IV. LA MISE EN oeUVRE PROGRESSIVE DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
A. LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR
1. Les mesures déjà mises en oeuvre depuis le 1er janvier 2002
La loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances sera pleinement mise en oeuvre à l'occasion de la préparation et de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2006. Cependant, l'entrée en vigueur des mesures est échelonnée dans le temps, le législateur ayant souhaité « acclimater » progressivement les acteurs aux nouvelles procédures, et surtout, accorder aux administrations un délai suffisant pour la réflexion et la préparation de la mise en place des dispositions, en particulier s'agissant de celles liées à la nomenclature budgétaire et à la comptabilité publique.
Certaines dispositions de la loi organique sont entrées en vigueur dès le 1 er janvier 2002. Il s'agit, pour l'essentiel :
- des règles relatives aux annulations de crédits (article 14) ;
- de l'application du principe de sincérité (article 32) ;
- de l'affectation à des tiers de recettes de l'Etat (article 36) ;
- des délais de dépôt des « jaunes » (2 ème alinéa de l'article 39) et des réponses aux questionnaires parlementaires (article 49) ;
- des rapports joints aux projets de loi de finances (articles 50 et 53), permettant ainsi une meilleure information du Parlement notamment grâce à la publication du programme pluriannuel des finances publiques et à l'occasion du « débat consolidé » sur l'évolution des prélèvements obligatoires (article 52) ;
- des dispositions élargissant les pouvoirs de contrôle des commissions des finances (articles 57, 58 à l'exception du 4° et du 5°, 59 et 60) ;
- de la procédure d'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de règlement (article 41).
2. Le calendrier prévu pour l'année 2003
Le 1 er janvier 2003, les règles relatives au nouveau débat d'orientation budgétaire sont entrées en vigueur, à l'exception toutefois de la présentation de la liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l'année suivante (4° de l'article 48).
Le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques que le gouvernement présente au Parlement avant la fin du mois de juin comprend désormais :
- une analyse des évolutions économiques constatées depuis l'établissement du rapport économique, social et financier ;
- une description des grandes orientations de la politique économique et budgétaire au regard des engagements européens de la France ;
- une évaluation à moyen terme des ressources de l'Etat ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions.