3. Préciser les règles de transparence pour les grands groupes
2003 a
été la première année d'application de la loi
Nouvelles Régulations économiques, votée en mai 2001.
Cette loi a mis à la charge des entreprises cotées de nouvelles
obligations de
publication d'informations
relatives à leurs
pratiques sociales et environnementales
. Renforcer les règles de
transparence en vigueur dans le monde de l'entreprise est une manière
indirecte de réguler la mondialisation. Dans la mesure où les
entreprises sont sensibles aux « effets de
réputation », et à la pression des consommateurs et des
ONG, accroître la transparence favorise le suivi des bonnes pratiques.
Il est sans doute trop tôt pour dresser un bilan de l'application de la
loi NRE. On peut toutefois observer que la précision et la
densité des données sociales et environnementales publiées
est très variable d'une entreprise à l'autre. Tous les groupes ne
traitent pas ces nouvelles obligations avec la même rigueur.
Comme la loi ne précise pas le périmètre du groupe
concerné par ses dispositions, certaines entreprises se sont
contentées de publier des informations relatives à leurs sites
localisés en France. D'autres publient des rapports environnementaux qui
ne comportent aucun indicateur chiffré.
Il est possible que la qualité des rapports sociaux et environnementaux
s'améliore dans les prochaines années, sous l'effet des pressions
des acteurs sociaux, et à mesure que les entreprises développent
leurs procédures internes de collecte de données. Quelques pistes
de réflexion peuvent néanmoins être évoquées
concernant les modifications à apporter à la loi NRE (ou à
ses décrets d'application) : préciser le
périmètre du groupe, en y incluant les activités des
filiales étrangères, notamment celles implantées dans les
pays du Sud ; étendre le champ d'application de la loi aux grandes
entreprises non cotées ; définir quelques
indicateurs-clés chiffrés. Par ailleurs, il pourrait être
utile de prévoir une possibilité de sanction en cas de non
respect de ces obligations.
4. Renforcer la prise de conscience des enjeux liés à l'environnement et à la mondialisation dans toutes les administrations
Les
ministères sont organisés selon un principe de
spécialisation, alors que les problématiques liées
à la mondialisation et à l'environnement sont éminemment
transversales. Trop souvent, l'environnement est considéré comme
une donnée exogène, alors qu'il devrait être
intégré à toutes les politiques nationales. De même,
la mondialisation n'intéresse pas les seuls ministères des
Affaires étrangères, ou du Commerce extérieur, mais
affecte un grand nombre de politiques internes.
Des progrès ont certes été réalisés.
Notamment, l'institution d'un ambassadeur délégué à
l'environnement a permis une meilleure implication du ministère des
Affaires étrangères dans ce domaine, et a amélioré
la coordination avec le ministère de l'Ecologie et du
Développement durable. Les échanges entre administrations
pourraient cependant encore être approfondis. Comme le notait en 2002 le
Commissariat général du Plan
54
(
*
)
, «
à la différence d'une
pratique constante de l'administration britannique, les informations
recueillies par les différents ministères ne sont pas, sauf
exception, répercutées sur les autres. Les renseignements obtenus
au sein des postes diplomatiques sur les positions de nos partenaires [...] ne
sont pas répercutés sur l'ensemble des administrations
parisiennes qui suivent ces dossiers. Il n'existe pas de réunion
stratégique des responsables de haut niveau des différentes
administrations pour examiner, dans leur ensemble, ces sujets (liés aux
problèmes globaux)
». Il semble donc possible de
progresser encore vers un décloisonnement des administrations, et
d'améliorer la transmission des informations entre ministères.
L'appréhension des dossiers globaux pourrait justifier des
réunions régulières des principaux directeurs
concernés (issus du ministère de l'Economie et des Finances, du
Quai d'Orsay, du ministère de l'Agriculture, de l'Environnement, etc.).
Il est également souhaitable de mieux associer en amont les
représentants de la société civile et des ONG à la
définition de la position internationale de la France. Des consultations
existent d'ores et déjà, mais celles-ci sont souvent trop
tardives pour permettre d'infléchir la position française.
Enfin, pour marquer la priorité nouvelle à accorder aux enjeux
globaux et à la solidarité internationale, la France pourrait se
doter d'un ministère du Développement mondial, sur le
modèle du
Department for International Development
britannique.
Ce ministère aurait la charge des politiques de coopération, de
solidarité internationale, d'action humanitaire et de défense des
droits de l'homme. Il devrait promouvoir une approche globale des questions de
mondialisation et de développement.
* 54 Rapport Lanxade, Organiser la politique européenne et internationale de la France, Commissariat général du Plan, La Documentation Française, Paris, 2002.