2. Une projection à long terme préoccupante des charges annuelles de fonction publique
Le recrutement de personnels de la fonction publique constitue un engagement de long terme pour le budget de l'Etat compte tenu des charges de pensions assumées par les crédits publics.
A la demande de votre rapporteur général, le gouvernement a fourni un certain nombre de simulations permettant d'effectuer une projection à 2010 du coût des charges annuelles de la fonction publique.
Les hypothèses retenues sont les suivantes : rythme inchangé des suppressions d'emplois depuis 2002, stabilité du point de la fonction publique, absence de mesures catégorielles nouvelles, hypothèse d'un GVT positif de + 2 % et d'un GVT négatif de - 2 %. D'un point de vue budgétaire, ces hypothèses sont particulièrement favorables. La masse salariale (hors cotisations et pensions) diminuerait alors de 0,2 % en rythme annuel.
A minima , les charges annuelles de la fonction publique (masse salariale, hors cotisations, et pensions) supplémentaires seraient dès lors de 8,2 milliards d'euros.
Ce chiffre se décompose en - 600 millions d'euros au titre de la progression de la masse salariale et en + 8,9 milliards d'euros au titre des pensions.
A plus long terme, il convient de prendre en compte les engagements hors bilan liés aux charges de retraite tels qu'évalués par le compte général de l'administration des finances 2003. Ce document évalue les engagements de l'Etat en matière de retraite en utilisant la méthode 13 ( * ) dite des unités de crédit projetées, préconisée par la norme comptable internationale IAS 19. Le taux d'actualisation réel retenu, net de l'inflation, est celui des taux longs à fin 2003, soit environ 2,5 %. Ainsi, les engagements au titre des retraites des fonctionnaires d'Etat sont évalués 14 ( * ) à environ 850 milliards d'euros, soit environ 55 % du PIB. Hors réforme des retraites de 2003, ces engagements auraient été de 940 milliards d'euros.
Sur longue période, la tension des crédits de personnel et de pensions devrait s'accentuer très nettement, au-delà des projections optimistes réalisées pour l'échéance 2010.
* 13 Cette méthode considère que les engagements à l'égard des actifs en place sont proportionnels au nombre d'années de services effectués. L'évolution de carrière probable des actifs est prise en compte. Le régime est supposé fermé à la date de l'évaluation.
* 14 L'impact de la réforme des retraites de 2003 sur le besoin de financement actualisé du régime est évalué à 10 milliards d'euros sur 20 milliards d'euros en 2020, soit un gain d'environ 50 % du besoin de financement tendanciel de 2020 pour le régime de la fonction publique d'Etat.