b) Inscrire dans la loi la nécessité d'un recensement exhaustif des concours publics en faveur des zones de montagne
On
pourrait également proposer de créer un
« jaune » budgétaire, obligeant les
services de
l'État à effectuer annuellement une évaluation, aussi
exhaustive que possible, des différents concours publics en faveur des
massifs.
En particulier, ce « jaune » devrait
distinguer les crédits ouverts et les crédits effectivement
dépensés.
Tant que ces concours publics resteront mal connus, il sera impossible de
déterminer leur évolution, leur part dans les crédits
totaux d'aménagement du territoire et, à plus forte raison,
l'efficacité de ces crédits.
Proposition n°
89.
: Créer un
« jaune » budgétaire évaluant les
différents concours publics en faveur des massifs (crédits
disponibles et crédits effectivement dépensés).
c) Améliorer la coordination des concours financiers
La loi
n° 95-115 du 4 février 1995 prévoit que le CPER
«
tient compte des orientations retenues (...), le cas
échéant, par (...) le schéma interrégional de
massif
».
Pourtant, CPER et conventions interrégionales de massif semblent parfois
mal coordonnées.
Dans ces conditions, on peut se demander s'il ne serait pas souhaitable,
à l'occasion de la révision des CPER, d'assurer une meilleure
compatibilité de ceux-ci avec les conventions interrégionales de
massif. On pourrait également envisager de modifier la procédure
d'élaboration des CPER, en rendant obligatoire la consultation des
commissaires de massif, actuellement souvent exclus de la procédure.
Proposition n°
90.
: Améliorer la
coordination des CPER et des conventions interrégionales de massif.