42. Audition de M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (16 juillet 2002)
M.
Jacques Blanc -
Je ne te présente pas les membres de la Commission
puisque tu les connais tous. Je souligne cependant la présence de
Monsieur Jarlier, membre de la Commission et secrétaire
général de l'ANEM, chargé de faire le lien entre les deux
instances.
Nous avons voulu mobiliser les élus de la montagne sur une
démarche d'analyse et sur les perspectives à envisager en
matière de modification législative ou réglementaire afin
de donner un nouvel élan à la politique de la montagne. Il ne
s'agit pas de nous enfermer dans des actes contemplatifs. Nous souhaitons
trouver des réponses. L'aménagement du territoire devrait nous
permettre de faire comprendre l'intérêt, pour notre
société, de maintenir une vie en montagne et un équilibre
entre l'environnement et le développement. En outre, nous savons bien
que les débats européens vont entraîner des modifications,
notamment au niveau du deuxième pilier ou concernant l'avenir des
politiques régionales. Nous vivons donc un moment charnière. Il
s'agit pour le Sénat de montrer sa grande capacité de travail.
J'adresse à Monsieur Gaymard mes plus vifs remerciements pour le temps
qu'il est prêt à nous consacrer.
M. Jean-Paul Amoudry -
Cher Président, Monsieur le Ministre,
chers collègues, nous avons remis à Monsieur le Ministre un
questionnaire qui nous éclairera. Je le remercie sincèrement
d'avoir répondu à notre proposition d'audition. Nous mesurons,
sur ce thème fondamental de l'agriculture pour l'avenir de nos
montagnes, l'importance de cette audition et de l'échange que nous
aurons.
Permettez-moi également de lui souhaiter une grande réussite dans
la mission qui lui échoit et de l'assurer de notre confiance.
Je vous invite, si vous le voulez bien, à nous éclairer
in
fine
sur l'impact que vous pouvez présager des réformes en
cours de la PAC sur les politiques montagne.
M. Hervé Gaymard -
Monsieur le Président, Monsieur le
Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, je vous remercie de
m'accueillir pour ce moment d'échange consacré à la
politique de la montagne, qui est notre passion commune. Etant né en
montagne, étant élu du département qui me fait confiance,
habitant dans un village de montagne entouré d'exploitants agricoles de
montagne, je suis particulièrement heureux d'être avec vous
aujourd'hui. J'espère que nous serons tous ensemble à même
d'améliorer la politique de la montagne, qu'il s'agisse des mesures
nationales ou des mesures dépendant de la PAC.
Je souhaite vous présenter deux de mes collaborateurs. Michel Dantin est
chargé de la politique de la montagne, de l'eau et de l'environnement au
sein de mon cabinet. Il est élu local et a, durant des années,
dirigé des organisations professionnelles agricoles. J'ai
souhaité m'entourer d'un homme de terrain afin de renouveler et de
diversifier les approches au Ministère. Quant à Blaise Mistler,
il n'est plus à présenter dans cette maison puisqu'il travaillait
auparavant au cabinet du Président Poncelet. Il assure la tâche
difficile et importante des relations avec le Parlement.
Je suis particulièrement heureux de retrouver Jacques Blanc ainsi que
mon collègue et compatriote savoyard Jean-Paul Amoudry pour cet
échange. Je me réjouis également de la création par
le Sénat de différents groupes de travail et missions
parlementaires sur l'agriculture, notamment sur l'agriculture de montagne. Ils
devraient éclairer utilement les débats et les politiques dans
les semaines et mois à venir.
Je me propose de répondre dans un premier temps aux questions qui m'ont
été posées. Je pourrai ensuite faire un état des
lieux de l'actualité de la réforme de la PAC. J'étais
à Bruxelles le 15 juillet et à l'instant avec le Commissaire
Fischler en visite à Paris le 16 juillet.
Quel avenir envisagez-vous pour le Contrat Territorial d'Exploitation
(CTE) ?
Je souhaiterais vous faire part de quelques observations sur ce sujet. Lors de
ma prise de fonction au Ministère, j'ai souhaité pouvoir disposer
d'un audit sur les CTE. Cet audit devait analyser les CTE en termes
budgétaires mais également en termes de fonctionnement et
notamment leur cohérence avec les différentes politiques de
développement rural et agroenvironnementales. Ce rapport d'audit m'a
été remis le 8 juillet et sera prochainement diffusé
officiellement. Je suis heureux de le remettre aux membres de cette mission.
J'ai toujours été favorable à une démarche
contractuelle. Des démarches de ce type ont été mises en
oeuvre en montagne avant que les CTE n'existent, notamment les mesures de
l'article 21 ou les diverses mesures agroenvironnementales. Dans beaucoup
de départements de montagne, les conseils généraux ou
régionaux avaient mis en place ces dernières années des
politiques contractuelles avec les agriculteurs, fixant des objectifs et des
engagements réciproques précis. Dans cette optique, le principe
des CTE ne sera pas remis en cause.
Le rapport d'audit a toutefois mis en exergue la nécessité d'une
réforme des CTE. Mon sentiment, en tant qu'élu de terrain,
était semblable. La procédure des CTE va donc être
simplifiée. Cette demande était unanime, tant de la part des
agriculteurs que de la part des agents du Ministère de l'Agriculture.
