III. ADAPTER LE SECTEUR PUBLIC ET ACCÉLERER LES CESSIONS D'ACTIFS
La création d'une agence des participations de l'Etat, sur le modèle de l'Agence France-Trésor, constitue un levier pour réformer les entreprises publiques. De puissants moteurs de changement, extérieurs à celles-ci, les poussent fortement à s'adapter aux nouvelles conditions de marché et à un environnement caractérisé par une concurrence toujours plus vive.
Il en résulte une « banalisation » des entreprises et donc, un resserrement du champ des entreprises publiques.
A. UNE RÉFORME INÉLUCTABLE
1. De puissants moteurs de changement
Les entreprises publiques sont soumises, pour la plupart, à un nouveau cadre concurrentiel, à l'échelle européenne . La constitution du marché unique européen a en effet pour corollaire la libéralisation d'un grand nombre de marchés, dont ceux des transports, de l'énergie, des postes et des télécommunications. Sont ainsi concernés les « opérateurs historiques » français les plus importants : EDF, France Telecom, La Poste, SNCF, habitués à des positions de monopole.
Par ailleurs, des évolutions technologiques majeures sont en cours. Elles ont révolutionné le cadre d'action de certaines entreprises. L'avènement de la téléphonie mobile, comme l'apparition d'internet, ont métamorphosé l'entreprise publique France Telecom. Les innovations technologiques ont bouleversé non seulement le fonctionnement de l'entreprise mais aussi son image auprès des Français. De monopole de service public, France Telecom est devenu un opérateur, certes important, de la « révolution numérique », mais au même titre que les autres. Les entreprises publiques les plus traditionnelles bénéficient de cet aiguillon technologique. Comme l'indiquait notre ancien collègue Gérard Larcher dans un rapport d'information 132 ( * ) sur La Poste : « face au double « tremblement de terre » de la concurrence totale en 2009 et de la substitution entre courrier papier et électronique, La Poste doit se réorganiser pour ne pas mourir ».
Enfin, les attentes de l'opinion publique se font plus fortes . D'usager passif des services publics, le Français devient un client-consommateur actif. Ceci a des incidences sur certains modes de fonctionnement sociaux (moindre tolérance à la grève notamment) et implique une exigence accrue de service. En tant que contribuable, le citoyen-contribuable donne mandat à l'Etat actionnaire pour que celui-ci exige une plus grande compétitivité et une meilleure rentabilité de ses entreprises.
* 132 Rapport du Sénat n° 334 (2003-2004) du 11 juin 2003 réalisé par M. Gérard Larcher au nom de la commission des affaires économiques et du plan et du groupe d'étude « Poste et Télécommunication ».