2. Etudier une répartition plus équilibrée des prélèvements obligatoires
a) La taxe professionnelle
Il faut bien entendu être attentif aux résultats des travaux menés dans le cadre de la commission présidée par M. Fouquet qui devrait en principe remettre ses conclusions à la fin novembre 2004.
La commission des finances a créé un groupe de travail qui a déjà procédé à un général nombre d'auditions. Celui-ci doit approfondir ses réflexions sur la base, notamment de simulations qu'il entend demander à la direction de la législation fiscale.
En l'état actuel des choses, votre rapporteur souhaite l'on peut simplement affirmer un certain nombre de principes :
- la nécessité du maintien d'un lien entre les activités économiques et les collectivités territoriales, faute duquel aucune d'entre elles n'aurait plus intérêt à accueillir des entreprises dont la présence engendre des besoins supplémentaires de services collectifs et peut créer des nuisances ;
- l'impossibilité, pour des raisons de principe liées à la nécessité de préserver l'autonomie financière des collectivités locales mais aussi à l'état de nos finances publiques, de supprimer une ressource importante et qui correspond à de véritables services rendus aux entreprises et à leurs salariés ;
- la nécessité de ne pas modifier les cotisations de taxe professionnelle des « petits contributeurs » (artisans, commerçants, etc.) afin de ne pas se heurter aux mêmes écueils que la réforme de 1975.
Il est à souhaiter que la mise au point d'une nouvelle assiette pour l'impôt local sur l'activité économique améliore la position compétitive de l'industrie tout en respectant ces principes.
b) La TVA sociale
Dans une économie globalisée, il importe d'alléger les prélèvements sur les assiettes délocalisables. Dans notre pays, le niveau élevé du coût du travail joue un rôle négatif sur les décisions des entreprises en matière de localisation de leurs implantations. En revanche, la consommation constitue l'assiette non délocalisable par excellence.
C'est dans ce contexte qu'il convient d'étudier l'éventualité de la création d'une « TVA sociale » , autrement dit la substitution de recettes de TVA à des recettes provenant des cotisations sociales .
Une élévation du taux de TVA gagée auprès des employeurs par une baisse des prélèvements sociaux présenterait en effet l'avantage, la TVA nationale s'appliquant aux importations mais pas aux exportations, de renforcer la compétitivité interne et, à l'exportation, celle de la production française de biens et de services 119 ( * ) .
Une telle mesure serait de nature à enrichir le contenu de la croissance en emploi : selon la même logique qui a présidé à la suppression de la part de la taxe professionnelle assise sur les salaires, on assisterait à une déformation de la structure des prélèvements obligatoires en faveur des biens et des modes de production intensifs en travail.
Les effets économiques d'une telle évolution de la structure de nos prélèvements obligatoires restent toutefois à évaluer avec précision. Les impacts sectoriels de la mesure mériteraient, notamment, d'être approfondis . Les secteurs abrités de la concurrence et à forte intensité en main d'oeuvre devraient profiter largement de l'introduction d'une TVA sociale. Les secteurs exposés à la concurrence et qui affichent une forte sensibilité à la baisse du coût du travail, pourraient gagner des parts de marché, tout en maintenant une localisation de leur production sur le territoire national. Les industries moins exposées à l'international ou relativement moins sensibles à la baisse du coût du travail, devraient bénéficier de manière moindre de cette mesure. L'impact à moyen-long terme des déformations sectorielles de l'emploi est quant à lui difficile à apprécier.
Mais la plus grande difficulté soulevée par l'instauration d'une TVA sociale est la suivante : l'efficacité de la mesure repose sur le report intégral de la baisse des coûts de production sur les prix hors taxes, pour ne pas engendrer un effet inflationniste marqué.
Votre commission des finances souhaite donc approfondir la réflexion sur ce sujet, afin que les effets économiques d'une telle réforme puissent être bien appréhendés. En tout état de cause, cette orientation suppose de ne pas commencer par amoindrir le rendement de la fiscalité indirecte en réservant des avantages catégoriels trop coûteux à telle ou telle profession.
* 119 En effet, la diminution du prix hors taxe liée à la diminution du coût de l'emploi fait baisser le prix hors taxe à l'exportation, et, sur le marché interne, cette baisse compense exactement l'augmentation de la TVA, alors que les biens et les service importés subissent, sans compensation, le rehaussement de la TVA.