ANNEXE VII - CONTRIBUTION DU GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (CRC)
M. Gérard Le Cam , au nom des membres du groupe CRC de la Commission des Affaires économiques, a émis un vote d'abstention vis-à-vis du rapport de la mission d'information PAC tout en soulignant les aspects positifs de ce document.
« Nous tenons à souligner notre accord avec les points suivants : la non-opportunité de révision de la PAC en 2003, le refus du découplage des aides proposé par le commissaire Fischler, la nécessité d'un plan protéine et la révision des accords de Blair House, la mise en place d'une assurance récolte et revenu, la préférence communautaire.
« En matière de propositions, nous soumettons à la réflexion les idées suivantes :
« 1. Une véritable politique de prix rémunérateurs en harmonie avec le niveau de vie des pays et un contrôle rigoureux des marges de la grande distribution ; une politique qui permettrait de supporter l'exportation des excédents et d'aider les PVD (pays en voie de développement).
« 2. Un rééquilibrage des subventions du premier vers le deuxième pilier et une répartition modulée des aides afin de soutenir les agricultures dans leur diversité et l'aménagement du territoire.
« 3. Une politique favorisant le maintien d'exploitations à dimension humaine et familiale sur tout le territoire accompagné d'un dispositif de sortie progressive de l'intégration.
« 4. Une réelle volonté d'installation des jeunes et de suivi technique et administratif où diplômés et non-diplômés pourront s'installer et réussir.
« 5. La maîtrise des volumes de production est indispensable au même titre que la souveraineté alimentaire de chaque pays.
« 6. Une politique d'aides favorisant un élargissement équilibré qui ne pénalise pas les Quinze et encourage les vingt-cinq pays à une réelle préférence communautaire.
« 7. Une réelle politique sociale au service du monde agricole (cotisations adaptées au revenu, retraite à 75 % du SMIC pour tous, dispositifs de protection d'un compte familial et du domicile en cas de difficultés...).
« 8. La remise en cause fondamentale des modes de fonctionnement de l'OMC. »