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3. Préciser les règles de transparence pour les grands groupes

2003 a été la première année d'application de la loi Nouvelles Régulations économiques, votée en mai 2001. Cette loi a mis à la charge des entreprises cotées de nouvelles obligations de publication d'informations relatives à leurs pratiques sociales et environnementales. Renforcer les règles de transparence en vigueur dans le monde de l'entreprise est une manière indirecte de réguler la mondialisation. Dans la mesure où les entreprises sont sensibles aux « effets de réputation », et à la pression des consommateurs et des ONG, accroître la transparence favorise le suivi des bonnes pratiques.

Il est sans doute trop tôt pour dresser un bilan de l'application de la loi NRE. On peut toutefois observer que la précision et la densité des données sociales et environnementales publiées est très variable d'une entreprise à l'autre. Tous les groupes ne traitent pas ces nouvelles obligations avec la même rigueur.

Comme la loi ne précise pas le périmètre du groupe concerné par ses dispositions, certaines entreprises se sont contentées de publier des informations relatives à leurs sites localisés en France. D'autres publient des rapports environnementaux qui ne comportent aucun indicateur chiffré.

Il est possible que la qualité des rapports sociaux et environnementaux s'améliore dans les prochaines années, sous l'effet des pressions des acteurs sociaux, et à mesure que les entreprises développent leurs procédures internes de collecte de données. Quelques pistes de réflexion peuvent néanmoins être évoquées concernant les modifications à apporter à la loi NRE (ou à ses décrets d'application) : préciser le périmètre du groupe, en y incluant les activités des filiales étrangères, notamment celles implantées dans les pays du Sud ; étendre le champ d'application de la loi aux grandes entreprises non cotées ; définir quelques indicateurs-clés chiffrés. Par ailleurs, il pourrait être utile de prévoir une possibilité de sanction en cas de non respect de ces obligations.


4. Renforcer la prise de conscience des enjeux liés à l'environnement et à la mondialisation dans toutes les administrations

Les ministères sont organisés selon un principe de spécialisation, alors que les problématiques liées à la mondialisation et à l'environnement sont éminemment transversales. Trop souvent, l'environnement est considéré comme une donnée exogène, alors qu'il devrait être intégré à toutes les politiques nationales. De même, la mondialisation n'intéresse pas les seuls ministères des Affaires étrangères, ou du Commerce extérieur, mais affecte un grand nombre de politiques internes.

Des progrès ont certes été réalisés. Notamment, l'institution d'un ambassadeur délégué à l'environnement a permis une meilleure implication du ministère des Affaires étrangères dans ce domaine, et a amélioré la coordination avec le ministère de l'Ecologie et du Développement durable. Les échanges entre administrations pourraient cependant encore être approfondis. Comme le notait en 2002 le Commissariat général du Plan54(*), « à la différence d'une pratique constante de l'administration britannique, les informations recueillies par les différents ministères ne sont pas, sauf exception, répercutées sur les autres. Les renseignements obtenus au sein des postes diplomatiques sur les positions de nos partenaires [...] ne sont pas répercutés sur l'ensemble des administrations parisiennes qui suivent ces dossiers. Il n'existe pas de réunion stratégique des responsables de haut niveau des différentes administrations pour examiner, dans leur ensemble, ces sujets (liés aux problèmes globaux) ». Il semble donc possible de progresser encore vers un décloisonnement des administrations, et d'améliorer la transmission des informations entre ministères. L'appréhension des dossiers globaux pourrait justifier des réunions régulières des principaux directeurs concernés (issus du ministère de l'Economie et des Finances, du Quai d'Orsay, du ministère de l'Agriculture, de l'Environnement, etc.).

Il est également souhaitable de mieux associer en amont les représentants de la société civile et des ONG à la définition de la position internationale de la France. Des consultations existent d'ores et déjà, mais celles-ci sont souvent trop tardives pour permettre d'infléchir la position française.

Enfin, pour marquer la priorité nouvelle à accorder aux enjeux globaux et à la solidarité internationale, la France pourrait se doter d'un ministère du Développement mondial, sur le modèle du Department for International Development britannique. Ce ministère aurait la charge des politiques de coopération, de solidarité internationale, d'action humanitaire et de défense des droits de l'homme. Il devrait promouvoir une approche globale des questions de mondialisation et de développement.


* 54 Rapport Lanxade, Organiser la politique européenne et internationale de la France, Commissariat général du Plan, La Documentation Française, Paris, 2002.

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