3. Les problèmes liés aux équipements de sports d'hiver
a) La servitude relative à certaines installations de sports d'hiver
L'article 53 de la loi « montagne »
prévoit que les propriétés privées ou faisant
partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent
être grevées au profit de la commune ou du groupement de communes
concerné d'une servitude destinée à assurer :
- le passage des pistes de ski ;
- le survol des terrains où doivent être implantées
des remontées mécaniques ;
- l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est
inférieure à quatre mètres carrés ;
- le passage des pistes de montée ;
- les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien
et la protection des pistes et des installations de remontée
mécanique ;
- les accès aux voies d'alpinisme et d'escalade en zone de montagne.
La servitude est créée par décision motivée du
représentant de l'Etat sur proposition du conseil municipal de la
commune ou de l'organe délibérant du groupement de communes
intéressées, après enquête parcellaire
effectuée comme en matière d'expropriation. En cas d'opposition
du conseil municipal d'une commune intéressée, elle est
créée par décret en Conseil d'Etat.
Au cours des deux dernières décennies, le développement
des sports d'hiver a amené les stations à implanter le long des
pistes certains équipements destinés à permettre
l'entretien et la protection de ces dernières. En particulier, la
production de neige de culture rend nécessaire l'installation de divers
réseaux (eau, gaz, câbles électriques).
Il ne semble pas que ces équipements puissent être
considérés comme assurant « le passage des pistes de
ski », au sens de l'article précité de la loi
« montagne ». En particulier, l'énumération
des travaux contenue dans l'article 53 a été à
plusieurs reprises interprétée dans un sens plus restrictif par
l'administration.
La loi semble donc devoir être modifiée sur ce point, afin de
rendre possible l'imposition d'une servitude en cas d'installation de
réseaux destinés à permettre la production de neige de
culture. Les propriétaires concernés seraient naturellement
consultés
97(
*
)
et
indemnisés
98(
*
)
.
Proposition n°
81.
: Prévoir
l'instauration d'une servitude en cas d'installation de réseaux
destinés à permettre la production de neige de culture.