3. La clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale
Les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale se caractérisent par une extrême complexité, qui s'est encore accrue dans les années récentes.
Or, comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport sur la sécurité sociale de septembre 2001, cette complexité « est le signe le plus net, à la fois du désordre où l'on est parvenu et de la nécessité de réformes » 68 ( * ) . Votre commission a régulièrement souligné la nécessité d'une clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a constitué un texte de transition : elle a entamé un processus de clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, qui, bien qu'indispensable, ne peut être qu'un objectif de moyen terme compte tenu de l'ampleur de la tâche à accomplir.
Dans ce cadre, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, M. Jean-François Mattei, a annoncé, au cours du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2003, la constitution d'un groupe de travail commun avec le Parlement sur ce thème.
Celui-ci a été constitué et comprend notamment les présidents des commissions chargées des affaires sociales et des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale (MM. Nicolas About, Jean-Michel Dubernard, Jean Arthuis et Pierre Méhaignerie), ainsi que les rapporteurs et rapporteurs pour avis du PLFSS au sein de ces commissions (MM. Alain Vasselle, Yves Bur, Adrien Gouteyron et François Goulard).
Les résultats des travaux du groupe, qui s'est mis à l'ouvrage, devraient apparaître dans le prochain PLFSS, ce que le Sénat ne peut que saluer. Certains sujets devront être abordés, comme l'avenir du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), la multiplicité des transferts financiers, par exemple celui existant entre la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et le fonds de solidarité vieillesse (FSV) en matière de majorations de pensions pour enfants ou encore la réforme du financement de l'assurance maladie.
* 68 Cette critique a d'ailleurs été reprise dans le rapport d'audit de MM. Bonnet et Nasse (juin 2002), qui évoquaient le « dédale inextricable » des finances publiques.