D. L'EXCÈS DES RECETTES AFFECTÉES PAR RAPPORT AUX BESOINS
L'excès des recettes affectées sur les besoins est surtout sensible pour les dépenses en capital.
1. Pour les dépenses en capital
Pour les dépenses en capital, c'est-à-dire pour les chapitres 06 et 07, les crédits reportés de 2002 à 2003 s'élèvent à 94 M€, seulement 28 M€ de dépenses ayant été payées sur ces deux chapitres en trois ans.
a) L'inadaptation des comptes d'affectation spéciale pour les dépenses d'investissement
Cette abondance de crédits de paiement demeurant sans emploi est pour partie due au fait que des dépenses d'investissement sont imputées sur ce compte d'affectation spéciale. Comme sur un tel compte le montant des ouvertures d'autorisations de programme (AP) est égal à celui des ouvertures de crédits de paiement (CP), compte tenu du décalage entre l'engagement des AP et la consommation des CP, des CP sans emploi s'accumulent nécessairement année après année. Même lorsque les engagements d'opérations et leurs paiements atteignent une vitesse de croisière, il reste nécessairement en permanence un stock de CP non consommés. La Cour a déjà critiqué ce défaut structurel par exemple lors de son contrôle du FITTVN 31 ( * ) , défaut reconnu par la direction de l'eau.
b) La sous-utilisation des crédits
Sous réserve de certaines incertitudes, le montant des AP non affectées est d'environ 49 M€ à la fin de 2002 : si environ la moitié des 94 M€ de crédits de paiement reportés correspondent à des paiements futurs, l'autre moitié apparaît sans emploi.
* 31 Cf. référé 27369 du 18 décembre 2000 adressé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.