2. Les contraintes en matière de tourisme
La loi « montagne » impose également des contraintes excessives en matière d'aménagement touristique, ce qui est d'autant plus dommageable que celui-ci est l'un des facteurs essentiels du développement économique de la montagne.
a) Des contraintes juridiques supplémentaires dans le cas du tourisme
Le IV de
l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme prévoit des contraintes
spécifiques dans le cas de l'aménagement touristique. Ainsi,
«
le développement touristique et, en particulier, la
création d'une unité touristique nouvelle (UTN) doivent prendre
en compte les communautés d'intérêt des
collectivités locales concernées et contribuer à
l'équilibre des activités économiques et de loisirs,
notamment en favorisant l'utilisation rationnelle du patrimoine bâti
existant et des formules de gestion locative pour les constructions nouvelles.
Leur localisation, leur conception et leur réalisation doivent respecter
la qualité des sites et les grands équilibres
naturels
».
La jurisprudence a permis de préciser la notion de
« qualité des sites » et celle de « grands
équilibres naturels ».
Le juge tient compte :
- d'une part, de la qualité du site et de la sensibilité des
équilibres naturels ;
- d'autre part, de l'importance des atteintes à ce site et à
ses équilibres naturels, et des mesures compensatoires envisagées
ou non dans le projet d'UTN.
C'est ainsi que le Conseil d'Etat :
- valide une UTN bien intégrée dans le site et comportant
peu de déboisements (Conseil d'Etat, 25 mai 1992, Commune de
Cruseilles) ;
- annule une opération d'UTN altérant de manière
irréversible les paysages, la faune et la flore et engendrant de graves
risques d'avalanches (Conseil d'Etat, 4 juillet 1994, Commune de Vaujany).