C. LA GARANTIE QUE « L'EAU PAYE POUR L'EAU »
1. Le principe selon lequel « l'eau paye pour l'eau » ou « l'eau doit payer pour l'eau »
Ce principe très souvent exprimé comme une évidence est incontestablement curieux. Il dérive peut-être des règles applicables aux services communaux de distribution d'eau et d'assainissement, services de nature industrielle et commerciale, dont le budget doit être en équilibre. En effet, le terme de redevances communément utilisé pour désigner les prix de ces services d'eau et d'assainissement, en l'espèce il s'agit de redevances pour services rendus, est le même que celui utilisé pour désigner les impôts prélevés par les agences, qui ne sont aucunement des redevances pour services rendus, comme l'a analysé le Conseil constitutionnel.
Quoi qu'il en soit, un tel principe étendu à tous les domaines de l'activité de l'Etat, aboutirait à une liste à tout le moins singulière. Pour les services rendus par l'Etat financés par un prix ou une redevance, l'équivalence entre les recettes et les dépenses paraît être un principe de saine gestion, quoiqu'il ne puisse pas toujours être respecté, les recettes de nature commerciale devant être alors complétées par une subvention d'équilibre. En revanche pour les autres opérations de l'Etat, le principe général est celui de la non-affectation des recettes aux dépenses, principe auquel la loi organique du 1 er août 2001 ne permet de déroger que dans des conditions encore plus strictes que l'ordonnance du 2 janvier 1959. Les choix politiques des dépenses, d'un côté, et de répartition des recettes fiscales, de l'autre, répondent en effet à des objectifs et des critères différents dont le seul lien est la nécessité d'équilibrer globalement les unes et les autres.
Que le principe selon lequel « l'eau paye l'eau » soit ou non bien fondé, force est de constater que le FNSE qui visait à en garantir le respect n'y est pas complètement parvenu.
2. Le respect partiel de ce principe
La garantie, donnée par la procédure d'affectation que le prélèvement de solidarité sur l'eau financerait bien des actions relevant de la politique de l'eau et seulement celles-là, est en grande partie illusoire. En effet, compte tenu de l'unicité de l'Etat, en dépit du fractionnement de son budget entre budget général, budgets annexes et comptes spéciaux du Trésor, par un simple « jeu de vases communicants », le surplus de crédits ouverts sur le FNSE a permis d'y imputer des dépenses auparavant imputées sur le budget général.
a) La diminution des dépenses de la politique de l'eau imputées par la direction de l'eau sur le budget général
Maintenant que la « doctrine » d'emploi du FNSE semble arrêtée, cette diminution peut être évaluée à 25 M€ par an. Toutes choses égales par ailleurs, cette diminution a permis de réaliser d'autres dépenses du ministère chargé de l'environnement ou d'autres ministères.