TROISIÈME PARTIE - PROPOSITIONS
A. FAVORISER L'INSTALLATION DES ÉLEVEURS, NOTAMMENT DANS LES ZONES MENACÉES DE DÉPRISE
1. Faciliter la pratique du fermage
Actuellement, le statut du fermage prévoit un bail de neuf ans renouvelable. Le prix du bail est souvent globalisé car il ne distingue pas le prix de la terre et des bâtiments. En effet un arrêté préfectoral fixe une fourchette dans laquelle ce prix peut évoluer. Toutefois, depuis la loi d'orientation agricole de 1999, l'individualisation des bâtiment au sein du bail est permise et l'arrêté préfectoral peut la prévoir après avis de la commission consultative des baux ruraux.
La grande difficulté du statut du fermage se pose en matière de cession et de transmission du bail qui n'est autorisée que pour le conjoint ou les descendants du preneur.
Votre rapporteur se prononce en faveur d'une évolution du statut du fermage qui permettrait au preneur de céder plus facilement le bail , à l'instar de ce qui existe pour les fonds de commerce. Une telle réforme permettrait aux agriculteurs de mieux rémunérer leur travail au moment de la cession du bail.
En outre, il existe dans certains départements des fonds de garantie des fermages qui assurent le paiement des fermages en cas de difficultés rencontrées par les agriculteurs et qui peuvent avancer le paiement de plusieurs années de fermage pour les jeunes agriculteurs.
Votre rapporteur est dans ce cadre favorable à la généralisation de ce système dans tous les départements eu égard à la garantie que peut apporter ce dispositif aux agriculteurs et aux éleveurs confrontés à des difficultés de paiement.
2. Instituer des « prêts de carrière » à longue échéance et à taux d'intérêt bonifié
Un certain nombre de prêts bonifiés existent d'ores et déjà pour aider les agriculteurs et notamment les éleveurs, à faire face à leurs dépenses d'investissement.
Il en est ainsi des prêts à moyen terme spéciaux jeunes agriculteurs ( prêts MTS-JA) qui peuvent être attribués pendant un délai de dix ans après l'installation, parallèlement à la DJA, mais sans condition de ressources. Ils servent à financer la reprise d'une exploitation, l'acquisition de parts sociales, ainsi que l'acquisition et la remise en état du foncier. Les taux de bonification vont de 2 à 3% et les durées de bonification de 12 à 15 ans, selon que l'exploitation se trouve ou non en zone de montagne.
De même, des prêts spéciaux de modernisation (PSM) sont susceptibles d'être accordés dans le cadre des plans 25 ( * ) d'amélioration matérielle (PAM). Ces prêts, d'un montant moyen égal à 102.000 euros en 2000, bénéficient de taux d'intérêt bonifiés compris entre 2 et 4 %.
En outre, un dispositif spécifique a été institué au bénéfice des éleveurs : les prêts spéciaux d'élevage (PSE), destinés à financer la construction, l'extension, l'acquisition et l'aménagement des bâtiments d'élevage.
Le tableau suivant retrace les caractéristiques des différentes catégories de prêts bonifiés dont peuvent bénéficier les éleveurs.
PRÊTS BONIFIÉS À L'INVESTISSEMENT EN FAVEUR DES ÉLEVEURS
|
Catégories de prêts |
Taux |
Durée de bonification |
|
Prêts spéciaux d'installation (MTS) |
||
|
- Jeunes agriculteurs |
zones défavorisées : 2 % zones de plaine : 3,50 % |
15 ans 12 ans |
|
Prêts spéciaux de modernisation (PSM) |
||
|
- Jeunes agriculteurs |
zones défavorisées : 2 % zones de plaine : 3,50 % |
12 ans 9 ans |
|
- Autres bénéficiaires |
zones défavorisées : 3 % zones de plaine : 4 % |
12 ans 9 ans |
|
Prêts spéciaux d'élevage (PSE) |
4,50 % |
8 ans |
Source : Ministère de l'agriculture
Ces dispositifs bénéficient, -y compris les prêts bonifiés aux productions végétales spéciales et aux coopératives d'utilisation du matériel agricole en commun (CUMA), bénéficient d'une enveloppe de crédits égale, en 2001, à 1,63 milliard d'euros.
Pourtant, ces formes de prêts sont imparfaitement adaptées aux besoins des éleveurs, compte tenu de l'importance de leurs dépenses d'investissement.
Alors qu'une installation nécessite environ 250.000 euros, les prêts bonifiés actuels couvrent entre un sixième et un cinquième de ces besoins financiers.
C'est pourquoi votre rapporteur suggère que soit instauré, en complément, un prêt de carrière bonifié , d'une durée de remboursement beaucoup plus longue (25 à 30 ans) qui offrirait aux éleveurs la possibilité de rentabiliser plus rapidement leurs investissements.
* 25 Cofinancés sur des crédits communautaires, le PAM est établi sur la base d'un projet pour l'exploitation, en tenant compte de l'ensemble des ressources financières dont elle dispose. Il permet de percevoir, d'une part, des aides destinées à financer les investissements de modernisation et de diversification, à l'exclusion du foncier et de l'habitat, d'autre part un prêt bonifié.