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La péréquation interdépartementale : vers une nouvelle égalité territoriale. (groupe de travail commun sur la péréquation : commission des Finances, commission des Affaires économiques et délégation à l'aménagement du territoire et au développement durable du territoire)

 

Rapport d'information n° 40 (2003-2004) de MM. Jean FRANÇOIS-PONCET et Claude BELOT, fait au nom de la Délégation à l'aménagement du territoire, déposé le 22 octobre 2003

Disponible au format Acrobat (2,5 Moctets)

N° 40

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 octobre 2003

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1), de la commission des Affaires économiques et du Plan (2) et de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire (3) par le groupe de travail commun sur la « péréquation » (4), sur la péréquation interdépartementale : vers une nouvelle égalité territoriale,

Par MM. Jean FRANÇOIS-PONCET et Claude BELOT,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

(2) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Bernard Piras, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Jean-Marc Pastor, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cléach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Détraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, André Ferrand, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, Jean Louis Masson, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.

(3) Cette délégation est composée de : M. Jean François-Poncet, président : M. Claude Belot, Mmes Yolande Boyer, Evelyne Didier, M. Gérard Larcher, vice-présidents ; M. François Gerbaud, secrétaire ; MM. Roger Besse, Alain Fouché, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Marc Juilhard, Jacques Oudin, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Claude Saunier, Alain Vasselle.

(4) Ce groupe de travail est composé de : M. Jean François-Poncet, président : MM. Claude Belot, Gérard Delfau, Mme Evelyne Didier, MM. Yves Fréville, Georges Gruillot, Gérard Larcher, François Marc, Michel Mercier.

Collectivités territoriales.

INTRODUCTION

La Commission des Finances, la Commission des Affaires économiques et la Délégation sénatoriale à l'Aménagement et au Développement durable du Territoire ont créé, au début du mois de juillet, un groupe de travail commun de neuf membres sur la péréquation entre les départements.

Présidé par M. Jean FRANÇOIS-PONCET, Président de la Délégation sénatoriale à l'Aménagement et au Développement durable du Territoire, le groupe de travail a désigné comme rapporteur M. Claude BELOT, Sénateur de Charente-Maritime, Vice-Président de la commission des finances.

L'étude qu'il a conduite lui a permis de constater que les collectivités sont loin de disposer de moyens équivalents pour mettre en oeuvre les compétences que l'Etat leur transfère dans le cadre de la décentralisation. D'où le risque que celle-ci accroisse les inégalités de développement entre collectivités, l'argent des unes leur permettant de faire pleinement usage de leurs nouvelles compétences pendant que les autres peinent à les utiliser. Ce risque est d'autant plus grand que l'évolution économique et technique peut conduire à une inégalité croissante entre territoires.

La mondialisation entraîne un processus de concentration sur les grandes villes et en particulier sur les villes mondiales. Les nouvelles techniques, y compris l'informatique, sur laquelle on comptait pour diffuser l'activité, poussent, elles aussi, au regroupement, notamment parce qu'elles augmentent le coût des équipements publics. Enfin, la mobilité des capitaux, des savoir-faire et des cadres d'entreprises favorisent la « métropolisation ».

Pour que décentralisation rime avec développement, il est donc essentiel de mettre en oeuvre une péréquation prenant en compte l'ensemble des ressources et des charges des collectivités.

Or, depuis les premières lois de décentralisation votées en 1982-83, les mécanismes de péréquation existants n'ont pas atteint les objectifs qui leur étaient assignés. Nombre de départements n'ont pu faire face aux charges que l'Etat leur transférait qu'en augmentant leur fiscalité dans des proportions souvent considérables.

Aussi, à la veille d'une nouvelle et importante étape de la décentralisation, le problème de la péréquation est-il devenu incontournable si on veut éviter que les fractures qui marquent le territoire ne prennent une ampleur qui finirait par devenir inacceptable, et qui contreviendrait clairement à l'article 72-2 de la Constitution qui érige l'égalité entre collectivités en principe constitutionnel.

Lors du débat devant le Sénat, celui-ci a fait prévaloir le principe que l'égalité prévue par l'article 72-2 doit prendre en considération non seulement les ressources dont les collectivités disposent, mais aussi les charges qu'elles doivent assumer. Le groupe de travail s'est conformé à cette exigence.

A ce stade, il n'a pris en considération que les inégalités entre départements. Pour des raisons de rigueur méthodologique, il s'est trouvé contraint d'écarter l'outre-mer qui obéit à des spécificités rendant difficiles les comparaisons et qui devra, en application de la loi de programme, obéir à un régime financier réellement autonome. Pour des raisons analogues, il a écarté Paris. D'autres études devront être conduites ultérieurement concernant les inégalités entre les autres collectivités.

Pour éviter que ses travaux ne divisent les départements entre eux et ne débouchent sur de stériles polémiques qui rendraient ses propositions inapplicables, le groupe est parti du principe que la péréquation devait garantir à tous les départements la préservation du niveau de ressources qui est actuellement le leur et qu'elle ne pourrait s'opérer que dans la durée.

Pour la réalisation de son rapport, le groupe de travail a eu recours aux services du cabinet Michel Klopfer dont la compétence en matière de finances locales est unanimement reconnue. Il l'a chargé, en particulier, d'exploiter les données statistiques départementales centralisées par l'Administration (en particulier, la Direction générale des Collectivités Locales) mais aussi produites par l'Assemblée des Départements de France (ADF) et d'établir sur cette base un indice synthétique permettant d'évaluer de façon simple, lisible et objective, la situation comparée de l'ensemble des départements. Le groupe de travail tient à remercier le cabinet Klopfer pour la rigueur et la qualité de ses travaux.

Il tient aussi à rendre un hommage appuyé au soutien que l'ADF (et notamment le Président de sa commission des finances, M. Philippe ADNOT, Sénateur de l'Aube) a apporté au groupe de travail tout au long de ses travaux.

Le présent document se compose de deux parties. La première mesure la situation comparée des départements face aux ressources dont ils disposent et aux charges qu'ils assument. Elle expose une méthodologie, en présente les résultats et propose un indice synthétique qui résume en un tableau unique la situation des différents départements. Une annexe au présent rapport restitue l'ensemble des données rassemblées par le cabinet Klopfer, ainsi que le cheminement qui conduit à l'indice synthétique. La deuxième partie du rapport, envisage les principes, les modalités et les délais d'un effort de péréquation que le Groupe de Travail espère acceptable par tous.

I. MESURE DES INÉGALITÉS ENTRE LES DÉPARTEMENTS

A. UNE MÉTHODOLOGIE PRENANT EN COMPTE LES RESSOURCES ET LES CHARGES DES DÉPARTEMENTS

Aux termes du dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ».

L'ambition de la péréquation est d'atténuer les inégalités de richesse en prenant en compte non seulement les ressources mais les charges que les départements assument. En effet, ainsi que cela a été maintes fois souligné, certaines collectivités territoriales ont certes des ressources importantes, mais également des charges particulièrement élevées, de sorte qu'une péréquation réalisée selon le seul critère des recettes potentielles les pénaliserait injustement.

L'efficacité de la péréquation dépend en premier lieu de la définition juste desdites inégalités, elle passe par la mesure objective des inégalités de recettes et de charges affectant les départements.

Pour conférer à cette évaluation toute l'objectivité nécessaire à l'éclosion d'un consensus, deux principes ont été posés :

1- Le premier principe a consisté à ne considérer que les dépenses obligatoires des départements.

Pour apprécier la faculté de chaque département à pratiquer une politique librement consentie, il convient, en effet, de commencer par mesurer la part des recettes dont il dispose après déduction des dépenses que la loi lui impose. Le « delta » constitue la marge de manoeuvre dont bénéficie l'exécutif pour se montrer, éventuellement, plus généreux que ne l'y contraignent les exigences légales, pour conduire des politiques dites facultatives ou développer de nouvelles compétences.

2- Le deuxième principe méthodologique a consisté à retenir la notion « d'indice synthétique de coût » plutôt que celle de dépense par habitant c'est-à-dire la « somme des charges divisée par le nombre d'habitants ».

Apprécier le poids des dépenses obligatoires à l'aune d'un indicateur qui ne ferait que rapporter les dépenses figurant sur un chapitre au nombre d'habitants du département reviendrait à consentir une sorte de prime à ceux dont la gestion est la moins contraignante.

L'objectif doit être, au contraire, de construire un indice qui neutralise en amont les différents choix budgétaires des départements : seule cette pratique évite, en effet, que, pour une même dépense obligatoire, un département qui affiche une gestion plus dynamique soit considéré comme moins favorisé qu'un département plus rigoureux.

Aussi l'étude s'est-elle donc attachée, pour chaque indicateur de charges, à raisonner en multipliant un indicateur physique réel propre au département (ex : nombre de personnes âgées, nombre de collégiens, longueur de la voirie, etc...), par un coût moyen national.

L'objectif central dans la construction de « l'indice synthétique de ressources et de charges » a donc consisté à prendre en compte des moyennes et à les appliquer aux données physiques des départements. Les résultats obtenus sont des données « normatives », donc moyennes, que ce soit pour les ressources ou pour les charges. Elles doivent permettre de mesurer l'écart de richesse entre les départements après prélèvements de leurs charges obligatoires.

Les ressources prises en compte

La première ressource prise en compte est le potentiel fiscal par habitant des départements. Cet indicateur mesure la richesse « potentielle » des départements si les taux moyens nationaux lui étaient appliqués.

Les dotations versées par l'Etat ont également été incluses dans l'indice lorsqu'elles sont la conséquence du remplacement d'une recette fiscale par une compensation de l'Etat ; opération qui fige les inégalités entre les départements. Ont donc été prises en compte à ce titre :

la dotation relative à la suppression de la vignette (hors Corse du Sud et Haute Corse) ;

la dotation relative à la réduction des droits de mutation ;

le contingent d'aide sociale versé dans la dotation globale de fonctionnement.

La compensation relative à la suppression de la part « salaires » dans l'assiette de taxe professionnelle n'a pas été intégrée à ce niveau dans la mesure où elle est déjà prise en compte dans le potentiel fiscal.

Les ressources ainsi obtenues n'ont pas été corrigées de l'effort fiscal ou du coefficient de mobilisation du potentiel fiscal, pour respecter le principe d'un calcul à partir de moyennes nationales et non de données propres à chacun des départements. La prise en compte de ces indicateurs aurait pu entraîner un biais dans le calcul de l'indice.

Les charges prises en compte

Ont été prises en compte, suivant la méthode du coût moyen observé au niveau national rapporté aux données physiques de chaque département :

- les dépenses relatives aux collèges et aux transports scolaires,

- les dépenses de voirie,

- les dépenses relatives aux personnes âgées,

- les dépenses relatives à l'enfance,

- les dépenses relatives à la gestion du revenu minimum d'insertion (RMI).

Ont, en revanche, été prises en compte à leur montant réel :

- les dépenses relatives à la participation au SDIS : pour cette dépense, un raisonnement passant par l'étape d'une dépense moyenne nationale est à rejeter parce qu'il reviendrait à gommer les différences géographiques structurelles, inhérentes à l'exercice de cette compétence. L'option retenue a donc simplement consisté à rapporter la dépense SDIS (Chapitre 942) au nombre d'habitants du département ;

- les dépenses relatives aux handicapés : autant les personnes de plus de 75 ans ou les Rmistes sont effectivement recensés, autant le « handicap » n'est pas une donnée objective et recensée en tant que telle. C'est pourquoi, le poids de cette charge a été simplement calculé en rapportant la dépense constatée dans chaque département au nombre d'habitants ayant plus de 75 ans.

Enfin, des dépenses moyennes de personnel ont été affectées aux départements au prorata du poids des charges calculées ci-dessus.

Au final, ce sont 19,8 milliards d'euros de charges qui ont été pris en compte au titre des dépenses obligatoires. Les dépenses totales de fonctionnement (dépense obligatoires et dépenses facultatives) des départements représentant, en 2001, plus de 22,4 milliards d'euros, la méthode utilisée conduit donc à construire un indice comprenant 88,6 % des dépenses de fonctionnement des départements.

B. LA MESURE DES INÉGALITÉS DE RESSOURCES ENTRE DÉPARTEMENTS

1. La taxe professionnelle

Mesurée à l'aune de la taxe professionnelle les écarts entre départements sont éclatants : les bases de TP les plus élevées représentent 7 fois les bases les plus faibles. 64 départements enregistrent des bases de TP/habitant inférieures à la moyenne. Trois départements enregistrent des bases de TP supérieures de plus de 50 % à la moyenne et 45 départements se situent dans une fourchette de base de TP/habitant entre moins de 50 % et plus de 50 % de la moyenne.

2. La taxe d'habitation

Les dispersions sont moins fortes que pour la taxe professionnelle. Le rapport entre les bases de taxe d'habitation par habitant les plus élevées et les plus faibles s'établit autour de quatre. 48 départements possèdent des bases de taxe d'habitation par habitant comprises entre plus ou moins 20 % de la moyenne.

3. Le foncier bâti

Il suit à peu près la même tendance que la taxe d'habitation. Le rapport entre les bases de taxe foncière par habitant les plus élevées et les plus faibles s'établit autour de 4.

4. Le potentiel fiscal

Il constitue un point crucial de l'analyse, l'objectif des mécanismes actuels de péréquation consistant en premier lieu à corriger les inégalités fiscales entre les départements. Le potentiel fiscal neutralise la politique fiscale des départements puisque la richesse potentielle est calculée à partir des taux moyens nationaux. Ainsi ne sont comparées que les différences de base. Le potentiel fiscal le plus important représente 4 fois le plus faible. 62 départements se situent dans une fourchette de potentiel fiscal comprise entre moins 20 et plus 20 % de la moyenne et 72 sont en dessous de la moyenne.

5. Le produit des impôts locaux

Certains départements (mais pas tous) caractérisés par des bases faibles exercent une pression fiscale plus forte pour garantir un certain niveau de ressources. A l'inverse, les Conseils généraux caractérisés par des bases élevées peuvent appliquer des taux bas. Aussi l'analyse des produits fiscaux enregistre-t-elle des résultats qui s'éloignent de ceux observés sur le potentiel fiscal uniquement. En d'autres termes, un certain rapprochement par les taux est opéré par les départements, mais il s'effectue au détriment des contribuables des départements dont le potentiel fiscal est le plus modeste.

C. MESURE DES INÉGALITÉS DE CHARGES

L'étude figurant en annexe s'est attachée à mettre en lumière un indice synthétique de coût recensant, comme il est indiqué plus haut, l'ensemble des dépenses obligatoires à la charge des départements, plutôt que celle des dépenses par habitant, l'objectif étant de neutraliser les différents choix budgétaires des départements. La mesure des inégalités se fait ensuite par habitant, des inégalités brutes n'auraient en effet pas de sens.

L'étude permet ainsi, dans la plupart des cas, de mesurer des inégalités portant sur des dépenses « normatives », c'est-à-dire à coût unitaire égal. Les dépenses « normatives » ne sont pas nécessairement proches des dépenses réelles, les départements les plus défavorisés devant en particulier comprimer les coûts pour assumer leurs obligations.

1. Charges de fonctionnement grevant les collèges et les transports scolaires

Le rapport entre les dépenses les plus élevées et les plus faibles s'établit à 2.

2. Les charges de fonctionnement grevant la participation au SDIS

Pour cette dépense un raisonnement passant par l'étape d'une dépense moyenne nationale n'a pas été retenu parce qu'il reviendrait à gommer les différences géographiques structurelles inhérentes à l'exercice de cette compétence. Quelle que soit la gestion choisie, un Conseil Général ne peut pas ignorer les caractéristiques géographiques qui pèsent sur le volume des dépenses de secours : ex. départements plus ou moins boisés, départements du Sud Est de la France sujets à la sécheresse et aux incendies de forêt. Aussi l'option retenue a-t-elle consisté à rapporter la dépense SDIS au nombre d'habitants du département.

Le rapport entre les dépenses les plus élevées et les plus faibles s'établit à 15. La dispersion est très forte et reflète, dans une large mesure, les caractéristiques physiques du département, ainsi que des différences historiques dans le degré de participation des communes.

3. Les charges de fonctionnement grevant la voirie

Le rapport entre les dépenses les plus élevées et les plus faibles s'établit à 211. La dispersion est particulièrement forte. Elle reflète dans une large mesure les disparités géographiques entre les départements. 32 départements doivent faire face à une dépense supérieure de plus de 90 % à la moyenne.

4. Les charges de fonctionnement liées à l'Allocation Personnalisée d'Autonomie

Le nombre de bénéficiaires de l'APA par département n'étant pas disponible, le calcul a été fait à partir de la population de plus de 75 ans, qui est connue. Le rapport entre les dépenses les plus élevées et les plus faibles s'établit à 2,7.

Le fait de raisonner à partir de la population de plus de 75 ans offre l'avantage de gommer les différences entre collectivités ayant instruit leurs dossiers d'APA plus ou moins rapidement.

5. Les charges de fonctionnement liées à l'enfance et à la famille

Le rapport entre les dépenses les plus élevées et les plus faibles s'établit à 1,7. Environ 78 départements, donc largement plus de la moitié, totalisent une dépense moyenne comprise entre moins 20 % et plus 20 % de la moyenne.

6. Les charges liées à la gestion du RMI

Le rapport entre les dépenses les plus élevées et les plus faibles s'établit à 6,79. La dispersion est donc forte.

7. Les charges liées aux handicapés

La construction d'un indice synthétique faisant appel à un « coût moyen » est ici mal aisée en raison de la difficulté à cerner le nombre exact de la population concernée. Le poids de cette charge a donc été calculé en rapportant la dépense constatée dans chaque département au nombre d'habitants.

Le rapport entre les dépenses les plus élevées et les plus faibles s'établit à 5,3.

D. CONSTRUCTION D'UN INDICE SYNTHÉTIQUE DE RESSOURCES ET DE CHARGES

Les charges par habitant sont soustraites des ressources par habitant. Pour chacun des départements, le solde ainsi obtenu permet de connaître le besoin ou l'excédent de financement après prélèvement des dépenses obligatoires. C'est à partir de ce solde que les inégalités sont mesurées.

E. LE TRÈS FAIBLE EFFET PÉRÉQUATEUR DE LA DGF

La DGF des départements comprend 4 dotations :

- la dotation forfaitaire,

- la dotation de péréquation,

- la garantie de progression minimale,

- la dotation de fonctionnement minimale.

La première et la troisième sont proportionnelles à la population et n'ont donc pas d'objectif péréquateur.

La deuxième et la quatrième correspondent au total à 58 % de la DGF. Etant partiellement réparties en fonction du potentiel fiscal, elles sont censées avoir un effet péréquateur. L'analyse montre toutefois que si la DGF par habitant est d'autant plus forte qu'un département est plus défavorisé, son effet péréquateur est néanmoins marginal, sinon pratiquement nul.

1. La dotation de fonctionnement minimale (DFM)

Elle est réservée aux 24 départements considérés comme étant les plus défavorisés. Sont éligibles les départements répondant à l'une des deux conditions suivantes :

- avoir un potentiel fiscal par habitant inférieur d'au moins 40 % au potentiel fiscal moyen de l'ensemble des départements ;

- avoir un potentiel fiscal par Km² inférieur d'au moins 60 % au potentiel fiscal moyen par Km² de l'ensemble des départements.

L'effet péréquateur de la DFM est extrêmement faible pour deux raisons. D'une part, elle ne représente que 5 %, soit une part minime, de la DGF. D'autre part, la corrélation entre les bénéficiaires de la DFM et les départements les plus pauvres, mesurés à partir d'un ensemble d'indicateurs socio-économiques est très faible à deux exceptions près : le taux d'urbanisation et la longueur de la voirie par habitant.

Aucun des autres critères socio-économiques n'affiche une bonne corrélation :

- ni le pourcentage des personnes de plus de 60 ans : sur 24 départements les plus âgés seuls 10 bénéficient de la DFM ;

- ni le nombre des Rmistes : sur les 20 départements ayant le plus Rmistes, seuls 4 sont bénéficiaires de DFM ;

- ni le revenu par habitant : les départements ayant le plus faible revenu imposable par habitant ne bénéficient par forcément de la DFM ;

- ni la proportion de logements sociaux : seul 1 département faisant partie de ceux ayant la plus forte proportion de logements sociaux bénéficie de la DFM.

2. La dotation de péréquation et la DGF dans son ensemble

La corrélation entre le niveau de ressources et la dotation de péréquation est également très faible parce que l'impôt sur les ménages qui intervient pour 60 % dans le calcul de la dotation de péréquation efface dans une large mesure l'impact du potentiel fiscal (40 %).

Enfin, l'ensemble de la DGF n'affiche aucune corrélation véritable avec le degré de pauvreté des départements. Ceci tient au fait qu'à l'origine, la DGF était composée majoritairement de la dotation forfaitaire qui distribuait le même montant par habitant. Il en résulte que la DGF totale est corrélée à la population et non au niveau des ressources.

3. L'effet de la DGF sur l'indice synthétique

Cette analyse est confirmée lorsqu'on ajoute la DGF par habitant à l'indice synthétique pour chaque département, afin de vérifier si cette dotation permet ou non de corriger les inégalités.

Au regard de ce solde, la Dotation Globale de Fonctionnement ne corrige que dans une très faible mesure les inégalités. Elle apparaît davantage comme une couche uniforme de recettes versée à l'ensemble des départements. Elle permet aux départements pauvres d'améliorer leur situation financière, mais elle enrichit un peu plus les départements très riches comparés aux autres.

Solde avant le versement de la Dotation Globale de Fonctionnement : 58 départements ont un solde négatif de ressources après prélèvement des dépenses obligatoires et 37 départements ont un solde de ressources positif après prélèvement des dépenses obligatoires.

Solde après le versement de la Dotation Globale de Fonctionnement : 27 départements ont toujours un solde négatif de ressources après prélèvement des dépenses obligatoires ; 37 départements passent d'un solde négatif à un solde positif.

Indice Synthétique en euros / habitant

Départements

Indice synthétique avant versement de la DGF

Indice synthétique après versement de la DGF

Creuse

-257

-121

Lozère

-201

5

Cantal

-189

-82

Corse-du-Sud

-156

-60

Gers

-136

-32

Indice Synthétique en euros / habitant

Orne

-130

-56

Indre

-127

-50

Haute-Corse

-118

-26

Nièvre

-117

-35

Aveyron

-112

-38

Meuse

-106

-17

Tarn

-104

-55

Haute-Marne

-104

-22

Lot

-103

-12

Corrèze

-103

-31

Haute-Saône

-98

-24

Yonne

-89

-29

Haute-Loire

-89

-17

Aisne

-83

-33

Lot-et-Garonne

-77

-26

Dordogne

-76

-14

Allier

-72

-20

Mayenne

-66

-17

Deux-Sèvres

-64

-18

Aude

-64

0

Ariège

-63

25

Charente-Maritime

-60

-15

Cher

-58

2

Tarn-et-Garonne

-57

-4

Ardèche

-53

-9

Côtes-d'Armor

-47

0

Jura

-44

7

Landes

-40

17

Maine-et-Loire

-40

3

Charente

-39

10

Pas-de-Calais

-38

4

Saône-et-Loire

-34

12

Haute-Vienne

-33

14

Sarthe

-32

12

Somme

-29

19

Hautes-Pyrénées

-29

26

Alpes-de-Haute-Provence

-27

57

Loir-et-Cher

-21

24

Vendée

-18

23

Ardennes

-17

30

Eure

-17

24

Calvados

-16

27

Gard

-13

35

Vienne

-13

29

Indre-et-Loire

-11

32

Indice Synthétique en euros / habitant

Finistère

-9

36

Côte d'Or

-8

39

Aube

-8

42

Manche

-7

36

Eure-et-Loir

-4

41

Hautes-Alpes

-4

87

Seine-et-Marne

-3

32

Loire

-1

47

Puy-de-Dôme

2

49

Pyrénées-Orientales

3

48

Nord

8

51

Morbihan

8

53

Marne

12

55

Val d'Oise

13

55

Loire-Atlantique

15

55

Gironde

16

58

Vaucluse

17

60

Drôme

20

63

Ille-et-Vilaine

20

58

Ain

23

55

Pyrénées-Atlantiques

23

67

Hérault

31

78

Haute-Garonne

35

79

Seine-Maritime

35

80

Loiret

36

75

Oise

37

81

Meurthe-et-Moselle

42

89

Territoire de Belfort

43

86

Doubs

48

91

Vosges

48

94

Moselle

73

113

Var

78

119

Rhône

80

121

Essonne

87

129

Bouches-du-Rhône

89

135

Isère

92

132

Alpes Maritimes

98

143

Bas-Rhin

106

140

Seine-Saint-Denis

106

149

Haut-Rhin

114

149

Haute-Savoie

118

149

Val-de-Marne

144

186

Savoie

147

180

Yvelines

160

190

Hauts-de-Seine

450

477

Indice Synthétique en euros / habitant
avec prise en compte des logements sociaux

Départements

IS pondéré avec

logements sociaux

Creuse

-234

Lozère

-178

Cantal

-164

Corse-du-Sud

-128

Orne

-122

Indre

-118

Gers

-109

Haute-Marne

-102

Haute-Corse

-102

Nièvre

-99

Meuse

-95

Aveyron

-85

Haute-Saône

-81

Corrèze

-80

Tarn

-79

Aisne

-77

Lot

-76

Yonne

-72

Haute-Loire

-67

Allier

-56

Dordogne

-52

Mayenne

-51

Lot-et-Garonne

-51

Cher

-49

Pas-de-Calais

-48

Deux-Sèvres

-44

Aude

-41

Maine-et-Loire

-37

Charente-Maritime

-37

Ariège

-35

Ardèche

-33

Jura

-29

Tarn-et-Garonne

-28

Saône-et-Loire

-28

Côtes-d'Armor

-25

Sarthe

-24

Charente

-22

Haute-Vienne

-21

Somme

-19

Ardennes

-17

Landes

-16

Indice Synthétique en euros / habitant
avec prise en compte des logements sociaux

Hautes-Pyrénées

-12

Aube

-10

Calvados

-10

Loir-et-Cher

-10

Eure

-10

Indre-et-Loire

-9

Alpes-de-Haute-Provence

-7

Vienne

-2

Seine-et-Marne

-1

Eure-et-Loir

-1

Marne

1

Manche

1

Nord

2

Val d'Oise

2

Gard

3

Loire

3

Côte d'Or

4

Vendée

5

Finistère

11

Hautes-Alpes

12

Puy-de-Dôme

17

Pyrénées-Orientales

25

Morbihan

26

Seine-Maritime

27

Loire-Atlantique

28

Gironde

30

Vaucluse

31

Ain

31

Ille-et-Vilaine

31

Drôme

37

Oise

38

Territoire de Belfort

38

Pyrénées-Atlantiques

43

Loiret

43

Meurthe-et-Moselle

45

Hérault

49

Haute-Garonne

51

Doubs

53

Vosges

57

Moselle

74

Seine-Saint-Denis

78

Rhône

80

Essonne

85

Bouches-du-Rhône

95

Indice Synthétique en euros / habitant
avec prise en compte des logements sociaux

Var

99

Isère

100

Bas-Rhin

117

Alpes Maritimes

120

Haut-Rhin

123

Val-de-Marne

129

Haute-Savoie

132

Savoie

157

Yvelines

158

Hauts-de-Seine

440

Indice Synthétique en euros / habitant
avec prise en compte des droits de mutation et de la totalité de la DGD

Départements

IS avec DMTO et la DGD avant versement DGF

Creuse

-172

Cantal

-132

Indre

-84

Lozère

-69

Gers

-68

Haute-Loire

-65

Tarn

-65

Haute-Marne

-57

Orne

-52

Lot

-43

Aveyron

-39

Nièvre

-39

Meuse

-37

Mayenne

-27

Lot-et-Garonne

-25

Haute-Saône

-24

Allier

-20

Ariège

-16

Aisne

-16

Corrèze

-14

Deux-Sèvres

-13

Jura

-4

Yonne

-3

Saône-et-Loire

-2

Tarn-et-Garonne

1

Charente

10

Aude

11

Indice Synthétique en euros / habitant
avec prise en compte des droits de mutation et de la totalité de la DGD

Ardèche

12

Manche

13

Puy-de-Dôme

15

Maine-et-Loire

16

Cher

22

Charente-Maritime

23

Alpes-de-Haute-Provence

23

Sarthe

26

Eure-et-Loir

31

Loir-et-Cher

32

Somme

32

Côtes-d'Armor

32

Dordogne

33

Hautes-Pyrénées

37

Aube

39

Haute-Vienne

45

Vendée

47

Pas-de-Calais

47

Hautes-Alpes

48

Vienne

48

Côte d'Or

49

Seine-et-Marne

49

Loire

49

Gard

50

Landes

51

Eure

52

Marne

53

Calvados

55

Pyrénées-Orientales

62

Haute-Garonne

62

Indre-et-Loire

63

Ardennes

68

Gironde

69

Ain

76

Val d'Oise

77

Vaucluse

83

Pyrénées-Atlantiques

84

Doubs

85

Drôme

86

Loiret

87

Finistère

87

Morbihan

89

Loire-Atlantique

91

Hérault

91

Indice Synthétique en euros / habitant
avec prise en compte des droits de mutation et de la totalité de la DGD

Vosges

93

Seine-Maritime

95

Ille-et-Vilaine

96

Haute-Corse

97

Oise

97

Meurthe-et-Moselle

100

Territoire de Belfort

106

Corse-du-Sud

115

Nord

120

Essonne

133

Moselle

142

Isère

145

Bas-Rhin

148

Rhône

149

Haut-Rhin

155

Bouches-du-Rhône

167

Seine-Saint-Denis

180

Var

186

Haute-Savoie

188

Alpes Maritimes

201

Savoie

202

Val-de-Marne

218

Yvelines

220

Hauts-de-Seine

536

II. OBJECTIFS ET MÉTHODE POUR UNE NOUVELLE PÉRÉQUATION

A. LES OBJECTIFS

1. Un objectif constitutionnel : l'égalité

Cinquième principe constitutionnel de financement des collectivités locales, la péréquation doit avoir pour but de « favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales », aux termes de l'article 72-2 de la Constitution.

L'objectif constitutionnel est clair : c'est l'égalité.

Le Sénat a souhaité que cette conception de l'égalité soit la plus large possible, c'est pourquoi il ne l'a affublée d'aucun attribut ni épithète, alors que le gouvernement prévoyait dans la rédaction initiale du projet de loi constitutionnelle que les dispositifs de péréquation étaient destinés à « corriger les inégalités de ressources entre les collectivités territoriales ». La version du Sénat figure aujourd'hui dans la Constitution. Elle invite à prendre plusieurs facteurs en considération :

 Le facteur des ressources. Son indicateur traditionnel principal est le potentiel fiscal. Il doit en effet s'agir d'un potentiel de ressources et non des recettes réellement perçues par chaque département, dont le niveau peut dépendre du taux des impôts locaux, c'est-à-dire de la politique fiscale discrétionnaire de chaque conseil général.

 Le principal facteur nouveau est celui des charges. Les départements sont, et vont être, de plus en plus, investis de lourdes charges obligatoires de service public, notamment sociales. Là encore, il convient de corriger les inégalités de charges en partant des seules obligations légales pesant sur les départements, à niveau égal de prestations, sur l'ensemble du territoire.

 La rédaction souhaitée par le Sénat pour la Constitution invite à prendre en considération d'autres facteurs d'inégalité, qui peuvent être physiques ou socio-économiques, et qui peuvent influer, immédiatement ou à terme, sur les recettes et dépenses des conseils généraux.

Jusqu'où doit aller la correction des inégalités ? La réponse de principe est assez simple : elle doit tendre à ce que les citoyens soient égaux devant les charges et les services publics. Pour leurs prestations obligatoires, les départements doivent pouvoir rendre le même niveau de service sur l'ensemble du territoire national, avec une pression fiscale identique sur l'ensemble du territoire. Ceci ne signifie pas que les départements doivent engager la même politique ni fixer le même niveau global d'impôts, mais ces différences doivent rester discrétionnaires, être laissées au choix des conseils généraux et de leurs électeurs.

Bien entendu, il s'agit d'une égalité relative : les départements sont placés dans des situations différentes, ils ne doivent donc pas être traités de façon identique. C'est pourquoi il est nécessaire de tenir compte aussi finement que possible de leurs niveaux de richesse et de charges respectifs.

2. Un objectif intermédiaire urgent : permettre à tous les départements de faire face à leurs obligations

Avant d'égaliser la situation des départements, les dispositifs de péréquation doivent s'attacher à résoudre un problème immédiat et inquiétant, mis en évidence par les travaux du groupe de travail, corroborés en cela par d'autres études : l'impossibilité pour plusieurs conseils généraux de faire face à leurs charges obligatoires dans des conditions de pression fiscale et de niveau de prestations acceptables. Cette impossibilité se constate actuellement, mais sera plus manifeste encore dans un très proche avenir.

Il apparaît que plusieurs départements ne parviennent pas à assumer leurs charges obligatoires après versement de la DGF s'ils exercent leurs compétences au même niveau que la moyenne nationale pour une pression fiscale se situant dans la moyenne nationale. Ceci signifie qu'ils n'atteignent l'équilibre qu'au prix, soit d'une pression élevée sur les contribuables, soit d'un niveau moindre de service public, soit des deux.

Les départements les moins bien placés au regard de l'indice synthétique élargi (variante 2 - annexe n° 23 de l'étude) à l'exception de la Lozère, sont en risque de ne pas pouvoir couvrir leurs charges à court-moyen terme.

Cette situation est corroborée par d'autres études qui indiquent que ces départements sont dans une situation de danger financier à moyen terme du fait d'une structure financière fragile et d'indicateurs de risque dégradés : taux d'autofinancement faible, recul démographique, population vieillissante avec une perspective accrue de dépendance, taux de chômage élevé, substrat fiscal mince. Ces départements vont subir de plein fouet l'aggravation des risques financiers les plus forts : l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), les services d'incendie et de secours (SDIS), les retraites de leurs agents, l'impact du transfert du revenu minimum d' insertion -revenu minimum d' activité (RMI-RMA).

La première urgence est donc de permettre à tous les départements de faire face à leurs obligations légales de façon homogène sur le territoire national.

Le traitement de cette difficulté est essentiel, pour ne pas donner raison aux détracteurs de la décentralisation, qui considèrent que celle-ci risque d'entraîner de graves inégalités entre les citoyens devant les services publics.

Le traitement ne paraît pas hors de portée. En tenant compte du plus grand nombre de recettes, le groupe de travail estime à 17 millions d'euros par an le déficit à combler pour permettre à tous les départements de couvrir leurs charges1(*).

Mais aussi urgente que soit la solution du problème, le groupe de travail ne préconise pas la pratique du coup par coup telle que celle qui a prévalu dernièrement pour l'allocation personnalisée d'autonomie. Il faut en effet résoudre ces difficultés de façon structurelle et donc durable.

B. LA MÉTHODE

Le groupe de travail a défini huit principes devant guider la construction des dispositifs de péréquation :

- respecter l'autonomie fiscale ;

- procéder en deux temps : regrouper les dotations de l'Etat avant d'arrêter les critères qui président à leur répartition ;

- mettre en oeuvre des moyens suffisants ;

- raisonner dans le cadre du «contrat de croissance et de solidarité » (progression de l'enveloppe normée égale à : inflation + ½ PIB) ;

- mettre en oeuvre la péréquation de façon progressive ;

- tenir compte de la nouvelle étape de décentralisation proposée par le gouvernement ;

- mettre en place des instruments de péréquation reflétant la réalité des recettes et des charges entre départements ;

- agir rapidement.

1. Le respect de l'autonomie fiscale

Aux termes de l'avant-projet de loi organique, l'autonomie fiscale sera mesurée par un ratio « recettes fiscales et autres ressources propres » / « ensemble des ressources ». Ce ratio ne devra pas descendre sous le niveau atteint en 2003.

Il sera apprécié par « catégorie de collectivités ». Ceci signifie que l'autonomie fiscale de certaines collectivités prises individuellement pourra baisser, pourvu que la moyenne du ratio ne se dégrade pas.

Mais pour le groupe de travail, la mise en oeuvre de la péréquation ne doit pas se traduire par la dégradation de l'autonomie individuelle de certains départements. Il estime que, pour surmonter la contradiction entre péréquation et autonomie, il convient de recourir à la péréquation verticale plutôt qu'à la péréquation horizontale2(*), c'est-à-dire à une péréquation s'effectuant par l'intermédiaire des dotations de l'Etat plutôt que par des transferts de ressources entre départements. L'instrument privilégié de cette redistribution verticale serait la dotation globale de fonctionnement (DGF).

2. Une démarche en deux temps

Avant de déterminer les critères de répartition des sommes dévolues à la péréquation entre collectivités, l'intention du gouvernement inscrite dans le projet de loi de finances pour 2004- est de restructurer les enveloppes des concours de l'Etat pour séparer celles qui ont un caractère forfaitaire de celles qui auront un objectif de péréquation.

Le groupe de travail valide cette méthode, qui a déjà été utilisée par le passé et qui consiste, dans un premier temps, à regrouper en deux enveloppes les dotations qui se sont superposées en couches successives au gré des réformes, et dont la diversité des modes de calcul a rendu l'ensemble très complexe et quasiment ingérable.

L'architecture de la DGF des départements comprendrait :

 une dotation de base regroupant les actuelles dotation forfaitaire, dotation « impôts ménages », dotation « contingents communaux d'aide sociale », compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, 95 % de la dotation générale de décentralisation3(*) ;

 une dotation de péréquation regroupant les actuelles dotations « potentiel fiscal » et dotation de fonctionnement minimale, cette dernière subsistant en tant que composante spécifique.

Dans un deuxième temps, au cours de l'année 2004, une réflexion s'engagera en vue d'aboutir à de nouveaux critères de répartition de la dotation de péréquation, à mettre en oeuvre en 2005.

3. Définir une enveloppe suffisante

Il est nécessaire que l'enveloppe dévolue à la péréquation soit d'un volume tel qu'il permette d'égaliser le niveau de prestations obligatoires par habitant de chaque département.

La nouvelle enveloppe de DGF « péréquation » envisagée par le gouvernement représente 26,55 % de la DGF actuelle, soit 750 millions d'euros environ.

En outre, et dès 2004, l'augmentation de la masse de la DGF, notamment par l'intégration de la compensation de la part « salaires » de la taxe professionnelle permettra de dégager des moyens nouveaux, puisqu' une partie de la progression de l'ensemble de l'enveloppe sera affectée à la péréquation.

Le chiffrage des besoins estimé par le groupe de travail permet de considérer l'ordre de grandeur de l'enveloppe ainsi constituée comme suffisant pour réaliser la péréquation recherchée4(*). Il conviendra bien entendu de s'en assurer à nouveau le moment venu.

4. Raisonner dans le cadre du contrat de croissance et de solidarité

Le groupe de travail a voulu tenir compte de la situation des finances publiques de notre pays. Il souhaite donc que la nouvelle péréquation n'entraîne pas de majoration globale des charges de l'Etat. Il ne propose qu'une nouvelle distribution des enveloppes actuelles.

Ceci signifie qu'il faudra donner relativement moins à certains et davantage à d'autres. Toutefois, même si les écarts de dotation par habitant entre les départements devront évoluer, la dotation globale ne devra diminuer pour aucun département.

Aussi sera-t-il nécessaire que l'enveloppe de DGF des départements continue de progresser d'année en année, selon un indice conforme au « contrat de croissance et de solidarité ».

5. Une mise en oeuvre progressive

Le groupe de travail ne demande pas « un grand soir de la péréquation ».

Il propose d'affecter à la péréquation une partie substantielle de l'augmentation annuelle des dotations de l'Etat de façon à parvenir en quelques années à la correction recherchée. L'étude réalisée par le groupe de travail montre que c'est possible, dans un délai raisonnable, sans pour autant léser les départements aujourd'hui les mieux placés5(*).

Ainsi, par exemple, pour permettre à tous les départements d'atteindre au moins la valeur médiane de l'indice synthétique, soit des recettes supérieures de 32 € par habitant à leurs charges, il est nécessaire de dégager une enveloppe de 659 millions d'euros. A supposer que l'on affecte 20 % d'une augmentation prudente de la DGF annuelle (de 2,25 % par an en valeur) à la péréquation, ce chiffre peut être atteint en 10 ans environ. Si 50 % sont affectés à la péréquation, 5 ans suffiront.

Le niveau et le rythme de la correction pourront faire l'objet d'un débat, mais le groupe de travail peut d'ores et déjà affirmer que, toutes choses égales par ailleurs, une correction efficace est possible dans un délai raisonnable.

Une première étape en ce sens, pourra être assez vite réalisée, grâce à l'intégration dans la DGF de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle dont une partie de la progression se trouvera affectée à la péréquation.

Au delà, il sera donc nécessaire de définir un calendrier.

6. Une vision prospective

Le groupe de travail estime d'autant plus justifiée la démarche en deux temps du gouvernement qu'il lui paraît plus nécessaire de tenir compte des transferts de compétences et de ressources prévus en 2004 et en 2005. Il y a toute raison de penser que ces nouveautés se traduiront par de nouvelles inégalités.

L'enjeu est d'importance, car les compétences nouvelles représenteront environ 8,5 Mds d'euros pour les départements, dont 5 dès 2004, au titre du revenu minimum d'insertion / revenu minimum d'activité.

Ainsi que l'y invite la Constitution, le gouvernement devra transférer aux départements des sommes permettant de couvrir les charges réelles que l'Etat assume sur le territoire de chacun d'eux au titre des compétences transférées. Le gouvernement prévoit que la compensation se fera par des ressources fiscales (la taxe intérieure sur les produits pétroliers, une partie de la taxe sur les conventions d'assurance et, à terme, tout ou partie de la fiscalité directe régionale).

Mais on se rendra naturellement assez vite compte que ces transferts seront à l'origine de nouvelles inégalités :

 une même recette fiscale est inégalement dynamique selon le territoire sur lequel elle est prélevée ;

 on observera aussi que l'Etat n'a pas traité de façon parfaitement égale tous les départements dans l'exercice des attributions qui sont actuellement les siennes.

Par conséquent, avant de définir les critères de répartition de l'enveloppe de péréquation, il sera indispensable de mesurer ces inégalités.

Cette mesure devra être globale : il conviendra d'éviter les mécanismes partiels de péréquation, attachés à une compétence ou à une ressource, qui compliquent le système et empêchent d'en vérifier l'efficacité.

7. La mise en place d'instruments reflétant la réalité des écarts de ressources et de charges

Les travaux du groupe de travail ont montré que les instruments actuels de péréquation n'atteignaient pas leurs objectifs parce que les écarts de ressources et de charges entre les départements n'ont pas été évalués de façon adéquate.

Les critères utilisés sont souvent trop grossiers, ou bien, tout en cherchant à refléter la situation socio-économique d'un territoire, sont dépourvus de lien avec les recettes et les dépenses des conseils généraux. En outre, les dotations accordées ne sont pas toujours proportionnées aux inégalités à corriger.

Les critères d'attribution doivent donc refléter la réalité du terrain, c'est-à-dire les niveaux de ressources et de charges des départements.

8. La diligence dans l'action

Les réformes menées dans le plus grand désordre sous la précédente législature ont mis les départements les plus pauvres en grave difficulté. Leur situation est critique.

S'il faut prendre le temps nécessaire pour reconstruire des instruments de péréquation adaptés aux écarts à corriger, et pour tenir compte des réformes en cours, il est néanmoins urgent d'agir.

III. LES ORIENTATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL

Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit que la dotation globale de fonctionnement des départements se décomposerait en deux parts :

Une dotation forfaitaire comprenant les parts de la DGF actuelle jugée « non péréquatrices » :

- la dotation forfaitaire,

- la dotation impôts ménages.

Et les compensations versées actuellement par l'Etat et qui seront intégrées à la DGF :

- le contingent d'aide sociale,

- la compensation relative à la suppression de la part salaires,

- 95 % de la DGD.

Une dotation de péréquation comprenant en 2004 :

- la dotation potentiel fiscal,

- la dotation de fonctionnement minimale.

La réforme des mécanismes internes de répartition sera discutée au Parlement en 2004.

La DGF totale mise en répartition évolue conformément à l'inflation et à la moitié du produit intérieur brut. La fourchette d'évolution de la dotation forfaitaire se situerait entre 60 et 80 % de l'évolution de la DGF globale.

On relève que plus la dotation forfaitaire est indexée à un niveau faible, plus les marges dégagées pour la péréquation seront élevées.

Il résulte de cette nouvelle architecture que :

- Les ressources des départements sont garanties : elles sont globalisées dans la dotation forfaitaire.

- La garantie de progression minimale qui constituait une assurance forte de progression des ressources est supprimée. Elle est globalisée dans la dotation forfaitaire pour les départements qui la percevaient.

- Les départements qui contribuaient au « mécanisme de solidarité financière » verront le montant de leur dotation forfaitaire diminuer du montant prélevé en 2003, ce qui revient à geler leur contribution et à stopper le mécanisme de péréquation horizontale.

- L'alimentation du dispositif de péréquation est renforcée. En effet, la dotation forfaitaire évoluant désormais moins rapidement que l'évolution de la masse totale de la DGF, la différence majorera chaque année les sommes consacrées à la péréquation.

- La seconde étape de la réforme des dotations de l'Etat aux collectivités sera discutée au Parlement en 2004 et consistera à modifier les règles de répartition internes des dotations (règles d'éligibilité, critères et formules de répartition).

Le groupe de travail souhaite inscrire ses propositions dans la nouvelle architecture proposée dans le projet de loi de finances. Il émet le voeu que l'indexation de la dotation forfaitaire soit la plus basse possible pour dégager des marges de manoeuvre appréciables pour la péréquation.

Il demande aussi que les modalités de répartition de la dotation de péréquation soient discutées en 2004 pour une application en 2005 et que les dotations de péréquation actuelles soient garanties aux départements qui deviendraient inéligibles à la nouvelle dotation de péréquation.

La dotation globale de fonctionnement des départements évolue chaque année selon un indice composite égal à la moitié du taux de croissance du PIB augmenté du taux d'inflation. Cette dotation représentait un montant de 2,8 milliards d'euros en 2003.

En 2004, cette masse financière atteindra près de 10,8 milliards d'euros avec l'intégration de la compensation de la part salaire de la taxe professionnelle (2,4 milliards), du contingent d'aide sociale (2 milliards), et de 95 % de la dotation globale de décentralisation (3,6 milliards).

En définitive, l'indexation de ces 10 milliards d'euros peut être en partie affectée à la péréquation.

Le tableau ci-après illustre le nombre d'années nécessaires pour dégager, sur la base de cette évolution, les marges de manoeuvre nécessaires pour subvenir aux besoins de la péréquation en fonction du seuil d'égalisation entre les départements qui aura été fixé.

Si l'on fait l'hypothèse d'un taux d'inflation de 1,5 % sur l'ensemble de la période et d'un taux de croissance annuel du PIB de 1,5 %, l'évolution de l'enveloppe de DGF globale sera de 2,25 % par an. Pour 2004, ce taux est de 1,93 %.

Part de la croissance de la DGF affectée à l'évolution de la dotation forfaitaire

Nbre d'années nécessaire pour obtenir 200 M€

Nbre d'années nécessaire pour obtenir 350 M€

Nbre d'années nécessaire pour obtenir 650 M€

0,00 %

1 année

2 années

3 années

10,00 %

2 années

2 années

4 années

20,00 %

2 années

2 années

4 années

30,00 %

2 années

3 années

4 années

40,00 %

2 années

3 années

5 années

50,00 %

2 années

3 années

5 années

60,00 %

2 années

4 années

6 années

70,00 %

3 années

5 années

8 années

80,00 %

4 années

6 années

10 années

Le groupe de travail estime que l'indice synthétique, défini dans la première partie de l'étude, doit servir de base à la répartition de la dotation de péréquation. Encore convient-il de définir l'objectif à atteindre :

- Quelle valeur de l'indice doit-on garantir ? A quel niveau met-on le curseur ?

- Quels sont les départements éligibles ?

- La remise à plat des critères de répartition de la dotation de péréquation peut-elle entraîner pour certains départements une baisse de ressources par rapport au système actuel ?

Une fois ces objectifs précisés, il sera possible de chiffrer les enveloppes nécessaires pour mettre un terme aux inégalités que l'on a décidé de corriger.

Le groupe de travail a envisagé deux hypothèses :

Une première hypothèse modeste : rechercher un indice au moins égal à 0.

Cette première méthode consisterait à garantir aux départements un niveau de ressources leur permettant de couvrir leurs charges obligatoires. Autrement dit, on ramène les indices négatifs à 0.

Or, les inégalités, dans cette hypothèse, ne seraient que très partiellement corrigées. A côté des départements ayant un solde nul subsisteraient des départements avec un solde largement excédentaire.

Par ailleurs, le niveau de l'indice serait très fluctuant en fonction des recettes que l'on désire prendre en compte. En effet, dans la variante de base, 27 départements ont un solde négatif. Si l'on prend en compte les droits de mutation et la totalité de la DGD, ce nombre passe à 4.

Deuxième hypothèse : rechercher un indice au moins égal à la valeur médiane

Par définition, la moitié des départements se situe en-dessous de la valeur médiane, l'autre moitié au-dessus.

Dans la variante 1, la valeur médiane de l'indice synthétique après versement de la DGF est de 32 €/hab. Inférieure à la moyenne (73 €/hab) qui est tirée vers le haut par des départements très favorisés et très peuplés, la valeur médiane est un indicateur plus révélateur de la situation réelle des départements. Relever le niveau de l'indice de la moitié des départements à cette valeur médiane renforcerait le caractère péréquateur de la DGF et permettrait de garantir de réelles marges de manoeuvre aux départements pour assurer leur mission de service public qui ne se limite pas aux seules charges obligatoires. Cette méthode suppose de mettre en répartition une dotation plus importante.

Troisième hypothèse : rechercher un indice compris entre 0 et la valeur médiane

Il s'agirait d'une solution intermédiaire qui consisterait à garantir aux départements un indice synthétique dont la valeur serait comprise entre 0 et la valeur médiane. Cet objectif aurait l'avantage de permettre aux départements de dégager un solde positif de ressources après prélèvement des charges obligatoires tout en mobilisant une enveloppe financière plus réduite compte tenu des ressources accordées aux départements.

 Départements éligibles

Les départements éligibles seront ceux dont l'indice synthétique est situé en dessous de la valeur minimale garantie, les départements situés au-dessus étant inéligibles. Se pose alors la question de savoir si l'on garantit aux départements qui touchent actuellement des dotations de péréquation mais qui ont un indice synthétique élevé leur niveau de ressources ou si au contraire on remet en répartition suivant les nouveaux critères toute l'enveloppe de péréquation.

Le graphique ci-après met en évidence que les départements dont l'indice est le plus faible sont aussi ceux qui perçoivent actuellement le plus de dotation de péréquation par habitant. En revanche, la péréquation concerne tous les départements y compris ceux qui ont un indice élevé. En moyenne leur dotation s'établit entre 8 et 10 €/habitant.

Le groupe de travail est d'avis de garantir à tous les départements leur niveau de dotation de péréquation actuelle en euros constants. Ceci lui paraît conforme à l'esprit de la réforme qui est axée sur la préservation des ressources de tous les départements.

Le graphique a été réalisé à partir de la variante qui inclut la DGD fiscalisée, variante 1.

 Enveloppes nouvelles à répartir

Le tableau ci-dessous met bien en évidence que l'enveloppe nécessaire pour ramener les indices à 0 est très fluctuante en fonction des recettes que l'on désire ou non prendre en compte pour mesurer les inégalités. Les deux autres solutions ont quasiment le même effet sur le volume de l'enveloppe à mettre en répartition. Par ailleurs, il convient de souligner le risque lié aux mesures des inégalités à partir de la variante 2 dans la mesure où l'on intègre une recette très fluctuante d'une année sur l'autre.

Valeur de l'indice

Variante 1 :

Prise en compte de la DGD fiscale

Variante 2 :

Prise en compte de la totalité de la DGD et des droits de mutation

1- Valeur égale à 0

222 M€

17 M€

2- Valeur intermédiaire

396 M€

indice = 16 €/hab

344 M€

indice = 75 €/hab

3- Valeur médiane

635 M€

indice = 32 €/hab

659 M€

indice = 96 €/hab

 Illustration graphique - variante 1

* les données chiffrées sont fournies dans le tableau ci-après.

Départements

IS6(*) avec DGD fiscalisée

IS avec DGF

actuelle

IS avec péréquation médiane

IS avec péréquation intermédiaire

Creuse

-257

-121

32

16

Lozère

-201

4,5

32

16

Cantal

-189

-82

32

16

Corse-du-Sud

-156

-60

32

16

Gers

-136

-32

32

16

Orne

-130

-56

32

16

Indre

-127

-50

32

16

Haute-Corse

-118

-26

32

16

Nièvre

-117

-35

32

16

Aveyron

-112

-38

32

16

Meuse

-106

-17

32

16

Tarn

-104

-55

32

16

Haute-Marne

-104

-22

32

16

Lot

-103

-12

32

16

Corrèze

-103

-31

32

16

Haute-Saône

-98

-24

32

16

Yonne

-89

-29

32

16

Haute-Loire

-89

-17

32

16

Aisne

-83

-33

32

16

Lot-et-Garonne

-77

-26

32

16

Dordogne

-76

-14

32

16

Allier

-72

-20

32

16

Mayenne

-66

-17

32

16

Deux-Sèvres

-64

-18

32

16

Aude

-64

0

32

16

Ariège

-63

25

32

25

Charente-Maritime

-60

-15

32

16

Cher

-58

2

32

16

Tarn-et-Garonne

-57

-4

32

16

Ardèche

-53

-9

32

16

Côtes-d'Armor

-47

0

32

16

Jura

-44

7

32

16

Landes

-40

17

32

17

Maine-et-Loire

-40

3

32

16

Charente

-39

10

32

16

Pas-de-Calais

-38

4

32

16

Saône-et-Loire

-34

12

32

16

Haute-Vienne

-33

14

32

16

Sarthe

-32

12

32

16

Somme

-29

19

32

19

Hautes-Pyrénées

-29

26

32

26

Alpes-de-Haute-Provence

-27

57

57

57

Loir-et-Cher

-21

24

32

24

Vendée

-18

23

32

23

Ardennes

-17

30

32

30

Eure

-17

24

32

24

Calvados

-16

27

32

27

Gard

-13

35

35

35

Vienne

-13

29

32

29

Indre-et-Loire

-11

32

32

32

Finistère

-9

36

36

36

Côte d'Or

-8

39

39

39

Aube

-8

42

42

42

Manche

-7

36

36

36

Eure-et-Loir

-4

41

41

41

Hautes-Alpes

-4

87

87

87

Seine-et-Marne

-3

32

32

32

Loire

-1

47

47

47

Puy-de-Dôme

2

49

49

49

Pyrénées-Orientales

3

48

48

48

Nord

8

51

51

51

Morbihan

8

53

53

53

Marne

12

55

55

55

Val d'Oise

13

55

55

55

Loire-Atlantique

15

55

55

55

Gironde

16

58

58

58

Vaucluse

17

60

60

60

Drôme

20

63

63

63

Ille-et-Vilaine

20

58

58

58

Ain

23

55

55

55

Pyrénées-Atlantiques

23

67

67

67

Hérault

31

78

78

78

Haute-Garonne

35

79

79

79

Seine-Maritime

35

80

80

80

Loiret

36

75

75

75

Oise

37

81

81

81

Meurthe-et-Moselle

42

89

89

89

Territoire de Belfort

43

86

86

86

Doubs

48

91

91

91

Vosges

48

94

94

94

Moselle

73

113

113

113

Var

78

119

119

119

Rhône

80

121

121

121

Essonne

87

129

129

129

Bouches-du-Rhône

89

135

135

135

Isère

92

132

132

132

Alpes Maritimes

98

143

143

143

Bas-Rhin

106

140

140

140

Seine-Saint-Denis

106

149

149

149

Haut-Rhin

114

149

149

149

Haute-Savoie

118

149

149

149

Val-de-Marne

144

186

186

186

Savoie

147

180

180

180

Yvelines

160

190

190

190

Hauts-de-Seine

450

477

477

477

 Illustration graphique - variante 2

* les données chiffrées sont fournies en annexe 2

Départements

IS avec DMTO7(*) et DGD

IS avec DGF

actuelle

IS avec péréquation médiane

IS avec péréquation intermédiaire

Creuse

-172

-36

97

75

Cantal

-132

-25

97

75

Indre

-84

-7

97

75

Lozère

-69

137

137

137

Gers

-68

36

97

75

Haute-Loire

-65

7

97

75

Tarn

-65

-16

97

75

Haute-Marne

-57

26

97

75

Orne

-52

22

97

75

Lot

-43

48

97

75

Aveyron

-39

35

97

75

Nièvre

-39

43

97

75

Meuse

-37

52

97

75

Mayenne

-27

22

97

75

Lot-et-Garonne

-25

27

97

75

Haute-Saône

-24

50

97

75

Allier

-20

32

97

75

Ariège

-16

72

97

75

Aisne

-16

34

97

75

Corrèze

-14

58

97

75

Deux-Sèvres

-13

34

97

75

Jura

-4

47

97

75

Yonne

-3

57

97

75

Saône-et-Loire

-2

44

97

75

Tarn-et-Garonne

1

54

97

75

Charente

10

60

97

75

Aude

11

75

97

75

Ardèche

12

56

97

75

Manche

13

57

97

75

Puy-de-Dôme

15

61

97

75

Maine-et-Loire

16

59

97

75

Cher

22

82

97

82

Charente-Maritime

23

68

97

75

Alpes-de-Haute-Provence

23

108

108

108

Sarthe

26

70

97

75

Eure-et-Loir

31

76

97

76

Loir-et-Cher

32

77

97

77

Somme

32

81

97

81

Côtes-d'Armor

32

79

97

79

Dordogne

33

95

97

95

Hautes-Pyrénées

37

91

97

91

Aube

39

88

97

88

Haute-Vienne

45

92

97

92

Vendée

47

88

97

88

Pas-de-Calais

47

89

97

89

Hautes-Alpes

48

140

140

140

Vienne

48

90

97

90

Côte d'Or

49

96

97

96

Seine-et-Marne

49

85

97

85

Loire

49

97

97

97

Gard

50

98

98

98

Landes

51

107

107

107

Eure

52

93

97

93

Marne

53

97

97

97

Calvados

55

99

99

99

Pyrénées-Orientales

62

107

107

107

Haute-Garonne

62

107

107

107

Indre-et-Loire

63

106

106

106

Ardennes

68

115

115

115

Gironde

69

111

111

111

Ain

76

108

108

108

Val d'Oise

77

119

119

119

Vaucluse

83

126

126

126

Pyrénées-Atlantiques

84

128

128

128

Doubs

85

129

129

129

Drôme

86

129

129

129

Loiret

87

125

125

125

Finistère

87

132

132

132

Morbihan

89

135

135

135

Loire-Atlantique

91

130

130

130

Hérault

91

138

138

138

Vosges

93

138

138

138

Seine-Maritime

95

140

140

140

Ille-et-Vilaine

96

134

134

134

Haute-Corse

97

189

189

189

Oise

97

141

141

141

Meurthe-et-Moselle

100

147

147

147

Territoire de Belfort

106

149

149

149

Corse-du-Sud

115

211

211

211

Nord

120

163

163

163

Essonne

133

176

176

176

Moselle

142

182

182

182

Isère

145

186

186

186

Bas-Rhin

148

182

182

182

Rhône

149

190

190

190

Haut-Rhin

155

190

190

190

Bouches-du-Rhône

167

213

213

213

Seine-Saint-Denis

180

223

223

223

Var

186

227

227

227

Haute-Savoie

188

220

220

220

Alpes Maritimes

201

246

246

246

Savoie

202

235

235

235

Val-de-Marne

218

260

260

260

Yvelines

220

250

250

250

Hauts-de-Seine

536

563

563

563

ANNEXE I -

LA PÉRÉQUATION INTERDÉPARTEMENTALE :
MESURE DES INÉGALITÉS

Conformément au cahier des charges détaillé dans la note en date du 21-7-2003, le présent document s'attachera à identifier et, autant que faire se peut, chiffrer, les inégalités entre les départements.

Une deuxième étude ambitionnera, ultérieurement, de formuler des propositions afin de corriger ces inégalités au moyen de nouveaux instruments de péréquation.

L'efficacité des instruments de péréquation actuels sera d'abord analysée, tant au regard des masses financières mobilisées qu'à leur éventuel effet redistributeur (Partie I).

La mesure de ces inégalités de situations sera ensuite menée à bien en considérant de nouveaux indicateurs, appréhendant les critères de ressources comme ceux afférents aux charges obligatoires (Partie II).

La création d'un indice synthétique permettra alors de hiérarchiser les contraintes grevant les finances départementales et, le cas échéant, faire émerger certaines corrélations entre ces critères (Partie III).

Les calculs seront effectués à partir des données les plus récentes disponibles (Comptes Administratifs) des départements de Métropole hors Paris, aucune source suffisamment fiable et détaillée n'ayant permis une étude sur plusieurs années. Les DOM-TOM n'ont pas été intégrés à l'analyse dans la mesure où leur gestion obéit à des spécificités difficilement comparables aux départements métropolitains.

L'article 72-2 de la Constitution prévoit que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ».

La situation des collectivités locales françaises se caractérise ainsi par l'importance de la fiscalité propre dans les recettes totales (près de 60 % des recettes courantes de fonctionnement, toutes collectivités confondues). Cette prépondérance des ressources fiscales, qui implique la libre fixation des taux et une base fiscale locale, tend à favoriser une forte différenciation des situations entre collectivités, séparant les territoires les plus dynamiques au plan économique et ceux ne disposant pas de telles richesses. Ces disparités, qui trouvent leurs origines dans les caractéristiques socio-économiques des collectivités, se trouvent renforcées si des mécanismes péréquateurs ne sont pas organisés.

À l'inverse, les paysages institutionnels qui n'offrent que peu ou pas de recettes fiscales propres aux collectivités locales (Allemagne par exemple), proposent des systèmes de péréquation très puissants qui assurent la solidarité entre les territoires afin notamment d'offrir des services publics homogènes.

Autonomie fiscale et péréquation confirment ainsi leur antinomie : une collectivité susceptible d'abonder un généreux système de péréquation ne sera pas motivée outre mesure à attirer des ressources supplémentaires...

Trait dominant de l'organisation institutionnelle de la France, et plus précisément des départements, l'importance de la fiscalité directe locale est donc nécessairement génératrice de fortes disparités de richesse, lesquelles se voient accentuées par d'importants écarts de charges.

L'examen des dotations d'État allouées aux départements illustre l'inadaptation du dispositif de péréquation : faible en masse, la Dotation de Fonctionnement Minimale présente en outre de faibles corrélations avec les critères objectifs de richesse et/ou pauvreté (Partie I).

Fil d'Ariane d'une péréquation juste et efficace, la résorption des déséquilibres devra d'abord s'attacher à définir les inégalités affectant les départements, sous l'angle des recettes mais également des charges (Partie II).

La mesure de ces inégalités sera traduite à travers un indice synthétique de ressources mais aussi de charges qui permettra de mieux cibler le dispositif péréquateur à mettre en place (Partie III).

1ÈRE PARTIE -

LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ACTUELLE DES DÉPARTEMENTS

I. MÉCANISMES ACTUELS DE LA DGF

A. DÉTERMINATION ET RÉPARTITION DE L'ENVELOPPE NATIONALE

Depuis 1996, les crédits affectés à la DGF évoluent selon un indice composite qui reprend la hausse des prix prévisionnelle hors tabac et la moitié de la progression du Produit Intérieur Brut constatée en volume.

Soit : Ä DGF = inflation + 1/2 PIB

La loi de finances fixe, au vu de ces indices et des régularisations à effectuer sur les montants de DGF des exercices précédents, le montant global de la DGF de l'année. Les régularisations sont les résultats des décalages constatés entre les indices prévisionnels et les indices réels.

La répartition entre les différents niveaux de collectivités est la suivante :

DGF loi de finances

DGF des communes et groupements

DGF Département

Dotation Aménagement

Dotation forfaitaire

45% ou 55% DGF

DGF EPCI

Montants fixés par le CFL

DSU & DSR

Solde

La répartition de la DGF relève de la compétence du comité des finances locales au sein de la fourchette définie par la loi. Une première répartition a lieu entre la DGF des départements et la DGF des communes et des groupements qui progressent toutes deux de façon identique.

B. MODE DE CALCUL DE LA DGF DES DÉPARTEMENTS

Dans un premier temps sont prélevées sur la dotation globale de fonctionnement des départements métropolitains, les sommes affectées :


· Au concours particulier destiné à certains départements défavorisés, soit la dotation de fonctionnement minimale. Le montant de ce concours particulier est fixé chaque année par le Comité des finances locales. Ce concours particulier est par ailleurs également alimenté par un prélèvement effectué sur la DGF de certains départements, en application de la loi du 13 mai 1991.


· A la garantie de progression minimale (55 % de l'indice de progression des crédits réservés à la DGF dans toutes ses composantes), soit 2,29403 x 55 % = 1,2617 % en 2003.

Les sommes disponibles après ces prélèvements sont réparties entre les départements métropolitains.

45 % de la dotation globale des départements sont affectés à la dotation forfaitaire (voir ci-dessous) ;

le solde est affecté à la dotation de péréquation, dont 40 % au titre de la dotation répartie en fonction du potentiel fiscal (voir ci-dessous) et 60 % au titre de la dotation répartie en fonction des impôts sur les ménages (voir ci-dessous).

1. Dotation forfaitaire

La dotation forfaitaire des départements métropolitains est proportionnelle à celle de l'année précédente. La part de cette dotation dans le montant total de la dotation globale de fonctionnement est fixée à 45 %.

2. Dotation de péréquation

Elle comprend deux parts :

- une première part, répartie en fonction du potentiel fiscal des départements, plus précisément en fonction de l'insuffisance relative des richesses fiscales potentielles au regard de leur moyenne nationale. Cette dotation représente 40 % de la dotation de péréquation ;

- une seconde part, répartie en fonction des impôts sur les ménages levés par les départements, selon une règle de proportionnalité. Cette dotation représente 60 % de la dotation de péréquation.

3. Garantie de progression minimale

Les départements reçoivent, au titre de la somme de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation, une attribution qui progresse, d'une année sur l'autre, de 55 % au moins du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement.

Les sommes correspondantes sont prélevées sur la dotation globale de fonctionnement des départements après déduction du montant des ressources affectées à la dotation de fonctionnement minimale.

4. La Dotation de fonctionnement minimale

Cette dotation constituait le seul concours particulier susceptible de bénéficier aux départements, avant la suppression des CCAS. Les ressources affectées à cette dotation sont prélevées sur le montant total de la dotation globale de fonctionnement des départements. Leur montant est fixé chaque année par le Comité des finances locales.

Sont éligibles à la dotation de fonctionnement minimale les départements répondant à l'une des deux conditions suivantes :


· avoir un potentiel fiscal par habitant inférieur d'au moins 40 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ;


· avoir un potentiel fiscal par kilomètre carré inférieur d'au moins 60 % au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements.

Les modalités de répartition de la dotation de fonctionnement minimale


· la longueur de la voirie départementale (majorée de 30 % pour la fraction de cette voirie située en zone de montagne), pour 30 % de la dotation ;


· le rapport entre le potentiel fiscal par kilomètre carré de l'ensemble des départements et le potentiel fiscal par kilomètre carré de chaque département bénéficiaire, pour 30 % ;


· l'inverse du potentiel fiscal brut, pour 40 %.

5. Participation des départements à l'effort de solidarité

L'article 18 de la loi du 13 mai 1991 avait pour objet d'instituer un mécanisme de solidarité financière « entre les départements contributifs et les départements bénéficiaires » ; il est entré en vigueur à compter de l'année 1992. Le mécanisme de solidarité prend la forme d'un prélèvement direct sur la dotation globale de fonctionnement des départements dont le potentiel fiscal est élevé et les charges sociales considérées comme faibles.

Détermination des départements contributeurs

Sont contributeurs les départements dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à la moyenne nationale, soit 285,05 € en 2003. Le prélèvement est calculé sur l'assiette de l'ensemble de l'attribution de DGF, soit la somme de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation (PF et impôts ménages) et de la garantie de progression minimale.

Il existe toutefois, pour les départements dont le PF est inférieur au double de cette moyenne, 2 conditions d'exonération de la contribution :

- avoir une moyenne par logement des bénéficiaires d'aides personnelles au logement, de leur conjoint et des personnes à charge supérieure à la moyenne nationale, à savoir 51,52 % en 2003 ;

- avoir un nombre de logements sociaux supérieur à 8,5 % du nombre total de logements.

Départements bénéficiaires

Ces crédits ont été répartis proportionnellement aux crédits perçus par ces 24 départements au titre de la dotation de fonctionnement minimale (DFM). De ce fait, les sommes versées aux départements bénéficiaires ont en réalité le statut d'une majoration des crédits DFM.

C. COMPOSITION DE LA DGF DES DÉPARTEMENTS EN 2003

Source : DGCL, Fiche DGF 2003

Les 2,8 milliards d'euros de DGF ont été répartis à hauteur de plus de 42 % au titre de la dotation forfaitaire et de la progression minimale de garantie, soit des dotations qui évoluent indépendamment des données physiques de ressources et de charges).

58 % de la DGF sont donc répartis au titre de la dotation de péréquation et la dotation de fonctionnement minimale. Ces deux dotations sont réparties en fonction du potentiel fiscal, des impôts ménages perçus et en fonction de la longueur de la voirie. Autrement dit, sur l'enveloppe de DGF, seule la moitié environ a un objet «péréquateur».

II. EFFET PÉRÉQUATEUR DE LA DGF (TOTALE)

A. EFFET PÉRÉQUATEUR PAR RAPPORT AUX DONNÉES FINANCIÈRES DES DÉPARTEMENTS

Source : DGCL, Fiche DGF 2003

Le graphique met en relation le niveau du potentiel fiscal/habitant des départements avec le niveau de leur DGF/habitant.

Une DGF parfaitement péréquatrice devrait attribuer un niveau de DGF proportionnellement inverse au niveau du PF/habitant.

Par ailleurs, ce graphique montre que la Lozère, Le Gers et la Creuse ont des potentiels fiscaux très proches (respectivement 165,86 €/hab, 158,84 €/hab, 148,13 €/hab) alors que leur DGF par habitant est très divergente (respectivement 214,61 €/hab, 107,20 €/hab, 140,79 €/hab).

? Il en ressort un coefficient de corrélation très faible de 0,2553 qui traduit la quasi-absence de lien entre le PF/hab des départements et leur niveau de DGF.

Définition du coefficient de corrélation : il indique le niveau de corrélation/dépendance entre deux variables. Il est compris entre 0 et 1. S'il est proche de 1, les variables sont parfaitement corrélées, s'il est nul, les variables ne sont pas corrélées.

B. EFFET PÉRÉQUATEUR PAR RAPPORT AUX DONNÉES PHYSIQUES DES DÉPARTEMENTS

1. DGF et voirie

Source : DGCL, Fiche DGF 2003

Le graphique ci-dessus montre l'absence totale de corrélation entre la longueur de voirie des départements et le niveau de la DGF.

2. DGF et nombre d'élèves

Source : DGCL, Fiche DGF 2003

Le graphique ci-dessus montre qu'il y a une très bonne corrélation entre le nombre d'élèves dans un département et la DGF qu'il perçoit.

En effet, le coefficient de corrélation ressort à 0,9028, soit une valeur très proche de 1. Néanmoins, on peut souligner que le nombre d'élèves est aussi fonction de la population des départements.

