CHAPITRE IER - PRÉSENTATION DE LA RÉFORME FISCHLER DANS SON CONTEXTE
I. PRÉSENTATION DE LA PROPOSITION FISCHLER
A. ÉLÉMENTS DE CALENDRIER
1. La communication de juillet 2002
Le 10 juillet 2002 , la Commission européenne a adopté une communication 2 ( * ) préparée par M. Franz Fischler, Commissaire en charge de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, tendant à proposer une révision à mi-parcours de la PAC.
Cette communication dessine les grandes lignes du projet de réforme actuellement en discussion : découplage total des aides par rapport à la production, baisse de prix dans les secteurs des céréales et du lait, et instauration d'une modulation obligatoire des aides directes en vue de renforcer le deuxième pilier.
Examinée dès le 15 juillet 2002 par le Conseil des ministres de l'agriculture, cette première proposition a été vivement critiquée par la majorité des Etats membres de l'Union européenne. Inacceptable sur le fond, elle présentait l'inconvénient majeur de n'être assortie d'aucune étude d'impact .
Seuls le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Suède, le Danemark, ainsi que l'Allemagne, se sont montrés favorables au projet, dans la mesure où il correspond à leur vision libérale de l'agriculture et à leur souhait d'une politique agricole « plus verte », qui aurait pour fonction de soutenir non pas la vocation économique de ce secteur, mais plutôt sa contribution au développement rural et à la protection de l'environnement.
Constituant avec d'autres Etats membres, tels que l'Espagne et l'Irlande, un « front du refus », la France parvient toutefois , en octobre 2002, à s'accorder avec l'Allemagne sur le maintien en l'état de la PAC jusqu'en 2006 , en contrepartie de l'acceptation d'un plafonnement des dépenses du premier pilier entre 2006 et 2013.
2. Les projets de règlement de janvier 2003
La Commission européenne a, cependant, considéré que les conclusions du Conseil européen de Bruxelles du 25 octobre 2002, qui entérinent l'accord politique franco-allemand en ce qui concerne la limitation des dépenses de marché après 2006, n'interdisaient pas d'entreprendre, dès aujourd'hui, une réforme de la PAC .
Ainsi, dès le 15 janvier 2003, M. Franz Fischler a présenté six études d'impact qui tendent à démontrer que la réforme proposée induirait une augmentation des revenus agricoles.
Dans la foulée, la Commission européenne a adopté, le 22 janvier dernier, un paquet de sept projets de règlements qui sont, à quelques nuances près, la traduction fidèle de la proposition de réforme annoncée en juillet 2002.
* 2 Communication COM (2002) 394 de la Commission au Conseil et au Parlement européen « Révision à mi-parcours de la politique agricole commune », 10 juillet 2002.