e) Faut-il instaurer une obligation légale de prise en compte de la montagne par les schémas de services collectifs ?
On peut s'interroger sur l'utilité d'instaurer une obligation légale de prise en compte de la montagne par les documents nationaux de planification.
(1) Contrairement à ce que prévoyait la loi « montagne », les documents nationaux de planification n'ont pas d'obligation légale de prendre en compte les spécificités de la montagne
La loi
« montagne » prévoit, dans son article 9, que
le plan de la Nation comporte des dispositions particulières relatives
au développement, à l'aménagement et à la
protection de la montagne. Elle précise que dans chaque région
comprenant une zone de montagne, le plan de la région comporte des
dispositions relatives au développement économique, social et
culturel de chacun des massifs de montagne de la région. Elle ajoute que
le conseil régional consulte le comité de massif
intéressé sur les dispositions envisagées et,
éventuellement, sur leurs modifications.
Du fait de la disparition du plan de la Nation depuis la loi du
4 février 1995 (qui le remplaçait par un schéma
national d'aménagement et de développement du territoire), cette
disposition ne trouve plus à s'appliquer.
Par ailleurs, depuis la loi du 25 juin 1999 sur l'aménagement et le
développement durable du territoire, dans toutes les dispositions
législatives, les références au schéma national
d'aménagement et de développement du territoire sont
remplacées par des références aux schémas de
services collectifs.
(2) Ces spécificités sont cependant prises en compte par les schémas de services collectifs
Trois
schémas de services collectifs concernent particulièrement la
montagne :
- le schéma de services collectifs des espaces naturels et
ruraux ;
- le schéma de services collectifs de transport ;
- le schéma de services collectifs de l'information et de la
communication.
Ces deux derniers schémas sont analysés dans les
développements du présent rapport relatifs aux transports et aux
technologies de l'information et de la communication.
LE SCHÉMA DE SERVICES COLLECTIFS DES ESPACES NATURELS ET RURAUX
1.
Présentation générale
Selon l'article 23 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 sur
l'aménagement et le développement durable du territoire, le
schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux «
fixe les orientations permettant leur développement durable en
prenant en compte l'ensemble des activités qui s'y déroulent,
leurs caractéristiques locales ainsi que leur fonction
économique, environnementale et sociale
».
Cinq grandes catégories de services collectifs fournis par les espaces
naturels et ruraux ont été distinguées :
- les services collectifs liés aux ressources naturelles (air, eau,
sols et ressources géologiques) essentielles au maintien et à la
qualité de la vie et au développement économique ;
- les services collectifs liés à la biodiversité,
dont la reconnaissance -depuis la Conférence de Rio de Janeiro (1992)
sur la biodiversité et le développement durable- est née
du constat de l'érosion du capital biologique mondial due principalement
à la disparition d'espèces considérées comme des
facteurs de valorisation des territoires qui les abritent ;
- les services collectifs liés aux aménités :
fournisseurs d'agréments nécessaires au bien-être ressenti
par les habitants et les usagers des espaces naturels et ruraux, certains
territoires présentent à cet égard un attrait particulier
qui repose sur des réalités matérielles (paysages,
activités ludiques, type d'agriculture, relief, forme du bâti,
éléments naturels) et s'appuie sur des représentations
ressenties, symboliques, culturelles ou sociales ;
- les services collectifs liés à la prévention des
risques naturels : les attentes des citoyens ont beaucoup évolué
dans le sens d'une exigence de protection très étendue contre les
catastrophes naturelles ;
- les services collectifs liés aux productions agricoles et
forestières et à leurs fonctions, économique,
environnementale et sociale : les activités agricoles et
forestières bien conduites fournissent tout à la fois des
matières premières de qualité à des coûts
compétitifs, des services d'entretien de l'espace, de protection et de
renouvellement des ressources naturelles. Elles contribuent ainsi à
l'équilibre du territoire et à l'emploi.
2. La prise en compte des spécificités de la montagne
Ce schéma évoque les spécificités de la montagne.
Son idée directrice relative à la montagne est que
«
les montagnes ne sont plus seulement des zones à
handicaps mais également des régions qui rendent de grands
services à la collectivité nationale (ressources en eau,
biodiversité, aménités) et qui sont à la base de
productions de grande qualité
».
Une de ses sous-parties est consacrée au «
renforcement des
efforts en faveur des zones montagneuses
».
Outre une politique plus déterminée de prévention des
risques naturels, le schéma insiste sur la nécessité de
développer les programmes de recherche permettant de mieux
connaître l'évolution des écosystèmes montagnards et
préconise un renforcement des efforts en faveur des multiples services
collectifs que les zones montagneuses mettent à la disposition du pays.
Certains ont pu regretter que le régime du schéma de services
collectifs des espaces naturels et ruraux ne mentionne pas de
nécessité de prendre en compte les spécificités de
la montagne.
Ainsi que l'a souligné notre collègue Gérard Larcher
à l'occasion de la discussion de la loi n° 99-533 du
25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le
développement durable du territoire, ce schéma prend en compte,
par nature, les territoires de montagne.
Dans ces conditions,
il n'est peut-être pas utile d'en modifier le
titre
, ni d'inclure dans la loi l'obligation de ce schéma de prendre
en compte les spécificités des zones de montagne.