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Compensation du handicap : le temps de la solidarité

 

C. L'ALLOCATION DE GARANTIE DE REVENU MINIMUM

Cette allocation a pour but de permettre aux personnes handicapées de subvenir à leurs besoins principaux (nourriture, vêtements, logement). Remplacée par la pension non contributive d'invalidité depuis l'entrée en vigueur de la loi 26/1990, l'allocation de garantie de revenu minimum n'est versée qu'aux personnes qui en bénéficiaient avant l'entrée en vigueur de cette loi.

1. LES CONDITIONS

Âge : à partir de dix-huit ans.

Taux minimal d'incapacité : 65 %.

Pour percevoir cette allocation, la personne handicapée doit être dans l'impossibilité d'obtenir un emploi en raison de son degré d'incapacité, y compris dans un établissement spécialisé.

Ressources : inférieures à 70 % du salaire minimum annuel, lequel s'élève à 6 190,80 € pour l'année 2002. Ce plafond est majoré de 10 % par personne à charge, sans pouvoir dépasser le salaire minimum.

2. LA PRESTATION

Son montant annuel s'élève à 2 098,07 € par an. Elle est payée en quatorze fois (douze mensualités et deux versements exceptionnels).

Elle n'est pas imposable.

3. LA DURÉE DE VERSEMENT

Le paiement de cette allocation est maintenu aussi longtemps que le bénéficiaire remplit les conditions requises.