b) Les droits de succession
Dans son rapport d'information 117 ( * ) relatif à la fiscalité des mutations à titre gratuit, votre rapporteur général rappelle les enjeux économiques du vieillissement démographique dans un pays comme la France où la fiscalité des transmissions de patrimoine demeure, malgré l'introduction de niches d'ailleurs assez restrictives dans leur application concrète, particulièrement lourde.
Le barème des droits de succession présente ainsi des risques pour l'emploi d'une part et des risques pour l'attractivité du territoire d'autre part.
Si l'actualisation du barème et la limitation du nombre de tranches présentent un coût certain, de l'ordre de 2,6 milliards d'euros pour un tarif plus acceptable pour les contribuables, une telle réforme prend tout son sens au moment où le gouvernement prend conscience de l'enjeu que représente le rapatriement des capitaux.
La multiplication des mesures incitatives spécifiques depuis quelques années ne rend que plus nécessaire une mesure à plat du régime des droits de mutation, dont le barème, hérité des premières années de la V ème République, puis considérablement alourdi en 1983, est devenu incohérent et a été dénaturé par l'inflation.
c) L'impôt de solidarité sur la fortune
L'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, qui vient de faire l'objet d'un rapport d'information 118 ( * ) de votre rapporteur général constitue une composante essentielle de la problématique liée à l'attractivité du territoire. Depuis plusieurs années, un redevable à l'impôt de solidarité sur la fortune se délocalise chaque jour, selon les informations officielles de la direction générale des impôts.
Des mesures ponctuelles, d'un coût limité, peuvent trouver leur place dans une prochaine loi de finances : actualisation du barème, relèvement de l'abattement sur la résidence principale, réduction d'impôt pour les donations aux fondations. A plus longue échéance, si pour des raisons symboliques la suppression de l'ISF ne pouvait être envisagée, il conviendrait d'étudier une réforme ambitieuse du barème, pour, autant que faire se peut, assurer la soutenabilité économique d'un impôt dont la légitimité est de plus en plus contestée par les 300.000 redevables qui l'acquittent et qui se situent en large majorité dans les classes moyennes et classes moyennes supérieures.
* 117 Rapport d'information n° 65 (2002-2003), « successions et donations : des mutations nécessaires ».
* 118 Rapport d'information n° 351 (2003-2004), « éléments d'analyse économique pour une réforme de la fiscalité patrimoniale ».