2. L'urgence de certaines décisions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales
Le ministre délégué chargé au budget et à la réforme budgétaire, M. Alain Lambert, a donné, le 24 avril dernier, des précisions sur le calendrier à venir de la réforme des finances locales :
- le transfert aux régions de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) devrait intervenir dans le cadre de la loi de finances pour 2004. Seul le produit de la TIPP serait transféré, dans l'immédiat, sans possibilité de modulation des taux, la France attendant les précisions de la Commission européenne sur cette question ;
- la réforme des dotations de l'Etat serait envisagée pour 2005 ;
- la révision des valeurs locatives cadastrales, servant de base de calcul de la taxe d'habitation, pourrait également être engagée en 2005.
Votre rapporteur général souligne que plusieurs décisions importantes devront toutefois être prises dès l'année 2004, s'agissant des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. Il s'agit, pour l'essentiel :
- du devenir du contrat de croissance et de solidarité, qui a été prolongé d'une année en 2002 et en 2003, selon les mêmes bases qu'en 2001 ;
- de l'éventuelle intégration de la compensation de la suppression de la part « salaires » des bases de la taxe professionnelle. En effet, l'article 44 de la loi de finances pour 1999 77 ( * ) prévoyait que « à compter de 2004, cette compensation [de la perte de recettes résultant de la suppression progressive de la part des salaires et rémunérations comprise dans la base d'imposition à la taxe professionnelle] est intégrée à la dotation globale de fonctionnement et évolue comme cette dernière » ;
- enfin, des abondements exceptionnels qui sont reconduits année après année afin de maintenir les ressources des dotations de péréquation 78 ( * ) .
D'après les informations recueillies par votre rapporteur général, le gouvernement envisagerait, dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2004, d'engager la première étape de la réforme des dotations de l'Etat aux collectivités locales visant à regrouper les dotations, afin de dégager les marges de manoeuvre financières nécessaires pour mettre en oeuvre une véritable politique de péréquation, conformément à l'objectif constitutionnel qui s'impose dorénavant à l'Etat. Une telle orientation doit être favorablement accueillie car le système actuel de relations financières entre l'Etat et les collectivités locales est illisible et imprévisible.
* 77 Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998.
* 78 Ainsi, la loi de finances pour 2003 a prévu un abondement de 18 millions d'euros du fonds national de péréquation (FNP), une majoration de 22,8 millions d'euros de la dotation de l'Etat au FNP, une majoration de 58 millions d'euros de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et une majoration de 10,5 millions d'euros de la première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR).