D. LA SOLIDARITÉ
Comme l'objectif de solidarité du FNSE n'était pas autrement défini, il est impossible d'apprécier s'il a été atteint. La comparaison de la répartition, par région, du montant des dépenses faites au niveau déconcentré de 2000 à 2002 - environ la moitié des dépenses constatées - et des engagements juridiques non payés fin 2002, avec la répartition de ce même montant de façon proportionnelle aux populations des régions montre :
- un transfert global de 16,6 M€ des régions métropolitaines vers les régions d'Outre-mer (+ 6,4 M€) et surtout vers les territoires et collectivités à statut particulier d'Outre-mer (10,2 M€) ;
- un transfert entre régions métropolitaines, de la région Ile-de-France vers les autres régions, notamment la Lorraine et la Bretagne.
La différence entre les dépenses par tête constatées et la dépense par tête moyenne en métropole et dans les départements d'Outre-mer (1,56 €) est :
- négative surtout pour les habitants d'Ile de France (- 1,10 €) et ceux des régions Pays de Loire (- 0,75 €) et Provence-Alpes-Côte-d'Azur (- 0,67 €) ;
- positive surtout pour les habitants de la région Lorraine (+2,82 €), Corse (+1,16 €) et aussi Bretagne (+0,93 €), Midi-Pyrénées (+0,87 €), Limousin (+0,86 €), et Languedoc-Roussillon (+ 0,84 €).
Ces transferts entre régions bénéficiaires via les dépenses imputées sur le FNSE se cumulent en général avec ceux opérés par l'assiette du prélèvement analysés précédemment, la Lorraine étant une exception notable : ce sont les régions où les niveaux des redevances sont les plus bas et qui contribuent donc relativement le moins aux recettes du FNSE qui bénéficient relativement le plus des dépenses de ce dernier.
Compte tenu de la conception de la déconcentration du ministère chargé de l'environnement 103 ( * ) , les écarts des dépenses du FNSE d'une région à l'autre s'expliquent sans doute au moins autant par les différences de dynamisme des services déconcentrés pour en employer les crédits que par des différences de besoins entre départements ou régions. En outre, compte tenu de la pluralité des sources de financement de nombre d'opérations, l'apport de l'Etat est souvent une variable d'ajustement. Dès lors, le sens du mot « solidarité » apparaît différent selon que l'apport complémentaire de l'Etat dépend des capacités contributives ou bien des efforts contributifs locaux.
* 103 Ainsi le rapport des inspections générales de février 2003 souligne : « l'insuffisance d'objectifs assignés aux services déconcentrés apparaît résulter d'une vision erronée de la déconcentration, qui devrait reposer sur un lien fort entre objectifs et contrôle de leur respect ».