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Compensation du handicap : le temps de la solidarité

 

PRESTATIONS SOCIALES CONSACRÉES AU HANDICAP

(en millions d'euros)

Catégories et listes des prestations sociales

Régime(s) financeur(s)

Nature juridique de la dépense

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001(p)

 

INVALIDITE (1)

16.132

17.129

17.468

18.107

18.616

19.214

19.884

Remplacement de revenu permanent

   

5.156

5.501

5.600

5.821

6.012

6.139

6.413

Rentes d'invalidité (y compris charges techniques)

Sécurité sociale (maladie-invalidité)

Assurances sociales

4.467

4.771

4.850

5.062

5.196

5.300

5.529

Garantie de ressources aux travailleurs handicapés

Etat

Assurances sociales

690

730

749

769

816

839

885

Compensation de charges sans conditions de ressources

   

268

276

288

299

311

329

353

Allocation d'éducation spéciale (AES)

Sécurité sociale (famille)

Assurances sociales

268

276

288

299

311

329

348

Compensation de charges avec conditions de ressources

   

414

424

467

456

472

488

502

Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) versée aux personnes de moins de 60 ans

Départements

Aide sociale légale

414

424

467

456

472

488

502

Autres prestations en espèces sans conditions de ressources périodiques

   

1.825

1.793

1.733

1.680

1.616

1.538

1.481

Congés d'invalidité, prestations d'invalidité

Sécurité sociale (maladie-invalidité)

Assurances sociales

2

3

2

3

2

2

2

Allocation aux handicapés

Départements (sécurité sociale, divers régimes)

Assurances sociales

68

71

73

66

58

49

51

Pensions militaires d'invalidité

Etat

Assurances sociales

1.749

1.704

1.644

1.593

1.535

1.479

1.420

Allocations spéciales

Etat

Assurances sociales

6

15

14

18

21

8

7

Autres prestations en espèces avec conditions de ressources périodiques

   

3.367

3.604

3.764

3.922

4.130

4.284

4.356

Allocation aux adultes handicapés (AAH), y compris allocation forfaitaire ou complément d'AAH

Etat

Minima sociaux

3.137

3.365

3.524

3.680

3.878

4.028

4.095

Allocations et prestations du fonds de solidarité invalidité

Sécurité sociale (maladie-invalidité)

Minima sociaux

230

239

240

242

252

256

262

Autres prestations en espèces sans conditions de ressources occasionnelles

   

50

66

61

57

56

33

36

Prestations diverses

Sécurité sociale (divers régimes)

Action sociale facultative

50

66

61

57

56

33

36

Action sociale sans conditions de ressources

   

4.983

5.398

5.485

5.794

5.952

6.340

6.681

Prestations de nature médico-sociale correspondant à l'hébergement des personnes handicapées

Sécurité sociale (maladie-invalidité)

Assurances sociales

3.520

3.868

3.937

4.180

4.187

4.398

4.697

Frais d'hébergement et aide sociale aux personnes handicapées

Départements (et résiduellement Etat)

Aide sociale légale

1.376

1.439

1.455

1.527

1.675

1.840

1.885

Centres d'aide par le travail (frais de placement)

Départements

Aide sociale légale

44

47

47

48

48

41

41

Prestations extra-légales diverses des caisses de sécurité sociale

Sécurité sociale (divers régimes)

Action sociale facultative

44

45

47

40

42

61

58

Action sociale avec conditions de ressources

   

2

2

3

1

0

0

0

Prestations extra-légales diverses des caisses de sécurité sociale

Etat

Action sociale facultative

2

2

3

1

0

0

0

Autres prestations en nature sans condition de ressources

   

4

1

1

1

1

0

0

Prestations diverses

Etat

Action sociale facultative

4

1

1

1

1

0

0

Autres prestations en nature sans condition de ressources

   

62

65

65

76

66

62

62

Prestations diverses

Départements (et résiduellement Etat et CCAS)

Action sociale facultative

62

65

65

76

66

62

62

 

ACCIDENTS DU TRAVAIL (2)

   

5.106

5.167

5.220

5.244

5.348

5.515

5.715

Remplacement de revenu permanent

   

3.694

3.713

3.673

 

3.613

3.678

3.711

Rentes d'accidents du travail

Sécurité sociale (accidents du travail)

