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Mission d'information sur les enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés : quelle politique des biotechnologies pour la France ?

 

E. RENDRE ASSURABLE LE RISQUE DE PRÉSENCE FORTUITE D'OGM

1. L'assurance doit jouer son rôle social

Les mécanismes d'assurance ont été inventés pour permettre aux hommes de courir des risques calculés dont la réalisation, même peu fréquente, aurait été dissuasive sans indemnisation. Il en va ainsi par exemple des assurances contre le vol ou la perte, qui permettent au propriétaire d'acheter un produit coûteux sans risquer de perte insurmontable en cas de sinistre.

Mais l'autre aspect essentiel de l'assurance est de couvrir des risques accidentels, qui ne dépendent pas du comportement volontaire des personnes. L'exemple typique en est l'assurance-maladie. Il s'agit dans cette perspective de protéger contre les accidents de la vie.

L'idée que les OGM seraient difficiles ou impossibles à assurer est donc un défi à un pan fondamental de notre organisation sociale. Il est vrai que l'on assiste, depuis quelques années, à un désengagement de plus en plus patent des professionnels de l'assurance de certaines activités considérées comme trop risquées. Cela a été le cas pour la responsabilité médicale, mais aussi, de façon plus récente, pour les assurances en matière de transport aérien, ou même pour la couverture des collectivités locales, jugées insuffisamment rentables par les grandes compagnies d'assurance. Ces exemples ont montré que la défaillance de l'assurance peut perturber gravement, voire menacer la poursuite des activités économiques et, plus généralement, entraver le développement économique et social. Il s'agit là d'une tendance générale extrêmement préoccupante. Si l'assurance ne peut plus couvrir que les risques qui ne se réalisent pas ou peu, joue-t-elle réellement son rôle social ?

2. La solution ne viendra vraisemblablement pas de l'Union européenne

Alors même que le 16e considérant de la directive 2001/18 stipulait que « la Commission s'est engagée à présenter, avant la fin de 2001, une proposition législative sur la responsabilité environnementale couvrant également les dommages causés par les OGM », cet objectif a été écarté, faute de consensus entre les Etats membres sur le détail de ce point.

Il s'ensuit qu'il convient de définir, au niveau national, les principes de l'assurance des risques éventuels associés à la dissémination des OGM.

3. Les diverses facettes du risque associé aux biotechnologies

La difficulté à assurer les risques associés au développement des OGM vient de ce que ces risques sont de plusieurs natures. De ce fait, il conviendrait de distinguer les problèmes, et donc leur solution.

a) La couverture de la perte économique, risque banal

Dès lors qu'existeraient trois filières de production, serait introduite une possibilité de présence fortuite d'OGM dans les produits non-OGM. Le producteur non-OGM doit pouvoir être dédommagé si cette présence fortuite aboutit à déclasser son produit et à en diminuer la valeur marchande153(*).

Ce risque commercial n'est pas d'une étendue incommensurable. Par ailleurs, les études successives menées sur le thème de la dissémination précisent sans cesse notre connaissance de ces questions, ce qui permet de mieux circonscrire le risque. Il faut noter, toutefois, qu'il convient de développer fortement cet aspect des recherches, élément fondamental de la biovigilance.

Votre rapporteur estime qu'en cas de perte économique de l'exploitant non-OGM, le fabricant de semences devrait indemniser le coût subi, dès lors que l'agriculteur OGM a respecté le cahier des charges154(*) associé à la mise en culture de ces semences OGM. Il appartient au semencier d'indiquer à l'agriculteur comment limiter les risques, mais si ceux-ci surviennent, il n'y a aucune raison pour que l'agriculteur en subisse le poids.

b) La couverture du risque environnemental

La question de la protection de l'environnement par l'assurance est en revanche beaucoup plus ardue. En effet, les mécanismes d'assurance sont fondés sur la définition, pour une chose ou pour une qualité, d'un prix chiffré et d'un propriétaire. Un bien global comme l'environnement ne peut être évalué et n'appartient pas à une personne définie. Votre rapporteur estime que la solution à cette difficulté passe par l'intervention de la puissance publique. Il conviendrait de considérer que l'Etat, comme personnalisation de la collectivité citoyenne, est le garant et le protecteur de l'environnement. Dès lors, c'est lui qui sera fondé à exiger des fabricants, en l'espèces les semenciers, un dédommagement en cas d'atteinte à l'environnement Il est évident que ce dédommagement ne couvrira pas exactement le préjudice, par nature inestimable. Toutefois, il permettra de diminuer l'impact négatif de l'éventuelle atteinte à l'environnement.

Cette responsabilité des semenciers dans d'éventuelles atteintes à l'environnement pourrait être couverte par un fond de mutualisation des risques, abondé par des cotisations obligatoires des entreprises de semences, sous le contrôle de l'Etat. Si ces dommages ne se matérialisaient jamais, les fonds ainsi recueillis pourraient, au terme d'une longue période d'observation, être affectés à la biovigilance et à la recherche en biotechnologies.

c) La couverture du risque sériel

On appelle « risque sériel » le risque qui se manifeste avec une longue latence, de manière diffuse et auprès d'un grand nombre de personnes. S'il est vraisemblable de penser que les OGM autorisés comportent moins de risques que de nombreux produits commercialisés actuellement, le risque théorique d'effet néfaste à long terme ne peut, on l'a vu, être écarté. Qui serait alors responsable de ce que l'on appelle parfois le « risque de développement », c'est-à-dire un risque qui n'était pas connu au moment de la mise sur le marché du produit ?

Une première solution serait de couvrir ce risque dans le cadre du fonds mutuel des semenciers envisagé au point précédent. On pourrait dans ce cadre envisager de définir une limitation dans le temps et dans les montants de cette responsabilité. Toutefois, si d'aventure le fonds n'y suffisait pas, il faudrait inévitablement considérer le cadre juridique d'une responsabilité sans faute de l'Etat, expression de la solidarité nationale.

Il convient de noter que cette question du risque de développement et de son assurance dépasse largement celle des OGM ou même des biotechnologies, mais est soulevée par toute innovation, dans une société où les risques sont de moins en moins bien acceptés.

* 153 On part ici de l'hypothèse qu'il existe une prime substantielle au produit non-OGM.

* 154 Pour éviter les disséminations involontaires, il convient en effet de respecter des bonnes pratiques, notamment le respect de zones-tampons, ou les distances d'éloignement.