Ces derniers préfèrent consacrer davantage de temps au
développement rural et à l'écoute des agriculteurs
plutôt que remplir et contrôler des papiers. Le premier axe de
travail relève donc de l'allègement et de la simplification de la
procédure et du suivi des CTE.
En revanche, les CTE ne doivent pas constituer le vecteur unique des politiques
publiques en matière d'agriculture. Nous envisageons donc une formule
très souple. D'autres actions pourront être menées hors
CTE. Je suis pragmatique et non idéologue. Ce problème doit
être abordé concrètement et de manière
dépassionnée.
Voici les grandes orientations décidées à ce jour. Le
rapport d'audit permet de disposer d'informations plus
détaillées. Mon souhait pour les semaines à venir est de
progresser rapidement dans le domaine de la simplification des CTE afin de
disposer d'un outil rénové fonctionnant plus efficacement.
Concernant l'aspect financier, la mission d'audit budgétaire
réalisé au niveau du Ministère a permis de dégager
un budget de 227 millions d'euros de la part nationale en 2002. La
tendance indique un budget de 328 millions d'euros en 2003. Reste à
déterminer l'articulation de ces financements avec les financements
européens.
Vos récentes décisions relatives à la modulation ont
suscité de l'incompréhension, voire de l'inquiétude
auprès des agriculteurs de montagne. Quels apaisements pouvez-vous leur
donner ? (point 12 de l'ordre du jour)
Cette question est liée à la question précédente. A
mon arrivée au Ministère, le 7 mai au soir, j'ai
étudié le dossier de la modulation. J'ai constaté, dans un
premier temps, que le mode de calcul de la modulation ne correspondait pas
à celui dont j'avais pu entendre parler par ailleurs. Cette modulation
touchait davantage les zones et les exploitations à taille et à
revenu intermédiaires que les grandes exploitations. Les effets du mode
de calcul n'étaient donc pas accordés au discours. Celui-ci
prétendait en effet prélever des revenus aux grandes
exploitations pour les redistribuer aux plus petites.
Dans un deuxième temps, j'ai constaté que sur les
228 millions d'euros modulés en 2000 et 2001, 215 millions
d'euros étaient détenus par le FEOGA faute de pouvoir être
utilisés.
Pourquoi la consommation des crédits disponibles a-t-elle
été aussi faible ? Le dispositif exige d'une part un
co-financement national qui n'est pas satisfait. Un euro issu du budget de
l'Etat français permet de disposer d'un euro issu de la modulation.
D'autre part, la liste des opérations finançables par ces
crédits modulés est trop restrictive et ne permet pas de financer
toutes les mesures que nous souhaiterions voir financer pour favoriser le
développement rural. Je tiens à préciser que l'ICHN n'est
pas financé sur les crédits modulés mais sur des
crédits spécifiques. Le moratoire décidé sur la
modulation ne remet en cause ni le financement de l'ICHN ni les autres actions
entreprises au titre de la politique de la montagne financées sur le
budget du Ministère de l'Agriculture.
Quel est l'avenir de cette mesure ? A court terme, j'ai pour ambition
d'obtenir de Bruxelles la suppression des obstacles à l'utilisation des
215 millions d'euros disponibles. Cet argent est d'origine
française puisqu'il a été prélevé aux
agriculteurs français. Ces crédits prélevés pour
partie en 2000 et pour partie en 2001 seront respectivement perdus en 2004 et
2005 s'ils ne sont pas utilisés. La situation doit donc trouver au plus
vite une solution. J'espère obtenir cette mesure de court terme dans le
cadre des négociations menées à la Commission
européenne afin de pouvoir utiliser cet argent pour des mesures
correspondant au deuxième pilier.
L'avenir à moyen terme est lié à la réforme de la
PAC. Suite au rapport présenté le 10 juillet par le
Commissaire Fischler, nous sommes actuellement dans une période
préliminaire. Je ne peux pas aujourd'hui anticiper du résultat de
la négociation qui ne s'achèvera pas avant mars 2003 voire
l'automne 2003. En revanche, je suis sûr que tous les pays sont
favorables au renforcement des mesures de développement rural et
environnemental dans le cadre du deuxième pilier. Le premier tour de
table réalisé le 15 juillet à Bruxelles le confirme.
Dans le cadre du deuxième pilier rénové et
opérationnel, nous serons donc vigilants afin que les mesures
finançables profitent notamment aux agricultures des régions de
montagne. Mon objectif final est d'obtenir tout d'abord la suppression du
co-financement national. Je souhaiterais ensuite que la liste des
opérations finançables soit élargie aux actions de
développement durable de politique agroenvironnementale, notamment pour
les zones de montagne. Enfin, je veillerai à ce que les conditions
d'utilisation de ces crédits soient assouplies afin que le cadre
communautaire soit supprimé. L'adaptabilité selon les pays et les
régions doit être maximale. Il est nécessaire de sortir de
l'hyper-centralisation européenne. Les actions prévues dans le
cadre du deuxième pilier devraient être adaptées aux
réalités du terrain.
Ces objectifs ne sont pour l'instant que des souhaits. Je ne peux en rien
présager du résultat des négociations débutant
actuellement.
