3. La mise entre parenthèse du pacte de stabilité et de croissance
En novembre 2003, le Conseil des ministres de l'Union européenne a rejeté les propositions de la Commission européenne tendant à rendre publiques les recommandations faites à l'Allemagne et à la France le 3 juin 2003, lors de la constatation de leur situation de déficit excessif, et à mettre en demeure ces deux Etats de réduire leur déficit public. Il a en revanche adopté des « conclusions » leur imposant des obligations proches de celles proposées par la Commission européenne, et suspendant la procédure de déficit excessif à leur encontre.
Maintenir la fiction d'un pacte intangible mais inapplicable ne peut qu'affecter négativement les relations intra-européennes et nuire à la crédibilité internationale de l'euro.
Les propositions faites pour réformer le pacte de stabilité et de croissance sont nombreuses. Il n'en demeure pas moins qu'un certain consensus peut se dégager sur les différents critères auxquels pourrait faire référence un pacte de stabilité et de croissance rénové pour devenir un véritable pacte de croissance, dont le point commun est qu'ils reviennent à raisonner sur le cycle économique :
- prise en compte, comme critère de solde public, du seul solde structurel ;
- application de la « règle d'or », qui consiste à ne prendre en considération que le seul solde courant établi hors dépenses d'investissement ;
- renforcement du caractère « symétrique » de la règle de déficit maximal par rapport au PIB, en incitant à dégager un excédent courant en phase haute du cycle.
En outre, il serait légitime de tenir compte :
- de l'inflation , les Etats « vertueux » à cet égard ne devant pas être pénalisés en raison des conséquences de cette faible inflation sur leurs finances publiques ;
- et de la dette publique , les Etats relativement bien placés en la matière pouvant, le cas échéant, avoir un déficit public plus élevé que les autres.
Enfin, l'instauration d'une expertise économique pluraliste et transparente , apparaît d'autant plus nécessaire que la notion de solde structurel jouerait un rôle plus important. En effet, un tel critère, techniquement difficile à évaluer et politiquement compliqué à présenter, ne pourra être accepté et légitime que s'il résulte d'une expertise incontestée.