Assurances sociales

3.694

3.713

3.673

3.618

3.598

3.587

3.620

Allocations du FCAATA

Sécurité sociale (accidents du travail)

Assurances sociales

0

0

0

3.618

14

91

91

Remplacement de revenu temporaire

   

1.412

1.454

1.547

0

1.736

1.837

2.005

Indemnités journalières

Sécurité sociale (accidents du travail)

Assurances sociales

1.412

1.454

1.547

1.626

1.736

1.837

2.005

 
 

PRESTATIONS SOCIALES « HANDICAP » (1+2)

   

21.238

22.297

22.687

23.351

23.964

24.729

25.600

 

ENSEMBLE DES PRESTATIONS DE PROTECTION SOCIALE (3)

   

342.710

356.999

365.963

377.443

388.224

400.302

417.500

 

PART DES PRESTATIONS SOCIALES « HANDICAP » (1+2/3)

   

6,2 %

6,2 %

6,2 %

6,2 %

6,2 %

6,2 %

6,1 %

Source : comptes de la protection sociale 1995 à 2001 (données 2001 provisoires), en base comptabilité nationale 1995

A la lecture de ce tableau, il apparaît que les prestations sociales consacrées au handicap sont passées de 21,2 milliards d'euros (139,3 milliards de francs) en 1995 à 24,7 milliards d'euros (soit 162,2 milliards de francs) en 2000 et devraient sans doute atteindre 25,6 milliards d'euros en 2001 selon les premières prévisions.

Votre rapporteur observe toutefois que ces séries statistiques restent encore largement insuffisantes pour apprécier, dans son ensemble, l'effort public global en faveur des personnes handicapées.

A ces données, il conviendrait en effet de rajouter d'autres interventions financières. Il faut notamment citer :

les financements de l'AGEFIPH (412 millions d'euros en 2001) ;

- les prestations d'assurance vieillesse versées au titre du handicap22(*). Il s'agit notamment des pensions d'invalidité versées par la CNAVTS qui s'élevaient à 4.442 millions d'euros en 2001. Il peut s'agir également des pensions d'inaptitude au travail qui représentaient 7.107 millions d'euros en 2001 ;

les autres prestations d'assurance maladie engagées au titre du handicap (soins de ville, hospitalisation). Elles ne peuvent être individualisées, mais la CNAM évalue les remboursements effectués dans le cadre du TIPS à 21 millions d'euros23(*) ;

- les dépenses fiscales visant la compensation du handicap qui atteignaient sans doute au moins 1,5 milliard d'euros en 2001.

Ces dépenses fiscales24(*) sont, elles aussi, très difficiles à évaluer dans la mesure où une même dépense fiscale peut viser à la fois la compensation du handicap et un autre objet. Il convient toutefois de signaler :

 la demi-part supplémentaire pour les contribuables invalides (coût évalué à 320 millions d'euros en 2001) ;

 la demi-part supplémentaire au titre d'une personne invalide résidant dans le foyer fiscal (coût évalué à 78 millions d'euros en 2001) ;

 l'application du taux réduit de TVA à l'appareillage (175 millions d'euros en 2001) ;

 l'exonération d'imposition sur le revenu des prestations sociales versées au titre du handicap (671 millions d'euros en 2001) ;

 l'abattement pour les personnes âgées ou invalides de condition modeste (244 millions d'euros en 2001).

- les dépenses engagées par les collectivités territoriales autres que les départements. Il s'agit principalement des financements des communes, notamment en aide sociale et en accessibilité, qui ne peuvent, eux non plus, être individualisés.

Au total, en prenant également en compte ces autres dépenses, on peut supposer que le « budget social du handicap » au sens large devait être de l'ordre de 35 à 40 milliards d'euros en 2001.

a) Des évolutions sensibles

Plus précisément, et pour s'en tenir aux seules prestations sociales recensées par les comptes de la protection sociale sur longue période, votre rapporteur tire trois principales conclusions de l'analyse de ces données :

 une très légère diminution de l'effort de la Nation

En 1995 et 2001, les prestations sociales consacrées au handicap ont augmenté de plus de 20 % en francs courants.

