B. LES LEÇONS À TIRER DE LA GESTION DES ENTREPRISES
1. La gestion immobilière
500 millions de recettes non fiscales ont été inscrites au budget 2004 au titre de la mise en oeuvre d'un programme de cession du patrimoine immobilier de l'Etat .
Votre rapporteur général craint que, faute d'introduction d'instruments juridiques adéquats, cette prévision de recettes soit très largement surestimée .
Il constate qu'en matière de gestion immobilière, contrairement aux entreprises qui ont très tôt compris les enjeux liés à leur parc immobilier et à son entretien, l'Etat ne procède, au mieux, qu'à des arbitrages budgétaires en matière immobilière, en s'abstenant d'une véritable mise en perspective économique. La seule charge budgétaire liée à la gestion de l'immobilier public représente pourtant un coût annuel de 1,7 à 2 milliards d'euros .
Le rapport d'enquête sur la gestion immobilière du parc de bureaux de l'Etat de l'inspection générale des finances 131 ( * ) montre que des améliorations sont possibles. Le cadre juridique de la gestion immobilière de l'Etat présente des rigidités importantes, le niveau de connaissance du patrimoine reste très hétérogène selon les ministères. Ce dernier point explique peut être la raison pour laquelle les services occupants sont peu sensibles au coût de l'immobilier : la gratuité apparente de l'immobilier public n'est pas de nature à favoriser des arbitrages d'ordre économique . Les services occupants ne sont ainsi que très marginalement incités à réduire les coûts immobiliers.
Enfin, la gestion immobilière de l'Etat reste insuffisamment professionnalisée . Ce point est d'autant plus paradoxal que la gestion immobilière privée dispose de compétences que l'Etat pourrait s'approprier pour un coût raisonnable.
La mise en place d'une instance en charge des propriétés immobilières de l'Etat s'imposait non pas seulement pour procéder à des cessions de court terme, mais pour définir une stratégie économique sur la durée de l'immobilier de l'Etat.
Cette stratégie consistait à définir les critères d'implantation des bureaux des administrations publiques, à conduire une réflexion sur les zones à forte valeur immobilière, à responsabiliser les administrations occupantes par la mise en place de « loyers », ainsi qu'à introduire de nouveaux modes de gestion, le cas échéant par délégation au privé, intégrant l'ensemble des paramètres de la gestion immobilière (propriété/location/entretien).
En définitive, et votre rapporteur général approuve cet arbitrage, il n'y aura pas d'Agence des propriétés immobilières de l'Etat, comme le proposait le rapport de M. Olivier Debains, conseiller à la Cour des comptes, sur la gestion de l'immobilier public, mais une simple « mission du patrimoine public », qui aura pour objet « d'animer la politique des actifs immobiliers de l'Etat - en partenariat avec les autres ministères ». Cette structure opérationnelle, placée sous la responsabilité du ministère des finances, apparaît amplement suffisante, si elle est animée par la volonté politique indispensable.
Avec la renonciation à la création d'une agence propriétaire de l'ensemble du parc des bureaux appartenant à l'Etat, fait long feu l'idée de faire payer un loyer aux administrations, qui a semblé peu réaliste, dès lors qu'il a paru finalement difficile de convaincre une administration qu'elle gagnera à payer un loyer.
La création de cette structure légère devrait dynamiser la gestion du parc immobilier de l'Etat. Ainsi, à titre emblématique, l'immeuble de la rue du Bac, dans le 7e arrondissement à Paris, occupé par la Direction générale des douanes, devrait être vendu, la direction étant rapatriée à Bercy.
Par ailleurs, il est indispensable d'adopter dès à présent le code des domaines de l'Etat, comme le propose votre rapporteur général, de manière à permettre l'obtention d'une indemnité capitalisée en contrepartie d'un droit d'usage à long terme concédé à un opérateur privé responsable tout à la fois de la rénovation et de la gestion du patrimoine correspondant. La proposition de loi qui a été exposée en ce sens permettrait à l'Etat, si elle pouvait être votée en temps utile, d'externaliser selon des modalités les logements de fonction de la gendarmerie nationale et de concrétiser dès 2004 l'apport budgétaire de 500 millions d'euros évoqué ci-dessus. Il s'agirait là d'un témoignage concret de la volonté publique sans laquelle la modernisation de la gestion du patrimoine immobilier public demeurera un thème pour colloques, privé d'intérêt pratique.
* 131 Rapport n° 2002-M-034-1 de février 2003.