III. LE DÉFICIT DE L'ÉTAT : LES STABILISATEURS AUTOMATIQUES EN 2003, LE REDRESSEMENT EN 2004
A. UN DÉFICIT 2003 SUPÉRIEUR AU NIVEAU FIXÉ PAR LA LOI DE FINANCES INITIALE
1. La loi de finances pour 2003 : un déficit de 44,6 milliards d'euros
La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a fixé le niveau du déficit de l'Etat à 44,56 milliards d'euros :
Présentation simplifiée de la loi de finances pour 2003
(en millions d'euros)
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Ressources |
Dépenses totales ou plafond des charges |
Solde |
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Budget général |
228 173 |
273 812 |
-45 639 |
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Comptes d'affectation spéciale (CAS) |
11 611 |
11 609 |
2 |
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Budget général et CAS |
239 784 |
285 421 |
-45 637 |
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Budgets annexes |
17 731 |
17 731 |
0 |
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A. Solde des opérations définitives |
257 515 |
303 152 |
-45 637 |
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B Solde des opérations temporaires (CST) |
59 895 |
58 826 |
1 069 |
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Solde général (A+B) |
317 410 |
361 978 |
-44 568 |
Par rapport au déficit issu de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002, fixé à 47 milliards d'euros, le respect de l'objectif fixé pour 2003 impliquait une amélioration du solde général de l'Etat de 2,4 milliards d'euros.
Le déficit de l'exercice 2002 constaté en exécution s'est établi à 49,3 milliards d'euros, soit 2,3 milliards d'euros de plus que le niveau retenu par la loi de finances rectificative de fin d'année, et 13,5 milliards d'euros de plus que le déficit retenu en loi de finance initiale pour 2002. Par conséquent, pour atteindre l'objectif fixé par la loi de finances pour 2003, il faudrait, cette année, réduire le déficit de l'Etat de 4,7 milliards d'euros.
Les explications du déficit constaté en 2002
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Gouvernement (1) |
Cour des comptes (2) |
Commission européenne (3) |
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- ralentissement conjoncturel ; - la réduction du déficit n'était pas une priorité du gouvernement précédent, qui privilégiait les baisses d'impôts et l'augmentation des dépenses ; - une politique budgétaire procyclique sous la législature précédente, dont les effets ont été masqués par les plus values conjoncturelles, la mobilisation des recettes non fiscales et le faible dynamisme des charges de la dette ; - l'engagement de dépenses pérennes : 35 heures, 48.000 créations d'emplois, 220.000 emplois-jeunes, CMU, APA , AME ; - sous évaluation de la LFI 2002 (trois primes de Noël payées en 2002) ; - consommation de crédits reportés au cours des exercices précédents ; |
- manque de pertinence des hypothèses de la loi de finances initiale ; - poursuite des baisses d'impôts non gagées par de moindres augmentations pérennes de dépenses ; - progression significative des dépenses qui, par ailleurs, conduit automatiquement à la croissance des charges de la dette ; - collectif d'été qui dégrade le déficit significativement sans corriger les sous-dotations de la loi de finances initiale ; - gel de crédits insuffisant. |
- forte augmentation du déficit structurel ; - coup de frein relativement brutal subi par l'économie ; - coup d'arrêt donné au processus d'assainissement budgétaire en 1999 ; - aucune mesure corrective sérieuse après le constat, en début d'année, que les objectifs ne pourraient pas être respectés ; - dérapage des dépenses publiques ; - réductions d'impôts correspondant à près de 0,5 point de PIB (0,4 point en LFI, 0,15 point en collectif d'été) ; - intégration dans le déficit d'un transfert de capitaux en faveur de RFF ; |
(1) Rapport présenté par le gouvernement à l'occasion du présent débat d'orientation budgétaire.
(2) Rapport préliminaire sur l'exécution des lois de finances pour 2002, juin 2003.
(3) Rapport de la Commission établi en application de l'article 104, paragraphe 3, du traité, ECFIN/91/03-FR, 31 mars 2003.