b) Le recul des recettes d'impôt sur les sociétés et de TVA
En matière de recettes fiscales, si le produit de l'impôt sur le revenu a été légèrement supérieur aux prévisions, celui de l'impôt sur les sociétés et de la TVA a été nettement inférieur, comme l'indique le graphique ci-après.
Les moins-values de recettes fiscales par rapport à la loi de finances initiale pour 2003
(en milliards d'euros)
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
c) Une élasticité des recettes fiscales au PIB conforme aux prévisions
Ces moins-values fiscales s'expliquent par la faible croissance du PIB.
L'élasticité des recettes fiscales au PIB a été proche de 0,8, comme le prévoyait la loi de finances initiale pour 2003.
En revanche, la croissance du PIB en valeur, qui devait approcher 4 %, n'a été que de 2 %. Il en est mécaniquement résulté une croissance des recettes fiscales deux fois moindre qu'attendu : 1,5 %, contre une prévision de l'ordre de 3 %.
Les déterminants des recettes fiscales
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Croissance du PIB en valeur et des recettes fiscales (en %) |
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Elasticité des recettes fiscales au PIB nominal (en %) |
Sources : Insee, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, calculs de votre rapporteur général
d) Des recettes non fiscales plus faibles par suite du report du versement UNEDIC
Les moins-values de recettes non fiscales ont atteint près de 1,5 milliard d'euros.
Les moins-values de recettes non fiscales par rapport à la loi de finances initiale pour 2003
(en milliards d'euros)
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Les moins-values de recettes non fiscales proviennent essentiellement du report du versement UNEDIC (1,2 milliard d'euros) :
- une convention du 1 er janvier 2001 prévoyait que l'UNEDIC verserait à l'Etat 7 milliards de francs (1,07 milliard d'euros) en 2001 et 8 milliards de francs (1,22 milliard d'euros) en 2002. Cet engagement a été inscrit dans la loi du 17 février 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Le 1,07 milliard d'euros a effectivement été versé par l'UNEDIC à l'Etat en 2001. En revanche, la dégradation de la situation financière de l'assurance chômage a entraîné le report du versement prévu pour 2002 ;
- la loi de finances initiale pour 2003 prévoit son report sur l'année 2003 ;
- le ministre des affaires sociales a accepté en 2003 de reporter de nouveau ce versement. Une prochaine loi de finances aurait donc dû indiquer l'année au cours de laquelle ce versement serait effectué. Selon les informations obtenues auprès de la direction du budget, il ne serait pas possible avant 2006 ou 2007.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, a confirmé cette information en indiquant lundi 3 mai 2004 que le gouvernement avait décidé « d'aménager la créance qu'il détient sur l'Unedic de 1,2 milliard d'euros qui est en gros le coût de la réintégration de ces recalculés ». La dette n'est donc pas totalement annulée, mais à valoir sur les éventuels et improbables à court terme, excédents dégagés par l'organisme paritaire de gestion du chômage.
Le versement d'EDF à l'Etat
A la suite d'une décision de la Commission européenne du 16 décembre 2003 , EDF a versé à l'Etat, le 16 février 2004 , une somme de 1,2 milliard d'euros . Cette somme correspond au montant de l'impôt sur les sociétés qu'EDF n'a pas payé en 1997, du fait de la constitution de provisions pour le renouvellement du réseau de transport d'électricité. La Commission européenne considère en effet qu'il s'agit d'une aide d'Etat.
Cette somme n'apparaît pas dans le graphique ci-dessus. Certes, elle est bien prise en compte dans le déficit public 2003 au sens du traité de Maastricht , c'est-à-dire de la comptabilité nationale. Cela vient du fait que le « fait générateur », c'est-à-dire la décision de la Commission européenne, a eu lieu en 2003. Ainsi, le déficit public a été en 2003 de 4,06 % au lieu de 4,14 % ;
en revanche, le versement d'EDF n'est pris en compte par la comptabilité publique qu'au titre de l'année 2004 , parce qu'il n'a eu lieu qu'en février 2004.
Dans un communiqué de presse conjoint daté du 16 décembre 2003, M. Francis Mer, alors ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et Mme Nicole Fontaine, alors ministre déléguée à l'industrie, ont indiqué qu'ils allaient étudier « les options permettant de faire valoir le point de vue de l'Etat, y compris un recours devant la Cour européenne de justice ».
Un tel recours a été intenté par EDF le 29 avril 2004.