3. DGF et population totale

Le graphique ci-après met bien en évidence que la corrélation la plus forte réside entre le montant de la DGF et la population du département.

Cependant, la population est un critère neutre qui par définition ne corrige pas les inégalités de ressources et de charges.

Source : DGCL, fichier DGF 2003

III. EFFET PÉRÉQUATEUR DE LA DFM

A. CORRÉLATION ENTRE LES BÉNÉFICIAIRES ET LES CONTRIBUTEURS

Une première analyse peut être menée à bien en confrontant l'indicateur « bases de TP par habitant » avec les départements éligibles et contributeurs à la DFM.

Pour qui admet que les bases de taxe professionnelle constituent un indicateur sincère et discriminant, une corrélation devrait donc apparaître entre les départements les plus pauvres au regard de cet indicateur et ceux qui bénéficient de la DFM.

La corrélation n'est pourtant pas satisfaisante :

- avec 737 € / habitant, les Pyrénées-Orientales sont, par exemple, le 2e département le plus pauvre au regard de cet indicateur, sans pour autant être éligible à cette dotation de péréquation ;

- le Var, la Charente-Maritime, l'Hérault, le Tarn, les Côtes-d'Armor, le Lot-et-Garonne et le Finistère déplorent un constat identique (se comptent au sein des 15 départements les plus pauvres en terme de bases de TP/habitant, mais ne sont pas éligibles à la DFM).

Source : DGCL, fichier DGF 2003
* les départements bénéficiaires et contributeurs sont précisés en annexe II

Une analyse similaire peut être faite s'agissant de l'indicateur « potentiel fiscal par habitant ».

La corrélation entre les départements pâtissant d'un faible potentiel fiscal par habitant et ceux qui satisfont aux critères d'éligibilité à la DFM est tout aussi médiocre :

- tel est par exemple le cas des Côtes-d'Armor, du Tarn et du Lot-et-Garonne, qui figurent parmi les 9 départements les plus pauvres au regard de cet indicateur, sans pour autant bénéficier de l'enveloppe DFM ;

- à l'autre bout de l'échelle, le Val-de-Marne et la Seine-Saint-Denis, bien que respectivement les 6e et 8e départements affichant le plus hauts potentiels fiscaux par habitant, ne voient pas leur richesse se traduire sous forme de contribution à la DFM.

Source : DGCL, fichier DGF 2003

* les départements bénéficiaires et contributeurs sont précisés en annexe II

B. CORRÉLATION ENTRE LES INDICATEURS FINANCIERS ET LA DFM

Source : DGCL, fichier DGF 2003

Alors que la Dotation de Fonctionnement Minimale et la Dotation de péréquation sont réparties en partie en fonction du potentiel fiscal, la corrélation entre les deux variables n'est pas satisfaisante. En effet, 60 % de la dotation de péréquation étant répartie en fonction des impôts ménages, l'effet du critère « potentiel fiscal » s'en trouve amoindri.

La Lozère et le Gers sont deux départements dont le potentiel fiscal est assez voisin, leur niveau de dotation est très éloigné, la Lozère perçoit 160,6 €/hab alors que le Gers en touche 73,57 €/hab.

Cette corrélation s'améliore lorsqu'on prend en compte le potentiel fiscal 4 taxes et la DFM, puisque ce critère est clairement identifié dans les mécanismes de répartition.

Source : DGCL, fichier DGF 2003

Le coefficient de corrélation obtenu est de 0,5626.

Source : DGCL, fichier DGF 2003

Le coefficient de corrélation obtenu est de 0,5626.

Alors qu'une partie de la dotation de fonctionnement minimale est répartie entre les départements en fonction de leur longueur de voirie, il s'avère au final que la corrélation entre les deux variables est faible, puisque le coefficient de corrélation ressort à 0,0596.

C. CORRÉLATION ENTRE LES INDICATEURS SOCIO-ÉCONOMIQUES ET LA DFM

1. Le taux d'urbanisation

Il est apparu que le taux d'urbanisation des départements de Métropole, oscillant entre 23,8 %(Creuse) et 100 % (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), affiche une dispersion très importante.

Pourtant, une très forte corrélation doit être notée, s'agissant du faible taux d'urbanisation et de l'éligibilité à la DFM :


· sur les 10 départements présentant le taux d'urbanisation le plus faible (de 23,8 % à 45,9 %), 9 sont aussi éligibles à la DFM ;


· si l'on étend l'étude aux 26 départements les moins urbanisés, 19 bénéficient de la DFM.

Source : DGCL, fichier DGF 2003

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

En revanche, la corrélation est beaucoup moins forte si l'on rapproche les départements les plus urbanisés de ceux qui abondent la DFM :

- parmi les 20 départements les plus urbanisés, on ne recense que 4 contributeurs à la DFM (Hauts-de-Seine, Alpes-Maritimes, Essonne, Yvelines) ;

2. Longueur de la voirie rapportée au nombre d'habitant

Les départements qui affichent la proportion la plus élevée sont aussi ceux qui se trouvent bénéficier de la DFM :

- la corrélation est ainsi parfaite entre les 12 départements de tête, qui sont tous éligibles à la DFM ;

- sur les 20 premiers, 18 perçoivent la DFM.

Source : DGCL, fichier DGF 2003

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

3. Les personnes de + de 60 ans

La corrélation entre une forte population de plus de 60 ans et l'éligibilité à la DFM est faible :

- certes, les 10 départements les « plus âgés » se voient aussi tous attribuer la DFM ;

- mais les 14 autres bénéficiaires présentent une forte dispersion au regard de ce critère, allant des 28,6 % de l'Aude jusqu'aux 23,3 % de la Meuse.

Source : DGCL, fichier DGF 2003 et INSEE, recensement de la population 1999

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

4. Les bénéficiaires du RMI

La corrélation avec les départements reconnus comme « défavorisés » au sens de la DFM est très faible :

- sur les 20 départements où la proportion de RMistes est la plus élevée, seuls 4 sont bénéficiaires de la DFM ;

- à l'inverse, les 20 qui recensent le moins d'allocataires du RMI comptabilisent tout de même 7 départements éligibles à la DFM.

Source : DGCL, fichier DGF 2003

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

Une explication provient du fait qu'un certain nombre de départements recueillant la plus forte proportion de Rmistes sont aussi les plus urbanisés, et donc souvent affectés de la plus grande richesse fiscale. Une illustration est constituée par la Seine-Saint-Denis : 1er département pour le poids des logements sociaux et le taux d'urbanisation, 4ème pour le RMI, mais aussi 5ème département le plus riche en terme de potentiel fiscal par habitant. Les Bouches-du-Rhône affichent un taux d'urbanisation de 97,8 %, comptent la plus forte proportion de Rmistes (3,7 %), et sont dans le 1er quartile du potentiel fiscal par habitant.

5. Le critère du revenu par habitant

Les départements déplorant un faible revenu imposable par habitant ne sont pas forcément éligibles à la DFM : tel est l'enseignement tiré de l'étude de cette variable.

Avec le 2e revenu le plus pauvre (5.694 € / habitant), le Pas-de-Calais n'est ainsi pas éligible à la DFM.

À l'opposé, le département de l'Yonne bénéficie d'un revenu imposable par habitant de 6.997 € et demeure éligible à la DFM, tandis que l'Ain, avec un revenu de 6.845 € est, lui, contributeur !

Source : DGCL, fichier DGF 2003

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

6. La proportion des logements sociaux dans le total des logements

Si l'on rapproche cet indicateur des bénéficiaires de la DFM, force est de constater que la corrélation est faible :

- parmi les 20 départements affichant la plus forte proportion de logements sociaux (de 18,5 % pour le Maine et Loire à 36,4 % pour la Seine-Saint-Denis), seul un est éligible à la DFM (la Haute-Marne, avec un % de 18,8 %) ;

- en revanche, les 20 départements qui affichent les plus faibles proportions, soit des 3,4 % de l'Ariège jusqu'aux 6,9 % de l'Aude, totalisent 13 bénéficiaires de la DFM ;

- s'il existe une corrélation entre ces deux variables, elle est négative...

Source : DGCL, fichier DGF 2003

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

Conclusion de la 1ère partie

Au regard des critères usuels de ressources, une certaine corrélation a pu être démontrée entre :

- d'une part, les bénéficiaires des dotations de péréquation (DFM) et les facteurs les plus discriminants de pauvreté ;

- d'autre part, les contributeurs aux mécanismes de péréquation (DFM) et les manifestations de la « richesse » (potentiel fiscal notamment).

Or, la dotation de fonctionnement minimale ne représente qu'une part minoritaire de l'enveloppe de DGF (5 %). Si on ajoute la dotation de péréquation, qui est répartie en fonction du potentiel fiscal mais aussi des impôts ménages, la corrélation entre le niveau des ressources et le montant de ces deux dotations tend à disparaître. En effet, 60 % de la dotation de péréquation est répartie en fonction des impôts ménages levés dans le département, ce qui a pour effet de diluer le poids du potentiel fiscal.

Un raisonnement encore plus global, portant sur l'ensemble de la DGF, révèle cette fois qu'aucune corrélation n'est établie entre le montant de la DGF perçue par les départements et leur niveau de ressources.

La cause essentielle est à rechercher dans le mode de répartition historique de cette DGF. Composée principalement de la dotation forfaitaire qui distribuait à la base un même montant garanti par habitant (référence 1975) aux départements, il en résulte que la DGF totale est davantage corrélée à la population qu'au niveau de ressources.

Par ailleurs, les efforts portant sur la correction des inégalités ont toujours mis l'accent sur les disparités de ressources. Or les inégalités financières entre les départements ont deux sources principales : des inégalités de ressources et des inégalités de charges.

Les disparités de ressources entre les départements proviennent pour l'essentiel de la taxe professionnelle, cette taxe est plus ou moins importante en fonction de la localisation des entreprises sur le territoire français. Par ailleurs, les inégalités sont amplifiées par le mode de fixation des autres bases fiscales qui revêt un caractère injuste et archaïque, au regard de critères objectifs de richesse. Cette caractéristique s'applique pleinement à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties qui en découle, dont les valeurs locatives cadastrales remontent à 1970.

Les caractéristiques de la population des départements sont une deuxième source d'écarts du fait des charges induites sur les dépenses de services publics. Au final, les départements ne disposent pas du même pouvoir d'achat, et cela avant toute prise en compte de leur qualité de gestion.

La définition des inégalités est un enjeu important dans la mesure où la décentralisation n'aura d'effets bénéfiques que si au préalable, on rétablit une certaine « équité territoriale » qui permettra aux départements d'assurer la même qualité de service pour les contribuables.

2ÈME PARTIE -

UNE NOUVELLE MESURE DES INÉGALITÉS :
L'INDICE SYNTHÉTIQUE

I. LES INÉGALITÉS DE RESSOURCES

A. LA TAXE PROFESSIONNELLE

Mesurée à l'aune de la taxe professionnelle, l'hétérogénéité des départements se révèle avec une grande acuité : les bases de TP les plus élevées (les Hauts de Seine) représentent ainsi 7 fois les bases les plus faibles (Creuse).

Source : fichier DGF 2003

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

? 64 départements enregistrent des bases de TP/hab inférieures à la moyenne.

Sur ces 64 départements, 7 ont des bases de taxe professionnelle inférieures de plus de 50 % à la moyenne. C'est le cas de la Creuse (581 €/hab), des Pyrénées Orientales (605 €/hab), du Var (651 €/hab), de la Lozère (685 €/hab), de l'Aude (693 €/hab), du Gers (727 €/hab) et du Cantal (754 €/hab).

? 3 départements enregistrent des bases de TP supérieures de plus de 50% à la moyenne. Il s'agit de la Seine6Maritime (2 442 €/hab), de la Manche (2 569 €/hab) et enfin des Hauts de Seine qui arrivent en tête de liste avec 3 830 €/hab.

45 départements se situent dans une fourchette de bases de TP/habitant entre - 50 % et + 50 % de la moyenne.

B. LA TAXE D'HABITATION

Source : fichier DGF 2003

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

Les dispersions sont beaucoup moins fortes pour la taxe d'habitation puisque le rapport entre les bases de taxe d'habitation par habitant les plus élevées et les plus faibles s'établit autour de 4. Ainsi, 48 départements possèdent des bases de taxe d'habitation par habitant comprises entre + ou - 20 % de la moyenne.

? 4 départements enregistrent des bases de TH/hab supérieures de plus de 50 % à la moyenne. Il s'agit du département des Alpes-Maritimes (1 645 €/hab), du Val-de-Marne (1 698 €/hab), des Yvelines (1 801 €/hab) et des Hauts-de-Seine (2 135 €/hab).

Ces départements tirent la moyenne vers le haut, ce qui explique que 73 départements se situent en dessous. La moitié des départements ont des bases de TH inférieures à 904 €/hab.

? 3 départements ont des bases de TH/hab inférieures de plus de 40 % à la moyenne. Il s'agit du Gers (589 €/hab), du Nord (610 €/hab) et de la Haute-Marne (615 €/hab).

Les inégalités relèvent en partie, en ce qui concerne la taxe d'habitation, du calcul archaïque des bases cadastrales ayant pour référence l'année 1970.

C. LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES

Source : fichier DGF 2003

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

Le foncier bâti comprend une partie de la valeur locative des locaux à usage d'habitation mais aussi une part non négligeable de celle des locaux industriels et commerciaux. Ainsi, les écarts observés au niveau de la taxe professionnelle peuvent se refléter dans la taxe foncière.

Au niveau des départements français, le foncier bâti suit à peu près la même tendance que la taxe d'habitation, à savoir :

Le rapport entre les bases de taxe foncière par habitant les plus élevées et les plus faibles s'établit également autour de 4.

? 3 départements enregistrent des bases de TFB/hab supérieures de plus de 50 % à la moyenne. Il s'agit des mêmes départements que pour la taxe d'habitation : les Yvelines (1 252 €/hab), le Val-de-Marne (1 254 €/hab) et les Hauts-de-Seine (2 017 €/hab).

? Un seul département possède des bases de TFB/hab inférieures de plus de 40% à la moyenne. Il s'agit du Gers (469 €/hab).

D. LE POTENTIEL FISCAL

Le potentiel fiscal constitue un point crucial de l'analyse, l'objectif des mécanismes de péréquation consistant en premier lieu à corriger les inégalités fiscales entre les départements.

Définition : le potentiel fiscal est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes d'un département si les taux d'imposition étaient égaux aux taux moyens nationaux pour une année considérée. Le potentiel fiscal tient compte de la suppression progressive de la part salaires, des réductions pour création d'établissement (TP), des exonérations de taxes foncières au titre des zones franches, ainsi que des abattements de taxe d'habitation (à titre facultatif comme à titre obligatoire).

Le potentiel fiscal neutralise la politique fiscale des départements puisque la richesse potentielle est calculée à partir des taux moyens nationaux, ainsi ne sont comparées que les différences de bases. Il est donc la résultante des éléments développés ci-dessus.

Source : fichier DGF 2003

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

Le potentiel fiscal le plus important (les Hauts-de-Seine) représente 4 fois le plus faible (la Creuse).

? 62 départements se situent dans une fourchette de potentiel fiscal comprise entre - 20 % et + 20 % de la moyenne et 72 sont en dessous de la moyenne.

? 4 départements ont un potentiel fiscal par habitant inférieur de plus de 35 % à la moyenne. Il s'agit de la Creuse (148 €/hab), du Gers (159 €/hab), de la Lozère (166 €/hab) et du Cantal (175 €/hab).

? 5 départements ont un potentiel fiscal supérieur de plus de 30 % à la moyenne. Il s'agit de la Seine-Saint-Denis (357 €/hab), du Val-de-Marne (358 €/hab), de l'Essonne (360 €/hab) et des Hauts-de-Seine (652 €/hab).

E. LE PRODUIT DES QUATRE TAXES LOCALES

Certains départements caractérisés par des bases faibles (et donc un potentiel fiscal inférieur à la moyenne) ont pu exercer une pression fiscale plus forte pour garantir un certain niveau de ressources. A l'inverse, des conseils généraux caractérisés par des bases élevées (et donc un potentiel fiscal élevé) ont pu appliquer des taux bas. Au final, l'analyse sur les produits fiscaux peut engendrer des résultas qui s'éloignent de ceux observés sur le potentiel fiscal uniquement. En d'autres termes, un certain nivellement des produits a pu être opéré par les départements par le biais de la fiscalité.

Source : fichier DGF 2003

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

L'application des taux effectivement votés aux bases d'imposition atténue légèrement les écarts de richesse. Ainsi, le rapport entre le département ayant le produit fiscal par habitant le plus fort et celui ayant le produit le plus faible ressort à 3. Si on écarte les deux départements les plus riches, le rapport est même ramené à 2.

? 74 départements se situent dans une fourchette de produit fiscal comprise entre - 20 % et + 20 % de la moyenne et 53 sont en dessous de la moyenne.

? 3 départements ont un produit fiscal par habitant inférieur de plus de 35 % à la moyenne. Il s'agit de la Marne (129 €/hab), de la Creuse (132 €/hab), et de la Lozère (136 €/hab).

? 2 départements ont un produit fiscal supérieur de plus de 30 % à la moyenne. Il s'agit du Tarn-et-Garonne (274 €/hab) et des Hauts-de-Seine (359 €/hab).

11 départements qui étaient situés parmi les 23 départements les plus pauvres (1er quartile) au regard de leur potentiel fiscal, se situent au niveau de leur produit fiscal :

pour 7 d'entre eux dans le 2e quartile (23-47) : il s'agit du Cantal, de la Dordogne, de la Meuse, du Lot, de la Haute-Saône, de la Haute-Marne, et du Morbihan.

pour 4 d'entre eux dans le 3e quartile (47-71) : il s'agit de l'Aude, de l'Orne, du Lot-et-Garonne et du Tarn.

A l'inverse 12 départements situés parmi les 23 départements les plus riches (4e quartile) au regard de leur potentiel fiscal, se retrouvent, s'agissant de leur produit fiscal :

pour 4 d'entre eux dans le 3e quartile (47 à 71) : il s'agit du Haut-Rhin, de la Haute-Savoie, de la Seine-et-Marne et du Vaucluse.

pour 6 d'entre eux dans le 2e quartile (23-47) : il s'agit des Yvelines, du Rhône, du Bas-Rhin, de l'Ain, du Val-d'Oise et des Bouches-du-Rhône.

pour 2 d'entre eux dans le 1er quartile (0-23) : il s'agit du Loiret et de la Moselle.

Pour autant, la corrélation entre le potentiel fiscal et le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal n'est pas si parfaite puisque le coefficient de corrélation n'est que de 0,139. Autrement dit, un département qui a un potentiel fiscal faible n'exerce pas forcément une pression fiscale plus élevée et vice-versa.

Source : DGCL, fichier DGF 2003 et annuaire des départements 2001

Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal : il permet de mesurer la pression fiscale du département. Il est égal au rapport entre le produit attendu et le potentiel fiscal.

II. LES INÉGALITÉS DE CHARGES

A. PRÉAMBULE MÉTHODOLOGIQUE

Le dernier alinéa de l'article 72-2 précise que « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ».

Il convient ainsi de noter que l'ambition de la péréquation doit être d'atténuer les écarts de richesse mais aussi ceux afférents aux charges : à l'initiative du Sénat, en effet, le projet de loi constitutionnel initial qui prévoyait la correction des « ...inégalités de ressources.. » a été amendé, laissant le champ libre à une investigation portant aussi sur les écarts de dépenses.

Deux préambules méthodologiques doivent être apportés.

a) Le premier postulat qui anime cette recherche a été de ne considérer que les dépenses obligatoires des départements.

Pour apprécier la faculté de chaque département à pratiquer une politique discrétionnaire, il convient de commencer par mesurer la part des recettes grevée par ces compétences strictement obligatoires.

Le delta constitue la marge de manoeuvre dont bénéficie l'exécutif pour se montrer, éventuellement, plus généreux que ne l'y contraignent les exigences légales, ou bien alimenter des politiques dites facultatives, assurer de nouvelles compétences...

Certains soulignent que, de fait, de nombreuses dépenses non recensées comme « obligatoires » par le législateur ont acquis cette force aux yeux des administrés, et qu'il était délicat de revenir sur un engagement, fût-il facultatif.

Au-delà de la subjectivité d'une telle appréciation (les administrés sont-ils davantage attachés aux efforts en faveur du haut débit ou bien de la promotion touristique ?), l'analyse se heurte, ici, au recensement des données, très imparfait en ce qui concerne ce type de dépenses.

L'analyse limitera donc son horizon aux dépenses obligatoires, pour lesquelles il convient de rappeler la définition précise (cf. plus bas).

b) Le deuxième a priori méthodologique a consisté à privilégier la notion d'indice synthétique de coût sur celle de dépense par habitant au sens « somme des charges divisée par nombre d'habitant »

L'objectif sera de mesurer une sorte d'indice synthétique de coût, à même de neutraliser en amont les différents choix budgétaires des départements : seule cette pratique évite en effet que, pour une même dépense obligatoire, un département qui affiche une gestion plus dynamique soit considéré comme moins favorisé qu'un département plus rigoureux.

Apprécier le poids des dépenses obligatoires à l'aune d'un indicateur qui ne ferait que rapporter les dépenses figurant sur un chapitre au nombre d'habitant du département reviendrait donc à consentir une sorte de prime à ceux dont la gestion est la moins rigoureuse (pour ne pas dire « orthodoxe » ?).

Le présent document s'attachera donc, pour chaque indicateur de charges, à raisonner en multipliant un indicateur physique réel, propre au département, par un coût moyen national.

Par exemple, le poids de la compétence « dépenses de fonctionnement des collèges » sera établi en multipliant le coût moyen national « Collèges » par le nombre effectif de collégiens dans le département considéré.

Ainsi, le fait de retenir un indicateur physique réel permet bel et bien de considérer la caractéristique dudit département (nombre de RMistes, kilométrage de voirie...), mais le raisonnement en coût moyen neutralise les choix individuels.

Définition des dépenses obligatoires au sens du code général des collectivités territoriales

L'article L. 3321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales définit les dépenses obligatoires relevant de la compétence des départements de la manière suivante :

1°- Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel du département ;

2°- Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 3123-15 à L. 3123-18 et aux frais de formation des élus visés à l'article L. 3123-12 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ;

3°- Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 3123-20-2 et les cotisations aux régimes de retraites des élus en application des articles L. 3123-21 à L. 3123-24 ;

4°- La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ;

5°- La rémunération des agents départementaux ;

6°- Les intérêts de la dette ;

7°- Les dépenses de fonctionnement des collèges ;

8°- La participation du département aux dépenses de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres ;

9°- Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ;

10°- Les dépenses relatives à l'action sociale, à la santé et à l'insertion mises à la charge du département ;

10° bis - Les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

11°- Les frais du service départemental des épizooties ;

12°- La participation au service départemental d'incendie et de secours ;

13°- Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés au département par application des dispositions de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme ;

14°- Les dépenses de construction et grosses réparations des collèges ;

15°- Les dépenses d'entretien et construction des ports maritimes de commerce et de pêche ;

16°- Les dépenses d'entretien et construction de la voirie départementale ;

17°- Les dépenses de remboursement de la dette en capital ;

18°- Les dettes exigibles ;

19°- Les dotations aux amortissements ;

20°- Les dotations aux provisions ;

21°- La reprise des subventions d'équipement reçues.

La notion de dépense est différente de la notion de charge :

- alors que le code général des collectivités territoriales englobe sous la notion de « dépense » le remboursement de la dette ou encore les amortissements et les provisions...

- la notion de « charge » reprend, elle, exclusivement les mouvements qui sont directement liés à l'exercice d'une compétence : on retiendra donc dans la liste ci-dessus : les dépenses relatives aux collèges, aux transports urbains, à la voirie, au SDIS, à l'aide sociale et au personnel.

B. LES DISPARITÉS OBSERVÉES POUR LES DIFFÉRENTS INDICATEURS DE CHARGES

Ces précisions méthodologiques étant apportées, la présente étude s'attachera à mettre en lumière un indicateur synthétique de coût, recensant l'ensemble des dépenses obligatoires à la charge des départements.

1. Les charges de fonctionnement liées aux collèges et aux transports scolaires

Le raisonnement a consisté :

- A partir de la dépense moyenne nationale exprimée en € / collégien, elle-même issue du rapport entre le total des charges « Collèges et transports » (somme des Chapitres 943 et 968 des départements de Métropole, hors Paris), divisé par le nombre de collégiens.

- A multiplier cette dépense moyenne par le nombre de collégiens dans chaque département, ce qui donne le coût synthétique de la compétence « Collèges et transports » par département.

- A diviser enfin cette dépense par le nombre d'habitants de chaque département.

Source : DGCL, Comptes administratifs 2000

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

Le rapport entre la dépense la plus élevée et la plus faible s'établit à 2. En moyenne, un département consacrerait 47,18 €/hab au titre des collèges et des transports. Au vue de cet indice synthétique, la moitié des départements dépenserait moins de 45 €/hab.

La Haute-Corse et la Corse du Sud sont les deux départements qui n'exercent pas de compétence au titre des collèges. Cette compétence relève de l'autorité régionale.

? 1 seul département déplore une dépense théorique inférieure de plus de 30 % à la moyenne : il s'agit de la Creuse (32,35 €/hab).

? A l'inverse, 1 département affiche une dépense théorique supérieure de plus de 20 % à la moyenne : il s'agit du Val-d'Oise (58,84 €/hab).

? Enfin, 82 départements ont une dépense théorique comprise entre - 20 % et + 20 % de la moyenne.

2. Les charges de fonctionnement liées à la participation au SDIS

Pour cette dépense, un raisonnement passant par l'étape d'une dépense moyenne nationale apparaît comme disqualifié en ce qu'il reviendrait à gommer les différences géographiques structurelles inhérentes à cette compétence.

Quelle que soit la gestion choisie, un Conseil général ne peut de toutes façons pas ignorer les caractéristiques géographiques susceptibles de peser sur le volume des dépenses de secours : départements plus ou moins boisés, département du Sud-est de la France sujets à la sécheresse, départements fortement peuplés...

L'option retenue a donc simplement consisté à rapporter la dépense SDIS (Chapitre 942) au nombre d'habitant du département.

L'appréhension du facteur « SDIS » ne pourra véritablement s'effectuer qu'en 2006, année où les départements se substitueront totalement aux communes (actuellement, les contributions communales sont gelées et toute hausse du budget du SDIS est supportée par le conseil général).

Source : ADF, données des comptes administratifs 2002

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

Le rapport entre la dépense la plus élevée et la plus faible s'établit à 15. La dispersion est donc très forte et reflète les caractéristiques physiques des départements. En moyenne, un département consacre 19,5 €/hab au titre de la participation au SDIS. La moitié des départements dépense moins de 15 €/hab.

? 4 départements ont une dépense inférieure de plus de 70 % à la moyenne : il s'agit de l'Aube (4,1 €/hab), de la Manche (5 €/hab), de la Vienne (5,2 €/hab) et du Loiret (5,7 €/hab).

? A l'inverse, 9 départements doivent assumer une dépense supérieure de plus de 70 % à la moyenne : il s'agit de la Corse du Sud (60,4 €/hab), de l'Essonne (51,5 /hab), de la Seine-et-Marne (50,2 €/hab), du Vaucluse (43,3 €/hab), de la Haute-Corse (42,9 €/hab), du Val-d'oise (42,7 €/hab), du Rhône (38,3 €/hab), des Landes (36,6 €/hab) et enfin du Gard (36,5 €/hab). Ces départements sont soit fortement boisés et situés dans le sud de la France, soit fortement peuplés.

? Enfin, 38 départements voient leurs dépenses comprises entre - 20 % et + 20 % de la moyenne.

3. Les charges de fonctionnement liées à la voirie

La construction de cet indicateur a obéi à la logique suivante :


· la voirie de montagne a été majorée de 30 % afin de prendre en compte le surcoût lié à l'entretien de cette voirie spécifique ;


· à partir de la longueur de voirie obtenue pour chaque département et du coût moyen national (lequel correspond à la somme des dépenses des chapitres 936), détermination d'un coût synthétique « Voirie » par département ;


· ce coût est ensuite rapporté au nombre d'habitants de chaque département.

Il est évident que la charge liée à l'entretien de la voirie n'est pas exclusivement proportionnelle au linéaire de la voirie dans chaque département mais elle dépend aussi du trafic enregistré sur ces voies. Plus le trafic est important et plus la voirie nécessite un entretien lourd. Or, à ce stade de l'étude, aucun indicateur n'a pu être utilisé pour mesurer cette caractéristique.

Source : DGCL, Comptes administratifs 2000

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

Le rapport entre la dépense la plus élevée et la plus faible s'établit à 211. Autrement dit, la dispersion est très forte concernant les dépenses liées à la voirie et reflète bien les disparités géographiques entre les départements. En moyenne, un département consacrerait 26,45 €/hab pour la voirie. La moitié des départements dépenserait moins de 34,27 €/hab.

? 3 départements ont une dépense théorique inférieure de plus de 90 % à la moyenne : il s'agit de la Seine-Saint-Denis (0,66€/hab), des Hauts-de-Seine (1,03 €/hab) et du Val-de-Marne (1,20 €/hab). On trouve dans cette catégorie des départements dont la densité est très forte. Le linéaire rapporté à la population est donc très largement inférieur aux autres départements moins peuplés et dont la superficie est plus importante.

? A l'inverse, 32 départements doivent faire face à une dépense théorique supérieure de plus de 90 % à la moyenne : la Creuse arrive en tête de liste avec une dépense moyenne de 138,60 €/hab, suivie de la Lozère (127,44 €/hab), du Cantal (124,31 €/hab) et de l'Aveyron (105,1 €/hab). Ces départements figurent parmi les moins peuplés.

4. Les charges de fonctionnement liées à l'APA

Le nombre de bénéficiaires de l'APA par département n'étant pas disponible, le calcul a été le suivant :

- pop de + de 75 ans = connue

- moyenne nationale de bénéficiaires de l'APA : 132 pour 1000 personnes de + de 75 ans

- coût national APA = connu

- nombre de bénéficiaires APA au niveau national = connu --> permet de sortir une dépense moyenne APA / Hab

- pour chaque département, il est donc possible de déterminer un coût synthétique APA : Pop de + de 75 ans X 132 / 1000 X dépense moyenne APA / habitant.

Le fait de raisonner à partir de la population de plus de 75 ans dans chaque département, offre l'avantage de gommer les différences de calendrier entre une collectivité qui aurait d'ores et déjà atteint son régime de croisière et une autre qui verrait encore cette dépense progresser fortement et ne satisferait pas encore toutes les demandes.

Le calcul bâti à partir de la population dépendante introduit ainsi la notion dynamique de « risque potentiel », et ne se limite donc pas aux seules contraintes actuelles. Il permet, par exemple, de ne pas sous-estimer les obligations réelles d'un département qui aurait à gérer une forte population âgée, mais qui afficherait des dépenses APA sous-évaluées, en raison par exemple d'une instruction retardée des dossiers.

Source : ODAS, données 2002 et INSEE, recensement de la population 1999

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

Le rapport entre la dépense la plus élevée et la plus faible s'établit à 2,7. La dispersion est donc beaucoup moins forte concernant l'APA que pour la voirie. En moyenne, un département consacrerait 14,12 €/hab à cette compétence. La moitié des départements dépenserait moins de 15,22 €/hab.

? 5 départements ont une dépense théorique inférieure de plus de 30 % à la moyenne : il s'agit du Val-d'Oise (8,59€/hab), de la Seine-Saint-Denis (9,04€/hab), de la Seine-et-Marne (9,14 /hab), de l'Essonne (9,18 €/hab) et des Yvelines (9,50 €/hab).

? 4 départements affichent une dépense théorique supérieure de plus de 50 % à la moyenne : la Creuse arrive en tête avec 23,98 €/hab, suivie du Gers (21,99 €/hab), de la Corrèze (21,78 €/hab) et de la Dordogne (21,28 €/hab). Ces départements sont caractérisés par une proportion de personnes de plus de 75 ans dans leur population totale plus forte que dans les autres départements. La dépense ramenée au nombre d'habitant s'avère plus élevée.

? Enfin, 57 départements, donc plus de la moitié, totalisent une dépense théorique moyenne comprise entre - 20 % et + 20 % de la moyenne.

5. Les autres dépenses pour personnes âgées

L'appréhension de cet indicateur a été la suivante :

- Coût moyen observé au niveau national divisé par le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans.

- Cette dépense moyenne nationale est multipliée par le nombre de personnes âgées du département.

- Cette charge est ensuite rapportée au nombre d'habitants.

Au niveau national, les dépenses en faveur des personnes âgées et qui ne concernent pas l'APA s'élève à 300 € par personne âgée.

Les dispersions entre les départements sont les mêmes que pour l'APA dans la mesure où la proportion des personnes de plus de 75 ans reste inchangée.

6. Les charges de fonctionnement liées à l'enfance et à la famille


· disposant du nombre de personnes de moins de 19 ans, et du montant national absorbé par cette dépense, il est possible d'évaluer une dépense moyenne nationale « Coût par enfant » ;


· cette dépense moyenne multipliée par le nombre de personnes de moins de 19 ans recensées dans chaque département donne le coût synthétique « Aide sociale à l'enfance » (ASE) par département ;


· cette charge est ensuite rapportée au nombre d'habitants de chaque département.

Sources : ODAS, données 2002 et INSEE, recensement de la population 1999

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

Le rapport entre la dépense la plus élevée et la plus faible s'établit à 1,7. En moyenne, un département consacrerait 73,63 €/hab pour l'enfance et la famille. La moitié des départements affecterait à cette politique moins de 70,15 €/hab.

? 3 départements présentent une dépense théorique inférieure de plus de 25 % à la moyenne : il s'agit de la Creuse (avec 50,33 €/hab, ce département est celui dont la dépense en faveur des plus âgées est la plus élevée), de la Lozère (53,34 €/hab) et des Hautes-Alpes (53,92 €/hab).

? 1 département offre une dépense théorique supérieure de plus de 20 % à la moyenne : il s'agit du Val-d'Oise (89,23 €/hab), ce département étant aussi celui dont la dépense en faveur des plus âgées est la plus faible.

? Enfin, 78 départements, donc plus de la moitié, totalisent une dépense théorique moyenne comprise entre - 20 % et + 20 % de la moyenne.

7. Les charges de fonctionnement liées à la gestion du RMI

A priori, une proportion importante de RMistes au sein d'un département peut être appréhendée comme un facteur de tension financière en ce qu'elle traduit également une situation économique locale dégradée.

Tout comme les personnes âgées, cette catégorie de population dépendante, au sens « bénéficiaires d'aides », est aussi susceptible de drainer d'importantes dépenses, directes ou indirectes, pour le département.

La même logique que celle qui prévalait pour les dépenses ASE a été suivie :

- disposant du nombre des bénéficiaires du RMI au niveau national, et du montant national absorbé par cette dépense, il est possible d'évaluer une dépense moyenne nationale « Coût RMI» ;

- cette dépense moyenne multipliée par le nombre de bénéficiaires du RMI recensées dans chaque département donne le coût synthétique « RMI» par département ;

- cette charge est ensuite rapportée au nombre d'habitants de chaque département.

Sources : ODAS, données 2002 et fichier DGF 2003

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

Le rapport entre la dépense la plus élevée et la plus faible s'établit à 6,79. La dispersion est assez forte entre les départements concernant cette dépense. En moyenne, un département consacrerait 9,58 €/hab pour la gestion du RMI. La moitié des départements dépenserait moins de 7,80 €/hab.

? 2 départements enregistrent une dépense théorique inférieure de plus de 60 % à la moyenne : il s'agit de la Mayenne (3,34 €/hab) et de la Haute-Loire (3,82 €/hab).

? 5 départements réalisent une dépense théorique supérieure de plus de 60 % à la moyenne : les Bouches-du-Rhône arrivent en tête avec 22,70 €/hab, suivis du Gard (18,02 €/hab), de l'Hérault (17,72 €/hab), de la Seine-Saint-Denis (17,30 €/hab) et des Pyrénées-Orientales (16,69 €/hab).

8. Les charges de fonctionnement liées aux handicapés

La construction d'un indice synthétique faisant appel à un « coût moyen » est ici malaisée en raison de la difficulté à cerner le nombre exact de personnes concernées : autant les personnes de + de 75 ans ou les RMistes sont effectivement recensés, autant le « handicap » n'est pas une donnée objective et recensée en tant que telle.

Le poids de cette charge sera donc simplement calculé en rapportant la dépense constatée dans chaque département au nombre d'habitants.

Sources : DGCL, annuaire des départements 2001

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

Le rapport entre la dépense la plus élevée et la plus faible s'établit à 5,31. La dispersion est donc assez forte entre les départements concernant cette dépense. En moyenne, un département consacre 48,78 €/hab pour les handicapés.

? 4 départements voient cette dépense être inférieure de plus de 40 % à la moyenne : il s'agit de l'Eure-et-Loire (17,13 €/hab), de la Moselle (23,13 €/hab), du Territoire de Belfort (26,40 €/hab) et des Vosges (29,02 €/hab).

? 4 départements sont caractérisés par une dépense supérieure de plus de 60 % à la moyenne : le Tarn (90,90 €/hab), la Corse du Sud (90,86 €/hab), l'Yonne (80,63 €/hab) et le Tarn-et-Garonne (80,36 €/hab).

9. Les charges de fonctionnement liées au personnel

Les dépenses de personnel constatées au niveau national ont été réparties à chaque département en fonction du niveau de leurs charges. En effet, un département dont les charges sont relativement importantes aura davantage besoin de personnel pour y faire face.

Source : annuaire des départements 2001

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

Le rapport entre la dépense la plus élevée et la plus faible s'établit à 1,8. La dispersion est donc assez faible entre les départements concernant cette dépense. En moyenne, un département consacrerait 74,33 €/hab pour le personnel.

? 83 départements ont une dépense théorique comprise entre - 20 % et + 20 % de la moyenne.

? Seuls 2 départements sont caractérisés par une dépense théorique supérieure de plus de 30 % à la moyenne : le Cantal (101,85 €/hab) et la Creuse (106,76 €/hab).

C. APPRÉHENSION DE L'INÉGALITÉ À L'AUNE DES INDICATEURS SOCIO-ÉCONOMIQUES

Le dernier alinéa de l'article 72-2, qui précise que « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales », a sciemment circonscrit le périmètre de la péréquation à l'égalité, sans grever cette notion d'un quelconque épithète.

Pareille formulation autorise donc une recherche des sources d'inégalités allant au-delà des seuls critères financiers, pour notamment s'intéresser aux caractéristiques géographiques, économiques, culturelles...

Élément par nature exogène et non maîtrisable, le contexte géographique constitue un évident facteur d'hétérogénéité, à son tour source d'inégalités.

1. Le taux d'urbanisation

Allant de 23,8 % (Creuse) à 100 % (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), le taux d'urbanisation affiche une dispersion très importante.

Source : documents du Sénat

* les données chiffrées sont fournies en annexe II

2. Longueur de la voirie rapportée au nombre d'habitant

La variable qui mesure le nombre de Km pour 1.000 habitants permet d'appréhender, en réalité, les territoires ruraux enclavés, qui doivent assumer de fortes contraintes géographiques.

Une très forte dispersion est ainsi observée sur le nombre de Km pour 1000 habitants :

- 9 départements se situent à moins de 2 Km pour 1000 habitants avec, dans l'ordre croissant, la Seine-Saint-Denis (0,2 KM), les Hauts-de-Seine et le Val-de-Marne (0,3 Km), le Val-d'Oise (0,8 Km), les Yvelines et l'Essonne (1,1 Km), les Bouches-du-Rhône (1,5 Km), le Nord (1,9 Km) et le Rhône (2,0 KM) ;

- à l'inverse, 13 départements recensent plus de 18 Km pour 1000 habitants, de l'Eure-et-Loir (18,3 Km) à la Creuse (34,3 Km).

Source : documents du Sénat

* les données chiffrées sont fournies en annexe II

Les sources d'inégalités, au-delà des différences géographiques évoquées ci-dessus, peuvent aussi se nicher au sein de l'environnement économique et socio-culturel.

3. Les personnes de + de 60 ans

La proportion des personnes âgées de plus de 60 ans oscille entre 14,2 % (Val-d'Oise) et 34,4% (Creuse).

Vingt-quatre départements affichent un % inférieur à 20 %, tandis que 6 d'entre eux dépassent le seuil des 30 % (Aveyron, Corrèze, Dordogne, Gers, Lot, Creuse).

Source : INSEE, recensement de la population 1999

* les données chiffrées sont fournies en annexe II

4. Le critère du revenu par habitant

Le revenu par habitant est souvent utilisé comme un indicateur de charges. Autrement dit, une population avec un revenu faible nécessitera plus de services publics (charges d'aides sociales ...).

L'écart entre le département dont le revenu par habitant est le plus élevé et celui qui déplore le revenu le plus faible est de 2,5. La dispersion en fonction de ce critère est donc assez forte.

Source : documents du Sénat

* les données chiffrées sont fournies en annexe II

5. La proportion des logements sociaux dans le total des logements

Cet indicateur présente une très forte dispersion :

- 5 Conseils généraux affichent des % inférieurs à 5 % : Ariège, Lot, Gers, Landes, Alpes-de-Hautes-Provence ;

- à l'opposé, 14 départements ont des % supérieurs à 20 % : du Rhône avec 20,3 % jusqu'à la Seine-Saint-Denis qui se hisse à 36,4 % ;

- la moyenne (hors Paris) s'élève, elle, à 13,2 %.

Source : DGCL, fichier DGF 2003

* les données chiffrées sont fournies en annexe II

3ÈME PARTIE -

LA CONSTRUCTION D'UN INDICE SYNTHÉTIQUE DE RESSOURCES ET DE CHARGES

I. MÉTHODOLOGIE

L'objectif central dans la construction d'un indice synthétique de ressources et de charges a consisté à prendre en compte des moyennes et à les appliquer aux données physiques des départements.

Ainsi, on ne favorise pas les départements qui ont une politique dite « dynamique », et, à l'inverse, on ne pénalise pas les départements dont la gestion est rigoureuse.

Les données obtenues sont donc des données normatives que ce soit pour les ressources ou pour les charges. Elles doivent permettre de mesurer l'écart de richesse entre les départements après prélèvements de leurs charges obligatoires.

A. RESSOURCES PRISES EN COMPTE

La première ressource prise en compte est le potentiel fiscal par habitant des départements. Cet indicateur mesure la richesse « potentielle » des départements si les taux moyens nationaux étaient appliqués.

Les dotations versées par l'Etat ont également été incluses dans l'indice dans la mesure où elles font suite à des modifications de la fiscalité locale. La suppression d'une recette d'ordre fiscal a été substituée par une compensation de l'Etat et les inégalités entre les départements ont ainsi été figées. Ont donc été prises en compte :

- La dotation relative à la suppression de la vignette (hors Corse du Sud et Haute Corse).

- La dotation relative à la réduction des droits de mutation.

- Le contingent d'aide sociale versée dans la dotation globale de fonctionnement.

La compensation relative à la suppression de la part salaires dans l'assiette de taxe professionnelle n'a pas été intégrée à ce niveau dans la mesure où elle est déjà prise en compte dans le potentiel fiscal.

Les ressources ainsi obtenues n'ont pas été corrigées de l'effort fiscal ou du coefficient de mobilisation du potentiel fiscal pour respecter le principe d'un calcul à partir de moyennes nationales et non de données propres à chacun des départements. La prise en compte de ces indicateurs aurait pu entraîner un biais dans le calcul de l'indice.

B. CHARGES PRISES EN COMPTE

Ont été prises en compte, suivant la méthode du coût moyen observé au niveau national rapporté aux données physiques de chaque département :


· Les dépenses relatives aux collèges et aux transports scolaires,


· Les dépenses de voirie,


· Les dépenses relatives aux personnes âgées,


· Les dépenses relatives à l'enfance,


· Les dépenses relatives à la gestion du RMI.

Ont été prises en compte au réel :


· Les dépenses relatives à la participation au SDIS,


· Les dépenses relatives aux handicapés.

Enfin, des dépenses moyennes de personnel ont été affectées aux départements au prorata du poids des charges calculées ci-dessus.

Le total de ces charges rapportées au nombre d'habitant permet d'avoir une mesure des inégalités de charges qui pèsent sur les départements.

Au final, ce sont 19,8 milliards d'euros de charges qui ont été prises en compte au titre des dépenses obligatoires. Les dépenses totales de fonctionnement (dépenses obligatoires, plus dépenses facultatives) des départements représentent en 2001 plus de 22,4 milliards d'euros. La méthode utilisée conduit donc à construire un indice comprenant 88,6 % des dépenses des départements.

Validation de la méthode suivie :

Le graphique suivant permet de vérifier la cohérence des dépenses obligatoires calculées par rapport aux dépenses totales observées dans chaque département :

* les données chiffrées sont fournies en annexe II

La corrélation, proche de 1, est donc très forte entre les dépenses calculées à partir de moyennes nationales et les dépenses réelles supportées dans chaque département. Deux départements ont des dépenses réelles largement supérieures aux dépenses calculées : il s'agit des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis.

Autrement dit, les écarts de charges sont donc respectés avec un raisonnement sur des moyennes nationales.

Cette bonne corrélation permet non seulement de valider la méthodologie suivie mais aussi de démontrer que les départements ont le même comportement de dépense compte tenu de leurs caractéristiques socio-économiques.

C. VALEUR DE L'INDICE SYNTHÉTIQUE

Les charges par habitant sont soustraites des ressources par habitant pour chacun des départements.

Le solde ainsi obtenu permet de connaître le besoin ou l'excédent de financement des départements après paiement de leurs dépenses obligatoires.

C'est à partir de ce solde que les inégalités sont mesurées.

Dans un deuxième temps, a été ajoutée la DGF/habitant (hors contingent d'aide sociale) perçue par les départements, afin de vérifier si cette dotation permet ou non de corriger les inégalités.

II. RÉSULTATS

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

Le département des Hauts-de-Seine a été retiré du graphique dans la mesure où son écart de ressources après prélèvement des charges obligatoires est 7 fois plus élevé que le niveau le plus bas et rendait les écarts de richesse entre les autres départements moins visibles.

Solde avant le versement de la Dotation Globale de Fonctionnement :

? 58 départements ont un solde négatif de ressources après prélèvement des dépenses obligatoires.

Les départements les plus pauvres au regard de cet indice sont : la Creuse (-257 €/hab), la Lozère (-201 €/hab), le Cantal (-189 €/hab), la Corse du Sud (-156 €/hab), le Gers (-136 €/hab), et l'Orne (-130 €/hab).

Il convient de relever que le classement opéré par cet indicateur présente certaines corrélations avec celui des départements déplorant le potentiel fiscal le plus faible :

- au regard du potentiel fiscal par habitant, la Creuse est le plus pauvre : idem pour l'indice synthétique ;

- la Lozère est le 3ème conseil général le plus pauvre : elle est 2e pour l'indice synthétique ;

- le département du Cantal présente le 4ème potentiel fiscal le plus faible : il est 3ème au classement de l'indice synthétique ;

- le Gers pâtit du 2e potentiel fiscal le plus pauvre, et se retrouve 5e au classement de l'indice synthétique.

Une analyse globale confirme la corrélation entre le potentiel fiscal et le niveau de l'indice synthétique. Même en prenant en compte les disparités de charges, le différentiel initial observé sur le potentiel fiscal est conservé dans l'indice synthétique.

? 37 départements ont un solde de ressources positif après prélèvement des dépenses obligatoires.

Les départements les plus riches au regard de cet indice sont : les Hauts-de-Seine (450 €/hab), les Yvelines (160 €/hab), la Savoie (147 €/hab), le Val-de-Marne (144 €/hab), la Haute-Savoie (118 €/hab), le Haut-Rhin (114 €/hab) et la Seine-Saint-Denis (106 €/hab).

Ce recensement ne laisse pas, a priori, entrevoir de surprises majeures, la plupart de ces départements étant aussi ceux qui jouissent de l'assiette fiscale la plus importante (Hauts de Seine, Yvelines...).

Au demeurant, la présence dans le peloton de tête du Val-de-Marne, et, plus encore, de la Seine-Saint-Denis, peuvent surprendre. Ces départements sont en effet plutôt assimilés à des territoires pauvres, grevés de lourds handicaps notamment en ce qui concerne l'habitat :

- avec respectivement 28,9 % et 36,4 %, ils présentent en effet le % le plus élevé de logements sociaux dans le total des logements ;

- la Seine-Saint-Denis affiche un taux de Rmistes dans sa population totale de 17,30 %, soit le 4e plus élevé de Métropole ;

- Cette apparente contradiction légitime d'appréhender de manière plus fine, notamment, le poids des logements sociaux dans l'analyse des charges grevant les comptes des départements (tel sera l'objet de la deuxième partie de cette étude, afférente aux choix de nouveaux outils de péréquation).

Solde après le versement de la Dotation Globale de Fonctionnement :

? 27 départements ont toujours un solde négatif de ressources après prélèvements des dépenses obligatoires.

? Par conséquent, 31 départements passent d'un solde négatif à un solde positif, dont la Lozère qui passe de -201 €/hab à + 5 €/hab.

? 3 départements connaissent un rebond significatif de leur solde de ressources après versement de la DGF.

Il s'agit de l'Ariège qui passe d'un solde de -63 €/hab à 25 €/hab, des Alpes-de-Haute-Provence (de -27 €/hab à 57 €/hab), et des Hautes Alpes (de -4 €/hab à 87 €/hab).

Il n'en demeure pas moins que, au regard de ce solde, la Dotation Globale de Fonctionnement corrige dans une très faible mesure les inégalités.

Elle permet certes à 31 départements de passer d'un solde négatif après prélèvement des charges obligatoires à un solde positif. Mais elle apparaît davantage comme une couche uniforme de recette versée à l'ensemble des départements.

Elle permet aux départements pauvres d'améliorer leur situation financière mais elle enrichit un peu plus les départements déjà très riches comparés aux autres.

Si la DGF ne corrige pas fondamentalement les inégalités révélées par cet indice synthétique, les observations suivantes ont néanmoins pu être relevées :

? Sur les 10 départements les plus pauvres au regard de l'indice synthétique, 6 d'entre eux sont aussi ceux qui perçoivent le plus de DGF/habitant : le Cantal a un indice de -189 €/hab et touche une DGF de 106 €/hab, la Corse du Sud (indice : -156 €/hab DGF : 96 €/hab), la Creuse (indice : -257 €/hab DGF : 136€/hab), le Gers (indice : -136 €/hab DGF : 104 €/hab), la Haute Corse (indice : -118 €/hab DGF : 92 €/hab), et la Lozère (indice : -201 €/hab DGF : 206 €/hab).

? Les 12 départements les plus pauvres au regard de l'indice synthétique sont bénéficiaires de la dotation de fonctionnement minimale: la Creuse, la Lozère, le Cantal, le Gers, la Corse-du-Sud, l'Orne, l'Indre, la Nièvre, la Haute-Corse, la Meuse, la Haute-Marne et le Lot.

? Sur les 5 départements les plus riches au regard de l'indice synthétique, 4 d'entre eux sont aussi ceux qui perçoivent le moins de DGF/habitant : la Haute-Savoie a un indice de 118 €/hab et touche une DGF de 31 €/hab, les Hauts-de-Seine (indice : 450 €/hab DGF 26 €/hab), la Savoie (indice : 147 €/hab DGF : 33 €/hab), et les Yvelines (indice : 160 €/hab DGF : 29 €/hab).

? À l'autre extrémité de l'échelle, 8 départements contributeurs à la dotation de fonctionnement minimale, sont aussi classés parmi les 12 indices les plus élevés : l'Essonne, les Alpes-Maritimes, la Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Savoie, la Savoie, les Yvelines et les Hauts-de-Seine.

Pour eux, la construction de ce nouvel indice synthétique confirme la bonne tenue des ratios et rend légitime, a priori, leurs positions de contributeurs à un mécanisme de péréquation.

Le graphique ci-après montre bien qu'une relation existe entre le niveau de l'indice synthétique et le montant de la DGF/hab. La courbe rouge est décroissante : plus l'indice s'élève et moins la DGF perçue par habitant est importante.

Le département des Hauts-de-Seine a été retiré du graphique pour les raisons déjà évoquées.

III. VARIANTE 1 : PRISE EN COMPTE DES LOGEMENTS SOCIAUX

La meilleure prise en compte des logements sociaux et de leurs conséquences sur l'effort social devant être accompli dans les départements amènerait un calcul d'indice synthétique légèrement différent.

En effet, il est possible de pondérer les dépenses d'action sociale des départements en fonction du poids de logements sociaux dans leur parc de logements. Sachant que la part la plus faible est de 3,49 % et celle la plus élevée de 36,19 %, il a été chiffré un coefficient de pondération à 80 % + x, soit compris entre 83 % et 116 %.

Par ailleurs, cette prise en compte améliorerait légèrement la corrélation déjà satisfaisante entre les dépenses obligatoires calculées et les dépenses réelles supportées par les départements. En effet, on passerait d'un coefficient de corrélation de 0,9062 à 0,9096.

Le classement suivant ce nouvel indice synthétique est fourni en annexe 22 et appelle les remarques suivantes :

? Les départements ayant le plus faible indice selon la méthode précédente, sont toujours considérés comme les plus défavorisés en pondérant leur dépense par le poids de leurs logements sociaux : on y trouve, la Creuse (-234 €/hab), la Lozère (-178 €/hab), le Cantal (-164 €/hab), la Corse du Sud (-128 €/hab), l'Orne (-122 €/hab), l'Indre (-118 €/hab), le Gers (-109 €/hab).

? Le classement des départements ayant le plus fort indice selon la méthode précédente, devient le suivant : les Hauts-de-Seine avec un indice de 440 €/hab arrivent en tête de liste, suivi cette fois des Yvelines (158 €/hab), de la Savoie (157 €/hab), de la Haute-Savoie (132 €/hab), du Val-de-Marne (129 €/hab) et du Haut-Rhin (123 €/hab).

Le principal changement amené par cette pondération des logements sociaux concerne les départements présentant, logiquement, une forte proportion de logements sociaux, au rang desquels :

- le Val-d'Oise, qui passe d'un indice synthétique de 13 à 2 (en € /habitant) ;

- de la Seine-Saint-Denis, qui recule d'un indice de 106 à 78 (en € /habitant) ;

- du Val-de-Marne, qui recule également de 144 à 129 (en € /habitant).

IV. VARIANTE 2 : PRISE EN COMPTE DE RECETTES ELARGIES

L'indice synthétique a été jusqu'à présent construit à partir des recettes des quatre taxes locales (taxe d'habitation, taxes foncières et taxe professionnelle), auxquelles ont été ajoutées les compensations versées par l'Etat (contingent d'aide sociale, compensation vignette et réduction des droits de mutation). Or, une recette non prise en compte, est fortement génératrice d'inégalités entre les départements : il s'agit des droits de mutation dont le montant perçu dépend du volume des transactions immobilières. Par ailleurs, les recettes pourraient être élargies à la DGD pour la partie liée aux transferts de compétences (les compensations ayant déjà été prises en compte).

Inclure ces recettes dans l'indice synthétique entraîne un nouveau classement fourni en annexe 23 et qui appelle les remarques suivantes :

? Les départements ayant le plus faible indice selon la première méthode, sont toujours considérés comme les plus défavorisés en ajoutant les droits de mutation et le reste de la DGD : on y trouve, la Creuse (-172,5 €/hab), le Cantal (-131,9 €/hab), l'Indre (-84,3 €/hab), la Lozère (-68,8 €/hab), le Gers (-68,1 €/hab), la Haute-Loire (-65,2 €/hab), le Tarn (-64,9 €/hab), la Haute-Marne (-56,9 €/hab) et l'Orne (-51,6 €/hab).

? Le classement des départements ayant le plus fort indice selon la première méthode, devient le suivant : les Hauts-de-Seine avec un indice de 536 €/hab restent en tête de liste, suivi cette fois des Yvelines (220,2 €/hab), du Val -de-Marne (217,7 €/hab), de la Savoie (201,7 €/hab), des Alpes-Maritimes (201,3 €/hab), de la Haute-Savoie (187,8 €/hab) et du Var (186,3 €/hab).

On peut souligner que la prise en compte de ces recettes a eu pour effet de renforcer assez fortement la richesse de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse. En effet, la Corse-du-Sud passe d'un indice de -156 €/hab à 115 €/hab et la Haute-Corse d'un indice de -118 €/hab à 97 €/hab.

Le département des Hauts-de-Seine a été retiré du graphique comme précédemment.

ANNEXE II

A. TAUX D'URBANISATION

Nom du département

Taux d'urbanisation

en %

Creuse

23,8

Lozère

35,2

Lot

36,2

Gers

36,5

Cantal

36,8

Haute-Saône

44,0

Jura

44,8

Orne

44,9

Aveyron

45,6

Yonne

45,9

Meuse

46,2

Charente

46,9

Dordogne

47,9

Manche

47,9

Ariège

48,3

Mayenne

49,1

Corrèze

49,7

Haute-Marne

50,4

Deux-Sèvres

51,7

Ardèche

52,2

Alpes-de-Haute-Provence

52,3

Nièvre

52,5

Hautes-Alpes

53,0

Vendée

53,0

Haute-Loire

53,4

Landes

53,6

Côtes-d'Armor

53,9

Eure

54,7

Loir-et-Cher

54,7

Aude

55,0

Indre

55,0

Charente-Maritime

55,2

Vienne

55,8

Tarn-et-Garonne

56,2

Cher

57,1

Aisne

57,2

Somme

58,5

Saône-et-Loire

59,2

Hautes-Pyrénées

59,4

Ain

60,0

Aube

60,5

Allier

60,7

Morbihan

61,0

Corse-du-Sud

61,2

Ardennes

61,5

Calvados

62,3

Eure-et-Loir

62,4

Lot-et-Garonne

62,7

Sarthe

62,8

Haute-Vienne

62,9

Haute-Corse

63,2

Maine-et-Loire

64,9

Côte d'Or

65,0

Ille-et-Vilaine

65,5

Oise

65,9

Doubs

66,8

Puy-de-Dôme

66,8

Tarn

67,1

Marne

68,9

Drôme

69,6

Savoie

69,6

Vosges

70,1

Finistère

72,8

Bas-Rhin

73,9

Loiret

74,3

Haute-Savoie

74,7

Moselle

75,0

Indre-et-Loire

75,1

Pyrénées-Atlantiques

75,1

Seine-Maritime

75,2

Gard

76,4

Isère

76,5

Loire-Atlantique

76,7

Haut-Rhin

77,0

Meurthe-et-Moselle

77,3

Gironde

79,6

Loire

79,6

Pyrénées-Orientales

80,2

Territoire de Belfort

80,4

Seine-et-Marne

80,5

Pas-de-Calais

81,9

Haute-Garonne

82,1

Hérault

82,8

Vaucluse

83,3

Nord

89,9

Var

90,7

Rhône

92,4

Yvelines

93,2

Essonne

95,2

Alpes Maritimes

95,3

Val d'Oise

95,4

Bouches-du-Rhône

97,8

Hauts-de-Seine

100,0

Seine-Saint-Denis

100,0

Val-de-Marne

100,0

B. KM POUR 1 000 HABITANTS

Nom du département

Km pour

1000 habitants

Seine-Saint-Denis

0,2

Hauts-de-Seine

0,3

Val-de-Marne

0,3

Val d'Oise

0,8

Yvelines

1,1

Essonne

1,1

Bouches-du-Rhône

1,5

Nord

1,9

Rhône

2,0

Alpes Maritimes

2,3

Var

2,9

Bas-Rhin

3,3

Haut-Rhin

3,4

Seine-et-Marne

3,4

Territoire de Belfort

3,5

Moselle

3,7

Loire-Atlantique

3,9

Pas-de-Calais

4,0

Finistère

4,0

Haute-Savoie

4,0

Isère

4,2

Meurthe-et-Moselle

4,2

Gironde

4,6

Loire

4,9

Vaucluse

4,9

Oise

5,0

Seine-Maritime

5,0

Pyrénées-Orientales

5,1

Loiret

5,2

Hérault

5,4

Ille-et-Vilaine

5,9

Indre-et-Loire

6,1

Haute-Garonne

6,1

Morbihan

6,3

Maine-et-Loire

6,4

Gard

6,9

Marne

7,0

Doubs

7,1

Pyrénées-Atlantiques

7,2

Savoie

7,5

Sarthe

7,6

Eure

7,7

Somme

7,8

Vendée

7,8

Ain

7,9

Vosges

8,0

Calvados

8,2

Côtes-d'Armor

8,2

Saône-et-Loire

9,2

Lot-et-Garonne

9,3

Drôme

9,6

Aisne

10,0

Loir-et-Cher

10,2

Charente-Maritime

10,4

Côte d'Or

10,9

Deux-Sèvres

10,9

Ardennes

11,0

Vienne

11,1

Haute-Vienne

11,1

Tarn-et-Garonne

11,2

Puy-de-Dôme

11,6

Tarn

11,8

Landes

12,2

Dordogne

12,4

Hautes-Pyrénées

12,5

Ardèche

12,6

Mayenne

12,6

Aude

13,1

Jura

13,3

Yonne

13,9

Cher

14,2

Aube

14,4

Haute-Saône

14,4

Allier

14,5

Charente

15,0

Hautes-Alpes

15,3

Manche

15,7

Haute-Loire

16,2

Corse-du-Sud

16,9

Haute-Corse

17,0

Alpes-de-Haute-Provence

17,3

Meuse

17,3

Eure-et-Loir

18,3

Nièvre

18,7

Orne

19,0

Ariège

19,0

Haute-Marne

19,1

Corrèze

19,4

Gers

20,5

Indre

20,9

Aveyron

21,9

Lot

24,0

Cantal

26,1

Lozère

29,5

Creuse

34,3

C. POPULATION DE PLUS DE 60 ANS

Nom du département

% Population

> 60 ans en %

Val d'Oise

14,2

Seine-et-Marne

14,6

Seine-Saint-Denis

15,1

Essonne

15,5

Yvelines

15,7

Oise

16,6

Haute-Savoie

17,6

Val-de-Marne

17,6

Nord

18,1

Hauts-de-Seine

18,2

Isère

18,6

Bas-Rhin

18,7

Ain

18,9

Marne

18,9

Rhône

18,9

Eure

19,1

Haute-Garonne

19,2

Doubs

19,5

Haut-Rhin

19,6

Seine-Maritime

19,7

Territoire de Belfort

19,7

Ille-et-Vilaine

19,9

Loire-Atlantique

19,9

Moselle

19,9

Pas-de-Calais

20,0

Calvados

20,3

Meurthe-et-Moselle

20,4

Somme

20,6

Côte d'Or

20,7

Eure-et-Loir

20,7

Maine-et-Loire

20,7

Loiret

20,9

Savoie

20,9

Aisne

21,1

Bouches-du-Rhône

21,3

Gironde

21,3

Ardennes

21,4

Aube

22,3

Indre-et-Loire

22,3

Vaucluse

22,3

Drôme

22,5

Puy-de-Dôme

22,6

Haute-Saône

22,9

Hérault

23,1

Sarthe

23,1

Vosges

23,2

Mayenne

23,3

Meuse

23,3

Loire

23,5

Vienne

23,5

Gard

23,7

Haute-Marne

23,8

Jura

23,9

Hautes-Alpes

24,0

Morbihan

24,6

Finistère

24,7

Haute-Corse

24,8

Manche

24,9

Corse-du-Sud

25,0

Orne

25,0

Vendée

25,1

Yonne

25,3

Deux-Sèvres

25,4

Ardèche

25,7

Pyrénées-Atlantiques

25,8

Cher

26,0

Haute-Loire

26,1

Charente

26,2

Loir-et-Cher

26,2

Saône-et-Loire

26,2

Alpes-de-Haute-Provence

26,4

Tarn-et-Garonne

26,4

Var

26,6

Haute-Vienne

26,9

Landes

27,4

Lozère

27,4

Alpes Maritimes

27,6

Charente-Maritime

27,6

Côtes-d'Armor

27,6

Hautes-Pyrénées

28,1

Lot-et-Garonne

28,2

Tarn

28,2

Aude

28,6

Pyrénées-Orientales

28,9

Allier

29,0

Cantal

29,1

Indre

29,3

Nièvre

29,4

Ariège

29,7

Aveyron

30,0

Corrèze

30,6

Dordogne

30,6

Gers

30,8

Lot

31,1

Creuse

34,4

D. POURCENTAGE DE RMISTES

Nom du département

% de la population Rmiste

Mayenne

0,6%

Yvelines

0,7%

Jura

0,7%

Haute-Loire

0,7%

Ain

0,7%

Vendée

0,8%

Aveyron

0,8%

Seine-et-Marne

0,8%

Haute-Savoie

0,8%

Hautes-Alpes

0,9%

Haut-Rhin

0,9%

Lozère

0,9%

Ille-et-Vilaine

0,9%

Haute-Saône

0,9%

Savoie

0,9%

Indre

1,0%

Manche

1,0%

Corrèze

1,0%

Saône-et-Loire

1,0%

Eure-et-Loir

1,0%

Deux-Sèvres

1,0%

Gers

1,0%

Vosges

1,0%

Morbihan

1,0%

Côte d'Or

1,0%

Côtes-d'Armor

1,1%

Essonne

1,1%

Isère

1,1%

Loiret

1,1%

Haute-Marne

1,1%

Moselle

1,1%

Bas-Rhin

1,1%

Oise

1,2%

Eure

1,2%

Yonne

1,2%

Finistère

1,2%

Maine-et-Loire

1,2%

Cantal

1,2%

Doubs

1,2%

Loir-et-Cher

1,2%

Sarthe

1,2%

Ardèche

1,2%

Val d'Oise

1,3%

Loire

1,3%

Landes

1,3%

Lot

1,3%

Creuse

1,3%

Meuse

1,3%

Territoire de Belfort

1,4%

Hauts-de-Seine

1,4%

Marne

1,4%

Haute-Vienne

1,4%

Orne

1,4%

Puy-de-Dôme

1,4%

Aisne

1,4%

Indre-et-Loire

1,4%

Hautes-Pyrénées

1,5%

Nièvre

1,5%

Rhône

1,5%

Aube

1,5%

Loire-Atlantique

1,5%

Vienne

1,5%

Calvados

1,6%

Allier

1,6%

Meurthe-et-Moselle

1,6%

Tarn

1,6%

Alpes-de-Haute-Provence

1,7%

Drôme

1,7%

Val-de-Marne

1,7%

Pyrénées-Atlantiques

1,7%

Dordogne

1,7%

Cher

1,7%

Charente

1,8%

Somme

1,8%

Gironde

1,9%

Tarn-et-Garonne

1,9%

Lot-et-Garonne

1,9%

Alpes Maritimes

2,0%

Seine-Maritime

2,0%

Charente-Maritime

2,0%

Ardennes

2,1%

Pas-de-Calais

2,3%

Haute-Garonne

2,4%

Var

2,4%

Vaucluse

2,4%

Nord

2,4%

Ariège

2,6%

Corse-du-Sud

2,7%

Seine-Saint-Denis

2,8%

Haute-Corse

2,8%

Aude

2,9%

Gard

3,1%

Hérault

3,2%

Pyrénées-Orientales

3,3%

Bouches-du-Rhône

3,7%

E. REVENU IMPOSABLE MOYEN

Nom du département

Revenu imposable

euro/hab.

Haute-Corse

4 787

Pas-de-Calais

5 694

Aude

5 771

Corse-du-Sud

5 776

Cantal

5 790

Lozère

5 862

Creuse

5 915

Ariège

5 922

Haute-Loire

5 927

Tarn-et-Garonne

5 936

Ardennes

5 972

Haute-Saône

6 089

Pyrénées-Orientales

6 145

Gers

6 154

Meuse

6 167

Aveyron

6 195

Nord

6 196

Orne

6 223

Manche

6 231

Mayenne

6 232

Lot-et-Garonne

6 245

Lot

6 254

Gard

6 260

Moselle

6 266

Maine-et-Loire

6 267

Aisne

6 280

Ardèche

6 283

Dordogne

6 286

Haute-Marne

6 315

Somme

6 329

Tarn

6 350

Vaucluse

6 371

Hérault

6 380

Vendée

6 393

Deux-Sèvres

6 400

Vosges

6 439

Alpes-de-Haute-Provence

6 478

Charente

6 505

Drôme

6 508

Vienne

6 573

Calvados

6 577

Hautes-Pyrénées

6 592

Morbihan

6 606

Meurthe-et-Moselle

6 606

Charente-Maritime

6 614

Côtes-d'Armor

6 620

Indre

6 623

Corrèze

6 627

Saône-et-Loire

6 631

Allier

6 638

Sarthe

6 658

Jura

6 676

Hautes-Alpes

6 708

Loire

6 709

Doubs

6 710

Ille-et-Vilaine

6 733

Nièvre

6 737

Seine-Maritime

6 764

Finistère

6 808

Territoire de Belfort

6 816

Seine-Saint-Denis

6 817

Loire-Atlantique

6 831

Ain

6 845

Cher

6 852

Landes

6 880

Haute-Savoie

6 893

Bouches-du-Rhône

6 897

Eure

6 922

Aube

6 927

Puy-de-Dôme

6 974

Yonne

6 997

Pyrénées-Atlantiques

7 002

Indre-et-Loire

7 020

Haute-Vienne

7 086

Isère

7 146

Var

7 173

Savoie

7 183

Loir-et-Cher

7 192

Gironde

7 199

Haute-Garonne

7 201

Oise

7 210

Eure-et-Loir

7 257

Marne

7 347

Côte d'Or

7 364

Loiret

7 542

Bas-Rhin

7 613

Haut-Rhin

7 638

Seine-et-Marne

7 896

Rhône

7 965

Val d'Oise

8 006

Alpes Maritimes

8 150

Essonne

9 007

Val-de-Marne

9 093

Yvelines

10 309

Hauts-de-Seine

11 708

F. LOGEMENTS SOCIAUX

Nom du département

% logements

sociaux

Ariège

3,4%

Lot

4,2%

Gers

4,8%

Landes

4,8%

Alpes-de-Haute-Provence

5,0%

Aveyron

5,1%

Vendée

5,2%

Lozère

5,3%

Corse-du-Sud

5,4%

Cantal

5,8%

Pyrénées-Orientales

5,9%

Lot-et-Garonne

6,0%

Dordogne

6,1%

Côtes-d'Armor

6,1%

Tarn-et-Garonne

6,2%

Var

6,3%

Alpes-Maritimes

6,4%

Haute-Loire

6,7%

Corrèze

6,7%

Aude

6,9%

Charente-Maritime

6,9%

Hautes-Alpes

7,0%

Creuse

7,1%

Ardèche

7,1%

Morbihan

8,1%

Hérault

8,3%

Haute-Corse

8,5%

Finistère

8,5%

Tarn

8,6%

Haute-Savoie

8,7%

Deux-Sèvres

9,0%

Pyrénées-Atlantiques

9,4%

Haute-Saône

9,4%

Charente

9,9%

Hautes-Pyrénées

9,9%

Allier

10,3%

Puy-de-Dôme

10,4%

Nièvre

10,9%

Haute-Garonne

11,0%

Drome

11,0%

Gard

11,1%

Yonne

11,2%

Jura

11,5%

Gironde

11,5%

Mayenne

12,0%

Savoie

12,1%

Loire-Atlantique

12,2%

Bas-Rhin

12,4%

Vaucluse

12,7%

Vienne

12,8%

Cote d'or

13,1%

Ille-et-Vilaine

13,1%

Loir-et-Cher

13,3%

Meuse

13,4%

Somme

13,7%

Haute-Vienne

13,7%

Haut-Rhin

14,3%

Vosges

14,4%

Cher

14,8%

Indre

14,8%

Ain

15,1%

Sarthe

15,1%

Manche

15,2%

Isère

15,3%

Orne

15,6%

Loiret

15,7%

Eure

15,8%

Calvados

16,1%

Aisne

16,4%

Bouches-du-Rhône

16,8%

Saône-et-Loire

17,0%

Meurthe-et-Moselle

17,0%

Doubs

17,3%

Loire

17,7%

Eure-et-Loir

18,0%

Maine-et-Loire

18,5%

Seine-et-Marne

18,7%

Indre-et-Loire

18,7%

Haute-Marne

18,8%

Oise

19,5%

Moselle

19,6%

Rhône

20,3%

Ardennes

20,3%

Yvelines

21,2%

Essonne

21,4%

Aube

22,1%

Territoire de Belfort

22,1%

Nord

23,2%

Seine-Maritime

24,5%

Pas-de-Calais

25,5%

Hauts-de-Seine

26,2%

Val-d'Oise

27,3%

Marne

27,4%

Val-de-Marne

28,9%

Seine St Denis

36,4%

G. BASES DE TAXE PROFESSIONNELLE PAR HABITANT

Nom du département

Bases de TP/hab

Creuse

581

Pyrénées-orientales

605

Var

651

Lozère

685

Aude

693

Gers

727

Cantal

754

Charente-Maritime

762

Hérault

774

Lot

799

Haute-Corse

813

Hautes-Alpes

835

Corse-du-Sud

841

Côtes-d'Armor

878

Tarn

886

Dordogne

910

Hautes-Pyrénées

940

Finistère

955

Lot-et-garonne

975

Morbihan

981

Alpes-Maritimes

1 024

Nièvre

1 071

Ariège

1 105

Corrèze

1 115

Haute-Saône

1 117

Vendée

1 119

Maine-et-Loire

1 127

Haute-Loire

1 128

Indre

1 142

Aveyron

1 142

Vaucluse

1 153

Orne

1 153

Gard

1 169

Pyrénées-Atlantiques

1 184

Alpes-de-Haute-Provence

1 187

Yonne

1 198

Calvados

1 210

Haute-Vienne

1 217

Gironde

1 218

Deux-Sèvres

1 230

Allier

1 237

Val-d'Oise

1 251

Meuse

1 253

Loire

1 301

Landes

1 302

Val-de-Marne

1 316

Meurthe-et-Moselle

1 362

Aisne

1 364

Loire-Atlantique

1 372

Tarn-et-Garonne

1 374

Indre-et-Loire

1 381

Territoire de Belfort

1 388

Haute-Marne

1 397

Ardèche

1 414

Cher

1 422

Haute-Garonne

1 426

Eure-et-Loir

1 445

Cote d'Or

1 452

Mayenne

1 465

Somme

1 469

Vienne

1 472

Saône-et-Loire

1 489

Charente

1 495

Pas-de-Calais

1 497

Ille-et-Vilaine

1 531

Seine-et-Marne

1 570

Marne

1 570

Sarthe

1 575

Puy-de-Dôme

1 582

Seine St Denis

1 596

Eure

1 636

Aube

1 656

Loir-et-Cher

1 658

Oise

1 661

Jura

1 672

Haute-Savoie

1 681

Nord

1 704

Bouches-du-Rhône

1 722

Loiret

1 740

Savoie

1 746

Essonne

1 767

Drome

1 800

Rhône

1 870

Ain

1 878

Yvelines

1 915

Vosges

1 948

Isère

1 963

Bas-Rhin

1 966

Moselle

2 073

Ardennes

2 091

Doubs

2 128

Haut-Rhin

2 241

Seine-Maritime

2 442

Manche

2 569

Hauts-de-Seine

3 830

H. BASES DE TAXE D'HABITATION PAR HABITANT

Nom du département

Bases TH/hab

Gers

589

Nord

610

Haute-Marne

615

Ardennes

640

Pas-de-Calais

648

Meuse

653

Orne

671

Manche

677

Creuse

680

Cantal

685

Mayenne

686

Vosges

691

Haute-Saône

743

Aisne

751

Somme

755

Eure

756

Deux-Sèvres

758

Haute-Corse

759

Indre

761

Ardèche

766

Côtes-d'Armor

766

Loir-et-Cher

768

Tarn-et-Garonne

768

Aube

781

Sarthe

792

Aveyron

794

Lozère

808

Vienne

809

Tarn

812

Dordogne

813

Saône-et-Loire

814

Lot-et-Garonne

814

Haute-Loire

821

Aude

823

Cher

823

Charente

828

Jura

834

Eure-et-Loir

840

Vendée

853

Maine-et-Loire

857

Moselle

859

Seine-Maritime

868

Ariège

869

Yonne

872

Calvados

885

Ille-et-Vilaine

886

Nièvre

895

Marne

897

Corrèze

904

Allier

905

Oise

909

Lot

912

Landes

933

Hautes-Pyrénées

936

Indre-et-Loire

950

Loire

957

Haut-Rhin

960

Gard

961

Morbihan

973

Doubs

975

Bas-Rhin

980

Puy-de-Dôme

987

Meurthe-et-Moselle

998

Finistère

1 002

Territoire de Belfort

1 008

Haute-Vienne

1 018

Loire-Atlantique

1 025

Loiret

1 028

Charente-Maritime

1 030

Seine-et-Marne

1 030

Bouches-du-Rhône

1 031

Ain

1 033

Hautes-Alpes

1 040

Alpes-de-Haute-Provence

1 049

Drome

1 054

Isère

1 065

Vaucluse

1 068

Cote d'or

1 077

Corse-du-Sud

1 080

Haute-Garonne

1 119

Gironde

1 140

Hérault

1 155

Pyrénées-Orientales

1 165

Savoie

1 167

Pyrénées-Atlantiques

1 185

Rhône

1 265

Haute-Savoie

1 280

Val-d'Oise

1 350

Seine St Denis

1 364

Essonne

1 517

Var

1 529

Alpes-Maritimes

1 645

Val-de-Marne

1 698

Yvelines

1 801

Hauts-de-Seine

2 135

I. BASES DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES PAR HABITANT

Nom du département

Base FB/hab

Gers

469

Haute-Marne

507

Creuse

510

Orne

515

Mayenne

517

Meuse

521

Pas-de-Calais

528

Cantal

549

Côtes-d'Armor

562

Deux-Sèvres

565

Somme

570

Nord

570

Haute-Saône

572

Aude

576

Eure

579

Lozère

580

Aisne

588

Indre

588

Sarthe

590

Dordogne

594

Haute-Corse

595

Vosges

599

Vendée

601

Maine-et-Loire

607

Tarn

611

Manche

615

Vienne

616

Loir-et-Cher

616

Ardennes

624

Eure-et-Loir

626

Haute-Loire

628

Ille-et-Vilaine

630

Lot-et-Garonne

634

Calvados

634

Charente

636

Lot

646

Yonne

651

Nièvre

652

Saône-et-Loire

656

Tarn-et-Garonne

657

Ardèche

661

Jura

664

Morbihan

671

Aube

671

Oise

673

Charente-Maritime

674

Cher

674

Landes

680

Finistère

695

Allier

695

Indre-et-Loire

697

Aveyron

703

Gard

709

Marne

717

Corrèze

718

Moselle

720

Loire-Atlantique

728

Ariège

732

Haute-Vienne

732

Territoire de Belfort

733

Seine-Maritime

748

Puy-de-Dôme

751

Hautes-Pyrénées

756

Meurthe-et-Moselle

760

Doubs

762

Loire

765

Loiret

783

Cote d'Or

787

Hautes-Alpes

788

Bouches-du-Rhône

800

Pyrénées-Orientales

802

Hérault

804

Vaucluse

807

Gironde

813

Ain

814

Corse-du-Sud

817

Haut-Rhin

818

Seine-et-Marne

826

Haute-Garonne

838

Pyrénées-Atlantiques

839

Bas-Rhin

840

Isère

856

Alpes-de-Haute-Provence

862

Drome

864

Haute-Savoie

949

Val-d'Oise

973

Var

982

Savoie

1 014

Rhône

1 021

Essonne

1 141

Seine St Denis

1 189

Alpes-Maritimes

1 208

Yvelines

1 252

Val-de-Marne

1 254

Hauts-de-Seine

2 017

J. POTENTIEL FISCAL PAR HABITANT

Nom du département

Potentiel fiscal

/ hab

Creuse

148

Gers

159

Lozère

166

Cantal

175

Aude

179

Haute-Corse

181

Côtes-d'Armor

184

Dordogne

192

Charente-Maritime

197

Orne

197

Meuse

198

Lot

198

Lot-et-Garonne

202

Haute-Saône

203

Tarn

208

Haute-Marne

210

Deux-Sèvres

210

Hautes-Alpes

211

Morbihan

211

Maine-et-Loire

212

Vendée

212

Indre

213

Finistère

213

Pyrénées-Orientales

213

Haute-Loire

214

Pas-de-Calais

216

Calvados

219

Nièvre

220

Aisne

222

Mayenne

225

Yonne

226

Hautes-Pyrénées

229

Aveyron

229

Hérault

230

Somme

230

Vienne

231

Ariège

231

Ardèche

232

Corse-du-Sud

233

Nord

236

Cher

236

Tarn-et-Garonne

237

Haute-Vienne

238

Gard

238

Corrèze

239

Saône-et-Loire

239

Landes

240

Sarthe

240

Allier

240

Eure-et-Loir

241

Eure

241

Indre-et-Loire

242

Loir-et-Cher

244

Var

245

Alpes-de-Haute-Provence

245

Ille-et-Vilaine

246

Charente

247

Marne

247

Meurthe-et-Moselle

253

Aube

256

Loire

256

Loire-Atlantique

257

Jura

258

Pyrénées-Atlantiques

258

Gironde

261

Puy-de-Dôme

264

Cote d'Or

266

Vosges

266

Ardennes

267

Oise

268

Territoire de Belfort

268

Vaucluse

270

Seine-et-Marne

275

Bouches-du-Rhône

279

Loiret

280

Moselle

283

Val-d'Oise

288

Haute-Garonne

289

Manche

299

Ain

299

Bas-Rhin

307

Doubs

307

Haute-Savoie

309

Alpes-Maritimes

310

Drome

311

Savoie

317

Seine-Maritime

322

Isère

322

Haut-Rhin

323

Rhône

334

Seine St Denis

357

Val-de-Marne

358

Essonne

360

Yvelines

381

Hauts-de-Seine

652

K. PRODUIT FISCAL PAR HABITANT

Nom du département

Produit fiscal

/ hab

Marne

129

Creuse

132

Lozère

136

Maine-et-Loire

147

Vienne

150

Finistère

159

Nord

162

Deux-Sèvres

167

Hautes-Alpes

167

Var

168

Calvados

170

Charente-Maritime

172

Ille-et-Vilaine

172

Côtes-d'Armor

173

Haute-Loire

173

Moselle

173

Cher

174

Indre-et-Loire

175

Loiret

175

Vendée

176

Gers

179

Indre

182

Yonne

184

Eure

184

Morbihan

184

Haute-Vienne

184

Cantal

185

Pas-de-Calais

185

Dordogne

185

Bouches-du-Rhône

187

Haute-Marne

188

Mayenne

190

Loir-et-Cher

190

Loire-Atlantique

191

Ain

191

Meuse

194

Lot

195

Yvelines

195

Bas-Rhin

195

Sarthe

196

Saône-et-Loire

198

Val-d'Oise

200

Pyrénées-Atlantiques

200

Haute-Saône

200

Cote d'Or

201

Rhône

202

Landes

204

Meurthe-et-Moselle

204

Seine-et-Marne

204

Pyrénées-Orientales

207

Gironde

208

Ardèche

209

Loire

209

Aude

212

Alpes-de-Haute-Provence

212

Aveyron

214

Aisne

214

Orne

215

Tarn

217

Eure-et-Loir

218

Lot-et-Garonne

219

Haut-Rhin

221

Vaucluse

221

Charente

223

Puy-de-Dôme

223

Corrèze

225

Haute-Savoie

225

Aube

226

Somme

229

Allier

230

Oise

230

Alpes-Maritimes

231

Ardennes

233

Nièvre

233

Vosges

234

Ariège

237

Hérault

238

Jura

240

Savoie

240

Manche

241

Territoire de Belfort

242

Hautes-Pyrénées

248

Doubs

249

Val-de-Marne

256

Essonne

258

Seine-Maritime

260

Seine St Denis

266

Drome

268

Isère

269

Haute-Garonne

269

Gard

271

Haute-Corse

273

Tarn-et-Garonne

274

Corse-du-Sud

339

Hauts-de-Seine

359

L. DÉPENSES RELATIVES AUX COLLÈGES ET AUX TRANSPORTS SCOLAIRES

Nom du département

Dépenses

en €/hab

Creuse

32,35

Lot

36,27

Cantal

36,32

Aveyron

36,35

Hautes-Alpes

36,53

Corrèze

36,56

Aude

36,69

Hautes-Pyrénées

37,30

Dordogne

37,40

Haute-Vienne

37,66

Pyrénées-Orientales

37,95

Savoie

38,10

Alpes Maritimes

38,13

Lozère

38,30

Landes

38,32

Ariège

38,33

Allier

38,43

Indre

39,16

Charente-Maritime

39,39

Gers

39,40

Nièvre

39,43

Alpes-de-Haute-Provence

39,89

Var

40,13

Puy-de-Dôme

40,71

Cher

40,90

Vendée

41,14

Haute-Loire

41,23

Pyrénées-Atlantiques

41,52

Vienne

41,84

Tarn

41,90

Haute-Garonne

42,12

Hérault

42,18

Hauts-de-Seine

42,38

Côtes-d'Armor

42,74

Lot-et-Garonne

43,11

Loir-et-Cher

43,32

Morbihan

43,37

Finistère

43,39

Charente

43,49

Tarn-et-Garonne

43,76

Ardèche

43,86

Gironde

44,07

Deux-Sèvres

44,07

Indre-et-Loire

44,63

Haute-Savoie

44,65

Orne

44,89

Saône-et-Loire

44,93

Val-de-Marne

45,17

Côte d'Or

45,20

Calvados

45,46

Loire

45,49

Yonne

45,80

Jura

45,90

Bas-Rhin

46,03

Mayenne

46,18

Gard

46,29

Sarthe

46,35

Ille-et-Vilaine

46,57

Doubs

46,81

Meuse

46,92

Aube

47,12

Loire-Atlantique

47,14

Haute-Saône

47,37

Manche

47,53

Meurthe-et-Moselle

47,76

Vosges

48,05

Isère

48,48

Haute-Marne

48,49

Somme

48,60

Bouches-du-Rhône

48,66

Rhône

48,76

Marne

49,38

Drôme

49,38

Loiret

49,40

Eure-et-Loir

49,60

Haut-Rhin

49,74

Maine-et-Loire

49,85

Moselle

50,62

Territoire de Belfort

51,67

Ain

51,92

Aisne

52,24

Seine-Saint-Denis

52,35

Pas-de-Calais

52,74

Ardennes

52,74

Vaucluse

53,24

Seine-Maritime

53,63

Yvelines

53,69

Essonne

54,30

Eure

54,35

Nord

55,31

Oise

55,33

Seine-et-Marne

56,26

Val d'Oise

58,84

M. DÉPENSES RELATIVES À LA PARTICIPATION AU SDIS

Nom du département

Dépenses

en €/hab

Aube

4,1

Manche

5,0

Vienne

5,2

Loiret

5,7

Nord

6,2

Ariège

6,7

Maine-et-Loire

7,0

Bas-Rhin

8,4

Ille-et-Vilaine

8,8

Marne

8,9

Ardennes

9,0

Finistère

9,2

Yonne

9,3

Tarn-et-Garonne

9,6

Haut-Rhin

9,9

Hérault

9,9

Charente

10,0

Oise

10,7

Meurthe-et-Moselle

10,7

Gers

11,3

Loire

11,4

Vosges

11,6

Hautes-Alpes

11,8

Haute-Loire

11,8

Lozère

11,9

Haute-Vienne

11,9

Côtes-d'Armor

12,1

Lot

12,5

Morbihan

12,8

Jura

12,8

Calvados

12,9

Territoire de Belfort

13,1

Savoie

13,2

Somme

13,7

Mayenne

13,7

Sarthe

13,8

Hautes-Pyrénées

13,8

Bouches-du-Rhône

14,2

Doubs

14,3

Aveyron

14,4

Haute-Marne

14,7

Saône-et-Loire

15,6

Aude

15,7

Vendée

15,8

Eure-et-Loir

15,8

Tarn

15,8

Pyrénées-Orientales

16,0

Seine-Saint-Denis

16,1

Val-de-Marne

16,7

Lot-et-Garonne

16,8

Charente-Maritime

17,0

Corrèze

17,2

Eure

17,7

Alpes-de-Haute-Provence

17,7

Allier

17,8

Dordogne

17,9

Drôme

18,4

Moselle

18,8

Pas-de-Calais

18,8

Côte d'Or

18,9

Meuse

19,1

Haute-Saône

19,3

Orne

19,6

Ardèche

19,8

Yvelines

20,1

Var

20,1

Nièvre

20,2

Haute-Garonne

20,7

Deux-Sèvres

20,8

Indre

20,8

Loire-Atlantique

21,2

Cantal

21,3

Aisne

21,4

Seine-Maritime

21,7

Haute-Savoie

21,8

Loir-et-Cher

22,0

Pyrénées-Atlantiques

22,2

Indre-et-Loire

22,2

Creuse

22,7

Puy-de-Dôme

23,5

Isère

25,9

Cher

28,1

Ain

32,8

Gironde

32,8

Alpes Maritimes

32,8

Gard

36,5

Landes

36,6

Rhône

38,3

Val d'Oise

42,7

Haute-Corse

42,9

Vaucluse

43,3

Seine-et-Marne

50,2

Essonne

51,5

Corse-du-Sud

60,4

Hauts de Seine

NC

N. DÉPENSES RELATIVES À LA VOIRIE

Nom du département

Dépenses en €/hab

Seine-Saint-Denis

0,66

Hauts-de-Seine

1,03

Val-de-Marne

1,20

Val d'Oise

3,58

Yvelines

4,54

Essonne

4,73

Bouches-du-Rhône

5,99

Nord

7,74

Rhône

8,99

Alpes Maritimes

10,01

Var

10,71

Seine-et-Marne

13,44

Bas-Rhin

13,89

Haut-Rhin

14,92

Territoire de Belfort

14,93

Loire-Atlantique

15,34

Moselle

15,63

Finistère

15,76

Pas-de-Calais

15,93

Meurthe-et-Moselle

17,39

Gironde

18,06

Haute-Savoie

18,27

Isère

18,69

Pyrénées-Orientales

20,07

Oise

20,21

Vaucluse

20,45

Seine-Maritime

20,54

Loiret

20,88

Hérault

21,16

Ille-et-Vilaine

23,24

Morbihan

23,97

Loire

24,23

Indre-et-Loire

24,30

Haute-Garonne

24,72

Maine-et-Loire

25,66

Vendée

27,50

Marne

28,78

Gard

29,26

Eure

30,41

Sarthe

30,50

Calvados

30,62

Pyrénées-Atlantiques

30,79

Somme

30,93

Savoie

31,01

Côtes-d'Armor

31,34

Doubs

32,53

Vosges

34,27

Ain

34,70

Lot-et-Garonne

37,28

Saône-et-Loire

37,36

Charente-Maritime

37,93

Aisne

40,05

Loir-et-Cher

40,11

Ardennes

43,20

Côte d'Or

43,44

Drôme

43,83

Deux-Sèvres

43,98

Vienne

44,24

Landes

44,47

Tarn-et-Garonne

45,05

Haute-Vienne

45,37

Dordogne

47,61

Tarn

50,10

Mayenne

50,47

Aude

50,84

Hautes-Pyrénées

51,96

Yonne

53,23

Puy-de-Dôme

54,55

Cher

55,87

Ardèche

56,49

Jura

56,84

Aube

57,62

Haute-Saône

58,43

Allier

59,00

Hautes-Alpes

59,45

Manche

60,20

Charente

61,45

Haute-Corse

65,14

Meuse

69,70

Corse-du-Sud

71,28

Eure-et-Loir

71,79

Alpes-de-Haute-Provence

71,92

Nièvre

72,98

Orne

73,83

Haute-Marne

76,21

Haute-Loire

76,69

Ariège

79,66

Gers

80,39

Indre

81,45

Corrèze

88,95

Lot

91,15

Aveyron

105,10

Cantal

124,31

Lozère

127,44

Creuse

138,60

O. DÉPENSES RELATIVES À L'APA

Nom du département

Dépenses

en €/hab

Val d'Oise

8,59

Seine-Saint-Denis

9,04

Seine-et-Marne

9,14

Essonne

9,18

Yvelines

9,50

Haute-Savoie

9,96

Oise

10,51

Savoie

11,19

Moselle

11,42

Nord

11,57

Isère

11,61

Bas-Rhin

11,75

Val-de-Marne

11,85

Haut-Rhin

11,91

Eure

12,25

Doubs

12,31

Ain

12,47

Calvados

12,58

Rhône

12,66

Pas-de-Calais

12,67

Hautes-Alpes

12,73

Hauts-de-Seine

12,74

Loire-Atlantique

12,75

Territoire de Belfort

12,86

Marne

12,88

Ille-et-Vilaine

13,02

Meurthe-et-Moselle

13,03

Haute-Garonne

13,23

Seine-Maritime

13,31

Ardennes

13,49

Somme

13,65

Corse-du-Sud

13,74

Aisne

13,80

Eure-et-Loir

14,11

Loiret

14,39

Côte d'Or

14,41

Haute-Corse

14,47

Vendée

14,64

Maine-et-Loire

14,67

Puy-de-Dôme

14,71

Hérault

14,76

Alpes-de-Haute-Provence

14,86

Bouches-du-Rhône

14,88

Morbihan

14,90

Gironde

14,95

Vaucluse

15,03

Drôme

15,22

Vosges

15,33

Haute-Saône

15,40

Meuse

15,45

Aube

15,59

Gard

15,64

Manche

15,81

Var

16,01

Haute-Marne

16,07

Indre-et-Loire

16,13

Sarthe

16,13

Loire

16,16

