ANNEXE 1 :
LISTE DES
MESURES PROPOSÉES
mesure 1 : créer un observatoire du commerce dans les quartiers ;
Priorité à la sécurité dans les quartiers sensibles
mesure 2 : généraliser les contrats départementaux de sécurité pour les espaces commerciaux ;
mesure 3 : faciliter les dépôts de plainte, notamment par l'instauration d'une « main courante virtuelle » ;
mesure 4 : remplacer, dans le cadre de la vidéosurveillance, le système d'autorisation par une simple déclaration préalable ;
mesure 5 : engagement d'une négociation avec les compagnies d'assurance pour examiner le barème des primes ;
mesure 6 : prise en charge par des fonds étatiques ou consulaire des « surprimes » généralement exigées ;
mesure 7 : création d'un fonds d'aide aux commerçants , sur le modèle des fonds d'aide aux victimes d'accidents de voiture et d'aide aux victimes d'attentat ;
mesure 8 : prise en charge psychologique et suivi juridique des commerçants victimes d'agression ;
mesure 9 : formation à la sécurité et diffusion d'un guide sur le sujet.
Une simplification drastique du contexte administratif
mesure 10 : créer une tutelle unique assurée par la délégation interministérielle à la ville ou la direction aux entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
mesure 11 : assurer une meilleure représentation des commerçants et artisans, ainsi que des collectivités locales au sein du conseil d'administration de l'EPARECA ;
mesure 12 : créer une société holding regroupant toutes les participations de l'EPARECA ;
mesure 13 : assouplir les exigences de garantie lors de la souscription d'un PPU ou PRU.
Une duplication de l'EPARECA à plus grande échelle
mesure 14 : prévoir un réabondement plus régulier de l'EPARECA en fonction de ses besoins annuels.
mesure 15 : assurer un clonage de l'EPARECA en quatre EPARECA régionaux.
mesure 16 : envisager la création d 'EPARECA de centre-ville.
mesure 17 : restructurer la politique du commerce dans les territoires.
ANNEXE
2 :
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
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Le mercredi 13 février 2002 |
M. Gérard Cornu, sénateur, membre du conseil d'administration de l'EPARECA, M. Patrice Vermeulen, directeur à la direction des entreprises de commerce et d'artisanat et de services au secrétariat d'Etat aux PME Mme Claude Brevan, déléguée interministérielle à la ville M. Olivier Théry, directeur des Investissements, Direction du renouvellement urbain à la Caisse des dépôts et consignations |
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Le mardi 14 mai 2002 |
M. Laurent Cathala, président de l'EPARECA M. Bernard Baudy, vice-président de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne |
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Le jeudi 16 mai 2002 |
M. Jacques Perrilliat, président de l'Union du grand commerce de centre ville M. Jean-François Bernardin, président de l'Association française des chambres de commerce et d'industrie |
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Le mardi 14 mai 2002 |
M. Alain Taravella, président d'ALTAREA Gestion |
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Le mardi 21 mai 2002 |
M. Daniel Conti, secrétaire général de la société FIGA (Chennevières-sur-Marne), |