Pour un budget de stabilisation et de croissance. Débat d'orientation budgétaire

B. LA NÉCESSAIRE RELANCE DES CESSIONS D'ACTIFS PUBLICS

Conséquence de la « banalisation » des entreprises publiques, qui deviennent des entreprises de droit commun, la question des cessions d'actifs se pose pour l'Etat actionnaire.

Cette question n'est pas nouvelle puisque un certain nombre d'opérations ont pu être menées, de manière pragmatique, entre 1997 et 2003.

L'opportunité des cessions d'actifs concerne désormais des entreprises qui engagent un processus de réforme devant les amener à être pleinement compétitives, de manière pérenne, dans le champ concurrentiel.

1. Les cessions d'actifs publics 1997-2003

Plus de 34 milliards d'euros de participations de l'Etat ont été cédés entre 1997 et 2003. La majeure partie de ces cessions, liées notamment à France Telecom, a été réalisée entre 1997 et 1999.

Cessions d'actifs 1997-2003

(en milliards d'euros)

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

2. Un potentiel de mise sur le marché de plus de 100 milliards d'euros

Le potentiel de mise sur le marché reste élevé pour les années à venir. En 2003, la France n'a été qu'au 7 ^e rang pour les opérations de cessions de participations dans les entreprises publiques après l'Italie, en tête devant le Royaume-Uni, la Chine, l'Espagne, Taïwan, et les Pays-Bas.

Le potentiel de mise sur le marché est supérieur à 100 milliards d'euros. La valeur boursière des participations détenues par l'Etat dans des entreprises cotées dépasse 50 milliards d'euros, en comptant les parts détenues dans la SNECMA et non encore cédées.

Valeur des participations de l'Etat dans des sociétés cotées (21 juin 2004, CAC 40 : 3740,28)

(en % et en millions d'euros)

	Nbre total d'actions de l'entreprise	Nb d'actions détenues par l'État	Part de l'État dans l'entreprise	Cours du jour en euros	Capitalisation Boursière de la société M€		Capitalisation Boursière de la part de l'Etat M€
Air France (1)	265 731 065	118 645 918	44,6%	13,12	3 486,39		1 556,63
Arcelor (ex Usinor)	533 145 273	129 818	0,0%	13,11	6 989,53		1,70
Areva	35 442 701	29 842 754	84,2%	229,20	8 123,20		6 839,73
ASF (2)	230 978 001	116 283 270	50,3%	31,78	7 340,48		3 695,48
Bull	170 198 899	27 743 824	16,3%	0,31	52,76		8,60
CNP	137 854 064	1 618 843	1,2%	46,80	6 451,57		75,76
EADS (1) (3)	812 885 182	122 726 598	15,1%	21,45	17 436,39		2 632,49
France Télécom (4)	2 467 114 768	1 310 002 741	53,1%	20,48	50 526,51		26 828,86
Alcan (ex Péchiney)	367 263 176	28 263	0,0%	33,81	12 417,17		0,96
Renault	284 937 118	44 588 484	15,6%	61,50	17 523,63		2 742,19
Thalès (ex TCSF) (5)	171 862 292	53 754 184	31,3%	29,86	5 131,81		1 605,10
Thomson (1) (5)	280 613 508	5 723 972	2,0%	15,74	4 416,86		90,10
Snecma	270 092 310	262 593 675	97,2%	15,70	4 240,45		4 122,72
TOTAL							50 200,32
(1) y compris la réserve d'actions gratuites pour les salariés.
(2) dont une partie détenue par ADF.
(3) dont 50 % des actions détenues par SOGEADE.
(4) y compris les 638 216 466 titres détenus par l'ERAP.
(5) Détenues par Thomson SA.

Source : agence des participations de l'Etat

En ce qui concerne les entreprises non cotées, les estimations suivantes peuvent être proposées. Elles doivent être interprétées avec prudence. Elles sont aujourd'hui comprises, sans prendre en compte La Poste, la RATP ou la SCNF, entre 67,5 milliards d'euros et 87,5 milliards d'euros.

Estimation des participations de l'Etat dans des sociétés non cotées

(en milliards d'euros)

Société	Estimation
Autoroutes (SANEF et SAPRR)	4
Aéroports de Paris	2
GDF	10 - 15
EDF	50-65
Française des jeux	1,5
Total	67,5 - 87,5

Votre rapporteur général considère que plusieurs dossiers devraient pouvoir avancer à court terme. En particulier, la cession de la participation de l'Etat dans Thalès, avec la création d'une action spécifique permettant de veiller aux principaux aspects stratégiques de cette entreprise essentielle à la défense nationale, et la diminution de la participation de l'Etat dans AREVA, jusqu'au seuil de la majorité, seraient susceptibles d'être lancées dans les prochains mois. La mise en oeuvre d'une politique plus volontariste en matière de cessions d'actifs industriels et financiers publics aurait plusieurs avantages :

- assurer le développement stratégique des entreprises concernées, en leur permettant de nouer des alliances et de disposer d'une plus longue visibilité sur leur avenir ;

- montrer que la maîtrise de l'endettement de l'Etat est une vraie priorité, puisque les recettes de « privatisation », ne peuvent être affectées qu'à des opérations de capital.

Dans cet esprit et sans doute dès 2005, l'ouverture du capital de GDF et d'EDF offrira de nouvelles perspectives à l'Etat actionnaire. Il y a lieu de les aborder sans timidité et sans se laisser impressionner par des démonstrations corporatives ou par des manoeuvres d'arrière garde.