TITRE II.- LES MOYENS DU CNASEA
I. I.- LE CADRE COMPTABLE ET BUDGÉTAIRE
A. A.- LE CADRE COMPTABLE
Le budget voté par le conseil d'administration du CNASEA comprend l'ensemble de l'activité de l'établissement, y compris les actions faisant l'objet d'une comptabilité distincte rattachée à la comptabilité principale de l'établissement. Avec 8,9 Md€ en 2001, il a progressé de plus de 21 % depuis 1995. Les dépenses sont essentiellement constituées par les interventions payées par le CNASEA notamment pour le compte de l'Etat dans le domaine agricole et surtout dans celui de la formation professionnelle et de l'emploi. Les prévisions de dépenses d'intervention se sont ainsi établies à 8,8 Md€ en 2001, en progression de 50 % par rapport à 1995, pour représenter 98,15 % des dépenses prévues.
Les comptabilités distinctes concernent :
1. les opérations communautaires dont les exercices comptables vont du 16 octobre d'une année au 15 octobre de l'année suivante et présentent donc un décalage avec les opérations nationales comptabilisées sur l'année civile;
2. les transferts de droits à primes dans les secteurs bovins, caprins et ovins pour lesquels le CNASEA est chargé, en vertu du décret du 24 novembre 1993 de procéder aux encaissements et aux versements liés aux transferts de droits(environ 0,46 M€ en 2001) ;
3. les opérations foncières à Mayotte : en application de l'ordonnance du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale, l'établissement s'est vu confier les opérations liées à la mise en oeuvre de la politique foncière définie par la collectivité locale de Mayotte (0,52 M€ au 31 décembre 2001) ;
4. l'équarrissage et le traitement des farines animales : les dépenses du fonds du service public de l'équarrissage (SPE) se sont élevées à 420,3 M€ en 2001. Le produit de la taxe sur les viandes qui l'alimentait étant désormais affecté à l'Etat, ce fonds a été supprimé au 1er janvier 2002 comme le FODREFA 9 ( * ) qui a eu une activité moins intense, la taxe additionnelle le finançant n'ayant été appliquée qu'en 1998 et 1999 pour des dépenses d'un montant de 5,95 M€ en 1999.
Dans le bilan et le compte de résultat principaux de l'établissement, les opérations de ces services à comptabilité distincte n'apparaissent que sous une forme contractée à travers un compte de liaison entre comptabilité principale et comptabilités distinctes. A propos des opérations communautaires des offices agricoles, présentées de la même façon, la Cour avait souligné dans son rapport public pour 2001 que ce traitement n'était pas satisfaisant.
Dans sa note de présentation des comptes de 2000 et 2001, le comptable a certes fourni des « éléments de consolidation » mais ceux-ci sont assez rudimentaires et ne peuvent tenir lieu de comptes consolidés. En application de la nouvelle instruction M9-5 applicable aux établissements publics tenant une comptabilité d'EPIC, le CNASEA doit fournir des comptes agrégés 10 ( * ) à partir de l'exercice 2002.
* 9 Fonds pour le retraitement des farines
* 10 Le terme « agrégé » est en fait ici préférable à « consolidé » car il ne s'agit pas d'entités juridiquement distinctes.