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Situation de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)

9 avril 2003 : Situation de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) ( rapport d'information )

 

 

II. LES POTENTIALITÉS DE LA CADES : DES ATOUTS SPECTACULAIRES

A. DES PILIERS SOLIDES

1. La CRDS : atout décisif de la CADES

Bien qu'elle ne soit pas l'unique ressource de la caisse, la CRDS n'en est pas moins le principal atout.

Tirant les enseignements de la création de la CSG, impôt social à large assiette et à taux bas, le Gouvernement a créé au profit de la caisse un impôt nouveau s'appliquant à la quasi-totalité des revenus. Ainsi, l'assiette de la CRDS a élargi l'assiette de la CSG, pour y appliquer un prélèvement de 0,5 %, en l'étendant :

- à certains revenus salariaux, notamment les contributions patronales de retraite supplémentaire, d'indemnité liée à la modification ou à la rupture de contrat de travail, ou à l'allocation complémentaire pour congé parental ;

- à certains revenus de remplacement, notamment les indemnités journalières ou les prestations familiales.

Provenance et recouvrement de la CRDS

URSSAF

 CGSS (caisses générales de sécurité sociale)

CRDS versée par l'employeur en même temps et suivant les mêmes règles que les cotisations sociales

185 A

Versements directs au siège

Service des pensions

CNAV (retraites)

CNAM (IJ)

MSA

CNAF (AL)

Diverses autres caisses (cultes, défense)

ACOSS


CADES

Comptables des impôts

Revenus d'épargne et patrimoine

Prélèvement à la source sur les produits de placement

Ventes de bijoux et métaux précieux

Comptables du Trésor

Prélèvement à la source sur les produits de placement Trésor

Sur les jeux exploités par les casinos, les sociétés de course et la Française des jeux


Comptables des Douanes

Ventes de bijoux et métaux précieux en cas d'exportation

Source : CADES

La CADES verse des frais d'assiette et de recouvrement à l'ACOSS et au Trésor public égaux à 0,5 % du montant brut de CRDS. Par ailleurs, dans le cas où le recouvrement intervient par voie de rôle, des frais de dégrèvement et de non-valeur sont également dus. (3,6 % du montant brut de CRDS sur revenus du patrimoine) ; ces frais de 3,6 % représentent : la mise en oeuvre de la collecte par voie de rôle (les autres types de recettes CRDS étant prélevés à la source), la part de CRDS non recouvrée qui reste à la charge du Trésor, la CADES recevant le montant mis en recouvrement et non celui effectivement recouvré. Le ministère des finances ne produit pour sa part aucun document évaluatif des gains ou pertes réalisés sur la perception de la CADES.

Depuis lors, les assiettes de la CSG et de la CRDS ont cheminé l'une vers l'autre, au gré des modifications législatives. La loi du 31 décembre 1996 a élargi l'assiette de CSG pour l'aligner partiellement avec celle de la CRDS. Plusieurs exonérations ayant affecté en sens inverse l'assiette de la CRDS en loi de finances pour 2001, ces deux contributions sont aujourd'hui harmonisées, de petites différences demeurant par l'assujettissement de certains revenus de remplacement et prestations familiales à la CRDS, alors même qu'ils sont exonérés de CSG.

Au total, la CRDS cumule deux qualités essentielles :

- un rendement élevé : 3,9 milliards d'euros ont été perçus dès 1997, et 4,6 milliards d'euros en 2003, ce chiffre incluant en outre la modification d'assiettes intervenues depuis, ce qui a diminué la rentabilité du prélèvement ;

- une progression dynamique : le plan de marche initial de la CADES prévoyait une croissance annuelle moyenne de la CRDS de 3,5 %, ce taux combinant croissance économique inflation ; cette projection, comparable à l'évolution des taxes les plus dynamiques affectées à la sécurité sociale, a jusqu'à présent été dépassée presque chaque année.

Evolution des encaissements de CRDS, en prévision et en réalisation

(en milliards d'euros)

Source : d'après CADES

2. Une construction initiale en suréquilibre

Afin d'affirmer sa crédibilité auprès des investisseurs, la CADES a été construite dès l'origine sur un schéma lui permettant d'afficher un résultat positif en fin de période même dans l'hypothèse où la prévision de croissance de la CRDS de 3,5 % n'aurait pas été tenue.

Evolution de l'endettement net
(prévisions établies en 1996)

Source : d'après CADES

Selon les simulations réalisées par la caisse en 1996, dans l'hypothèse centrale d'une croissance annuelle de la CRDS de 3,5 %, l'intégralité des dettes reprises par la CADES aurait été amortie dès la fin de l'année 2007, soit un an avant l'échéance fixée par la loi (31 janvier 2009).

Dans l'hypothèse plus favorable encore d'une croissance de la CRDS à 4,5 %, cet amortissement aurait été effectif au tout début de l'année 2007. Même, dans le scénario le moins favorable d'une croissance de la CRDS sur un rythme de 2,5 %, la CADES aurait tout de même rempli sa mission un mois avant la fin du délai qui lui avait alors été imparti.