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Compensation du handicap : le temps de la solidarité

 

E. AUDITION DE MM JEAN-PIERRE PHILIBERT, DIRECTEUR DES RELATIONS AVEC LES POUVOIRS PUBLICS, DOMINIQUE TELLIER, DIRECTEUR DES RELATIONS SOCIALES, ET MME CATHERINE MARTIN, DIRECTRICE DE L'EMPLOI, DU MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE ( MEDEF)

M. Nicolas ABOUT, président - Dans le cadre de ses auditions sur la politique du handicap, notre commission a souhaité accorder une large place à la question de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, compte tenu des difficultés persistantes, notamment pour l'insertion durable en milieu de travail ordinaire. A ce titre, il nous a semblé nécessaire de recueillir l'avis des employeurs et donc du MEDEF, dont vous êtes ici les représentants.

M. Jean-Pierre PHILIBERT, directeur des relations avec les pouvoirs publics - Je laisserai Mme Martin et M. Tellier vous expliquer l'originalité de la démarche qui a été la nôtre par l'intermédiaire du réseau pour l'emploi des PH et l'intérêt de ce réseau. Nous avons répondu à votre demande car il s'agit de constats et de préoccupations que nous partageons. C'est donc très volontiers que nous sommes ici pour en parler avec vous et essayer de vous faire part de nos expériences de terrain, sur le thème de la meilleure intégration des personnes handicapées dans l'entreprise. Nous vous communiquerons les derniers chiffres dont nous disposons. Nous attendons beaucoup de cet échange de vues sur des préoccupations partagées.

M. Dominique TELLIER, directeur des relations sociales - Je souhaite également vous exprimer notre reconnaissance de nous avoir associés à cette audition. L'emploi des personnes handicapées fait partie des axes majeurs de réflexion et d'intérêt du MEDEF pour deux raisons principales.

D'abord, les entrepreneurs sont attachés à un réel respect de l'éthique, ainsi que l'a affirmé le Président Ernest-Antoine Seillères au cours de notre assemblée générale de janvier 2001. Notre objectif en la matière est d'offrir les mêmes opportunités à tous, qu'ils soient handicapés ou non, aussi bien en matière d'embauche, d'évolution salariale et de déroulement de carrière.

Ensuite, l'évolution démographique de notre pays fait qu'à très court terme, les entreprises seront amenées à devoir faire appel à toutes les compétences et il serait réellement dommage de négliger celles des salariés handicapés.

Dans ce contexte, les instances du MEDEF, et en particulier son instance décisionnelle, qui est le Conseil exécutif, ont à plusieurs reprises débattu de cette question, avec pour objectif d'amplifier l'action déjà conduite depuis l'origine par les MEDEF territoriaux et les fédérations professionnelles, mais aussi de rationaliser et de professionnaliser l'action menée par nos structures en faveur de l'emploi des personnes handicapées et de rendre visible ce que font les entreprises et de le valoriser, dans la mesure où il leur est souvent reproché une forme d'immobilisme qui ne correspond pas exactement à la réalité.

C'est dans cette triple optique que nous avons mis en place le réseau handicap et emploi dont Jean-Pierre Philibert vient d'évoquer la création, ainsi qu'un comité permanent chargé de ce problème de l'emploi et des personnes handicapées. L'intérêt que les entreprises portent à cette question est donc bien réel.

Aujourd'hui, le réseau handicap et emploi compte une centaine d'adhérents, aussi bien dans les MEDEF territoriaux que dans les branches professionnelles et les associations chargées de l'emploi des personnes handicapées. Son objectif est d'amplifier les actions en faveur de l'emploi des personnes handicapées en créant des synergies entre les acteurs par l'échange d'expériences et la rationalisation des moyens mis en oeuvre, de rendre ces actions visibles et de manifester publiquement l'intérêt des entreprises pour l'emploi des personnes handicapées.

De ce point de vue, les entreprises n'ont pas à rougir de ce qu'elles ont fait en la matière, puisque en l'espace de dix ans, elles ont consacré un peu plus de 3 milliards d'euros à l'emploi des personnes handicapées, dont 410 millions d'euros en 2001. Sur 840.000 personnes handicapées, les entreprises du secteur privé en emploient 350.000, contre 148.000 dans le secteur public. Nous constatons qu'en 2001, les entreprises privées de plus de 20 salariés ont recruté 8.000 personnes handicapées de plus que l'année précédente. Nous observons également qu'elles ont maintenu le niveau d'embauche de personnes handicapées à un peu plus de 100.000 en 2001, c'est-à-dire le même chiffre qu'en 2000, à comparer avec la diminution du niveau de création d'emplois dans le secteur privé pour l'ensemble des salariés, qui est passé de 560.000 en 2000 à 210.000 en 2001. L'effort en matière d'emploi des personnes handicapées a donc été largement maintenu en 2001.

Cette action réelle des entreprises en faveur des personnes handicapées ne peut pas occulter une difficulté qui demeure, puisque nous constatons que le taux d'emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées reste sensiblement égal à 4 %, alors que la loi en a fixé le taux obligatoire à 6 %, se fondant en cela sur des données qui, au moment de leur adoption, nous ont largement échappé et que nous ne comprenons toujours  pas !

Il n'en demeure pas moins que si les entreprises n'ont aucune réticence à favoriser le recrutement de personnes handicapées, elles sont confrontées à des difficultés qui expliquent certainement ce chiffre de 4 %. J'en verrais trois principales :

Premièrement, on ne peut que regretter que le niveau de formation des personnes handicapées demeure globalement faible. Force est de constater que 85 % d'entre elles ont un niveau inférieur ou égal au CAP, pour ce qui est des demandeurs d'emploi, alors que pour l'ensemble de la population il est à 70 % égal au CAP.

Deuxièmement, la population handicapée est une population vieillissante et globalement plus âgée que la population active française dans son ensemble, ce qui a pour effet d'entraîner un taux de départ en retraite assez élevé, qui nécessite un effort d'embauche important pour maintenir le taux d'emploi actuel à 4 %.

Troisièmement, le dispositif chargé du placement des personnes handicapées, le réseau Cap Emploi mis en place par l'AGEFIPH et qui est entièrement financé par les entreprises du secteur privé employant plus de 20 salariés, place les personnes handicapées à hauteur de 52 % dans les entreprises non-assujetties à l'obligation, c'est-à-dire les entreprises de moins de 20 salariés. Or, à partir du moment où les personnes handicapées sont placées dans des entreprises de moins de 20 salariés, il est évident que cela ne fait pas monter le taux de l'emploi dans les entreprises assujetties ! Il importe donc de bien avoir ces éléments en tête avant d'accorder trop d'importance à ce chiffre de 4 %.

Tout cela traduit certainement un dysfonctionnement du dispositif d'ensemble, qui a sûrement de nombreuses origines, mais tient certainement en priorité au fait que l'Etat ne remplit pas correctement son rôle en matière de développement de la formation initiale, d'accessibilité, de transport et en tant qu'employeur. En outre, l'Etat s'est déchargé financièrement du problème sur les entreprises privées par le biais de l'AGEFIPH, qui est maintenant chargé du financement de la garantie de ressources pour les salariés handicapés travaillant en milieu ordinaire, de l'intégralité du financement du réseau de placement alors que l'Etat en avait sa part, de l'intégralité des aménagements de poste et de la formation professionnelle par l'intermédiaire du financement de l'AFPA par l'AGEFIPH.

Il est évident que de tels dysfonctionnements risquent d'être amplifiés par le cumul de deux législations, pas forcément conciliables entre elles, ce qui constitue une spécificité bien française ! Je fais ici référence au système des quotas, reposant sur le quota des 6 % et la possibilité de s'en affranchir en contrepartie d'un versement financier à l'AGEFIPH, cumulé avec la nouvelle loi sur les non-discriminations. Cette dernière constitue une méthode chère à l'Europe et aux pays anglo-saxons. Toutefois, le cumul des deux constitue une spécificité totalement française, qui n'est sans doute pas de nature à encourager les efforts engagés par les entreprises privées.

Je crois donc qu'il est grand temps d'engager des réformes, d'abord en mettant en place un dispositif beaucoup plus lisible que le dispositif actuel et qui permette une réelle progression des mentalités. Les entreprises s'y emploient énergiquement et il serait bon que l'Etat et toutes les organisations qui s'occupent avec le plus grand dévouement des personnes handicapées, passent d'une culture d'assistance, qui est véritablement le fondement de notre culture française, à une culture d'intégration, de manière à donner toute leur place aux citoyens handicapés, au même titre qu'aux autres citoyens. Au sein d'une Europe qui est désormais bien installée, la France doit cesser de jouer la carte de la spécificité dans ce domaine.

M. Paul BLANC, rapporteur - Aujourd'hui, l'expérience prouve qu'il est extrêmement difficile de passer du secteur protégé au milieu ouvert. Comment expliquez-vous cette difficulté ?

M. Dominique TELLIER - Nous ne pouvons effectivement que partager ce constat.

Nous attribuons ces difficultés à deux raisons fondamentales.

Dans le secteur protégé, les individus sont protégés ! Il est donc toujours dans l'esprit des familles et des intéressés eux-mêmes plus rassurant de rester dans ce secteur protégé.

Les ateliers protégés ont eu en outre une tendance naturelle à vouloir garder leurs meilleurs éléments. Or, ces derniers sont précisément ceux qui seraient susceptibles de s'intégrer le plus facilement dans le secteur ouvert.

M. Paul BLANC, rapporteur - Si je vous comprends bien, le problème vient de ce que l'on exige de plus en plus du secteur protégé qu'il affiche des rendements de plus en plus proches de ceux du secteur privé.

M. Dominique TELLIER - Vous pouvez l'exprimer ainsi. Le fait est que les ateliers protégés doivent pouvoir fonctionner et s'inscrire dans un schéma d'ensemble. Ils sont donc dans une situation économique qui les pousse à vouloir conserver leurs meilleurs éléments.

J'évoquerai également une troisième raison, en disant que notre système d'aide financière fait qu'il est sans doute plus intéressant, pour les personnes handicapées elles-mêmes, de rester dans le secteur protégé que d'entrer dans le secteur ouvert. Telles sont, à nos yeux, les trois raisons qui expliquent la difficulté de passer d'un secteur à l'autre.

M. Paul BLANC, rapporteur - Vous avez indiqué que les entreprises privées avaient créé 8.000 emplois nouveaux de personnes handicapées. Or, dans le même temps, je constate que le nombre d'entreprises cotisant à l'AGEFIPH est passé de 44.400 en 1997 à près de 49.000 en 2001. Cela signifie que ce sont toujours les mêmes entreprises qui embauchent de plus en plus de personnes handicapées et qu'il y a donc une forte disparité dans les pratiques des entreprises en la matière.

M. Dominique TELLIER - Vous faites ici référence aux établissements assujettis à la contribution compensatrice. Nous pouvons effectivement nous interroger sur la pertinence de retenir le critère du nombre d'établissements assujettis au versement de la contribution compensatrice. Je voudrais tout d'abord souligner, en réponse aux chiffres de 49.000 contre 44.400 que vous avez évoqués, le fait que seules 27.700 entreprises versent l'intégralité de cette contribution compensatrice. Cela signifie que les autres comptent des personnes handicapées parmi leurs effectifs, et ne versent donc qu'une partie de ladite contribution compensatrice. C'est la raison pour laquelle je souligne que cet indicateur n'est pas nécessairement très pertinent. En effet, cette donnée globale ne permet pas de connaître le nombre de personnes handicapées au sein des effectifs de ces entreprises.

Par ailleurs, je souhaiterais à ce sujet formuler deux observations.

La loi autorise les entreprises à remplir leurs obligations par ces versements. Il ne faut donc pas mettre ces 27.700 entreprises au pilori ! En outre, les entreprises qui ont le plus fort taux de contribution libératoire sont les PME. Or, c'est bien au sein des PME qu'il est le plus difficile de trouver les modes d'organisation qui soient compatibles avec l'emploi des personnes handicapées.

La reconnaissance de l'état de handicapé est de plus quelque chose de personnel. L'intéressé n'est nullement obligé d'en faire état. Or, nous constatons que dans beaucoup d'entreprises, bon nombre de personnes handicapées ne sont pas déclarées comme telles. Cet indicateur doit donc être manipulé avec précaution car il n'est pas forcément tout à fait révélateur de la situation.

M. Paul BLANC, rapporteur - Il est tout à fait clair que certaines entreprises ne peuvent pas recruter de personnes handicapées en fonction de la nature de leur activité et de leur taille.

