2. Quelles préconisations ?
a) Confier au comité de massif l'élaboration des prescriptions de massif ?
La
procédure d'élaboration des prescriptions de massif doit tout
d'abord être réformée.
La procédure d'adoption par décret en Conseil d'Etat ne peut pas
expliquer l'absence de tels documents. Elle doit en outre être
conservée, car elle offre l'intérêt d'assurer une certaine
sécurité juridique, dans la mesure où il est peu probable
qu'un document approuvé par décret en Conseil d'Etat soit ensuite
annulé par ce même Conseil d'Etat.
Le problème se situe donc au niveau de l'élaboration des
prescriptions de massif. En effet, tout comme les directives territoriales
d'aménagement, celles-ci sont actuellement élaborées par
l'administration, dont plusieurs personnes auditionnées par la mission
commune d'information ont estimé qu'elle était souvent peu
pressée d'aboutir. Il serait donc vraisemblablement plus efficace que
l'élaboration de ces documents soit confiée aux
collectivités territoriales.
La solution la plus appropriée pourrait être de confier la
rédaction des prescriptions particulières de massif à un
comité de massif rénové. Actuellement, l'article L. 145-7
du code de l'urbanisme prévoit seulement la consultation du
comité de massif.
Le comité de massif devrait auparavant se doter d'une commission
d'urbanisme.
Une telle réforme pourrait s'appliquer à plusieurs massifs, dans
le cadre de la politique d'expérimentation en matière de
compétence des collectivités locales qui devrait être
permise par la prochaine révision de la Constitution.
Proposition n°
73.
: Confier aux
comités de massif (dotés d'une commission d'urbanisme)
l'élaboration des prescriptions particulières de massif, cette
procédure étant mise en oeuvre dans le cadre de la future
politique d'expérimentation en matière de compétence des
collectivités locales.