2. Exonération des donations en Belgique en l'absence de décès du donateur dans les 3 ans de la donation
Le
régime fiscal des donations belge (notamment des dons manuels)
prévoit que les donations sont exonérées à la
double condition qu'elles ne fassent pas l'objet d'un acte enregistré en
Belgique (ce qui conduit à exclure des donations d'immeubles
situés en Belgique ou de droits portant sur de tels biens pour lesquels
l'enregistrement de la donation est obligatoire) et que le donateur ne
décède pas dans les trois ans de la donation.
Cependant, afin de donner date certaine aux donations et de faire courir le
délai de 3 ans, les donations sont enregistrées à
l'étranger et en pratique, plus particulièrement aux Pays-Bas
où les donations ne sont pas taxées du fait de leur
enregistrement.
Ce régime est particulièrement attractif en ce sens qu'il permet
de transmettre tout ou partie de son patrimoine en franchise de droit.
En revanche, en cas de décès dans les trois ans de la mutation,
la donation est alors taxée selon le régime applicable aux
successions, c'est à dire selon un taux progressif dont le taux marginal
est de 30% entre époux et en ligne directe au-delà de 500.000
€, et respectivement de 65% entre collatéraux, 70% entre parents
jusqu'au 4ème degré et de 80% entre parents au-delà du
4ème degré et non parents au-delà de 175.000 €.
Il convient encore de noter que bien que la plus-value latente existant sur le
bien objet de la mutation ne soit pas purgée du fait de la donation,
l'efficacité de ce régime est encore renforcée dans la
mesure où il se combine avec le régime d'exonération des
plus-values des particuliers en Belgique (sauf lorsqu'il s'agit de cessions de
biens professionnels). En outre, la Belgique ne taxe pas la fortune.
A titre de remarque, on notera que les règles exposées ci-dessus
ne concernent que le régime applicable au niveau national. Or, du fait
de l'autonomie législative et fiscale des régions flamande et
wallonne, ces règles peuvent varier sensiblement d'une région
à l'autre.