Cette évolution nominale masque en réalité une relative stabilité de ces dépenses parmi l'ensemble des dépenses de protection sociale : elles ont représenté, chaque année, 6,2 % de l'ensemble des dépenses de protection sociale sur la période 1995-200025(*).

Toutefois, si on se rapporte à la richesse nationale, les prestations sociales consacrées au handicap ont tendance à diminuer légèrement sur longue période. Ainsi, alors qu'elles atteignaient 2,1 % du PIB en 198526(*), elles ne représentaient plus que 1,8 % du PIB en 1995 et 1,7 % en 2000 et 2001.

 une évolution non négligeable de la part respective des financeurs, caractérisée principalement par un désengagement de l'Etat

Le principal financeur de la politique du handicap est aujourd'hui la sécurité sociale. Elle finance à elle seule près des deux tiers des prestations sociales consacrées au handicap. L'Etat ne supporte qu'un quart de la charge, tandis que les départements en assument 10 %.

Evolution des prestations sociales consacrées au handicap
selon la catégorie de financeur

 

1995

2001 (p)

 

en millions d'euros

en %

en millions d'euros

en %

Etat

5.586

26,3 %

6.407

25,0 %

Sécurité sociale

13.689

64,5 %

16.652

65,1 %

Départements

1.964

9,2 %

2.541

9,9 %

Total

21.238

100 %

25.600

100 %

Source : commission des Affaires sociales (sur la base des comptes de la protection sociale).

Surtout, on assiste ces dernières années à une modification de la répartition de la charge financière.

Ainsi, l'intervention de l'Etat tend à diminuer : l'Etat ne prend plus en charge que 25 % de l'ensemble de ces dépenses en 2001, contre 26,3 % en 1995.

A l'inverse et fort logiquement, les contributions de la sécurité sociale et surtout des départements occupent une place croissante dans le « budget social du handicap ». La sécurité sociale, qui finançait 64,5 % des prestations en 1995, en finance 65,1 % en 2001 , tandis que, sur la période, la part des départements est passée de 9,2 % à 9,9 %.

Cette évolution a deux causes principales.

D'une part, ce sont les prestations relatives à la prise en charge en établissement qui ont le plus augmenté entre 1995 et 2001 : + 34 % contre + 20 % en moyenne pour l'ensemble des dépenses. Or, ce sont justement des dépenses à la charge de la sécurité sociale et des départements.

D'autre part, l'Etat bénéficie de la diminution sensible du poids des pensions militaires d'invalidité qui représentaient encore près du tiers de ses financements consacrés au handicap en 1995. Les dépenses relatives à ces pensions ont ainsi diminué de 19 % entre 1995 et 2001.

 une évolution sensible de la nature des dépenses, qui accorde une place croissante à l'aide sociale

Si les prestations sociales consacrées au handicap relèvent toujours largement des assurances sociales27(*), les dépenses d'aide sociale représentent une part en nette augmentation, tandis que les dépenses d'action sociale facultative demeurent extrêmement marginales.

Evolution des prestations sociales consacrées au handicap
selon la nature de la dépense

 

1995

2001 (p)

 

en millions d'euros

en %

en millions d'euros

en %

Assurances sociales

15.875

74,7 %

18.659

72,9 %

Minima sociaux

3.367

15,9 %

4.356

17,0 %

Aide sociale légale

1.834

8,6 %

2.428

9,5 %

Action sociale facultative

162

0,8 %

156

0,6 %

Total

21.238

100 %

25.600

100 %

Source : commission des Affaires sociales (sur la base des comptes de la protection sociale).

Ces évolutions, lourdes de significations, ne peuvent être ignorées à l'heure d'une révision en profondeur de notre politique de compensation du handicap.

* 22 Sur une base non contributive.

* 23 Voir à ce propos l'audition de M. Daniel Lenoir en annexe.

* 24 Qui peuvent se définir comme « les dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en oeuvre entraîne pour l'Etat une perte de recettes et donc pour le contribuable un allégement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l'application de la mesure, c'est-à-dire des principes généraux du droit fiscal français ». Voir également encadré du II - A ci-après.

* 25 En 2001, selon les premières prévisions, ce rapport serait ramené à 6,1 %.

* 26 Voir, à ce sujet, Solidarité-santé, n° 4, octobre-décembre 1997, (documentation française).

* 27 Et se fondent en conséquence sur un principe contributif.