ANNEXE
Liste des domaines où est introduit le vote
à la
majorité qualifiée au Conseil
1. Actes législatifs
- Modalités de contrôle des mesures d'exécution (art. 36)
- Modalités des ressources de l'Union (art. 53)
- Sécurité sociale des travailleurs migrants (art. III-21)
- Accès aux activités non salariées (art. III-26)
- Propriété intellectuelle (art. III-68)
- Missions spécifiques de la BCE (art. III-77)
- Modification de certains articles des statuts du Système Européen de Banques Centrales sur proposition de la Commission (art. III-79)
- Mesures nécessaires à l'usage de l'euro (art. III-83)
- Énergie (art. III-157)
- Contrôle des personnes aux frontières (art. III-166)
- Asile (art. III-167)
- Immigration (art. III-168)
- Coopération judiciaire en matière pénale (art. III-171)
- Définition des infractions et sanctions pour la criminalité transfrontalière (art. III-172)
- Mesures d'appui pour la prévention du crime (art. III-173)
- Eurojust (art. III-174)
- Aspects autres qu'opérationnels de la coopération policière (art. III-176)
- Europol (art. III-177)
- Culture (art. III-181)
- Protection civile (art. III-184)
- Création de tribunaux spécialisés (art. III-264)
- Attribution de compétences à la Cour de justice en matière de propriété intellectuelle (art. III-269)
- Statut de la Cour de justice, sauf certains aspects (art. III-289)
- Certains aspects des statuts de la Banque européenne d'investissement (art. III-299)
2. Actes non législatifs
- Application de l'interdiction d'accès privilégié des institutions publiques aux institutions financières (art. III-74)
- Application de l'interdiction pour les institutions publiques de contracter certains engagements financiers (art. III-75)
- Coopération administrative en matière d'espace de liberté, de sécurité, de justice (art. III-164)
- Recommandations dans le domaine de la culture (art. III-181)
- Assistance financière urgente aux pays tiers (art. III-222)
- Modalités de mise à disposition des ressources propres de l'Union (art. III-318).
De février 2002 à juillet 2003, la Convention européenne, présidée par Valéry Giscard d'Estaing, a élaboré un projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe.
Le Conseil européen a décidé que ce projet constituerait la base de départ de la Conférence intergouvernementale convoquée le 4 octobre 2003 à Rome.
Ce rapport présente le contenu de ce projet de traité constitutionnel en examinant s'il modifie la nature des relations entre l'Union et les États membres, les changements qu'il apporte au fonctionnement de l'Union ainsi que l'évolution qu'il implique du rôle de l'Union.