Quel jugement portez-vous sur le dispositif de placement et d'accompagnement des travailleurs handicapés qui relève principalement du réseau Cap Emploi et de l'ANPE ?

M. Dominique TELLIER - Vous me posez une question un peu plus délicate ! L'AGEFIPH, qui constitue la tête de réseau des Cap Emploi, est un organisme collecteur géré de manière tripartite. Dans la mesure où je participe à la définition des politiques menées par l'AGEFIPH, vous comprendrez qu'il m'est un peu difficile de considérer qu'elle n'est pas satisfaisante et de répondre plus avant à votre question !

M. Paul BLANC, rapporteur - Certes, mais ce n'est que depuis trois ans que l'AGEFIPH finance intégralement les Cap Emploi. Auparavant, ce financement était assuré à 80 % par l'Etat, le reste étant le plus souvent assuré par les conseils généraux. D'une certaine manière, le financement des Cap Emploi par l'AGEFIPH a constitué, pour l'Etat, un moyen de se défausser d'une de ses tâches régaliennes de solidarité.

M. Dominique TELLIER - Je suis entièrement d'accord avec vous et j'ai d'ailleurs souligné dans mon exposé introductif qu'il y a effectivement un désengagement financier de l'Etat, même si ce dernier ne désespère pas de voir l'AGEFIPH jouer le rôle qu'il souhaiterait, ce qui est contradictoire. Pour notre part, nous avons tendance à considérer que l'AGEFIPH est un organisme dont les fonds proviennent exclusivement des entreprises. C'est par conséquent à l'AGEFIPH et à son conseil d'administration tripartite qu'il revient de définir la politique qu'elle entend mener en la matière, et non de se cantonner à un rôle de transmission des desiderata de l'Etat. Le problème concerne donc l'indépendance de la politique que souhaitent mener les acteurs qui composent l'AGEFIPH.

S'agissant de la structure des Cap Emploi, il convient de constater que très souvent, à l'origine ces organismes de placement sont issus des milieux associatifs du monde des personnes handicapées. Il est donc compréhensible qu'ils s'orientent vers une logique de placement partant de la demande et de l'état des salariés handicapés. La logique de l'entreprise est différente. L'entreprise a une offre d'emploi et est éventuellement prête, notamment à travers notre réseau, à procéder aux aménagements nécessaires pour faire coïncider leur offre avec les demandeurs, mais il ne faut pas inverser le mécanisme. Qu'on le veuille ou non, les entreprises, quelle que soit l'intensité de leur engagement citoyen, ont également pour vocation de produire de la richesse. Il faut donc prendre le problème par le bon bout et ne pas raisonner à l'envers.

M. Paul BLANC, rapporteur - Il est demandé à Cap Emploi d'insérer dans le monde du travail des personnes handicapées. Or, il semble inconcevable de placer un travailleur handicapé sans accompagnement dans une entreprise. Les associations placent souvent la personne handicapée au centre du dispositif, dans la mesure où elle a besoin d'un service de suivi et d'accompagnement. Je considère donc que la personne handicapée doit figurer au centre du dispositif, et que le problème ne peut être traité sous le seul angle de la logique d'entreprise.

M. Nicolas ABOUT, président - Avant que M. Tellier réponde, je voudrais faire observer que depuis le début de l'entretien, le terme de personnes handicapées est systématiquement utilisé. Or, il s'agit avant tout de travailleurs souffrant d'une déficience, que le monde du travail et la société ont simplement à compenser pour faire en sorte que ce travailleur puisse, dans son travail, donner son plein rendement. Il faut donc cesser de parler des handicapés, dans la mesure où l'emploi de ce terme donne à penser que ces personnes se définissent avant tout par leur handicap, et non par ce qu'elles sont en mesure d'apporter par leur travail. Ces personnes peuvent être rentables ! Je considère donc qu'il convient de ne pas parler de handicapés, mais de travailleurs qui sont handicapés.

M. Dominique TELLIER - J'apprécie votre remarque au sujet des raccourcis de langage, mais je crois avoir parlé à plusieurs reprises de travailleurs ou de salariés handicapés ! Cela dit, je partage tout à fait votre analyse sur ce point. Néanmoins, sur le même modèle, je distingue entre les différentes entreprises et l'incapacité dans laquelle se trouvent certaines d'accueillir des travailleurs handicapés.

Pour revenir à la question de M. le Rapporteur sur Cap Emploi, nous comprenons très bien leur logique, mais ce qui me frappe, c'est que nos MEDEF territoriaux se sont beaucoup mobilisés sur la sensibilisation et l'information des entreprises et la recherche des offres d'emplois. Or, dans un nombre non-négligeable de cas, les Cap Emploi ne sont pas en mesure de satisfaire les offres que lesdites entreprises leur font parvenir, en raison de la difficulté à faire cet ajustement. Il importe donc de savoir faire se rejoindre deux raisonnements et cela illustre, de notre point de vue, une certaine déficience au niveau des Cap Emploi.

M. Paul BLANC, rapporteur - Se pose également le problème de la formation professionnelle. En outre, s'agissant du placement des travailleurs handicapés, l'ANPE s'est, dans un certain nombre de départements, complètement déchargée de ses responsabilités sur les Cap Emploi, dont je rappelle qu'elles sont des structures de droit privé. Comment percevez-vous donc le rôle de l'ANPE en matière de placement ?

Mme Catherine MARTIN, directrice de l'Emploi - Il est clair que l'ANPE éprouve des difficultés sur ce dossier, que les agents qui sont dans les agences locales pour l'emploi (ALE) ne sont pas formés à ce type d'activités et que pendant très longtemps, l'ANPE a connu des difficultés avec son personnel, ce qui n'est plus le cas depuis un an ou deux. Cette récente amélioration est due à l'augmentation du financement de l'ANPE, y compris par l'AGEFIPH, pour un résultat pourtant médiocre. En effet, en dépit de l'accord signé avec les partenaires sociaux dans le cadre de l'indemnisation du chômage, l'action collective est toujours privilégiée. Je crois que, pour les demandeurs d'emplois handicapés, cela n'est pas la bonne solution puisqu'ils ont besoin d'une aide plus spécifique que l'ensemble des demandeurs d'emplois, alors même que l'ANPE classe les demandeurs d'emplois et les services qui leur sont rendus en différentes catégories. Il est clair que l'ANPE n'est pas équipée pour rendre ce service aux demandeurs d'emplois.

En outre, comme le souligne Dominique Tellier, ce sont les entreprises qui déposent les offres. Elles ne déposent pas toutes leurs offres à l'ANPE pour des raisons connues de nous tous, et il est exact qu'elles ont souvent tendance à déposer des offres qui sont peut-être moins faciles à pourvoir pour des catégories de publics en difficulté, qu'il s'agisse de demandeurs d'emplois handicapés, de chômeurs de longue durée ou de femmes isolées ou en difficulté. L'ANPE est tout de même un service public et il est dommage qu'elle ne soit pas plus performante concernant ces catégories de personnes.

M. Nicolas ABOUT, président - Vous avez dit que l'AGEFIPH subventionne l'ANPE, mais dans quels types d'actions ?

Mme MARTIN - Il existe une convention de partenariat entre l'AGEFIPH et l'ANPE, la première finançant la seconde à hauteur de 5 millions de francs et lui indiquant, en fonction de certaines actions menées, ce que devrait faire l'ANPE en tant que service public de l'emploi.

M. Paul BLANC, rapporteur - Je crois qu'il s'agit surtout du financement des prospecteurs placiers, qui s'occupent plus particulièrement des personnes handicapées.

Nous avons précédemment évoqué les aides financières à l'emploi pour les personnes handicapées. Comment jugez-vous l'efficacité de ces aides financières ? Si je vous ai bien compris, vous souhaiteriez qu'il y ait un fonctionnement différent de l'AGEFIPH. Comment envisageriez-vous ce fonctionnement ?

M. Dominique TELLIER - Vous connaissez l'attachement du MEDEF au développement du dialogue social et la conception qu'il en a comme instrument de régulation sociale. Nous ne souhaitons pas que l'AGEFIPH soit un instrument de la politique de l'Etat, mais bien l'instrument de la politique souhaitée par les trois acteurs qui sont présents au sein de son conseil d'administration en faveur de l'emploi des personnes handicapées. C'est davantage sur ce point précis que nous souhaitons des réformes. Pour le reste, je crois que les financements de l'AGEFIPH n'appellent pas beaucoup de commentaires de notre part, sauf lorsque l'Etat est amené à se désengager financièrement en imputant au budget de l'AGEFIPH des financements qui, jusqu'alors, lui incombaient.

