2. La proposition des six plus gros contributeurs nets : 1 % du PNB communautaire
En décembre 2003, les chefs d'Etat et de gouvernement des six plus gros contributeurs nets (Allemagne, Autriche, France, Pays-bas, Royaume-Uni et Suède) ont adressé au Président de la Commission une lettre demandant la stabilisation du budget communautaire à son niveau actuel de 1 % du PNB de l'Union. Ce scénario, tout en préservant des marges de hausse modérée du budget 61 ( * ) , contraindrait les institutions européennes à hiérarchiser les priorités budgétaires plutôt qu'à les additionner dans une logique d'abondance des crédits. Il est également cohérent avec les efforts de discipline budgétaire nationale que les Etats de la zone euro se sont imposés , et qui amoindrissent, vraisemblablement sur le long terme, les marges de manoeuvre dont non seulement la France mais encore d'autres grands Etats européens disposent dans un contexte d'essoufflement de la croissance.
Il appartient dès lors à la Commission européenne de ne pas ignorer les fortes contraintes budgétaires qui pèsent sur les Etats contributeurs nets - contraintes dont elle se veut gardienne du respect - et de proposer des perspectives financières réalistes, ce qui passe sans doute par une révision à la baisse des ambitions du projet soumis en février dernier.
3. Un scénario alternatif à 1,1 % du PNB
Un scénario intermédiaire est parfois évoqué, notamment dans le rapport précité de nos collègues Marc Laffineur, député, et Serge Vinçon, et verrait les dépenses communautaires atteindre 1,1 % du PNB de l'UE. Il n'est pour l'heure guère proposé à titre d'alternative, et autoriserait une hausse substantielle du budget, de l'ordre de 12,4 milliards d'euros en 2013 par rapport au scénario de 1 % 62 ( * ) , soit une augmentation de la contribution française annuelle d'environ 2 milliards d'euros . Il n'est pas assuré qu'un tel surcoût soit plus soutenable pour notre budget d'ici cinq ans qu'aujourd'hui. Votre rapporteur général y est donc a priori défavorable.
L'échéancier des négociations est encore incertain et demeure soumis à deux contraintes : la nécessité de ne pas compromettre par une adoption tardive du nouvel accord interinstitutionnel, a l'instar de ce qui s'est produit au début des actuelles perspectives financières 63 ( * ) , la mise en oeuvre des actions de l'Union au cours de la première année ; et la période d'inertie immanquablement causée par l'installation de la nouvelle Commission le 1 er novembre prochain. L'horizon d'un accord conclu fin 2005, sous présidence britannique, paraît à la fois réaliste et souhaitable. A défaut d'adoption d'un accord, le point 26 de l'actuel accord interinstitutionnel s'appliquerait 64 ( * ) , soit un plafond de crédits d'engagement de 121 milliards d'euros en 2007 (aux prix 2004).
* 61 Selon le rapport précité de MM. Marc Laffineur, député, et Serge Vinçon, ce scénario conduit à 124 milliards d'euros de crédits d'engagement en 2013 (aux prix 2004), et permet donc une croissance de ces crédits de 4 % en volume sur 2007-2013 (soit 0,5 % par an) par rapport au plafond des perspectives financières de 2006, et de 11 % en volume par rapport au montant du budget voté en 2004.
* 62 Par rapport au plafond des crédits d'engagement de 2006, la croissance en volume serait de 14,6 % sur la période 2007-2013, soit 2 % par an.
* 63 L'adoption des perspectives financières en mars 1999, soit neuf mois avant leur début effectif, avait fortement nuit à l'exécution des fonds structurels lors de la première année de programmation.
* 64 Les plafonds de la dernière année couverte par les perspectives financières sont alors ajustés de l'inflation et du PNB communautaire, en appliquant aux montants le taux d'augmentation moyen constaté sur la période précédente (soit 2,1 %), dans la limite du taux de croissance du PNB prévu pour l'année concernée.