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Situation de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)

 

ANNEXE I
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QUESTIONNAIRE DE M. ALAIN VASSELLE À LA CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CADES) ÉTABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 111-9 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

A - Historique du financement de la dette sociale

1. Détailler les modalités de prise en charge des déficits sociaux et/ou de la dette sociale avant la création de la CADES : structure de la dette, coût d'amortissement de celle-ci pour l'Etat et la sécurité sociale.

2. La création de la CADES : l'article 4 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996 dans sa version initiale.

a) Le 4-I. Préciser l'origine de la constitution de cette dette (montant par branche de sécurité sociale et par exercice ) pour :

- les déficits cumulés au 31.12.95 ;

- les déficits prévisionnels de 1996.

b) Le 4-II. Rappeler les raisons du versement aux caisses d'assurance maladie prévus par ce paragraphe ;

c) Le 4-III. Rappeler l'origine de la créance détenue par l'Etat sur la sécurité sociale et les modalités de son apurement. Évaluer la neutralité financière de ce dernier et les conditions de son transfert à la CADES. Quel bénéfice, ou quelle charge, a constitué pour l'Etat et la sécurité sociale le transfert de cette charge ?

3. Détailler les différentes recettes, y compris immobilières, dont fut dotée la CADES et leur place respective dans le plan de financement initial de la Caisse. Préciser si les dispositions de l'article 7 ont déjà été mises en oeuvre. Pourraient-elles l'être à court ou moyen termes ? Dans quelle hypothèse ?

4. Au regard de ces éléments, fournir l'échéancier d'apurement de la dette sociale telle qu'il résulte de l'application initiale de ladite ordonnance.

5. Préciser le scénario permettant la réalisation de cet échéancier (croissance économique, dynamisme du CRDS, niveau des taux d'intérêts).

B - La réouverture au 1er janvier 1998

6. Préciser l'origine de la constatation de la dette cumulée de la sécurité sociale entre le 1er janvier 1996 et le 1er janvier 1998 (montant par branche et par exercice).

7. Idem pour le déficit prévisionnel de la sécurité sociale au titre des déficits prévisionnels pour 1998 mis à la charge de la CADES.

8. Fournir un nouvel échéancier d'apurement résultant des mesures citées aux 5) et 6) et mettant en évidence la déformation de l'échéancier susmentionné au 4).

C - Les relations financières CADES-Etat

9. Évaluer le coût de l'exonération de la CRDS prévu par l'article 89 de la loi de finances 2001. Comparer ce coût avec la compensation proposée par l'Etat au titre de cette mesure (réduction du versement à son profit de 12,5 milliards de francs annuels à 12,15 milliards de francs).

10. Actualiser le coût ou le gain éventuel de cette mesure sur l'ensemble de la durée de vie de la CADES. Traduire celui-ci en termes temporels (allongement ou raccourcissement de la durée de vie de la caisse).

11. Dresser un nouvel échéancier d'apurement tenant compte de ce nouveau contexte.

12. Réaliser une analyse identique pour les dispositions de l'article 38 de la loi de finances pour 2002. Préciser les conséquences financières pour l'Etat et la CADES de cette disposition. Fournir un nouvel échéancier.

13. Idem pour les dispositions de l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.

14. Dresser un tableau des détenteurs de la dette sociale (créanciers de la caisse) au 1er janvier 1996, 1er janvier 1999, 1er janvier 2002, 1er janvier 2003 et 1er janvier 2006.

15. Préciser l'origine et les raisons du versement au budget de l'Etat dû au titre de l'exercice 1999 et différé en 2000 ; préciser les conséquences financières de ce décalage pour la CADES et l'Etat.

16. Analyser les frais de recouvrement de la CRDS : circuit de recouvrement, coût de recouvrement. Comparer avec le coût réel de ce service. Actualiser sur la durée de vie de la caisse, le cas échéant, le gain ou la perte résultant de la comparaison susmentionnée.

D - L'optimisation de la dette sociale

17. Décrire la stratégie d'amortissement de la dette sociale : préciser les différents types de financement (syndiqués, intermédiaires, etc). Détailler l'évolution du passif de la caisse au cours de sa durée de vie.

18. Comparer ces principes avec les mécanismes de gestion et d'apurement de la dette de l'Etat, en comparaison des coûts de financement.

19. Préciser le contenu de la notion « d'excédent de la CADES » et des « marges de manoeuvre » de la caisse. Description et utilisation du modèle de gestion actif/passif.

20. Préciser selon quelles conditions l'équation « augmentation des charges de la caisse sans augmentation des prélèvements (CRDS) ni allongement de sa durée de vie » est possible.

21. Rappeler brièvement les procédures et le contenu des contrôles extra-parlementaires.

E - Perspectives

22. Réaliser une nouvelle simulation des recettes jusqu'en 2014 selon un scénario de croissance dégradé (cf. 2002-2003). Simuler un deuxième versement au titre de la dette du FOREC en 2004 : la CADES peut-elle y faire face ? A quelles conditions ? Et selon quelles modalités ?

F - Problèmes juridiques

23. Préciser le traitement comptable pour l'Etat des différents versements réalisés à son profit ou en son lieu et place par la CADES.