a) L'existence à éclipses des prescriptions particulières de massif depuis la loi « montagne»
La loi
« montagne » a introduit une disposition selon laquelle il
était possible que chaque massif se dote d'une « prescription
particulière de massif », approuvée par décret
en Conseil d'Etat, de manière à disposer d'un document donnant
une lecture adaptée à la diversité des
réalités des massifs.
Près de vingt ans après la loi « montagne »,
ces prescriptions de massif n'ont pas vu le jour, ce qui provient notamment
d'interrogations sur l'efficacité de la procédure retenue.
Ainsi, la loi n° 95-115 du 4 février 1995 (dite
« loi Pasqua ») a abrogé la faculté
d'élaborer une prescription de massif. La
loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
(« SRU ») a ensuite rétabli la possibilité
d'un tel dispositif.
Selon le III de l'article L. 145-7 du code de l'urbanisme, des
décrets en Conseil d'Etat
peuvent définir des
prescriptions particulières
pour
tout ou partie d'un
massif
non couvert par une directive territoriale d'aménagement.
Il est précisé que les prescriptions de massif comprennent
tout ou partie des éléments pouvant figurer dans une directive
territoriale d'aménagement (DTA).
Afin d'éviter des problèmes de chevauchement avec une DTA, il est
également prévu que les prescriptions de massif couvrent
tout
ou partie
d'un massif
non couvert par une DTA.
Ainsi, la place
laissée aux prescriptions particulières de massif est
résiduelle.
Les services de l'Etat ont tenté d'élaborer une prescription
particulière de massif relative au Massif central, mais ce projet n'a
pas abouti. Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire a estimé, à l'occasion
de son audition par la mission commune d'information, qu'il convenait sans
doute de «
reprendre ce chantier
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