La modification des critères d'attribution de l'indemnité
compensatoire de handicap naturel (ICHN) en 1999, privilégiant le
critère de surface par rapport à celui de tête de
bétail, pénalise la conception économique de l'agriculture
au profit d'une approche environnementaliste. Elle présente des effets
pervers, dont une tendance à l'extension artificielle des
exploitations ; elle rompt avec la philosophie d'une agriculture devant
d'abord vivre de ses productions. Quels remèdes envisagez-vous ?
(Point 2 de l'ordre du jour)
Suite aux accords de Berlin de 1999, la modification de l'assiette de calcul de
l'ICHN poursuivait l'objectif d'en assurer la pérennité afin que
celle-ci ne soit pas remise en cause dans le cadre des négociations
commerciales multilatérales au sein de l'OMC. Le nouveau dispositif a
été mis en place en 2001. L'évaluation de la mise en
oeuvre du dispositif a été réalisée par l'Institut
d'agriculture méditerranéenne et a été
présentée récemment au groupe de travail sur la politique
agricole de montagne. Le résultat de cette étude montre que la
transition s'est effectuée sans bouleversement concernant les montants
versés aux agriculteurs. En effet, le montant total des dépenses
en 2001 s'élevait à 427 millions d'euros dont
50 % d'origine communautaire, soit le même volume que les
années précédentes.
• Les équilibres géographiques de ces versements sont
maintenus : 79 % des versements sont consacrés aux zones de
montagne, 21 % sont consacrés aux zones défavorisées
simples (ZDS) et aux zones de piémont.
• 1,4 % des exploitants antérieurement
bénéficiaires sont exclus du dispositif.
• 70 % des dossiers ont bénéficié d'une
augmentation des montants alloués.
• 13 % des dossiers sont en diminution. Il s'agit essentiellement des
éleveurs de bovins en piémont et d'ovins en ZDS humide. 44 %
de ces dossiers sont en plage non optimale ; 6 % des dossiers en
diminution sont en plage optimale.
Toutefois, les ajustements des modalités de gestion en 2002
devraient résoudre les difficultés constatées en zones de
piémont ainsi que pour les ovins en ZDS humides.
Cette étude montre également que l'extension des exploitations
à des fins d'optimisation du montant de la prime concerne seulement
17 % des dossiers, pour la plupart situés en zones
défavorisées simples.
Ce phénomène est par ailleurs encadré par des
règles de gestion simples :
• pas plus de 50 hectares payés par agriculteurs, ce qui
limite l'intérêt des extensions au-delà de ce seuil ;
• montant à l'hectare majoré pour les 25 premiers
hectares afin de favoriser les petites exploitations ;
• écrêtement du montant payé en 2001 à
120 % du montant payé en 2000 pour éviter les effets
d'aubaine.
La philosophie de l'ICHN a été définie en 1972 et mise en
place en 1975. En septembre 1974, un car de la Commission
européenne a été bloqué dans le Beaufortain par une
tempête de neige. J'avais alors 14 ans et étais
élève au lycée d'Albertville. La neige est arrivée
le 12 septembre pour ne plus nous quitter durant tout l'hiver. La
Commission européenne a été convaincue du handicap naturel
à compenser suite à ce voyage mémorable.
L'ICHN vise à couvrir le différentiel de revenus entre les zones
de montagne et la moyenne française.
L'instance d'évaluation de la politique de la montagne, ayant
travaillé dans le cadre du Commissariat du plan, a montré que
cette compensation n'était pas totale. L'ICHN permet de compenser la
moitié du handicap naturel. Le différentiel entre la zone de
montagne et la moyenne française s'élève à
30 %. L'ICHN permet de compenser 10 à 15 % de ce
différentiel selon les exploitations. Toutefois, l'augmentation
récente des taux de l'ICHN devrait permettre d'améliorer
sensiblement la situation.
Quelle sera la situation en 2002 et à l'avenir ? Mon
prédécesseur a annoncé, suite aux actions d'Aiton (73) sur
la politique de la montagne, une revalorisation de l'ICHN de 20 % en
haute montagne et de 5 % en zones de montagne en mars dernier pour
cette année. Ces annonces n'étaient pas financées. Nous
avons donc fait en sorte qu'elles le soient dans le cadre du collectif
budgétaire que le Sénat va examiner. Les crédits nets
budgétaires ouverts sur le budget du Ministère de l'Agriculture
prévoient le financement de cette augmentation. Nous avons
également pris des dispositions administratives afin que le versement en
soit accéléré. Les agriculteurs devraient donc recevoir
ces indemnités avec un mois d'avance par rapport aux années
précédentes.
La question des zones de piémont laitiers devrait être
réglée par la suppression du coefficient qui pondère le
nombre des hectares primés pour les élevages mixtes.
Par ailleurs, les 3P (poires, pommes, pêches) en zone de montagne
sèche accèdent pour la première fois à l'ICHN
à compter de l'année 2002.
Les enveloppes sont consolidées pour les départements ayant
dépassé leur notification de crédits en 2001.
Il paraît à l'avenir souhaitable de mieux rémunérer
les 25 premiers hectares puisque le différentiel n'est plus que de
10 % depuis la réforme.
Dans le cadre de la maîtrise budgétaire, il est difficile de
prévoir des augmentations conséquentes pour les années
à venir. Dans le cadre de la revue à mi-parcours de la PAC, une
des orientations consisterait à financer davantage de mesures inclues
dans le deuxième pilier. Une négociation réussie nous
permettrait de disposer d'une marge de manoeuvre plus importante concernant le
financement de la prime à l'herbe, de mesures agroenvironnementales ou
de l'ICHN.
Les concours attribués au titre du PMPOA ont
bénéficié essentiellement, au cours de ces récentes
années, aux plus gros élevages de plaine. Est-il prévu
pour répondre à la très forte attente (et au sentiment
d'injustice) des agriculteurs de montagne de revaloriser ces
crédits ? (point 3 de l'ordre du jour)
Les aides attribuées au titre du PMPOA entre 1994 et 2000 ont
effectivement été attribuées aux élevages
importants. Les élevages ont été intégrés
par taille décroissante, partant des élevages de plus de
200 UGB en 1994 jusqu'à 90 UGB en 2000. Certains
élevages de 70 UGB ont localement reçu des aides, notamment
dans les zones à forte pollution. Cette classification avait
été retenue à l'époque dans le but de
résorber les pollutions occasionnées par les plus gros
élevages. Le dispositif a pris fin en décembre 2000.
Dans le cadre du nouveau dispositif agréé par l'Union
européenne depuis l'automne 2001, les élevages sont
intégrés selon leur localisation en zones vulnérables
délimitées par les préfets de région. Ils peuvent
alors bénéficier des aides quelle que soit leur taille.
Dans les autres zones, les gros élevages, supérieurs à
90 UGB, peuvent bénéficier des aides, considérant
qu'ils sont les plus pollueurs. Les petits élevages peuvent
bénéficier des aides CTE pour la maîtrise des pollutions
à condition d'engager des travaux allant au-delà de la
réglementation.
Cependant, et vous le savez, le texte européen nous oblige à
consacrer 80 % des crédits aux zones vulnérables. Si
cette condition n'est pas respectée, les subventions ne pourront
être accordées au-delà de l'année 2006. Nous
devons donc d'ici là trouver une solution pour les petites
exploitations, notamment dans les zones de montagne.
Je travaille sur la possibilité d'autoriser à nouveau les
opérations coordonnées qui permettent une position
équilibrée et globale dans le cadre de politique de Bassin
versant et qui utilisent des financements émanant des agences de l'eau,
des régions et des départements. Pour cela, l'accord de Madame
Bachelot, Ministre de l'Ecologie et du Développement durable, est
nécessaire. Les deux ministères travaillent activement à
l'élaboration d'une solution. Ces mesures doivent également
être financées dans le cadre du deuxième pilier. J'ai
déjà évoqué le problème avec le Commissaire
Fischler. Tous les pays ont intérêt à ce que le
deuxième pilier, jusqu'à présent peu opérationnel,
fonctionne. Le deuxième pilier doit donc intégrer des
financements d'aides directes utiles. Il ne doit pas servir à financer
des ronds-points ou des salles polyvalentes mais des actions s'insérant
dans le cadre de l'environnement et d'une agriculture durable.
Une forte érosion des aides de l'Etat à l'investissement en
montagne (bâtiments, CUMA, etc.) a été constatée au
cours des plus récents exercices. Prévoyez-vous de revaloriser
ces aides ? (point 4 de l'ordre du jour)
Je souhaiterais rappeler quelques chiffres sur ces aides puisque ces
dernières ont augmenté après les actions d'Aiton en 1998.
Elles ont augmenté de 46 % entre 1998 et 2000. Le montant de ces
aides atteignait 17,37 millions d'euros en 2001 et 21,2 millions
d'euros en 2002. Cette augmentation a permis de résorber les dossiers
non traités en 2001 et de supprimer ainsi l'attente. Telle est
l'information qui m'est transmise.
De plus, l'arrêté du 26 mars 2001 et sa circulaire
d'application du 23 mai 2001 concernant les aides aux bâtiments
d'élevage ont revalorisé les prix plafonds et permettent le cumul
des aides spécifiques à la zone montagne avec d'autres aides,
notamment les aides CTE ou les aides des offices comme l'OFIVAL.
Enfin, des efforts ont été fournis afin de revaloriser les aides
à la mécanisation en zone de montagne à travers
l'arrêté du 26 mars 2001 et sa circulaire d'application
du 23 mai 2001 concernant les aides à la mécanisation.
Le montant moyen de l'aide versée pour chaque dossier s'élevait
à 10 9216,34 euros entre 1995 et 2000. Le montant moyen de
l'aide versée pour les dossiers bâtiment d'élevage
s'élève à 10 742 euros en 2001. Il est de
5 679 euros concernant l'aide à la mécanisation.
L'augmentation est donc conséquente. Je m'attacherai à
préserver ces dotations sachant que ce sujet est lié au PMPOA.
Plus le financement au titre du PMPOA diminuera, plus les crédits
destinés aux bâtiments d'élevage et aux bâtiments en
montagne augmenteront. C'est pourquoi les négociations concernant le
deuxième pilier sont extrêmement importantes.
Les acteurs du pastoralisme attendent une relance de la politique pastorale.