Mayenne

16,24

Jura

16,37

Finistère

16,40

Orne

16,48

Haute-Loire

16,58

Ardèche

16,90

Vienne

16,92

Lozère

16,97

Landes

17,31

Pyrénées-Orientales

17,42

Yonne

17,46

Pyrénées-Atlantiques

17,65

Charente-Maritime

17,70

Côtes-d'Armor

17,98

Cher

18,06

Deux-Sèvres

18,14

Aude

18,19

Saône-et-Loire

18,20

Hautes-Pyrénées

18,44

Loir-et-Cher

18,60

Charente

18,88

Tarn-et-Garonne

18,92

Cantal

18,99

Alpes Maritimes

19,31

Ariège

19,60

Haute-Vienne

19,64

Nièvre

19,75

Tarn

19,93

Lot-et-Garonne

20,39

Lot

20,45

Indre

20,81

Allier

20,89

Aveyron

20,99

Dordogne

21,28

Corrèze

21,78

Gers

21,99

Creuse

23,98

P. DÉPENSES RELATIVES À L'ENFANCE ET À LA FAMILLE

Nom du département

Dépenses

en €/hab

Creuse

50,33

Lozère

53,34

Hautes-Alpes

53,92

Pyrénées-Orientales

55,59

Cantal

55,66

Haute-Corse

55,69

Ariège

55,70

Corrèze

55,86

Lot

56,11

Corse-du-Sud

56,37

Aude

57,23

Hautes-Pyrénées

57,25

Alpes-de-Haute-Provence

57,37

Alpes Maritimes

57,51

Aveyron

57,87

Dordogne

58,59

Gers

59,30

Haute-Vienne

59,40

Savoie

59,66

Landes

59,91

Charente-Maritime

60,15

Var

60,26

Nièvre

60,42

Indre

60,69

Allier

61,50

Hérault

63,52

Haute-Loire

63,74

Vendée

63,80

Puy-de-Dôme

64,59

Pyrénées-Atlantiques

64,61

Ardèche

64,77

Tarn

64,90

Côtes-d'Armor

66,14

Lot-et-Garonne

66,62

Cher

67,02

Vienne

67,83

Charente

67,84

Tarn-et-Garonne

68,19

Saône-et-Loire

68,26

Morbihan

68,35

Haute-Garonne

68,63

Gironde

68,77

Loir-et-Cher

68,77

Finistère

69,24

Gard

69,67

Haute-Savoie

69,99

Yonne

70,15

Deux-Sèvres

71,25

Jura

72,20

Indre-et-Loire

72,29

Calvados

72,31

Orne

72,49

Hauts-de-Seine

72,59

Manche

72,77

Côte d'Or

73,11

Loire

73,62

Bouches-du-Rhône

73,95

Haute-Marne

74,52

Sarthe

74,69

Haute-Saône

75,05

Vosges

75,05

Ille-et-Vilaine

75,39

Aube

75,52

Loire-Atlantique

75,58

Bas-Rhin

75,98

Vaucluse

76,06

Drôme

76,17

Somme

76,48

Loiret

76,49

Meurthe-et-Moselle

76,52

Isère

76,60

Meuse

76,72

Val-de-Marne

76,99

Mayenne

77,75

Marne

77,83

Doubs

77,98

Moselle

78,00

Rhône

78,02

Haut-Rhin

78,03

Territoire de Belfort

78,26

Eure-et-Loir

79,34

Ain

80,39

Seine-Maritime

80,96

Ardennes

81,05

Maine-et-Loire

81,23

Aisne

81,94

Eure

81,99

Essonne

83,97

Pas-de-Calais

84,41

Yvelines

85,03

Seine-et-Marne

85,85

Oise

86,48

Seine-Saint-Denis

86,77

Nord

87,50

Val d'Oise

89,23

Q. DÉPENSES RELATIVES À LA GESTION DU RMI

Nom du département

Dépenses

en €/hab

Mayenne

3,34

Haute-Loire

3,82

Hautes-Alpes

3,87

Jura

3,98

Yvelines

4,08

Vendée

4,09

Ain

4,21

Haute-Savoie

4,41

Aveyron

4,46

Lozère

4,52

Savoie

4,54

Seine-et-Marne

4,81

Ille-et-Vilaine

5,37

Haut-Rhin

5,40

Manche

5,51

Haute-Saône

5,55

Corrèze

5,57

Indre

5,58

Saône-et-Loire

5,84

Morbihan

5,85

Eure-et-Loir

5,92

Gers

6,02

Côtes-d'Armor

6,07

Deux-Sèvres

6,18

Vosges

6,18

Côte d'Or

6,25

Isère

6,42

Haute-Marne

6,60

Loiret

6,60

Essonne

6,61

Cantal

6,63

Yonne

6,78

Moselle

6,86

Ardèche

6,93

Bas-Rhin

6,94

Finistère

6,95

Eure

7,03

Oise

7,15

Landes

7,17

Creuse

7,20

Loir-et-Cher

7,20

Lot

7,22

Maine-et-Loire

7,31

Doubs

7,34

Sarthe

7,38

Val d'Oise

8

Loire

7,80

Meuse

8,11

Alpes-de-Haute-Provence

8,15

Hautes-Pyrénées

8,18

Haute-Vienne

8,21

Orne

8,23

Puy-de-Dôme

8,24

Territoire de Belfort

8,35

Hauts-de-Seine

8,37

Marne

8,47

Nièvre

8,50

Calvados

8,71

Indre-et-Loire

8,72

Aisne

8,73

Loire-Atlantique

8,84

Vienne

9,04

Aube

9,12

Rhône

9,24

Allier

9,53

Tarn

9,69

Pyrénées-Atlantiques

9,85

Dordogne

9,93

Drôme

10,02

Meurthe-et-Moselle

10,07

Cher

10,27

Val-de-Marne

10,40

Charente

10,62

Alpes Maritimes

10,75

Somme

10,81

Gironde

10,96

Charente-Maritime

10,99

Tarn-et-Garonne

11,31

Lot-et-Garonne

11,50

Seine-Maritime

12,21

Ardennes

12,51

Var

12,76

Corse-du-Sud

13,32

Ariège

13,53

Pas-de-Calais

14,01

Haute-Garonne

14,19

Haute-Corse

14,50

Vaucluse

14,60

Nord

15,12

Aude

15,19

Pyrénées-Orientales

16,69

Seine-Saint-Denis

17,30

Hérault

17,72

Gard

18,02

Bouches-du-Rhône

22,70

R. DÉPENSES RELATIVES AU HANDICAP

Nom du département

Dépenses

en €/hab

Eure-et-Loir

17,13

Moselle

23,13

Territoire de Belfort

26,40

Vosges

29,02

Hautes-Alpes

31,71

Haute-Savoie

32,01

Savoie

33,07

Alpes-de-Haute-Provence

34,16

Var

34,68

Vienne

37,26

Meurthe-et-Moselle

38,87

Haute-Corse

38,94

Marne

38,96

Morbihan

39,80

Loire-Atlantique

39,97

Bas-Rhin

39,98

Hérault

40,45

Oise

40,74

Côtes-d'Armor

40,92

Vaucluse

40,92

Val d'Oise

41,45

Gironde

42,28

Gard

42,39

Ille-et-Vilaine

42,44

Charente

42,90

Ain

43,49

Alpes Maritimes

44,05

Eure

44,17

Essonne

44,33

Calvados

44,35

Haute-Saône

44,41

Bouches-du-Rhône

44,66

Pyrénées-Orientales

44,81

Maine-et-Loire

45,28

Seine-et-Marne

45,80

Aube

47,01

Yvelines

47,24

Puy-de-Dôme

47,25

Landes

47,26

Pas-de-Calais

47,34

Somme

47,34

Meuse

47,45

Ardèche

47,80

Seine-Saint-Denis

47,97

Aude

48,68

Pyrénées-Atlantiques

48,70

Haut-Rhin

48,71

Doubs

49,46

Loir-et-Cher

49,65

Cher

50,14

Nord

50,36

Hauts-de-Seine

50,56

Vendée

51,11

Val-de-Marne

51,86

Aisne

52,09

Allier

52,17

Haute-Marne

52,38

Ariège

52,51

Sarthe

53,51

Dordogne

53,99

Mayenne

54,10

Deux-Sèvres

54,17

Seine-Maritime

55,06

Ardennes

55,53

Manche

55,99

Indre-et-Loire

56,12

Haute-Loire

56,28

Haute-Garonne

56,30

Lot

56,79

Côte d'Or

57,09

Hautes-Pyrénées

57,50

Lozère

57,56

Loiret

57,66

Gers

58,27

Isère

58,56

Jura

58,84

Corrèze

59,47

Loire

59,82

Orne

61,44

Rhône

61,78

Aveyron

61,89

Creuse

61,91

Finistère

62,36

Drôme

62,47

Lot-et-Garonne

63,46

Cantal

64,33

Charente-Maritime

65,78

Saône-et-Loire

69,28

Indre

70,26

Haute-Vienne

72,79

Nièvre

77,41

Tarn-et-Garonne

80,36

Yonne

80,63

Corse-du-Sud

90,86

Tarn

90,90

S. DÉPENSES RELATIVES AU PERSONNEL

Nom du département

Dépense en €/hab

Savoie

59,37

Haute-Savoie

61,78

Var

62,60

Bas-Rhin

63,10

Moselle

63,37

Territoire de Belfort

64,33

Hauts-de-Seine

64,73

Hautes-Alpes

65,54

Morbihan

66,21

Val-de-Marne

66,34

Hérault

66,36

Meurthe-et-Moselle

66,92

Ille-et-Vilaine

67,04

Pyrénées-Orientales

67,20

Haut-Rhin

67,63

Yvelines

68,15

Loire-Atlantique

68,63

Vendée

68,67

Alpes Maritimes

69,19

Vosges

69,39

Seine-Saint-Denis

69,66

Côtes-d'Armor

69,93

Marne

69,95

Calvados

70,30

Oise

70,57

Bouches-du-Rhône

70,78

Vienne

70,91

Finistère

70,95

Nord

71,83

Loiret

72,29

Maine-et-Loire

72,40

Haute-Corse

72,48

Gironde

72,76

Doubs

74,11

Haute-Garonne

74,28

Pyrénées-Atlantiques

74,93

Somme

74,94

Loire

75,18

Isère

75,38

Val d'Oise

76

Pas-de-Calais

75,75

Eure

76,14

Alpes-de-Haute-Provence

76,20

Sarthe

76,27

Essonne

76,70

Indre-et-Loire

76,86

Aude

77,24

Hautes-Pyrénées

77,89

Eure-et-Loir

78,61

Puy-de-Dôme

78,85

Charente-Maritime

78,85

Rhône

79,14

Landes

79,27

Seine-Maritime

79,33

Loir-et-Cher

79,45

Ain

79,68

Dordogne

79,78

Seine-et-Marne

79,79

Aube

79,94

Côte d'Or

80,10

Gard

80,44

Ardèche

80,65

Charente

81,14

Haute-Vienne

81,43

Deux-Sèvres

81,79

Vaucluse

81,86

Mayenne

81,87

Manche

81,98

Saône-et-Loire

82,08

Ardennes

82,28

Haute-Saône

82,56

Lot-et-Garonne

82,96

Aisne

83,20

Allier

83,22

Jura

83,39

Haute-Loire

84,41

Ariège

84,56

Cher

85,13

Drôme

85,33

Tarn-et-Garonne

87,43

Meuse

87,69

Yonne

88,56

Gers

88,66

Lot

89,06

Haute-Marne

89,54

Corrèze

91,03

Orne

92,00

Tarn

92,46

Corse-du-Sud

93,37

Nièvre

93,95

Indre

94,44

Aveyron

95,17

Lozère

95,94

Cantal

101,85

Creuse

106,76

T. DÉPENSES TOTALES CALCULÉES ET DÉPENSES RÉELLES DES DÉPARTEMENTS EN 2001

Nom du département

Dépenses obligatoires calculées

Dépenses réelles de fonctionnement en 2001

Ain

193,4

183,4

Aisne

205,3

210,9

Allier

135,1

139,1

Alpes-de-Haute-Provence

60,4

71,4

Hautes-Alpes

49,8

54,4

Alpes Maritimes

362,7

405,8

Ardèche

116,2

117,0

Ardennes

109,8

110,9

Ariège

61,4

63,6

Aube

108,2

111,2

Aude

128,1

150,1

Aveyron

125,1

119,5

Bouches-du-Rhône

595,6

742,2

Calvados

227,5

264,4

Cantal

78,0

73,1

Charente

127,8

148,9

Charente-Maritime

225,9

243,2

Cher

126,6

130,1

Corrèze

103,9

103,5

Corse-du-Sud

63,1

91,5

Haute-Corse

56,2

93,0

Côte d'Or

189,5

181,8

Côtes-d'Armor

185,6

211,0

Creuse

68,0

63,1

Dordogne

150,6

177,7

Doubs

171,4

174,2

Drôme

175,7

198,2

Eure

193,2

178,3

Eure-et-Loir

150,9

174,1

Finistère

290,6

324,1

Gard

244,0

286,6

Haute-Garonne

365,3

457,1

Gers

72,6

87,4

Gironde

443,7

503,8

Hérault

304,5

381,0

Ille-et-Vilaine

274,5

290,8

Indre

104,3

88,6

Indre-et-Loire

197,2

207,5

Isère

392,1

458,0

Jura

100,2

111,5

Landes

131,9

159,9

Loir-et-Cher

118,4

125,2

Loire

254,9

273,2

Haute-Loire

89,7

77,1

Loire-Atlantique

372,8

389,5

Loiret

208,6

209,6

Lot

72,6

76,8

Lot-et-Garonne

118,1

131,5

Lozère

39,6

41,4

Maine-et-Loire

243,4

223,5

Manche

191,6

191,0

Marne

180,9

154,8

Haute-Marne

81,7

69,0

Mayenne

108,6

115,6

Meurthe-et-Moselle

217,6

263,8

Meuse

78,1

88,2

Morbihan

212,8

220,3

Moselle

295,9

291,5

Nièvre

104,6

120,7

Nord

831,5

1 013,3

Oise

248,0

283,8

Orne

128,7

142,1

Pas-de-Calais

507,3

514,5

Puy-de-Dôme

228,3

212,9

Pyrénées-Atlantiques

216,3

236,3

Hautes-Pyrénées

87,6

115,0

Pyrénées-Orientales

146,2

182,5

Bas-Rhin

295,7

291,9

Haut-Rhin

218,8

241,4

Rhône

571,4

609,2

Haute-Saône

88,9

92,4

Saône-et-Loire

211,0

188,6

Sarthe

188,4

204,8

Savoie

127,7

160,8

Haute-Savoie

205,2

228,9

Seine-Maritime

451,0

492,5

Seine-et-Marne

450,2

469,8

Yvelines

423,4

407,2

Deux-Sèvres

130,2

123,2

Somme

195,3

227,7

Tarn

150,4

155,7

Tarn-et-Garonne

84,9

102,1

Var

300,4

370,2

Vaucluse

191,1

204,0

Vendée

197,0

204,1

Vienne

132,9

118,9

Haute-Vienne

136,3

150,8

Vosges

124,5

123,7

Yonne

143,5

149,8

Territoire de Belfort

40,2

55,8

Essonne

396,6

462,3

Hauts-de-Seine

423,8

893,3

Seine-Saint-Denis

438,0

740,1

Val-de-Marne

369,7

569,8

Val d'Oise

384,4

386,8

U. INDICE SYNTHÉTIQUE EN EUROS / HABITANT

Départements

Indice synthétique avant versement de la DGF

Indice synthétique après versement de la DGF

Creuse

-257

-121

Lozère

-201

5

Cantal

-189

-82

Corse-du-Sud

-156

-60

Gers

-136

-32

Orne

-130

-56

Indre

-127

-50

Haute-Corse

-118

-26

Nièvre

-117

-35

Aveyron

-112

-38

Meuse

-106

-17

Tarn

-104

-55

Haute-Marne

-104

-22

Lot

-103

-12

Corrèze

-103

-31

Haute-Saône

-98

-24

Yonne

-89

-29

Haute-Loire

-89

-17

Aisne

-83

-33

Lot-et-Garonne

-77

-26

Dordogne

-76

-14

Allier

-72

-20

Mayenne

-66

-17

Deux-Sèvres

-64

-18

Aude

-64

0

Ariège

-63

25

Charente-Maritime

-60

-15

Cher

-58

2

Tarn-et-Garonne

-57

-4

Ardèche

-53

-9

Côtes-d'Armor

-47

0

Jura

-44

7

Landes

-40

17

Maine-et-Loire

-40

3

Charente

-39

10

Pas-de-Calais

-38

4

Saône-et-Loire

-34

12

Haute-Vienne

-33

14

Sarthe

-32

12

Somme

-29

19

Hautes-Pyrénées

-29

26

Alpes-de-Haute-Provence

-27

57

Loir-et-Cher

-21

24

Vendée

-18

23

Ardennes

-17

30

Eure

-17

24

Calvados

-16

27

Gard

-13

35

Vienne

-13

29

Indre-et-Loire

-11

32

Finistère

-9

36

Côte d'Or

-8

39

Aube

-8

42

Manche

-7

36

Eure-et-Loir

-4

41

Hautes-Alpes

-4

87

Seine-et-Marne

-3

32

Loire

-1

47

Puy-de-Dôme

2

49

Pyrénées-Orientales

3

48

Nord

8

51

Morbihan

8

53

Marne

12

55

Val d'Oise

13

55

Loire-Atlantique

15

55

Gironde

16

58

Vaucluse

17

60

Drôme

20

63

Ille-et-Vilaine

20

58

Ain

23

55

Pyrénées-Atlantiques

23

67

Hérault

31

78

Haute-Garonne

35

79

Seine-Maritime

35

80

Loiret

36

75

Oise

37

81

Meurthe-et-Moselle

42

89

Territoire de Belfort

43

86

Doubs

48

91

Vosges

48

94

Moselle

73

113

Var

78

119

Rhône

80

121

Essonne

87

129

Bouches-du-Rhône

89

135

Isère

92

132

Alpes Maritimes

98

143

Bas-Rhin

106

140

Seine-Saint-Denis

106

149

Haut-Rhin

114

149

Haute-Savoie

118

149

Val-de-Marne

144

186

Savoie

147

180

Yvelines

160

190

Hauts-de-Seine

450

477

V. INDICE SYNTHÉTIQUE EN EUROS / HABITANT AVEC PRISE EN COMPTE DES LOGEMENTS SOCIAUX

Départements

IS pondéré avec

logements sociaux

Creuse

-234

Lozère

-178

Cantal

-164

Corse-du-Sud

-128

Orne

-122

Indre

-118

Gers

-109

Haute-Marne

-102

Haute-Corse

-102

Nièvre

-99

Meuse

-95

Aveyron

-85

Haute-Saône

-81

Corrèze

-80

Tarn

-79

Aisne

-77

Lot

-76

Yonne

-72

Haute-Loire

-67

Allier

-56

Dordogne

-52

Mayenne

-51

Lot-et-Garonne

-51

Cher

-49

Pas-de-Calais

-48

Deux-Sèvres

-44

Aude

-41

Maine-et-Loire

-37

Charente-Maritime

-37

Ariège

-35

Ardèche

-33

Jura

-29

Tarn-et-Garonne

-28

Saône-et-Loire

-28

Côtes-d'Armor

-25

Sarthe

-24

Charente

-22

Haute-Vienne

-21

Somme

-19

Ardennes

-17

Landes

-16

Hautes-Pyrénées

-12

Aube

-10

Calvados

-10

Loir-et-Cher

-10

Eure

-10

Indre-et-Loire

-9

Alpes-de-Haute-Provence

-7

Vienne

-2

Seine-et-Marne

-1

Eure-et-Loir

-1

Marne

1

Manche

1

Nord

2

Val d'Oise

2

Gard

3

Loire

3

Côte d'Or

4

Vendée

5

Finistère

11

Hautes-Alpes

12

Puy-de-Dôme

17

Pyrénées-Orientales

25

Morbihan

26

Seine-Maritime

27

Loire-Atlantique

28

Gironde

30

Vaucluse

31

Ain

31

Ille-et-Vilaine

31

Drôme

37

Oise

38

Territoire de Belfort

38

Pyrénées-Atlantiques

43

Loiret

43

Meurthe-et-Moselle

45

Hérault

49

Haute-Garonne

51

Doubs

53

Vosges

57

Moselle

74

Seine-Saint-Denis

78

Rhône

80

Essonne

85

Bouches-du-Rhône

95

Var

99

Isère

100

Bas-Rhin

117

Alpes Maritimes

120

Haut-Rhin

123

Val-de-Marne

129

Haute-Savoie

132

Savoie

157

Yvelines

158

Hauts-de-Seine

440

W. INDICE SYNTHÉTIQUE EN EUROS / HABITANT AVEC PRISE EN COMPTE DES DROITS DE MUTATION ET DE LA TOTALITÉ DE LA DGD

Départements

IS avec DMTO et DGD

IS + DGF

Creuse

-172

-36

Cantal

-132

-25

Indre

-84

-7

Lozère

-69

137

Gers

-68

36

Haute-Loire

-65

7

Tarn

-65

-16

Haute-Marne

-57

26

Orne

-52

22

Lot

-43

48

Aveyron

-39

35

Nièvre

-39

43

Meuse

-37

52

Mayenne

-27

22

Lot-et-Garonne

-25

27

Haute-Saône

-24

50

Allier

-20

32

Ariège

-16

72

Aisne

-16

34

Corrèze

-14

58

Deux-Sèvres

-13

34

Jura

-4

47

Yonne

-3

57

Saône-et-Loire

-2

44

Tarn-et-Garonne

1

54

Charente

10

60

Aude

11

75

Ardèche

12

56

Manche

13

57

Puy-de-Dôme

15

61

Maine-et-Loire

16

59

Cher

22

82

Charente-Maritime

23

68

Alpes-de-Haute-Provence

23

108

Sarthe

26

70

Eure-et-Loir

31

76

Loir-et-Cher

32

77

Somme

32

81

Côtes-d'Armor

32

79

Dordogne

33

95

Hautes-Pyrénées

37

91

Aube

39

88

Haute-Vienne

45

92

Vendée

47

88

Pas-de-Calais

47

89

Hautes-Alpes

48

140

Vienne

48

90

Côte d'Or

49

96

Seine-et-Marne

49

85

Loire

49

97

Gard

50

98

Landes

51

107

Eure

52

93

Marne

53

97

Calvados

55

99

Pyrénées-Orientales

62

107

Haute-Garonne

62

107

Indre-et-Loire

63

106

Ardennes

68

115

Gironde

69

111

Ain

76

108

Val d'Oise

77

119

Vaucluse

83

126

Pyrénées-Atlantiques

84

128

Doubs

85

129

Drôme

86

129

Loiret

87

125

Finistère

87

132

Morbihan

89

135

Loire-Atlantique

91

130

Hérault

91

138

Vosges

93

138

Seine-Maritime

95

140

Ille-et-Vilaine

96

134

Haute-Corse

97

189

Oise

97

141

Meurthe-et-Moselle

100

147

Territoire de Belfort

106

149

Corse-du-Sud

115

211

Nord

120

163

Essonne

133

176

Moselle

142

182

Isère

145

186

Bas-Rhin

148

182

Rhône

149

190

Haut-Rhin

155

190

Bouches-du-Rhône

167

213

Seine-Saint-Denis

180

223

Var

186

227

Haute-Savoie

188

220

Alpes Maritimes

201

246

Savoie

202

235

Val-de-Marne

218

260

Yvelines

220

250

Hauts-de-Seine

536

563

X. DÉPARTEMENTS BÉNÉFICIAIRES ET CONTRIBUTEURS À LA DFM

 Départements bénéficiaires :

Les Alpes-de-Haute-Provence

Les Hautes-Alpes

L'Ariège

L'Aude

L'Aveyron

Le Cantal

Le Cher

La Corrèze

La Corse-du-Sud

La Haute-Corse

La Creuse

La Dordogne

Le Gers

L'Indre

Les Landes

La Haute-Loire

Le Lot

La Lozère

La Haute-Marne

La Meuse

La Nièvre

L'Orne

La Haute-Saône

L'Yonne

 Départements contributeurs :

L'Ain

Les Alpes-Maritimes

Le Bas-Rhin

Le Haut-Rhin

La Savoie

La Haute-Savoie

Les Yvelines

L'Essonne

Les Hauts-de-Seine

Cinquième principe constitutionnel de financement des collectivités locales, la péréquation doit avoir pour but de « favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales » au terme de l'article 72-2 de la Constitution.

L'objectif est clair : c'est l'égalité territoriale.

Au début du mois de juillet 2003, la Commission des Finances et la Commission des Affaires économiques du Sénat, ainsi que la Délégation sénatoriale à l'aménagement et au développement durable du territoire, ont créé un groupe de travail commun sur la péréquation entre les départements.

Le groupe de travail propose une nouvelle méthode de mesure des inégalités entre les départements afin de contribuer au débat de l'année 2004 sur la manière de les corriger.

* 1 Voir Annexe II, 4e partie « Enveloppe nouvelle à répartir ».

* 2 Le problème est posé en des termes différents pour les communes. Dans le cas de ces dernières, les inégalités de richesse sont tellement gigantesques qu'il est techniquement impossible de ne pas recourir à une péréquation horizontale.

* 3 Selon le groupe de travail, il conviendrait de laisser de côté la dotation CCAS et la partie de DGD correspondant aux compétences transférées, qui n'obéissent pas à la logique de substitut à la fiscalité qu'est la DGF.

* 4 Voir infra III, tableau relatif aux « enveloppes nouvelles à répartir ».

* 5 Voir infra III, tableau relatif aux marges de manoeuvre nécessaires pour subvenir aux besoins de la péréquation.

* 6 Indice synthétique.

* 7 Droits de mutation à titre onéreux.