2. Un aggiornamento des entreprises publiques ?
La réforme des entreprises publiques consiste, pour l'essentiel, à réussir la « banalisation » de ces entreprises. Dans « entreprise publique », le premier terme doit tout simplement l'emporter sur le second.
Il en est ainsi du respect du droit commun de la concurrence. Les règles de la concurrence établies par le Traité de Rome encadrent strictement les aides d'Etat . Ceci passe par des clarifications en ce qui concerne par exemple les garanties accordées par l'Etat, ainsi que par une distinction des entités relevant du monopole et/ou du service public de celles relevant du champ concurrentiel.
Pour les services financiers de La Poste, leur transformation en banque postale impose le respect des règles prudentielles valables pour tous les établissements financiers et l'agrément du CECEI. Le corollaire de ce respect des règles de droit commun consiste dans la possibilité d'être une banque de plein exercice, pouvant distribuer une gamme élargie de prêts.
En matière de transparence financière, qui constitue une exigence pour n'importe quelle entreprise vis à vis de ses actionnaires, la tenue des comptes des entreprises publiques reste perfectible.
Le passage de la comptabilité des entreprises publiques aux normes IFRS (International Financing reporting system, ex-IAS) est incontournable. Il en est de même en ce qui concerne la production de comptes consolidés que le Parlement, grâce à un amendement du Sénat, devrait obtenir à l'horizon 2006.
Ceci suppose une transparence plus grande dans le hors bilan . On doit ainsi évoquer par exemple le poids des provisions : le passif social lié aux retraites doit être évalué et les conséquences à long terme du régime actuel des retraites des électriciens et gaziers doivent être mesurées. Pour EDF, le coût des retraites est évalué parfois jusqu'à 40 milliards d'euros.
Pour EDF encore, le coût de démantèlement des centrales anciennes doit, lui aussi, être connu au titre du hors bilan. La Cour des comptes avait estimé ce coût à 15 milliards d'euros ; fin 1997, les provisions inscrites s'élevaient à 6,25 milliards d'euros.