II. LES RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET L'AFIT
En raison des origines administratives de l'AFIT, du mode de fonctionnement du groupement et de la nature des missions qui lui sont confiées, les relations entre le groupement et l'administration sont codifiées par une convention cadre, datant du 14 avril 1999 , et par des conventions annuelles, renouvelées chaque année.
A. LA CONVENTION CADRE DU 14 AVRIL 1999
La convention cadre a essentiellement pour objet de fixer les modalités de la contribution du ministère du tourisme à l'activité du GIP, en contrepartie des missions d'intérêt public qu'il lui confie.
La première convention cadre a été signée le 16 mars 1993, pour une durée de cinq ans. Lors du renouvellement du groupement, une nouvelle convention-cadre a été signée le 14 avril 1999, pour une nouvelle durée de cinq ans.
L'article 3 de la convention cadre énumère les missions confiées par le secrétariat d'Etat au tourisme au groupement :
- une mission d'intérêt général d'amélioration de l'ingénierie de l'offre touristique française ;
- une mission d'assistance technique aux administrations de l'Etat qui doit faire l'objet d'un document-cadre, dont le contenu est soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ;
- une mission d'intérêt général d'assistance aux collectivités locales et aux professions touristiques lorsqu'elles s'inscrivent dans la politique touristique définie par l'Etat ;
- des missions ponctuelles décrites dans les conventions annuelles.
Ces missions conventionnelles ont été précisées et complétées par les orientations définies par le secrétaire d'Etat au tourisme M. Léon Bertrand lors de l'Assemblée générale de l'AFIT du 15 octobre 2002 : l'AFIT constitue un instrument important de l'action publique. Dans ce sens :
• elle doit agir en acteur de la diversification touristique ;
• elle doit stimuler et accompagner l'innovation au niveau local, considérée comme facteur de cette diversité ;
• elle doit être un acteur de la qualité touristique ;
• conformément à sa logique initiale, elle doit articuler secteur public / secteur privé ;
• elle doit notamment assurer une mission de veille (considérée comme moyen de la réactivité) ;
• elle doit porter une attention particulière aux questions de formation ;
• elle doit contribuer à la coopération internationale de la France.
En contrepartie de ces missions, l'Etat contribue à l'activité du GIP par :
- l'octroi d'une subvention annuelle, déterminée dans une convention signée avant le 31 décembre de l'année N-1 pour l'année N ;
- la mise à disposition de personnels ;
- la mise à disposition de bureaux et de biens mobiliers ;
- la prise en charge des moyens de fonctionnement à l'exception, des frais liés à l'organisation de manifestations à caractère exceptionnel.
La liste des emplois des personnels d'Etat d'administration centrale figure dans la convention annuelle.