4. La définition imprécise des moyens
Les instructions données aux services déconcentrés portent donc sur les seuls moyens, sans pour autant définir avec précision les conditions des subventions, ni leurs assiettes, ni leurs taux :
1°) pour la restauration des cours d'eau et des champs naturels d'expansion des crues, le taux de subvention est plafonné à 20 % pour les opérations isolées et à 33 % pour les travaux et acquisitions foncières s'inscrivant dans une démarche globale cohérente de bassin versant ;
2°) pour les contrats de rivière et de baies, la circulaire budgétaire du 10 juillet 2001 a porté à 33 % le taux de subvention du ministère de l'environnement (sic) pour les opérations d'entretien et de restauration du lit, de renaturation des berges ainsi que pour celles de sauvegarde des zones humides, d'installation d'une structure d'entretien et de gestion, les autres taux étant inchangés ;
3°) pour la protection et la restauration des zones humides, le taux de subvention est en moyenne de 33 % ; il est de 25 % dans le cas de la contribution française aux programmes « LIFE » subventionnés à 50 % par l'Union européenne.
Pour des subventions d'investissement de l'Etat, les notions de taux plafond ou de taux moyen rendent possible une grande variété d'interprétations locales, sans doute utiles pour s'adapter aux réalités ; toutefois, faute d'encadrement, cette variété n'est pas d'emblée compatible avec les principes généraux d'égalité applicables à la dépense publique. En outre, en application du décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, parmi les cas où le « montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur » figurent notamment les « subventions aux travaux de restauration des rivières et des zones naturelles d'expansion des crues ». La marge laissée à la négociation entre les différents bailleurs de fonds est donc très large.
5. Le « plan poissons migrateurs » - le « contrat retour aux sources »
Pour illustrer la remarque précédente, un extrait de la « fiche » relative à ce plan ou à ce contrat 74 ( * ) , qui concerne principalement le saumon atlantique 75 ( * ) , vaut d'être cité : « les subventions d'investissement doivent favoriser les actions définies dans le programme « retour aux sources » , notamment la construction de passes à poissons et le contrôle des migrations. Le taux de subvention moyen est de 20 % (avec un minimum de 10 % et un maximum de 50 %). La priorité doit être donnée aux actions engagées dans le cadre des CPER et aux études préparant les futurs programmes d'actions en matière de restauration des poissons migrateurs ». Le total des aides publiques pour ces opérations peut également dépasser 80 % de la dépense subventionnable, en application du décret précité du 11 décembre 2000.
Ces instructions sont on ne peut plus vagues. A la connaissance de la Cour, ce « plan » ou ce « contrat » n'a pas d'objectifs définis. Le coût prévisionnel du « contrat » serait de 390 MF pour cinq ans, dont 100 MF « relèvent des obligations réglementaires à la charge des bénéficiaires d'ouvrage ». Il est donc impossible d'apprécier la pertinence des moyens employés par le ministère pour le réaliser, moyens qui ne sont pas complètement négligeables : les dépenses de fonctionnement et d'investissement dans ce sous-domaine se sont élevées à 1,3 M€ pour les trois années 2000 à 2002, selon le rapport de gestion, dont 0,8 M€ pour la seule année 2002, sans compter les subventions imputées sur le budget général à diverses associations s'intéressant aux espèces migratrices en question.
Alors que l'Etat aurait pu charger le CSP, compte tenu des missions de cet établissement public, d'exécuter ce « plan » plutôt que de l'exécuter lui-même, le directeur de l'eau a décidé, par une circulaire du 12 août 2003 de confier aux agences de l'eau ces interventions à compter de 2004.
* 74 Interrogée sur le « plan poisson migrateurs », la direction de l'eau a communiqué un « contrat » « retour aux sources » qui se présente sous la forme d'une plaquette, non datée, comportant une citation de Madame Ségolène Royal, ministre chargé de l'environnement, plaquette éditée sous le double timbre du ministère et du CSP, sans précisions sur les parties à ce « contrat »...
* 75 Et aussi d'autres espèces migratrices comme l'anguille, l'alose, la lamproie...