L'avenir de la montagne : un développement équilibré dans un environnement préservé

B. DÉFINIR DES OUTILS D'ADAPTATION ET DE PRÉCISION

1. Les difficultés d'application des outils existants

La loi prévoit deux possibilités de précision des règles d'urbanisation en zone de montagne, à travers les prescriptions de massif et les directives territoriales d'aménagement (DTA).

Ces documents s'insèrent au même niveau dans la hiérarchie des documents d'urbanisme (indiquée par l'article article L.111-1-1 du code de l'urbanisme), étant rappelé que les documents d'un rang inférieur doivent être compatibles avec celui du rang immédiatement supérieur existant.

Il convient de souligner que ces documents, de nature réglementaire (décret en Conseil d'Etat), ne permettent pas d'adapter les règles fixées au niveau législatif, mais ne font que les expliciter.

Niveau législatif

Dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral des articles L. 145-1 et suivants et L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme

Décret en Conseil d'Etat

DTA et prescriptions de massif

Schémas de cohérence territoriale (SCOT) et schémas de secteur

Plans locaux d'urbanisme (PLU), cartes communales ou documents en tenant lieu

Le tableau ci-après indique les principales caractéristiques des prescriptions de massif et des directives territoriales d'aménagement (DTA).

Prescriptions de massif et directives territoriales d'aménagement

	Prescriptions de massif	Directives territoriales d'aménagement
Base juridique	Article L. 145-7 du code de l'urbanisme	Articles L. 111-1-1 (en général) et L. 145-7 (zones de montagne) du code de l'urbanisme
Champ d'application	Tout ou partie d'un massif non couvert par une DTA	Certaines parties du territoire, en particulier tout ou partie des massifs
Contenu		Orientations fondamentales de l'Etat en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires Principaux objectifs de l'Etat en matière de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, ainsi qu'en matière de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages
Contenu relatif au massif	Prescriptions particulières Tout ou partie des éléments pouvant figurer dans une DTA	Adaptation de certains seuils et critères (ceux des études d'impact spécifiques aux zones de montagne découlant de la loi du 10 juillet 1976, et ceux d'enquête publique spécifiques aux zones de montagne découlant de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques) Désignation des espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine montagnard et définition des modalités de leur préservation Précision des modalités d'application du principe de continuité (1) et de la préservation des activités agricoles (2)
Elaboration		Possibilité de proposition des conseils régionaux intéressés et du comité de massif Possibilité, pour les comités de massif, de recommandations particulières à certaines zones sensibles et, notamment aux secteurs de haute montagne
Approbation	Décret en Conseil d'Etat
	Décret pris après : - avis du comité de massif et de sa commission permanente, des communes et des EPCI compétents en matière de documents d'urbanisme concernés ; - enquête publique	En l'absence de proposition de leur part, décret pris après avis des conseils régionaux intéressés et du comité de massif
Nombre	Aucun de ces documents n'a encore vu le jour.

(1) Paragraphe III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme. (2) I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme.