B. L'EXERCICE 2000

L'exercice 2000 est un exercice atypique. La création du FNSE ayant été décidée à l'automne 1999, aucune disposition particulière n'avait été prise pour en assurer la gestion dans de bonnes conditions à partir du 1 er janvier 2000. Ainsi, le décret relatif au comité consultatif du Fonds national de solidarité pour l'eau est daté du 22 septembre 2000 et l'arrêté désignant les ordonnateurs secondaires du FNSE, signé le 18 mai 2000, a été publié au Journal officiel du 14 juin 2000.

En 2000, les dépenses imputées sur le FNSE n'atteignent même pas le tiers des crédits ouverts :

Tableau n° 12 :   L'exécution du budget du FNSE en 2000

Année 2000

Crédits ouverts par la LFI

Dépenses en 2000

Crédits reportés de 2000 à 2001

Investissement

44,52 M€

1,97 M€

42,54 M€

06 : Investissements

2,67 M€

0,52 M€

2,15 M€

07 : Subventions d'investissement

41,85 M€

1,45 M€

40,40 M€

Fonctionnement

31,71 M€

19,72 M€

12,00 M€

08 : Etudes et fonctionnement

15,73 M€

9,34 M€

9,06 M€

09 : Subventions de fonctionnement

14,22 M€

9,10 M€

2,46 M€

10 : [.] d'intérêt commun aux bassins

1,75 M€

1,28 M€

0,47 M€

Total

76,2 M€

21,69 M€

54,53 M€

Source : Cour des comptes à partir de lois de finances initiales, de l'application SCOB et du contrôle financier : les crédits disponibles diffèrent des crédits ouverts en raison de transferts de crédits entre chapitres.

C. LES EXERCICES 2001 ET 2002

Les deux tableaux suivants montrent que l'écart global entre les crédits ouverts en loi de finances initiale et les dépenses s'est progressivement réduit en 2001 puis en 2002 tout en restant élevé.

En 2001, les dépenses imputées sur le FNSE n'atteignent pas la moitié des crédits ouverts par la loi de finances initiale. Le montant des crédits reportés de 2001 à 2002 est pratiquement le double de celui reporté de 2000 à 2001 et dépasse le montant des crédits ouverts par la loi de finances initiale :

Tableau n° 13 :   L'exécution du budget du FNSE en 2001

 

Crédits ouverts par la LFI

Crédits disponibles

Dépenses en 2001

Crédits reportés de 2001 à 2002

Investissement

36,98 M€

79,52 M€

6,63 M€

72,89 M€

06 : Investissements

2,44 M€

4,59 M€

1,41 M€

3,17 M€

07 : Subventions d'investissement

34,54 M€

74,94 M€

5,22 M€

69,72 M€

Fonctionnement

41,07 M€

52,61 M€

30,16 M€

22,45 M€

08 : Etudes et fonctionnement

24,90 M€

35,50 M€

15,61 M€

17,89 M€

09 : Subventions de fonctionnement

16,17 M€

18,63 M€

14,55 M€

4,08 M€

10 : [.] d'intérêt commun aux bassins

-

0,48 M€

-

0,48 M€

Total

78,05 M€

132,13 M€

36,79 M€

95,34 M€

Source : Cour des comptes à partir de lois de finances initiales, de l'application SCOB et du contrôle financier.

En 2002, les dépenses imputées sur le FNSE approchent les trois quarts des crédits ouverts par la loi de finances initiale. Il en résulte un nouveau gonflement des crédits sans emploi qui, globalement, représentent, fin 2002, environ deux ans de dépenses :

Tableau n° 14 :  L'exécution du budget du FNSE en 2002

 

Crédits ouverts par la LFI

Crédits disponibles

Dépenses en 2002

Crédits reportés de 2002 à 2003

Investissement

40,60 M€

113,49 M€

19,34 M€

94,15 M€

06 : Investissements

3,20 M€

6,37 M€

1,880 M€

4,49 M€

07 : Subventions d'investissement

37,40 M€

107,11 M€

17,46 M€

89,66 M€

Fonctionnement

42,84 M€

62,28 M€

40,55 M€

24,73 M€

08 : Etudes et fonctionnement

23,40 M€

34,72 M€

18,86 M€

15,87 M€

09 : Subventions de fonctionnement

19,44 M€

30,08 M€

21,69 M€

8,87 M€

10 : [.] d'intérêt commun aux bassins

-

0,48 M€

-

-

Total

83,44 M€

178,77 M€

59,90 M€

118,88 M€

L'arrêté de report du 17 avril 2003 a annulé les crédits disponibles fin 2002 sur le chapitre 10, inutilisés depuis 2001, et les a ouverts sur le chapitre 09.

Source : Cour des comptes à partir de lois de finances initiales, de l'application SCOB et du contrôle financier.

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