VI. ASSURER LES CONDITIONS DU MAINTIEN DE L'EXCÉDENT DES COLLECTIVITÉS LOCALES
A. LA CONTRIBUTION POSITIVE ET DURABLE DES COLLECTIVITÉS LOCALES AU SOLDE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
1. L'excédent récurrent des administrations publiques locales
a) Les explications d'un solde positif depuis 1996
Les administrations publiques locales dégagent depuis 1996, sans exception, une capacité de financement, ainsi que le souligne la Cour des comptes : « depuis 1996, les administrations locales dégagent une capacité de financement (fin 2002, l'encours de l'endettement local est, également, en baisse, retrouvant son niveau de 1993). Toutefois, ces moyennes dissimulent des situations financières individuelles disparates. Elles traduisent aussi, outre les effets de l'encadrement par la loi des dépenses et du vote des budgets locaux, les avantages, d'une part, d'une fiscalité assise sur des stocks (valeur locative des terrains ou des habitations, par exemple) et non sur des flux économiques, qui permet d'amortir les chocs conjoncturels, et ceux, d'autre part, d'un financement stable provenant des concours financiers de l'Etat qui supporte ainsi la charge la plus lourde » 69 ( * ) .
Il convient toutefois de noter que le maintien de l'excédent des administrations publiques locales a été réalisé en dépit d'importants transferts de charges non compensés de la part de l'Etat.
En 2002, l'excédent des administrations publiques locales s'est élevé à 3,3 milliards d'euros, soit l'équivalent de 2 % de l'ensemble de leurs recettes et 0,2 % du produit intérieur brut (PIB). En 2001, cet excédent était légèrement inférieur, soit 2,9 milliards d'euros environ.
Selon l'INSEE, « la hausse des transferts versés par le budget général de l'Etat ainsi que la bonne tenue des prélèvements obligatoires locaux sont à l'origine du dynamisme des recettes (+ 5,3 % après + 2,7 % en 2001). Les dépenses s'accroissent par rapport à 2001 (+ 4,6 % contre + 3,3 %). Les dépenses courantes augmentent fortement (+ 5,4 %), en liaison avec les effets de la réduction du temps de travail sur les effectifs salariés et donc sur les rémunérations versées par les collectivités territoriales. La croissance des dépenses résulte également de charges supplémentaires, dont la principale est le versement de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie mise en place début 2002. (...) Représentant près des trois quarts de l'investissement public, l'investissement local est en léger repli (- 0,4 %). Ce mouvement est habituellement constaté pour les années de début de mandat électoral. Les charges d'intérêt diminuent (- 4,3 %), les administrations locales réduisant légèrement leur dette totale et bénéficiant de la baisse des taux d'intérêt » 70 ( * ) .
b) Une contribution positive au solde des administrations publiques
On notera que le rapport de la Commission des communautés européennes sur le déficit excessif de la France, établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, indique que « la situation budgétaire aurait pu être encore plus critique si le solde des collectivités locales n'avait pas enregistré une amélioration inattendue, qui reste difficile à expliquer en l'absence de données détaillées » 71 ( * ) . Ces remarques montrent la connaissance très approximative qu'a la Commission européenne du système de financement de nos collectivités territoriales, ignorant en particulier l'effet cyclique lié au début des mandats municipaux.
* 69 In rapport préliminaire de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances présenté en application de l'article 58-3 de la loi organique du 1 er août 2001, page 14.
* 70 In INSEE Première n° 895, avril 2003 « Les comptes des administrations publiques en 2002 », page 3.
* 71 In rapport de la commission « Déficit excessif de la France - Rapport établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité», Bruxelles, le 31.3.2003, page 9.