3. L'absence d'objectifs
La circulaire budgétaire du 10 juillet 2001, adressée aux services déconcentrés pour préparer le budget 2002 comporte les références suivantes :
1°) pour la restauration des cours d'eau et des champs naturels d'expansion des crues, référence au « programme pluri-annuel de prévention des risques naturels » du 24 janvier 1994 et aux SDAGE, avec priorité à donner aux actions inscrites dans les contrats Etat-régions ;
2°) pour les contrats de rivière et de baies, référence à une circulaire du 24 octobre 1994 qui définit l'articulation entre les contrats de rivière et le « plan décennal de prévention des inondations » ;
3°) pour la protection et la restauration des zones humides, référence à une circulaire du 10 mai 2001 relative aux « pôles relais » liés au « plan national d'action pour les zones humides ».
Cette diversité d'approche s'explique sans doute par le fait que pas moins de trois bureaux de la direction de l'eau paraissent compétents pour ces interventions sur les milieux : celui de la prévention des inondations et du domaine public fluvial, le seul à faire référence aux SDAGE et aux contrats Etat-régions, celui de l'économie de l'eau et de la programmation et enfin celui de l'écologie et des milieux aquatiques. Les références données dans les circulaires budgétaires sont peu précises.
S'agissant de la restauration des cours d'eau et des champs naturels d'expansion des crues [1°] et des contrats de rivière et de baies [2°], les interventions de l'Etat résultent d'une réunion interministérielle, présidée par le Premier Ministre, le 24 janvier 1994, sur les « risques naturels ». Lors de cette réunion, quinze « mesures » avaient été arrêtées 73 ( * ) . Une première circulaire avait été adressée aux Préfets le même jour, relative « à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables », sous le triple timbre du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, et du ministère de l'environnement. Le 17 août 1994, une nouvelle circulaire avait été adressée aux préfets, sous les mêmes timbres, relative aux « modalités de gestion des travaux contre les risques d'inondation ». Enfin, le 24 octobre 1994, le ministre chargé de l'environnement avait adressé une circulaire aux préfets dont l'objet était : « plan décennal de restauration et d'entretien des rivières - appel aux contrats de rivière ». Ce plan s'inscrit donc dans le cadre de la prévention des risques naturels, plus précisément les risques d'inondation, et fixe les modalités, assez lourdes, d'élaboration des contrats de rivière : dans ce cadre quarante-cinq contrats de rivière étaient en vigueur en 2003 et huit en préparation.
S'agissant de la protection et la restauration des zones humides [3°], un plan d'actions a été adopté par le gouvernement le 22 mars 1995. Le 2 octobre 2000, le comité interministériel d'orientation et de suivi de ce plan, a décidé de créer six « pôles-relais » dont les missions et le financement sont l'objet de la circulaire du 10 mai 2001 susvisée.
Aucun de ces « plans » ou « programmes » ne comportent d'objectifs précis : il s'agit plutôt de catalogues de procédures, accumulées au fil du temps, dont le cloisonnement administratif de l'administration centrale paraît être le reflet ; la mise en cohérence de ces interventions sur les milieux, le cas échéant nécessaire, incombe de fait aux services déconcentrés, principalement les DIREN.
* 73 Le coût total du plan décennal de prévention des risques était estimé à 10 780 MF, dont 2 740 MF financés par l'Etat et 2 000 MF par Voies navigables de France, le solde de 56 % devant être financé par les agences de l'eau, les collectivités territoriales et les propriétaires privés riverains.