III. LES EFFECTIFS
1. Des contraintes très lourdes de gestion des effectifs
Sans entrer dans le détail de la gestion du personnel et de son statut, examen qui sort du cadre du présent rapport, il importe de préciser les dispositions qui ont un impact sur la structure du réseau.
Il convient à cet égard de distinguer entre plusieurs catégories de personnel. Une première distinction s'opère entre les agents non statutaires (agents d'entretien et agents de sécurité), au nombre de 2 000 et entièrement régis par le droit privé, et les agents statutaires.
Parmi ces derniers, on distingue à nouveau entre cadres et non cadres. Les cadres sont en principe mutables. En revanche le statut particulier du personnel de la Banque de France garantit aux agents statutaires non-cadres qu'ils ne peuvent subir de mutation géographique contre leur gré. Seule la première affectation peut leur être imposée.
Dès lors, toute restructuration du réseau ou adaptation des effectifs aux besoins, que ce soit en termes de transfert entre succursales à effectif constant, ou de réduction d'ensemble des effectifs, ne peut reposer que sur les mutations volontaires et les départs en retraite non remplacés. Deux exceptions sont cependant à mentionner : le cas d'une fermeture de succursale, et celui d'une sanction disciplinaire.
Ainsi, l'état actuel des textes et de leur application ne permet pas au réseau de s'adapter à l'évolution de ses missions autrement que par la fermeture de la succursale entière, ou par de nouveaux allègements de caisses car les personnels de caisse appartiennent à un cadre d'emploi distinct.
2. La procédure d'affectation des effectifs garantit en principe une répartition des moyens humains tenant compte des besoins, mais les sureffectifs perdurent
La procédure d'affectation des personnels prévoit un réexamen annuel, au niveau régional, des effectifs des succursales, avec une phase de validation par la DGRH. Si cette procédure semble pertinente, elle ne permet pas pour autant aux sureffectifs de se résorber rapidement.
Ainsi, les sureffectifs relevés par l'inspection 28 ( * ) ne se résorbent qu'avec retard. En effet, l'objectif de la DGRH et des collèges régionaux qui décident de l'affectation des personnels est, chaque année, d'identifier les succursales où des suppressions de postes sont possibles afin de respecter au total la consigne de diminution de l'effectif de 1 % par an. Or l'application intégrale des recommandations de l'inspection conduirait à une diminution bien supérieure. Ainsi, sur les 31 succursales vérifiées en 2000, l'inspection a observé un sureffectif global de 5 %. En admettant que cet échantillon soit représentatif du réseau, le sureffectif sur l'ensemble du réseau serait de 350 postes environ (différence entre l'effectif de référence de la DGRH et l'effectif recommandé par l'inspection). En particulier, lorsqu'une succursale présente un sureffectif de plusieurs agents, ce sureffectif n'est résorbé qu'année après année, afin de ne pas faire porter une grande partie du poids de la diminution de l'effectif global sur une seule implantation. Après plusieurs années, l'effectif de référence de la DGRH s'aligne sur des préconisations déjà anciennes et pas remises à jour.
Dans certaines succursales, les sureffectifs atteignent localement une proportion importante des postes. Ainsi, dans 17 succursales vérifiées en 2000 ou 2001, l'effectif constaté est plus de 10 % supérieur à l'effectif de référence de l'inspection.
Dans l'ensemble, sur 68 succursales de province vérifiées en 2000 et 2001, on observe par rapport aux effectifs attribués par la DGRH pour 2002 :
- -un sureffectif supérieur à 1 poste dans 35 succursales, soit plus de la moitié ;
- -un effectif adéquat à un poste près dans 28 succursales ;
- -un sous-effectif de plus d'un poste dans 5 succursales.
* 28 L'inspection générale compare les effectifs constatés à ceux qui seraient souhaitables en fonction de normes de productivité qu'elle a élaborées.