Allez au contenu, Allez à la navigation



 

3. Le lien avec les biais de la fiscalité du patrimoine

En apparence, sur le plan quantitatif, la fourchette de 300 à 350 délocalisations de redevables à l'ISF paraît faible par rapport à l'ensemble des assujettis. Les personnes délocalisées représentent en effet chaque année 0,13 % de la population des redevables de l'ISF.

En réalité, en prenant en considération les contribuables les plus touchés par cet impôt, la proportion de personnes délocalisées devient très significative. Il convient par exemple de rappeler que les deux dernières tranches du barème, qui sont frappées du taux marginal le plus élevé, concernent 4.500 contribuables.

De même, les redevables de l'ISF qui voient leurs revenus ponctionnés très fortement par le cumul de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune, et peuvent bénéficier, pour cette raison, du plafonnement de leur cotisation d'ISF, sont environ 4.000.

Evolution des redevables qui voient leur cotisation d'ISF plafonnée depuis 1997


Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Pour des raisons compréhensibles, ces contribuables sont situés en majorité dans les tranches supérieures du barème.

Répartition des redevables qui voient leur cotisation d'ISF plafonnée
(période 1996-2002)

(en valeur absolue)

 

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

0,72 à 1,16 million d'euros

408

263

253

214

175

221

240

de 1,16 à 2,3 millions d'euros

576

510

523

482

450

469

558

de 2,3 à 3,6 millions d'euros

349

306

347

382

344

417

546

de 3,6 à 6,9 millions d'euros

524

532

532

701

727

826

938

de 6,9 à 15 millions d'euros

947

898

963

662

711

853

1129

>15 millions d'euros16(*)

     

559

651

722

752

Total

2.804

2.509

2.618

3.000

3.058

3.508

4.163

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Si l'on prend enfin en considération le nombre de redevables qui voient ce plafonnement à son tour plafonné en application de l'article 5 de la loi de finances pour 1996, le chiffre est encore inférieur. Il s'établit à 1.742 en 2002. Ce sont ces personnes qui subissent de plein fouet un des aspects les plus contestables à l'ISF et qui ont le plus d'intérêt objectif à changer de résidence fiscale.

Evolution depuis 1998 des redevables qui subissent un « plafonnement du plafonnement »

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Répartition depuis 1998 des redevables qui subissent un « plafonnement du plafonnement »

(en valeur absolue)

 

1998

1999

2000

2001

2002

0,72 à 1,16 million d'euros

0

0

0

0

0

de 1,16 à 2,3 millions d'euros

0

0

0

0

0

de 2,3 à 3,6 millions d'euros

186

171

147

182

225

de 3,6 à 6,9 millions d'euros

280

334

323

328

424

de 6,9 à 15 millions d'euros

266

335

329

366

536

>15 millions d'euros17(*)

315

397

448

506

557

Total

1.047

1.237

1.247

1.382

1.742

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Pour des raisons liées au mécanisme de plafonnement du plafonnement, ces redevables sont répartis pour l'essentiel dans les trois dernières tranches du barème, soit précisément celles où étaient imposés le plus grand nombre de contribuables délocalisés.

En prenant en compte les tranches du barème les plus fiscalisées et les mécanismes les plus pénalisants, le nombre de personnes délocalisées paraît beaucoup moins insignifiant qu'il n'y paraît. La proportion de personnes qui franchissent le pas de la délocalisation fiscale par rapport au nombre de ceux qui y ont objectivement intérêt est élevée.

* 16 Nouvelle tranche de barème créée par la loi de finances pour 1999 n°98-1266 du 30 décembre 1998.

* 17 Nouvelle tranche de barème créée par la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998.