Cette action figure-t-elle parmi vos projets ? Si oui, sous quelles
formes ? (point 5 de l'ordre du jour)
J'éprouve beaucoup de timidité à évoquer la
question du pastoralisme en présence de Monsieur Amoudry puisque chacun
sait qu'il en est le spécialiste. Le Conseil national de la montagne
avait confié à mon prédécesseur la charge de mener
un groupe de travail interministériel sur le pastoralisme. Celui-ci
s'est réuni à plusieurs reprises. Jean-Paul Amoudry en a
été un des acteurs essentiels en présidant notamment un
sous-groupe sur le thème des entités collectives et de leurs
évolutions qui a fourni un travail remarquable.
Le rapport du groupe de travail interministériel contenant les
42 propositions retenues par le groupe de travail plénier du
26 février 2002 devrait m'être remis le
30 juillet 2002. Ces propositions seront regroupées autour de
cinq thèmes majeurs :
• encouragement au regroupement d'éleveurs, action sur le foncier
agropastoral et définition des actions en faveur du
sylvo-pastoralisme ;
• adaptation des dispositifs d'aides publiques et notamment le CTE
à la gestion des territoires pastoraux ;
• articulation et coordination des formations ;
• meilleure indentification et meilleure coordination des moyens
spécifiques au pastoralisme ;
• pérennisation du groupe interministériel sur le
pastoralisme.
J'examinerai avec attention ces propositions quand le rapport me sera remis.
Néanmoins, la politique pastorale m'apparaît devoir être
soutenue puisque les agriculteurs de montagne doivent trouver des moyens
d'organisation et de développement ainsi que des espaces essentiels
à leur activité de production.
Un certain nombre de propositions portent sur la mise à jour des
règles de gestion du foncier et des entités collectives de
propriétaires et d'utilisateurs. Ce sont les sujets les plus sensibles.
En outre, les traditions ancestrales diffèrent d'un massif ou d'une
vallée à l'autre. Les us et coutumes concernant le foncier et la
répartition du fruit commun sont très disparates. A cet effet,
j'envisage de confier à un parlementaire la mission de prendre en compte
les réflexions de ce groupe de travail ainsi que les réflexions
émanant du groupe de travail de la DATAR afin d'ébaucher
rapidement des propositions d'actions concrètes. Je remercie à
nouveau Jean-Paul Amoudry pour le travail réalisé.
L'avenir des quotas laitiers après 2008 a suscité de vives
préoccupations parmi les éleveurs de montagne. Quelle position
envisagez-vous de prendre sur ce dossier essentiel ? (point 6 de
l'ordre du jour)
Ma position est simple : je suis favorable au maintien des quotas
laitiers. Les quotas laitiers tels qu'ils existent seront appliqués
jusqu'en 2008, date à laquelle la question de leur avenir se posera.
Cette question sera abordée au cours de l'année 2003 dans le
cadre des discussions sur la révision à mi-parcours de la PAC.
La démarche de la Commission, sur ce sujet notamment, s'est
révélée jusqu'à présent intelligente. Elle a
présenté quatre scénarios qui ont été
étudiés par des instituts de recherche et de développement
agricole et rural. Le résultat de ces études sera disponible dans
les prochains mois. La France défendra le maintien de ce dispositif pour
des raisons de maîtrise et d'équilibre du marché
européen des produits laitiers qui permet une relative stabilité
du prix du lait et un maintien du revenu des producteurs.
Par ailleurs, il convient de mentionner que la production de lait en montagne
représentait 10 % de la production française en 1984
contre 13 % en 1995. Rappelons cependant que des dotations
exceptionnelles sont intervenues entre 1984 et 1995. Cette politique des quotas
laitiers n'a donc pas été défavorable aux zones de
montagne contrairement à ce qui est parfois entendu.
La prime à l'herbe devrait disparaître en 2003. Quelles sont
les mesures de remplacement actuellement étudiées ? Le cas
échéant, quel régime d'aide de substitution envisagez-vous
de retenir ? (point 7 de l'ordre du jour)
La prime à l'herbe arrivera prochainement à terme de son second
quinquennat. Cette prime avait été instaurée en 1993 puis
reconduite en 1998 sous la dénomination PMSEE. Je souhaite que cet outil
soit pérennisé. Mais la prime à l'herbe soulève
deux interrogations. Nous devons définir le cadre d'emploi de la mise en
place de cette prime. Il s'agit de savoir si la contractualisation d'un CTE est
obligatoire pour y avoir accès. Le rapport que je vous ai remis ne
semble pas l'affirmer fermement.
Il me semble que, selon les situations et si la configuration des lieux s'y
prête, la prime à l'herbe peut être attribuée dans le
cadre des CTE. En cas contraire, il pourrait être envisagé de
l'attribuer hors CTE.
La deuxième interrogation relève de la pérennisation de
l'outil considéré pour laquelle nous devons nous battre. Les
discussions techniques entre les services du Ministère de l'Agriculture
et les services de la Commission européenne ont d'ores et
déjà commencé. Je tiens quant à moi à vous
assurer de ma détermination sur ce sujet.
Les abattoirs de proximité sont considérés par certains
acteurs de la filière viande comme un moyen de valoriser la production
des races à viande à faibles effectifs. Quelle politique
entendez-vous mener pour lutter contre la tendance aux grandes unités et
à la raréfaction des abattoirs de proximité ?
(point 8 de l'ordre du jour)
Le plan de restructuration des abattoirs français mis en oeuvre depuis
plusieurs années répond à une double
préoccupation :
• améliorer la rentabilité de la filière de
transformation, durement confrontée à la concurrence
étrangère ;
• se conformer aux réglementations sanitaires nationales et
européennes.
Valoriser la production des races à viande à faibles effectifs
n'en est pas moins un objectif important à atteindre dans le cadre plus
général de la valorisation de la qualité des produits
montagnards. Le circuit court ainsi établit permet en outre au pays de
bénéficier entièrement de la valeur ajoutée.
Il me paraît essentiel de mettre en place une politique active sur la
question des abattoirs mais aussi sur les filières de transformation et
de commercialisation, notamment à travers le volet montagne des contrats
de plan. Le travail à effectuer est considérable. En effet,
plutôt que de travailler en amont, il me paraît nécessaire
de recenser les besoins et d'adapter les réponses à chaque
situation. Là encore, le pragmatisme devrait être la clef de
l'efficacité.
Est-il prévu de pérenniser, voire de développer, les
dispositifs destinés à améliorer la
compétitivité de la production forestière en montagne pour
répondre à l'attente de la filière ? (point 9 de
l'ordre du jour)
Le programme interministériel « Compétitivité
plus » mis en oeuvre entre 1996 et 1999 avait pour objet de soutenir
des actions expérimentales relatives à l'approvisionnement en
bois de l'industrie. Ce programme a nécessité l'utilisation de
crédits des Ministères de l'Agriculture et du Travail ainsi que
du FNADT. A ce titre, le programme a soutenu plusieurs opérations
concernant l'exploitation des bois en montagne et notamment la relance de
l'exploitation forestière par câble pour les forêts
d'accès difficile. Ces opérations ont été
menées durant deux années sur plusieurs communes de la
région Rhône-Alpes. Ce programme n'a pas été
reconduit au niveau des budgets au-delà de l'expérimentation.
Il appartient aux professionnels de valoriser les pistes d'amélioration
mises en évidence par ces opérations expérimentales. Le
Ministère de l'Agriculture continuera quant à lui d'apporter
à ces actions en montagne les soutiens relevant de sa
compétence :
• l'aide au démarrage des entrepreneurs de travaux forestiers ;
• l'aide à l'équipement en câbles des entreprises de
travaux forestiers et d'exploitation forestière ;
• le soutien des opérations de regroupement logistique des scieries
de montagne visant à réduire les coûts de transports ;
• les études sur le billonnage des bois sur place afin d'en
réduire la longueur et d'en faciliter le transport ;
• les chartes forestières de territoire.
Je suis très optimiste sur l'efficacité de ces chartes. Vingt
chartes ont été conclues dont huit concernent les zones de
montagne dans les départements de Haute-Savoie, Isère,
Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Ariège, Haute-Garonne,
Hautes-Pyrénées, Haute-Loire, Cantal et Savoie.
Là encore, la mission pourrait nous faire part de son opinion
après ses déplacements et ses auditions.
Le décret « montagne » du
15 décembre 2000 est perçu comme une avancée,
mais les organisations professionnelles souhaitent la mise en place de
signalétiques spécifiques et de cahiers des charges. Etes-vous
favorable à cette initiative et le cas échéant, quels
soutiens pourraient leur être apportés pour lancer et animer les
filières ? (point 10 de l'ordre du jour)
Le décret du 15 décembre 2000 pris en application de la
loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 précise les
conditions d'utilisation du terme « montagne ». Cette loi
répondait à une mise en cause du dispositif national
antérieur par la Cour de justice européenne.
Le choix a été fait de privilégier la simplicité et
l'efficacité. La seule contrainte forte mise en exergue concerne la
localisation. En effet, il est nécessaire que toutes les
opérations, de la production des matières premières
jusqu'au conditionnement des produits, aient lieu en montagne. Cependant, des
dérogations sont possibles.
Le choix initial consistait à ne pas prévoir d'identification des
produits « montagne » par un logo officiel étatique
comme il en existe pour le label rouge ou l'agriculture biologique. Ce choix
est tout à fait compréhensible. En revanche, les professionnels
des zones de montagne sont très demandeurs d'une signalétique
spécifique.
Ce dossier sensible, qui concerne à la fois les Ministères de la
Consommation et de l'Agriculture, mérite toute notre attention. La
démarche envisagée doit être analysée en tenant
compte des obstacles communautaires éventuels.
Par ailleurs, à la différence du label rouge, la
dénomination « montagne » ne dispose pas d'un
soubassement juridique et réglementaire permettant des actions en
justice.
Je suis très sensibilisé à ce sujet en tant qu'élu
de montagne. Je souhaiterais cependant que la mission m'apporte quelques
éclairages complémentaires car mon opinion n'est pas très
motivée. Un certain nombre d'expériences ont d'ores et
déjà été menées. Elles n'ont pas toujours eu
le succès escompté.
Faut-il aujourd'hui se battre auprès de la Commission afin d'obtenir
cette dénomination ? Je n'ai pas de réponse. Il faudrait
définir précisément les avantages et les
inconvénients d'une telle dénomination ainsi que les risques
potentiels d'interférence avec d'autres dénominations, signes ou
labels de qualité.
Les attentes exprimées par les filières sont de deux natures.
Elles concernent l'encadrement des dérogations aux conditions de
production retenues dans le décret et la définition de conditions
complémentaires de production qualitatives.
Certaines difficultés d'interprétation sont apparues par rapport
à l'élaboration des règlements techniques nationaux bien
que nous progressions sur le sujet au sein des groupes de travail.
J'espère que nous aboutirons à une solution. Il n'empêche
que la prudence s'impose afin que cette dénomination
« montagne » ne soit pas usurpée.
Les dispositions sur la pluriactivité dont vous êtes à
l'origine ont été abrogées en 1999 sans avoir pu entrer en
vigueur du fait de l'opposition des caisses d'assurance maladie. Le
Gouvernement prévoit-il de reprendre l'initiative ? (point 11
de l'ordre du jour)
Je connais bien ce sujet sur lequel j'ai été missionné en
tant que parlementaire. Il est perpétuellement évoqué
depuis la loi Montagne de 1985. Un rapport avait été remis en
1994. Près de dix années après, il semblerait que les
problèmes évoqués sont toujours les mêmes. Je
voudrais donc souligner ma frustration sur ce sujet et mon souhait de le voir
progresser.
La pluriactivité soulève des problèmes relevant de
plusieurs domaines. Le volet fiscal semble aujourd'hui stabilisé. Je me
souviens toutefois m'être rendu à la chambre des métiers de
la Haute-Loire en 1994. La tension entre les agriculteurs et les artisans
était à son comble au motif de la concurrence déloyale,
notamment sur la partie fiscale. En effet, une partie des revenus non agricoles
pouvait être rattachée forfaitairement au bénéfice
non agricole. Certains artisans s'en plaignaient.
Le deuxième volet concerne l'emploi et notamment la question des
groupements d'employeurs. Ce volet est toujours confronté à un
certain nombre d'obstacles difficiles à lever concernant notamment la
conciliation d'un employeur public et d'un employeur privé dans le cadre
d'un groupement d'employeurs. Par ailleurs, l'annualisation du travail doit
être à nouveau analysée à l'occasion des
négociations sur les 35 heures.
Le volet formation est également très important. L'enseignement
agricole a fait figure de pionnier à travers les modules horaires
régionaux qui permettaient de disposer d'horaires d'enseignement
adaptés selon les régions et les diversifications possibles pour
les agriculteurs. Je souhaite évidemment que nous poursuivions cet
effort. Par ailleurs, la question des formations bi-qualifiantes se pose
également. Il s'agit de créer de nouveaux lycées
d'enseignement professionnel, comme il en existe dans les Hautes-Alpes ou en
Maurienne, capables de dispenser des formations débouchant sur deux
diplômes. Cette mesure est peu coûteuse mais nécessite
d'agir localement en fonction des bassins d'emploi. Il ne s'agit pas de mesures
nationales.
J'ai pour ma part créé dans ma circonscription, en 1995, un
comité de bassin d'emploi réunissant à la fois les
organisations professionnelles et syndicales, les salariés, les
élus et les administrations. Cette structure nous a permis de faire
émerger plusieurs projets.
Le quatrième volet concerne la protection sociale. Tout le monde
s'accorde sur la nécessité d'un interlocuteur unique pour le
professionnel pluriactif. L'idée consiste à mettre en place une
caisse pivot qui ne soit pas une caisse supplémentaire mais une caisse
déjà existante. Toute la difficulté consiste à
déterminer cette caisse pivot, c'est-à-dire les critères
de rattachement.
J'ai repris ce dossier en 1994. Le rapport existant définissait un
critère de rattachement basé sur le nombre d'heures
travaillées ou sur les revenus. Mais aucune solution n'avait
émergé, l'enjeu étant lié au nombre de
ressortissants par caisse, impossible à résoudre.
J'avais pour ma part proposé que la caisse de rattachement soit
laissée au choix de l'assuré social. Un pluriactif, agriculteur
et moniteur de ski, pourrait choisir d'être rattaché à la
MSA ou à la caisse des professions libérales. J'en avais
convaincu mon prédécesseur, Jean Puech. Cette proposition a donc
été traduite dans la loi de modernisation de l'agriculture
promulguée en janvier 1995. Etant au Ministère des Affaires
sociales en 1997, je suis parvenu, après deux ans d'effort,
à faire publier le décret d'application en mars 1997. Il
donnait six mois aux différentes caisses pour mettre en place un
système de caisse pivot. En novembre 1997, la situation n'avait pas
évolué.
Sous prétexte de cet enlisement, un amendement gouvernemental a
été déposé devant la Haute Assemblée, qui
l'a adopté. L'article de 1995 a été abrogé le
9 juillet 1999, sans doute dans l'indifférence
générale.
En revanche, l'article de la loi du 10 juillet 1999, codifié
à l'article L 171-3 du Code de la Sécurité sociale, a
posé le principe de l'affiliation exclusive des pluriactifs non
salariés au régime de protection sociale dont relève leur
activité principale. Le problème relève désormais
de la définition de l'activité principale.
Je considère, pour ma part, que nous aurons toutes les
difficultés à convenir d'une définition. Il faut donc
éviter ce piège et décider d'un critère simple de
rattachement à la caisse pivot.
Un décret en Conseil d'Etat datant du 21 avril 2001
définit les critères de détermination de l'activité
principale. Il fixe comme critère majeur le revenu professionnel le plus
élevé et comme critère mineur, le temps consacré,
au cours de l'année civile, à chaque activité non
salariée. Mais ce décret empêche les jeunes agriculteurs de
s'installer puisque leur revenu principal est issu d'un domaine autre que
l'agriculture.
