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L'évolution du secteur de l'exploitation cinématographique.

 

4. Les propositions de la mission

Onze ans après le vote de la « loi Sueur », dix ans après le début du développement des multiplexes, trois après le lancement des premières formules d'abonnement illimitées, la mission ne peut que regretter le manque de réactivité de l'action publique face aux évolutions du secteur de l'exploitation cinématographique. A titre d'exemple, il aura fallu attendre près de trois ans entre le lancement par UGC de la première formule d'abonnement illimitée (mars 2000) et la publication au Journal Officiel de l'arrêté fixant la composition de la commission chargée d'agréer ces dernières (18 janvier 2003).

En dépit de ces « délais de réflexion », la réglementation applicable souffre encore d'un certain nombre de lacunes ou de défauts que la mission souhaite contribuer à corriger.

a) Modifier le niveau de décision et la composition des commissions administratives

La modification des seuils d'intervention des CDEC prévue par le projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, rend un certain intérêt à cette réglementation, au moment même où d'aucuns pronostiquaient la prochaine disparition des CDEC faute de nouveaux projets à autoriser.

Au regard des sept années écoulées depuis leur création et compte tenu de l'augmentation prévisible du nombre de dossiers annuels à traiter, la mission souhaite améliorer le fonctionnement des CDEC en modifiant leur niveau de décision et leur composition.

La mission propose ainsi de faire passer le niveau de décision des commissions administratives du niveau départemental au niveau régional. Cette modification permettrait notamment de limiter les difficultés liées à l'implantation d'équipements de part et d'autre des limites départementales, tout en garantissant une meilleure prise en compte de la dimension culturelle des équipements cinématographiques et de leurs conséquences sur l'aménagement du territoire.

La mission propose également de modifier la composition des « commissions régionales d'équipement cinématographique » en remplaçant le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement autre que la commune d'implantation54(*) par un élu régional.

b) Recenser et analyser les aides locales à l'exploitation cinématographique

La mission regrette l'absence quasi totale de données chiffrées permettant l'évaluation objective des aides directes et indirectes accordées par les différentes collectivités locales aux salles de cinéma. L'enquête menée auprès des exploitants des régions Lorraine et Midi-Pyrénées a pourtant démontré, si besoin était, l'importance de l'engagement des communes notamment, dans le maintien et le développement d'un parc de salles dense et diversifié.

La mission propose par conséquent que le CNC se charge, à intervalle régulier, d'évaluer précisément le montant et la nature des différentes aides consenties par les collectivités territoriales aux exploitants cinématographiques.

Une telle base de données, dont l'absence, onze années après le vote de la « loi Sueur », reste difficilement compréhensible, permettrait de renseigner les élus sur les moyens mis en oeuvre partout en France pour encourager le développement d'équipements cinématographiques.

Elle permettrait surtout, grâce à une meilleure circulation de l'information, d'assurer une véritable complémentarité entre les interventions locales et nationales en faveur de l'exploitation cinématographique.

* 54 Et, pour la région parisienne, un conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris.