2. Créer une holding pour l'ensemble des filiales de l'EPARECA
Dans son rapport sur l'établissement, la Cour des comptes indique que « la création d'une société « holding » filiale de l'EPARECA, regroupant toutes les participations détenues par celui-ci permettrait d'alléger le processus décisionnel en ne faisant ressortir de l'arrêté que les investissements effectuées à la holding, celle-ci pouvant prendre des participations dans les centres en fonction de ses disponibilités ».
Vos rapporteurs spéciaux ne peuvent que souscrire à cette analyse. Pour les opérations de restructuration commerciale, la rapidité constitue une priorité.
mesure 12 : créer une société holding regroupant toutes les participations de l'EPARECA ;
3. Atténuer les contraintes de garantie d'emprunt
Vos rapporteurs spéciaux ont souligné plus haut l'absurdité qui consiste à devoir solliciter une garantie de la collectivité pour 50 % du montant et une garantie bancaire (ou hypothèque) pour l'autre moitié lors de la souscription d'un PPU ou d'un PRU.
Ces exigences de garantie doivent pouvoir être assouplies selon des modalités à définir. La Cour des comptes mentionne deux possibilités :
- une garantie à 80 % de l'EPARECA ;
- une caution directe d'une part du prêt au prorata de la participation dans la société d'investissement.
Une solution doit être trouvée par la direction du budget.
mesure 13 : assouplir les exigences de garantie lors de la souscription d'un PPU ou PRU.