Je souhaite donc prendre rapidement un arrêté permettant de
réouvrir le délai pour l'option offerte aux pluriactifs. Je
souhaite également modifier l'article 1
er
du
décret d'août 2001 concernant l'activité principale et
remettre en chantier l'aspect législatif.
Par ailleurs, le mode de calcul des cotisations sociales semble
définitivement arrêté. Le système était
autrefois injuste. En effet, du fait d'un niveau élevé des
cotisations minimales dans certains régimes, notamment pour les artisans
et les travailleurs indépendants, un pluriactif pouvait payer, à
revenus égaux, un montant de cotisation plus élevé qu'un
monoactif. La loi de 1995, dont le décret est paru en
mars 1996 et l'instruction d'application envoyée aux caisses
à l'automne 1996, a permis de corriger cette injustice.
La politique européenne en faveur des zones à handicap naturel
(point 12 de l'ordre du jour)
Le Commissaire actuellement chargé de ces questions, Michel Barnier,
souhaite inscrire une référence à la montagne dans la
politique de cohésion européenne dans le cadre de la
réforme de la politique régionale européenne. Je suis
très favorable à cette disposition qu'il me paraît
important de pérenniser. Il me semble que nous pouvons compter sur
Michel Barnier, lui-même montagnard.
M. Jacques Blanc -
Tout le monde s'est montré très
attentif et très intéressé. La passion qui se
dégage de vos propos et votre connaissance approfondie des dossiers
confortent la confiance que nous avons à votre égard. Les sujets
abordés ont révélé des éléments que
nous avions relevés au cours de nos visites dans les différents
massifs.
M. Jean-Paul Amoudry -
Il me semble, cher Ministre, cher
Président et chers collègues, au vu de la riche contribution
d'Hervé Gaymard, que nous pourrions faire l'économie des
questions.
Je souhaite remercier Monsieur le Ministre pour son intervention et pour le
rapport sur les CTE dont il nous donne la primeur. Ces CTE constituent un des
points les plus fréquemment abordés au cours de nos auditions sur
le dossier agricole ou de nos visites.
J'ai bien noté les commandes du Ministre et nous serons très
heureux de lui transmettre un rapport d'informations mais aussi de propositions
sur les chartes forestières, une plus grande transparence dans
l'attribution des quotas, une signalétique sur le décret montagne
et les priorités à financer sur le deuxième pilier. Je ne
sais pas si nous parviendrons à répondre à toutes ces
questions dans le temps qui nous est imparti, c'est-à-dire avant le
8 octobre.
Si des questions supplémentaires ou des précisions étaient
nécessaires, nous ne manquerions pas de nous rapprocher du conseiller
technique et de l'attaché parlementaire.
Je remercie à nouveau très chaleureusement Hervé Gaymard.
M. Auguste Cazalet -
La zone montagne est-elle définitivement
délimitée ? Des classements de communes sont-ils encore
possibles ? Ce problème est épineux. Le classement aurait
dû être fait exploitation par exploitation. Les injustices ne
seront jamais résolues. Certaines régions du Pays Basque et du
Béarn mériteraient d'être classées.
M. Hervé Gaymard -
Je ne prendrai aucun engagement sur la
modification du classement de la zone montagne, ce qui serait bien imprudent de
ma part. Je comprends bien vos préoccupations. Le problème se
pose également au niveau des zonages européens. Les zonages sont
toujours sujets à des injustices.
M. Jean Boyer
- Je partage les propos de Jacques Blanc et je
réaffirme la confiance que nous avons en vous. J'apprécie
particulièrement votre langage de vérité et vos
compétences.
Par ailleurs, certains élus ont appris que les réserves des
caisses du MSA départementales vont financer le BAPSA pour
161 millions d'euros.
M. Hervé Gaymard -
Je vais vous répondre en toute
honnêteté. Une opération d'audit budgétaire fait
état d'un déficit de plus de 800 millions d'euros pour le
BAPSA en 2002, avant financement de la retraite complémentaire. Telle
est la situation du BAPSA aujourd'hui. Il faut donc trouver des crédits,
sinon les prestations sociales agricoles ne seront plus versées. Sur ces
800 millions d'euros, 300 millions sont demandés au BAPSA. Une
partie de la somme sera prélevée sur d'autres caisses publiques
ou parapubliques. Environ 350 millions de francs correspondent à de
l'argent budgétaire. Je comprends le mécontentement de la
mutualité mais nous sommes dans l'obligation de financer le
régime de protection sociale agricole actuellement déficitaire.
Le sujet de la loi de finance 2003 sera aussi difficile à traiter.
La proposition de loi adoptée à l'unanimité concernant la
retraite complémentaire agricole ne dispose pas du moindre euro de
financement.
M. Jacques Blanc -
Il s'agit d'un sujet délicat qui
nécessitera des explications à destination de parlementaires.
M. Hervé Gaymard -
Cela a été fait. Tous les
parlementaires ont été destinataires d'une lettre d'explication.
M. Jacques Blanc -
Je tiens à renouveler mes remerciements au
Ministre. Je souhaite que nous puissions lui remettre notre rapport lorsque
nous le présenterons.