M. Paul BLANC, rapporteur - Qu'en est-il du dialogue social vis-à-vis du travail des personnes handicapées ?

M. Dominique TELLIER - Il existe ! Une centaine d'accords a été conclue, à ma connaissance, dans les grandes entreprises. De notre point de vue, c'est incontestablement le facteur d'amélioration de la situation de l'emploi des travailleurs handicapés. Pour le moment, ce dialogue social se heurte à deux types d'obstacles.

D'abord, l'Etat met des conditions et des contraintes à l'agrément des accords qui ne font que décourager les entreprises les plus impliquées.

Ensuite, les organisations syndicales ne manifestent pas un enthousiasme forcené pour aborder ces questions dans le cadre du dialogue social d'entreprise ou de branche.

M. Paul BLANC, rapporteur - Ne pensez-vous pas qu'il serait bon que les associations de handicapés vinssent se joindre à ce dialogue social ?

M. Dominique TELLIER - Il faut veiller à ne pas mélanger les genres. L'entreprise compte deux acteurs que sont le chef d'entreprise et les salariés, éventuellement handicapés. Ces derniers ayant vocation à être représentés, comme les autres salariés, par les organisations syndicales. La définition des règles du jeu dans l'entreprise est donc le fait du chef d'entreprise et des représentants naturels des salariés que sont les organisations syndicales. Le problème est le même au niveau de la branche professionnelle, voire au niveau interprofessionnel. Les associations de handicapés, qui sont éminemment respectables, ont pour vocation de faire connaître aux acteurs de la vie économique les besoins qui sont ceux des personnes handicapées, mais il appartient ensuite aux acteurs de fixer les normes.

M. Paul BLANC, rapporteur - Cela voudrait dire que les associations pourraient engager le dialogue en amont avec vous-mêmes et parallèlement avec les organisations syndicales ?

M. Dominique TELLIER - Elles ne se privent pas de s'adresser à nous lorsqu'elles ont des messages à nous faire passer et elles sont toujours les bienvenues.

M. Paul BLANC, rapporteur - Mais ce n'est pas institutionnalisé ?

M. Dominique TELLIER - Non, cela ne serait pas une bonne méthode. L'excès d'institutionnalisation a tué, dans ce pays, une bonne partie de notre dialogue social. Il n'est donc pas nécessaire de surenchérir dans le domaine de l'institutionnalisation.

M. Paul BLANC, rapporteur - Que pensez-vous des incitations financières à l'emploi de personnes handicapées et des résultats qu'elles génèrent ?

Mme Catherine MARTIN - Ces aides sont de plusieurs sortes. Il y a les aides à l'entreprise et les aides aux demandeurs d'emploi ou aux salariés handicapés.

Dans un certain nombre de cas, c'est réellement une bonne méthode, notamment en ce qui concerne les aménagements de postes ou la formation professionnelle des demandeurs d'emploi ou les salariés handicapés.

M. Paul BLANC, rapporteur - Vous faites ici référence au rôle de l'AGEFIPH. Je pensais surtout aux exonérations de charges patronales autorisées par certains dispositifs.

Mme Catherine MARTIN - A ma connaissance, il y a de moins en moins d'exonérations de charges liées à un contrat de type particulier. En fait, hormis le Contrat Initiative Emploi, je ne crois plus qu'il y ait d'exonérations de charges. En ce qui concerne les entreprises privées, je ne sais pas à quel type d'exonérations spécifiques vous faites allusion en matière d'emploi des personnes handicapées. Il existe des exonérations de charges en matière de contrats de qualification ou d'apprentissage, mais qui entrent dans le régime général et ne sont pas spécifiques au domaine des travailleurs handicapés.

M. Jean-Pierre GODEFROY - M. Tellier vient d'évoquer les deux obstacles qu'il identifiait. Je n'aborderai pas le problème des syndicats, à qui il revient d'expliquer les raisons pour lesquelles ils ne feraient pas preuve d'un enthousiasme particulier pour aborder la question de l'intégration des travailleurs handicapés dans l'entreprise. En revanche, pourriez-vous nous expliquer quelles sont les conditions d'agrément fixées par l'Etat qui tendent à décourager les initiatives en la matière ?

M. Jean-Claude ETIENNE - Mme Martin a regretté que l'ANPE ne soit pas plus performante dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail. Je souhaiterais savoir si elle a des suggestions à formuler pour améliorer l'efficacité de l'ANPE dans ce domaine.

Mme Catherine MARTIN - Le problème général de l'ANPE tient à sa situation monopolistique. Les réflexions que nous avons menées dans le cadre de la refondation sociale nous ont conduits à examiner cette question de près. Autant l'ANPE est tout à fait utile pour mettre en relation des pourvoyeurs et des demandeurs d'emplois, autant se pose le problème plus général et plus administratif lié à la réforme de l'indemnisation du chômage mise en oeuvre en 2000. Il nous semble qu'un certain nombre de choses plus spécifiques devraient relever soit de l'UNEDIC, soit de ces organismes très performants relevant du secteur privé que sont les agences de travail temporaire. Or, vous savez comme moi qu'il y a des entreprises de travail temporaire qui s'intéressent de près et avec succès à l'emploi des personnes handicapées. C'est donc une des idées que nous avons pour l'avenir.

M. Paul BLANC, rapporteur - Le domaine des travailleurs handicapés est justement celui où l'ANPE ne détient pas de monopole, puisqu'elle y est concurrencée par les Cap Emploi !

M. Nicolas ABOUT, président - C'est une anomalie de plus ! Je laisse à présent à M. Philibert le soin de conclure.

M. Jean-Pierre PHILIBERT - Je voudrais formuler deux propositions conclusives.

Premièrement, la complication par empilage de deux législations qui, comme l'indiquait Dominique Tellier dans son introduction, génèrent des effets pervers et, s'il faut choisir, notre préférence irait à une loi sur la non-discrimination, plutôt que vers ces lois-quotas, avec la contrepartie que constitue le prélèvement libératoire lorsque ledit quota n'est pas atteint. En matière d'emploi des personnes handicapées et de formation continue, nous avons trop souvent déploré les effets pervers de ces obligations.

Cette obligation a d'abord une connotation fiscale et non pas une incitation civique.

L'effort complémentaire qui a été consenti en matière d'emploi des personnes handicapées s'est inscrit dans le cadre des 35 heures, dont on a souvent dit qu'elles auraient sur les entreprises des conséquences en termes de contraintes d'ajustement dans un environnement très concurrentiel.

Or, en dépit de ces contraintes, les entreprises ont su faire face et ont continué à employer davantage de personnes handicapées qu'elles ne le faisaient les années précédentes. Il y a donc là une formidable mobilisation des énergies et s'il n'y avait pas cet environnement législatif un peu compliqué, qui entrave la négociation, les entreprises seraient encore plus réactives. A ce sujet, je profite de l'occasion qui m'est offerte de m'adresser à la Haute assemblée pour lui indiquer qu'une simplification de l'environnement législatif des entreprises ne se ferait pas au détriment de l'objectif recherché, loin de là. Oui à la négociation, mais non à la sanction !

Deuxièmement, je suis de ceux qui pensent qu'il y a aujourd'hui une extraordinaire contrainte du secteur protégé et qu'il y a des secteurs protégés qui souhaitent évoluer vers un peu plus de mixité entre différentes formes d'emplois et entre différentes formes de handicaps. Les expériences locales sur lesquelles nous nous sommes penchés montrent bien le poids de cette contrainte. Nous nous sommes heurtés à des difficultés avec le ministre de l'emploi pour lui expliquer qu'il était souhaitable d'ouvrir ces centres pour qu'il y ait émulation, via des modes d'organisation un peu moins cloisonnés et peut-être un peu plus intelligents, de manière à conjuguer les différents efforts dans le sens d'une meilleure insertion et d'un meilleur épanouissement du travailleur handicapé dans le monde de l'entreprise.

C'est un vrai sujet, qui nous tient à coeur et au sujet duquel nous sommes prêts à vous revoir pour essayer de trouver des solutions ensemble, mais par la négociation et le dialogue plutôt que par l'adoption de lois couperet !