1. Exonération des donations en Grande-Bretagne en l'absence de décès du donateur dans les 7 ans de la donation
Au
Royaume-Uni, le régime des mutations à titre gratuit a
été unifié. Les donations et les successions sont ainsi
assujetties à l' « Inheritance Tax » introduite en
1986, qui a remplacé la « Capital Transfer Tax » qui
était en vigueur depuis 1975 et qui avait elle-même
succédée à l' « Estate Duty ».
Le système britannique exonère largement la transmission
anticipée du patrimoine par la notion de « Potentially Exempt
Transfers » ou mutations potentiellement exonérées,
permettant d'exonérer de tous droits de nombreuses catégories de
donations. Le régime britannique prévoit ainsi
l'exonération des donations en l'absence de décès du
donateur dans les sept ans de la donation.
La Grande-Bretagne constitue ainsi, de par ce régime mais
également en raison de l'exonération totale de droits
prévue pour les transmissions entre époux domiciliés au
Royaume-Uni au sens du droit fiscal anglais («
UK
domiciled
») et de l'abattement très significatif de
396.000 euros (242.000 £) applicable au profit de tous donataires ou
héritiers (et qui correspond en pratique à la tranche à
taux zéro), un pays très attractif.
En outre, les donations dont la valeur n'excède pas annuellement 4.920
€ (3.000 £) ne sont pas taxables. Cet abattement présente la
particularité d'être reportable sur les années suivantes et
permet de constituer une « réserve » de donation en
franchise de droits.
En revanche, en cas de décès dans les sept ans de la donation,
celle-ci est alors taxée au taux unique de 40%
54(
*
)
. Cependant, ce taux est réduit
graduellement selon la date du décès plus ou moins proche de
celle de la donation et varie ainsi de 8 à 40%.
La donation à un trust discrétionnaire, bien qu'entraînant
la taxation immédiate de la mutation, permet de réduire le taux
d'imposition à 20%. Cependant, en cas de décès du donateur
dans les sept ans de ce transfert, un complément de droit de 20% est
alors exigible. Toutefois, de même que précédemment, ce
complément de droit est réduit selon la date du
décès plus ou moins proche de celle de la mise en trust.
Le droit des mutations à titre gratuit britannique présente
encore la particularité d'entraîner lors d'une donation, la
taxation de la plus-value latente existant au jour de la donation sur le bien
transmis. La plus-value est ainsi taxée au taux de 40% entre les mains
du donateur sauf lorsqu'il s'agit de biens affectés à l'exercice
d'une activité professionnelle (cf. ci-après régime des
entreprises) ou en cas de recours à un trust discrétionnaire. En
effet, l'imposition de la plus-value est alors reportée jusqu'à
la cession ultérieure des biens concernés par le
bénéficiaire.
Cependant, cette taxation est largement atténuée par
l'application de la règle du
« taper relief »,
système comparable au système français applicable en
matière de plus-values immobilières
; la plus-value
taxable est réduite par un abattement qui est fonction de la nature du
bien cédé (
i.e.
, bien professionnel ou privé) et de
sa durée de détention. Ainsi, s'agissant de biens professionnels,
la réduction maximale de la plus-value (75%) est atteinte au-delà
de 4 ans de détention, soit un taux effectif d'imposition de 10%. Pour
tous les autres biens, la réduction maximale (40%) est atteinte
au-delà de 10 ans de détention, soit un taux effectif
d'imposition de 24%. Par ailleurs, les plus-values réalisées au
cours de l'année et n'excédant pas un total d'environ 12.277
€ (
i.e.
, 7.500 £) ne sont pas taxables.
En revanche, en cas de transmission par décès, la plus-value
latente est purgée et donc totalement exonérée.
Ce régime des mutations à titre gratuit particulièrement
favorable est illustré par le fait que seules 4% des successions sont
imposables. Ceci est encore accentué par l'absence d'imposition de la
fortune en Grande-Bretagne.